TA38 · 6ème Chambre — 12 mars 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire enregistrés le 18 novembre 2021 et le 6 mars 2023, M. C D, représenté par la SELARL Gerbi, demande au tribunal :  
 1°) de condamner la communauté d'agglomération du Pays Voironnais à lui verser une indemnité totale de 257 510 euros, outre intérêts au taux légal capitalisé à compter de la réception de la demande préalable, en réparation des préjudices qu'il a subis des suites de la rechute du 3 mars 2015 en lien direct et certain avec sa maladie professionnelle ;   
 2°) de mettre à la charge de la communauté d'agglomération du Pays Voironnais la somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 M. D soutient que : 
 - sa pathologie, en lien avec une exposition à des pneumallergènes, contractée dans le cadre de son activité professionnelle, a été reconnue comme maladie professionnelle ; la rechute du 3 mars 2015 a été reconnue en lien direct et certain avec cette pathologie par la commission de réforme le 25 septembre 2015 ; 
 - dès lors, la CAPV engage sa responsabilité sans faute pour réparer l'intégralité des dommages résultant de cette rechute ;  
 - il a subi un déficit fonctionnel temporaire partiel de 35 % du 3 mars 2015 au 3 septembre 2015 et de 32 % du 4 septembre 2015 au 14 juin 2017, pour lequel il demande une indemnisation de 7 900 euros ; 
 - ses souffrances, notamment psychologiques, chiffrées à 3/7, du 3 mars 2015 au 15 juin 2017, justifient une indemnisation à hauteur de 8 000 euros ; 
 -son préjudice esthétique temporaire et permanent, évalué à 0,5/7, associant " dacryocystites à répétition ", " hypersécrétion lacrymale " et " irritation chronique conjonctivale " justifie l'octroi d'une indemnité de 3 000 euros ; 
 - l'intervention du Dr A, en qualité de médecin de recours, durant les opérations d'expertise confiées par la juridiction administrative au professeur F, lui a coûté 1 200 euros ; 
 - son déficit fonctionnel permanent justifie une indemnité de 46 400 euros (29 x 1 600) ; 
 - alors qu'il était sportif, il présente aujourd'hui une limitation fonctionnelle dans la pratique du vélo, le bricolage, le jardinage et son indemnisation doit être fixée à 12 000 euros au titre du préjudice d'agrément et de 99 000 euros au titre du coût d'un prestataire pour l'entretien de son jardin, dont 19 992 euros sur la période comprise entre le 15 juin 2017 et le 15 juin 2021 ;  
 - sa limitation fonctionnelle dans la pratique du bricolage l'a contraint à abandonner la rénovation de deux logements (résidence principale et logement locatif) ; le coût des travaux abandonnés s'élève à 11 581,50 euros. Au total, il demande de ce chef une indemnité totale de 80 000 euros, incluant l'impossibilité dans laquelle il se trouve de louer l'un des deux logements.  
 Par des mémoires en défense, enregistrés le 30 janvier 2023 et le 23 mars 2023, la communauté d'agglomération du Pays Voironnais (CAPV) conclut au rejet de la requête et demande qu'une somme de 1 500 euros soit mise à la charge de M. D au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 La communauté d'agglomération du Pays Voironnais fait valoir que : 
 - M. D a commis une faute exonératoire de la responsabilité de la CAPV en passant de son propre chef et sans en avertir sa hiérarchie 50% de son temps de travail sur le site de compostage pourtant à l'origine de sa maladie ;  
 - subsidiairement, les demandes indemnitaires du requérant ne sont pas fondées. 
 Un courrier a été adressé le 21 décembre 2022 aux parties en application des dispositions de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative, les informant de la date ou de la période à laquelle il est envisagé d'appeler l'affaire à l'audience et précisant la date à partir de laquelle l'instruction pourra être close dans les conditions prévues par le dernier alinéa de l'article R. 613-1 et le dernier alinéa de l'article R. 613-2. 
 Un mémoire présenté par M. D a été enregistré le 15 février 2024, postérieurement à la clôture d'instruction fixée au 30 janvier 2024 par une ordonnance du même jour.  
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - l'ordonnance du 29 janvier 2021, par laquelle le président du tribunal a taxé les frais de l'expertise réalisée par M. B F. 
 Vu : 
 - le code civil ;  
 - la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; 
 - la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;  
 - le code général de la fonction publique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 27 février 2024 : 
 - le rapport de Mme Frapolli, 
 - les conclusions de M. E, 
 - les observations de Me Hemour, pour M. D,  
 - et les observations de Me Cwiklinski, pour la communauté d'agglomération du Pays Voironnais.   
 Une note en délibéré présentée par M. D a été enregistrée le 27 février 2024. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. D, alors agent de salubrité titulaire, occupait un emploi de responsable du compostage sur le site écologique de la Buisse au sein de la communauté d'agglomération du Pays Voironnais (CAPV) lorsqu'il a développé un asthme allergique et une rhino-sinusite chronique, reconnue comme maladie professionnelle le 19 mars 2004 à compter du 1er mars 2001, déclarée consolidée le 28 septembre 2005. En raison de cette maladie, il a été reclassé à compter du 15 septembre 2004 sur un autre emploi. À la suite d'une rechute de sa maladie professionnelle survenue le 3 mars 2015, M. D a été placé à plusieurs reprises en arrêts de travail. Le 25 septembre 2015, la commission de réforme a émis un avis favorable à la reconnaissance de la rechute du 3 mars 2015 comme étant en lien direct et certain avec la maladie professionnelle du requérant et a reconnu cette rechute comme étant consolidée à la date de sa séance du 15 juin 2017. Par un arrêté du 18 juin 2018, M. D a été placé à la retraite pour invalidité à compter du 11 décembre 2017. Par une ordonnance n°1904730 du 31 juillet 2020 confirmée en appel, le juge des référés du tribunal administratif de Grenoble a condamné la CAPV à verser à M. D à titre de provision une somme de 30 000 euros destinée à indemniser les préjudices d'une autre nature que ceux couverts par l'allocation temporaire d'invalidité. Après remise du rapport d'expertise judiciaire, le 19 novembre 2020, le juge des référés du tribunal administratif de Grenoble a, par une ordonnance n°2107084 du 16 décembre 2021, condamné la CAPV à verser à M. D une provision de 7 500 euros. Dans la présente instance, M. D demande au tribunal de condamner son ancien employeur à lui verser une indemnité totale de 257 510 euros, outre intérêts au taux légal capitalisé, en réparation des mêmes préjudices, à savoir ceux résultant de la rechute du 3 mars 2015 en lien direct et certain avec sa maladie professionnelle.   
 Sur les responsabilités : 
 2. Les dispositions qui instituent, en faveur des fonctionnaires victimes d'accidents de service ou de maladies professionnelles, une rente d'invalidité en cas de mise à la retraite et une allocation temporaire d'invalidité en cas de maintien en activité, déterminent forfaitairement la réparation des pertes de revenus et l'incidence professionnelle résultant de l'incapacité physique causée par l'accident de service, dans le cadre de l'obligation qui incombe aux collectivités publiques de garantir leurs agents contre les risques qu'ils peuvent courir dans l'exercice de leurs fonctions. Ces dispositions ne font en revanche obstacle ni à ce que le fonctionnaire qui subit, du fait de l'invalidité ou de la maladie, des préjudices patrimoniaux d'une autre nature ou des préjudices personnels, obtienne de la personne publique qui l'emploie, même en l'absence de faute de celle-ci, une indemnité complémentaire réparant ces chefs de préjudice, ni à ce qu'une action de droit commun pouvant aboutir à la réparation intégrale de l'ensemble du dommage soit engagée contre la personne publique, dans le cas notamment où l'accident ou la maladie serait imputable à une faute de nature à engager la responsabilité de cette personne. 
 3. La pathologie de M. D, à savoir, un asthme allergique et une rhinite chronique en lien avec une exposition à des pneumallergènes, contractée dans le cadre de son activité professionnelle, a été reconnue comme maladie professionnelle. La CAPV soutient que l'exposition de M. D auxdits pneumallargènes qui a provoqué sa rechute en 2015 résulte de la faute de l'intéressé, dans la mesure où l'emploi dans lequel il a été reclassé à compter de 2004 était un poste purement administratif qui devait le tenir éloigné des sites de traitement des déchets. Toutefois, il résulte de l'instruction, notamment d'un échange de courriels daté de 2015 entre la directrice des ressources humaines et le médecin de prévention qu'à compter de 2009, M. D a été amené à travailler régulièrement sur un site de co-compostage nouvellement créé, et que cette activité, connue de son directeur, était exécutée dans le cadre des activités du service. Mais il résulte également de l'instruction que M. D a attendu sa rechute en 2015 pour informer le médecin de prévention de cette nouvelle activité, qu'il a exécutée sans alerter quiconque sur les risques qu'elle présentait pour son état de santé. Compte tenu de l'imprudence de l'intéressé tempérée toutefois par l'importance du délai séparant sa rechute de sa reprise d'activité à la suite de son reclassement en 2004, il sera retenu une exonération à hauteur de 20% de la responsabilité de la CAPV.  
 Sur les préjudices :  
 4. Il résulte de l'instruction, notamment, du rapport d'expertise du Dr F, en date du 19 novembre 2020, que M. D a subi un déficit fonctionnel temporaire partiel de 35% du 3 mars au 3 septembre 2015, puis de 32% du 4 septembre 2015 au 14 juin 2017. Ce préjudice peut être chiffré à 7 000 euros. Si la CAPV soutient dans la présente instance que ce montant est excessif, elle n'établit pas que des circonstances particulières justifieraient d'abaisser cette indemnité.  
 5. L'expertise judiciaire a retenu un déficit fonctionnel permanent de 29%. Dans ces conditions, alors que le requérant était âgé de 65 ans à la date de consolidation de son état de santé lié à sa rechute, fixée au 15 juin 2017, il sera fait une juste appréciation du déficit fonctionnel permanent en l'évaluant à 45 000 euros.  
 6. M. D invoque les souffrances, notamment psychologiques, qu'il a endurées et que l'expert à chiffrées à 3/7. Dans ces conditions, il y a lieu d'admettre que l'asthme allergique et la rhinite chronique que présente M. D soient à l'origine de souffrances, source d'un préjudice évalué à une somme de 4 000 euros.   
 7. L'expert a également retenu un préjudice esthétique, associant " dacryocystites à répétition ", " hypersécrétion lacrymale " et " irritation chronique conjonctivale ", qu'il a évalué à 0,5/7. Il sera fait une juste appréciation de ce préjudice en l'évaluant à 400 euros.  
 8. M. D fait état d'un préjudice d'agrément, constitué par la limitation fonctionnelle dans la pratique du vélo, du bricolage et du jardinage. Toutefois, il résulte de l'instruction que M. D souffre d'autres pathologies sans lien avec le service, notamment d'athéromatose diffuse ayant occasionné la pose de stents. De plus, les attestations produites ne justifient de la pratique d'activités sportives que jusqu'en 2007. Ainsi il ne résulte pas de l'instruction que la limitation fonctionnelle subie par M. D dans ses loisirs serait imputable à la rechute de sa maladie en 2015, seule examinée dans le cadre du présent litige. Par suite, la demande d'indemnisation de ce chef de préjudice ne peut être accueillie.  
 9. M. D demande également à être indemnisé de l'intervention d'une société tierce d'entretien des espaces verts. Toutefois, d'une part, l'expert judiciaire note une limitation fonctionnelle dans les activités de jardinage, non une incapacité à toute pratique. D'autre part, M.  D souffre de plusieurs pathologies, parmi lesquelles certaines sont étrangères à la rechute de mars 2015, ainsi qu'il a été dit au point 8. En outre le devis produit pour justifier du montant de sa demande est daté de 2021, c'est-à-dire contemporain de l'introduction de la présente instance et, établi pour les besoins de la cause, n'est pas de nature à prouver l'existence d'un préjudice lié à la nécessité alléguée de recourir à une société tierce pour l'entretien de son jardin. L'indemnisation de ce chef de préjudice doit dès lors être écartée, alors au surplus que contrairement à ce que soutient le requérant, sa demande est étrangère à tout préjudice d'agrément, qui se borne à compenser la cessation ou la limitation des activités de loisirs.  
 10. M. D n'établit pas qu'antérieurement à sa rechute, il avait entrepris de rénover lui-même deux logements lui appartenant. L'indemnisation du préjudice qu'il estime lié à l'interruption de ces travaux doit dès lors être rejetée, alors au surplus, comme il a été dit au point 9, que la dégradation de son état de santé n'est pas uniquement imputable à la rechute de 2015 et que les devis produits sont contemporains de la date d'introduction du présent recours.   
 11. Les frais d'assistance à expertise, d'un montant de 1 200 euros, ne sont pas excessifs et M. D peut prétendre à en être indemnisé. 
 12. Il résulte de tout ce qui précède que les préjudices subis par M. D doivent être évalués à la somme de 57 600 euros. Dans ces conditions et eu égard au partage des responsabilités mentionné au point 3, l'indemnité que la CAPV doit être condamnée à verser à M. D est fixée à 46 080 euros, sous déduction des provisions allouées par les ordonnances du tribunal administratif de Grenoble n°1904730 et 2107084 du 31 juillet 2020 et du 16 décembre 2021.  
 Sur les intérêts et leur capitalisation :  
   13.     Le requérant a droit aux intérêts sur la condamnation prononcée au point 12 à compter du 20 juillet 2021, date de réception de la demande préalable formée par M. D dans le cadre de sa requête en référé-provision n° 2107084. Ils courront sur la totalité de cette somme jusqu'à la date du versement de la première provision, puis sur le reliquat de celle-ci après versement de chacune des provisions. Les intérêts seront capitalisés au 20 juillet 2022 puis au 20 juillet 2023 en application de l'article L. 1343-3 du code civil dès lors qu'à cette date était échue une année d'intérêt.  
 Sur les frais d'instance :   
 14. En application de l'article R. 761-1 du code de justice administrative, il y a lieu de laisser à la charge définitive de la communauté d'agglomération du Pays Voironnais les frais et honoraires de l'expertise liquidés à la somme de 1 500 euros TTC par l'ordonnance susvisée du président du Tribunal.  
 15. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la communauté d'agglomération du Pays Voironnais une somme de 1 500 euros à verser à M. D au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Les conclusions présentées par la communauté d'agglomération du Pays Voironnais, partie tenue aux dépens, doivent être rejetées.  
 D E C I D E: 
 Article 1er : La communauté d'agglomération du Pays Voironnais est condamnée à verser à M. D une indemnité de 46 080 euros, sous déduction des provisions allouées par les ordonnances du tribunal administratif de Grenoble n°1904730 et 2107084 du 31 juillet 2020 et du 16 décembre 2021.  
 Article 2 : Les intérêts au taux légal courront sur la condamnation prononcée à l'article 1er à compter du 20 juillet 2021 selon les modalités précisées au point 13, et seront capitalisés au 20 juillet 2022 puis au 20 juillet 2023. 
 Article 3 : Les frais et honoraires d'expertise, liquidés à la somme de 1 500 euros TTC, sont définitivement mis à la charge de la communauté d'agglomération du Pays Voironnais.  
 Article 4 : La communauté d'agglomération du Pays Voironnais versera à M. D la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 5 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté.  
 Article 6 : Le présent jugement sera notifié à M. D, à la communauté d'agglomération du Pays Voironnais et à la Caisse primaire d'assurance maladie du Rhône. 
 Délibéré après l'audience du 27 février 2024, à laquelle siégeaient : 
 M. Sogno, président,  
 Mme Frapolli, premier conseiller,  
 Mme Fourcade, premier conseiller.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 mars 2024. 
 Le rapporteur, 
 I. FRAPOLLI 
 Le président, 
 C. SOGNO        
 Le greffier, 
 G. MORAND 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Isère en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.