TA77 · 5ème chambre — 29 septembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 23 août et 7 septembre 2021, M. A B, représenté par Me Meurou, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 13 juillet 2021 par lequel le préfet de Seine-et-Marne lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de Seine-et-Marne, à titre principal, de lui délivrer un certificat de résidence algérien portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard et de lui délivrer, dans cette attente, une autorisation provisoire de séjour ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de Seine-et-Marne de mettre en œuvre, sans délai, la procédure d'effacement de son signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 Sur le refus de titre de séjour : 
 - la décision attaquée est entachée d'incompétence ; 
 - elle est entachée d'un défaut de motivation en fait ; 
 - elle est entachée d'un défaut d'examen réel et sérieux de sa situation ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 6 5) de l'accord franco-algérien modifié du 27 décembre 1968 ; 
 - elle est entachée d'erreurs de fait ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation quant à ses conséquences sur sa situation personnelle ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la Convention internationale relative aux droits de l'enfant. 
 Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - elle est dépourvue de base légale en raison de l'illégalité de la décision de refus de titre ; 
 - elle est entachée d'incompétence ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 6 5) de l'accord franco-algérien modifié du 27 décembre 1968 ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation quant à ses conséquences sur sa situation personnelle. 
 Sur la décision fixant le pays de renvoi : 
 - elle est dépourvue de base légale en raison de l'illégalité de la décision de refus de titre ; 
 - elle est entachée d'incompétence ; 
 - elle est entachée d'un défaut de motivation ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 2 décembre 2021, le préfet de Seine-et-Marne conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés. 
 Par ordonnance du 2 mars 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 2 avril 2022 à 12 h 00.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la Convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - l'accord franco-algérien modifié du 27 décembre 1968 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience, en application des dispositions de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 A été entendu au cours de l'audience publique, le rapport de Mme C. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A B, ressortissant algérien né le 4 septembre 1985, est entré en France le 22 octobre 2018. Il a sollicité la délivrance d'un certificat de résidence algérien portant la mention " vie privée et familiale " le 24 mars 2021. Par un arrêté du 13 juillet 2021, dont il demande l'annulation, le préfet de Seine-et-Marne a refusé son droit au séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 En ce qui concerne la décision portant refus de séjour : 
 2. En premier lieu, aux termes de l'article R. 431-20 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve de l'exception prévue à l'article R. 426-3, le titre de séjour est délivré par le préfet du département dans lequel l'étranger a sa résidence et, à Paris, par le préfet de police. () ".  
 3. Il ressort des termes de la décision attaquée qu'elle a été signée par M. E D, nommé préfet de Seine-et-Marne par décret du président de la République du 15 janvier 2020, lequel était, en application de l'article R. 431-20 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, compétent tant pour prendre la décision attaquée que la signer, sans, contrairement à ce qu'allègue le requérant, être titulaire d'une délégation de pouvoir à cet effet. Le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de la décision manque en fait et doit ainsi être écarté. 
 4. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : / 1° Restreignent l'exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police () ". Aux termes de l'article L. 211-5 du même code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision ". 
 5. Il ressort des termes de la décision attaquée que sont mentionnées les différentes dispositions applicables à la situation de M. B, ainsi que les considérations de fait qui fondent la décision litigieuse, notamment les conditions de son entrée et de son séjour, le fondement de sa demande ainsi que les motifs du refus qui a été opposé, de sorte que le moyen tiré du défaut de motivation dont serait entachée la décision litigieuse doit être écarté. 
 6. En troisième lieu, il ne ressort pas davantage de ses termes que la décision litigieuse est entachée d'un défaut d'examen de la situation particulière de M. B, alors même que le préfet n'a pas mentionné le rejet allégué de la demande de regroupement familial que son épouse aurait déposée le 20 décembre 2019, circonstance, à la supposer établie, insuffisante, à elle seule, pour caractériser un défaut d'examen. Par conséquent, le moyen invoqué ne peut qu'être écarté. 
 7. En quatrième lieu, il ressort des termes de la décision que le préfet s'est fondé, notamment, sur la possibilité pour le requérant de bénéficier du regroupement familial. Or, la circonstance, alléguée par le requérant, ainsi qu'il a été indiqué, que la demande formée son épouse à cette fin n'a pas abouti, n'est pas de nature à entacher d'inexactitude les motifs de la décision attaquée. Le moyen invoqué tiré de l'erreur de fait doit être écarté. 
 8. En cinquième lieu, aux termes de l'article 6 de l'accord franco-algérien modifié du 27 décembre 1968 : " Les dispositions du présent article ainsi que celles des deux articles suivants, fixent les conditions de délivrance et de renouvellement du certificat de résidence aux ressortissants algériens établis en France ainsi qu'à ceux qui s'y établissent, sous réserve que leur situation matrimoniale soit conforme à la législation française. / Le certificat de résidence d'un an portant la mention " vie privée et familiale " est délivré de plein droit : / () 5) au ressortissant algérien, qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, dont les liens personnels et familiaux en France sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus () ". Aux termes de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 9. Il ressort des termes de la décision attaquée que, pour refuser la demande de régularisation de M. B, le préfet de Seine-et-Marne s'est fondé, notamment, sur le caractère récent de son entrée en France, en 2018 et sur l'absence de justifications de l'intensité de sa vie familiale. Il ressort des pièces du dossier que le requérant a épousé, le 1er décembre 2018, une compatriote titulaire d'une carte de résident valable jusqu'en 2026 et que deux enfants sont nés de cette union, les 30 mai 2019 et 11 novembre 2020, que M. B a reconnus et dont il établit contribuer à leur entretien et à leur éducation. En dépit des efforts d'insertion du requérant, notamment pendant la crise sanitaire en 2020, celui-ci ne réside en France que depuis 2018 et la circonstance que son épouse soit titulaire d'un certificat de résidence algérien et d'un contrat à durée indéterminée en tant qu'agent de caisse ne fait pas obstacle à ce que la cellule familiale se reconstitue en Algérie. Par conséquent, à la date de la décision attaquée, et alors même que la demande de regroupement familial déposée par son épouse aurait été refusée, eu égard au caractère récent de l'entrée du requérant et de la communauté de vie avec sa conjointe, le préfet de Seine-et-Marne n'a pas porté une atteinte disproportionnée à son droit de mener une vie privée et familiale normale et, par suite, n'a pas méconnu les stipulations précitées de l'article 6 5) de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, ni celles de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Pour les mêmes motifs, le préfet de Seine-et-Marne n'a pas porté une appréciation manifestement erronée sur sa situation personnelle. 
 10. En dernier lieu, aux termes de l'article 3-1 de la Convention internationale relative aux droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale () ". 
 11. Ainsi qu'il a été énoncé au point 9, la seule circonstance que son épouse soit titulaire d'un certificat de résidence algérien et d'un contrat à durée indéterminée en tant qu'agent de caisse ne fait pas obstacle à ce que la cellule familiale se reconstitue en Algérie, de même que le jeune âge des deux enfants du couple, de sorte que l'exécution de la décision attaquée ne conduirait pas à séparer les enfants de leurs parents. Par conséquent, M. B n'est pas fondé à soutenir que, par la décision attaquée, le préfet de Seine-et-Marne a porté une atteinte à l'intérêt supérieur de ses enfants et, ce faisant, a méconnu les stipulations précitées de l'article 3-1 de la Convention internationale relative aux droits de l'enfant, de sorte que le moyen doit également être écarté. 
 12. Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de la décision portant refus de titre de séjour présentées par M. B doivent être rejetées. 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 13. D'une part, en l'absence d'illégalité de la décision portant refus de séjour, M. B n'est pas fondé à exciper de son illégalité à l'appui de ses conclusions dirigées contre la décision portant obligation de quitter le territoire français. 
 14. D'autre part, les moyens tirés de l'incompétence dont serait entachée la décision attaquée, de la méconnaissance des articles 6-5 de l'accord franco-algérien modifié du 27 décembre 1968 et 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ainsi que l'erreur manifeste d'appréciation doivent, pour les mêmes motifs que ceux énoncés aux points précédents, être écartés. 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi : 
 15. En premier lieu, en l'absence d'illégalité de la décision portant refus de séjour, M. B n'est pas fondé à exciper de son illégalité à l'appui de ses conclusions dirigées contre la décision portant obligation de quitter le territoire français. 
 16. En deuxième lieu, le moyen tiré de l'incompétence dont serait entachée la décision litigieuse doit, pour le même motif que celui énoncé au point 3, être écarté. 
 17. En troisième lieu, il ressort des termes de la décision qu'est mentionnée la possibilité pour M. B de faire l'objet d'un transfert vers le pays dont il a la nationalité ou vers tout pays où il est légalement admissible, de sorte que la décision n'est entachée d'aucun défaut de motivation. 
 18. En dernier lieu, aux termes de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ". 
 19. Si M. B fait valoir la méconnaissance des stipulations précitées, il n'assortit son moyen d'aucune précision permettant d'en apprécier le bien-fondé. 
 20. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions présentées par M. B à fin d'annulation de l'arrêté du préfet de Seine-et-Marne du 13 juillet 2021 doivent être rejetées ainsi que, par voie conséquence, ses conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte et celles présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au préfet de Seine-et-Marne. 
 Délibéré après l'audience du 15 septembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 Mme Lopa Dufrénot, présidente, 
 Mme Mentfakh, conseillère,  
 Mme Delon, conseillère,  
 Rendu public par mise à disposition au greffe, le 29 septembre 2022. 
 La rapporteure, 
 E. C        
 La présidente, 
 M. FLa greffière, 
 V. TAROT 
 La République mande et ordonne au préfet de Seine-et-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,