TA59 · 8ème chambre — 5 juillet 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 5 octobre 2021, M. B F, représenté par Me Alexandre Ciaudo, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision implicite du 21 mai 2021 par laquelle la directrice interrégionale des services pénitentiaires de Lille a confirmé la sanction de mise en cellule disciplinaire durant quinze jours prononcée à son encontre le 23 avril 2021 par la présidente de la commission de discipline du centre de détention de Bapaume ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros, à verser à son conseil, au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. 
 Il soutient que : 
 - la décision attaquée a été prise au terme d'une procédure irrégulière ; il n'est pas établi que les autorités ayant procédé à l'enquête et décidé de poursuivre la procédure disciplinaire à son encontre étaient habilitées pour le faire ; la commission de discipline n'était pas régulièrement composée, en l'absence de preuve quant à la présence des deux assesseurs requis par les dispositions de l'article R. 57-7-6 du code de procédure pénale ; il n'est pas établi que l'autorité ayant présidé la commission de discipline était compétente pour le faire ; il n'est pas établi que le rédacteur du compte-rendu d'incident ne siégeait pas au sein de la commission de discipline ;  
 - les droits de la défense ont été méconnus dès lors, d'une part, qu'il n'a pas pu consulter le dossier disciplinaire dans un délai raisonnable avant l'audience devant la commission de discipline, d'autre part, qu'il ne lui a pas été permis de conserver une copie du dossier disciplinaire ; le renvoi devant la commission de discipline ne fait pas apparaître les faits qui lui sont reprochés ni leur qualification juridique ; l'audience devant la commission de discipline n'a pas été reportée malgré sa demande en ce sens et l'absence de son avocat ;  
 - la matérialité des faits qui lui sont reprochés n'est pas établie ; 
 - la sanction qui lui a été infligée est disproportionnée.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 29 juin 2023, le garde des sceaux, ministre de la justice, conclut au rejet de la requête  
 Il fait valoir qu'aucun des moyens soulevés n'est fondé.  
 Par une ordonnance du 2 octobre 2023, l'instruction a été fixée avec effet immédiat en application des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative. 
 M. F a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 6 septembre 2021 du bureau d'aide juridictionnelle. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de procédure pénale : 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le décret n° 2006-441 du 14 avril 2006 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Caustier, 
 - les conclusions de M. Christian, rapporteur public. 
 Considérant ce qui suit : 
 1.  M. F, alors incarcéré au centre de détention de Bapaume, a fait l'objet d'un rapport d'incident, le 12 avril 2021, après qu'une tige métallique courbée à son extrémité a été découverte dans sa cellule. Par une décision du 23 avril 2021, la présidente de la commission de discipline a prononcé à son encontre la sanction de mise en cellule disciplinaire durant quinze jours. Par un courrier reçu le 6 mai suivant, M. F a formé à l'encontre de cette décision le recours préalable obligatoire prévu à l'article R. 57-7-32 du code de procédure pénale. Par une décision du 19 mai 2021, la directrice interrégionale des services pénitentiaires de Lille a rejeté ce recours et confirmé, en conséquence, la sanction qui lui a été infligée. Par la présente requête, M. F doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler cette dernière décision.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 2. Seule la décision prise à la suite du recours administratif obligatoire, qui se substitue nécessairement à la décision initiale, est susceptible d'être déférée au juge de la légalité. Toutefois, si l'exercice d'un tel recours a pour but de permettre à l'autorité administrative, dans la limite de ses compétences, de remédier aux illégalités dont pourrait être entachée la décision initiale, sans attendre l'intervention du juge, la décision prise sur le recours n'en demeure pas moins soumise elle-même au principe de légalité. Si le requérant ne peut invoquer utilement des moyens tirés des vices propres à la décision initiale, lesquels ont nécessairement disparu avec elle, il est recevable à exciper de l'irrégularité de la procédure suivie devant la commission de discipline. 
 3. En premier lieu, aux termes de l'article R. 57-7-13 du code de procédure pénale, alors en vigueur : " En cas de manquement à la discipline de nature à justifier une sanction disciplinaire, un compte rendu est établi dans les plus brefs délais par l'agent présent lors de l'incident ou informé de ce dernier. L'auteur de ce compte rendu ne peut siéger en commission de discipline. ". Aux termes de l'article R. 57-7-14 du même code, alors en vigueur : " A la suite de ce compte rendu d'incident, un rapport est établi par un membre du personnel de commandement du personnel de surveillance, un major pénitentiaire ou un premier surveillant et adressé au chef d'établissement. Ce rapport comporte tout élément d'information utile sur les circonstances des faits reprochés à la personne détenue et sur la personnalité de celle-ci. L'auteur de ce rapport ne peut siéger en commission de discipline. / () ". Aux termes de l'article 21 du décret portant statut particulier des corps du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire : " Le corps de commandement comprend deux grades : /  
 1° Un grade de lieutenant et capitaine pénitentiaires, qui comporte un échelon d'élève et onze échelons ; les lieutenants prennent le titre de capitaine lorsqu'ils atteignent le 5e échelon de leur grade ; / () ".  
 4. Il ressort des pièces du dossier que le rapport d'enquête établi, le 14 avril 2021, en application des dispositions précitées a été rédigé par Mme E, lieutenant pénitentiaire, qui n'a pas siégé au sein de la commission de discipline. Dans ces circonstances, M. F n'est pas fondé à soutenir que ce rapport n'aurait pas été établi par une autorité compétente. 
 5. En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 57-7-15 du code de procédure pénale, alors en vigueur : " Le chef d'établissement ou son délégataire apprécie, au vu des rapports et après s'être fait communiquer, le cas échéant, tout élément d'information complémentaire, l'opportunité de poursuivre la procédure. () ".  
 6. D'une part, il ressort des pièces du dossier que les poursuites disciplinaires ont été ordonnées le 16 avril 2021 par le capitaine C D, chef de détention, lequel avait reçu délégation à cet effet en vertu d'une décision n° 35 du 8 septembre 2020 de Mme G, cheffe d'établissement du centre de détention de Bapaume, régulièrement publiée au recueil spécial n° 65 des actes administratifs de l'Etat dans le département du Pas-de-Calais du 30 septembre 2020. Le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de la décision de poursuivre la procédure disciplinaire, qui manque en fait, doit donc être écarté.   
 7. D'autre part, il ressort des mentions portées sur l'acte de poursuite en cause, qui précise les qualifications juridiques susceptibles d'être données aux faits reprochés à M. F, que la décision de poursuivre la procédure disciplinaire à l'encontre de ce dernier a été prise au vu du compte-rendu d'incident établi le 12 avril 2021 à son encontre et du rapport d'enquête cité au point 8. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article R. 57-7-15 du code de procédure pénale doit être écarté, en toutes ses branches. 
 8. En troisième lieu, aux termes de l'article R. 57-7-6 du code de procédure pénale, alors en vigueur : " La commission de discipline comprend, outre le chef d'établissement ou son délégataire, président, deux membres assesseurs ". Aux termes de l'article R. 57-7-7 du même code, alors en vigueur : " Les sanctions disciplinaires sont prononcées, en commission, par le président de la commission de discipline. Les membres assesseurs ont voix consultative. ". Aux termes de l'article R. 57-7-8 du même code, alors en vigueur : " Le président de la commission de discipline désigne les membres assesseurs. / Le premier assesseur est choisi parmi les membres du premier ou du deuxième grade du corps d'encadrement et d'application du personnel de surveillance de l'établissement. / Le second assesseur est choisi parmi des personnes extérieures à l'administration pénitentiaire qui manifestent un intérêt pour les questions relatives au fonctionnement des établissements pénitentiaires, habilitées à cette fin par le président du tribunal de grande instance territorialement compétent. La liste de ces personnes est tenue au greffe du tribunal de grande instance ".  
 9. Il ressort des pièces du dossier, et notamment du registre de la commission de discipline produit par le garde des sceaux à l'instance, que cette commission était présidée par la cheffe d'établissement, assistée d'un assesseur, membre de l'administration pénitentiaire, et d'une personne extérieure à l'administration pénitentiaire. Il ressort des mêmes mentions que l'assesseur membre de l'administration pénitentiaire, désigné par les initiales " Du ", n'était pas l'auteur du compte-rendu d'incident du 12 avril 2021, désigné par les initiales " M. A ". Il suit de là que le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions citées au point précédent, relatives à la composition de la commission de discipline, doit être écarté en toutes ses branches. 
 10. En quatrième lieu, le respect des droits de la défense préalablement au prononcé d'une sanction, qui constitue un principe général du droit, suppose que la personne concernée soit informée, avec une précision suffisante et dans un délai raisonnable avant le prononcé de la sanction, des griefs formulés à son encontre et puisse avoir accès aux pièces au vu desquelles les manquements qui lui sont reprochés ont été retenus. 
 11. D'une part, il résulte des dispositions combinées des articles R. 57-6-9 et R. 57-7-16 du code de procédure pénale que, pour être en mesure de préparer utilement sa défense, la personne détenue doit être informée de la date et de l'heure de la commission de discipline au moins vingt-quatre heures à l'avance et qu'elle doit être mise en mesure d'avoir accès aux éléments de la procédure au moins trois heures avant la séance.  
 12. Il ressort du bordereau de remise de pièces, produit par le garde des sceaux à l'instance, que l'intégralité du dossier disciplinaire de M. F, notamment la décision de poursuite qui énonce de manière détaillée les faits à l'origine de la saisine de la commission ainsi que la qualification disciplinaire qu'ils étaient susceptibles de revêtir, lui a été communiquée le 22 avril 2021 à 10 heures, soit plus de 24 heures avant la séance de la commission de discipline qui s'est tenue le lendemain, à 10h30. Si l'intéressé a refusé de signer ce bordereau, ses mentions font toutefois foi jusqu'à preuve du contraire, qui n'est pas rapportée par le requérant. Par ailleurs, si la communication de son dossier à l'intéressé avant sa comparution devant la commission est une garantie destinée à lui permettre de préparer sa défense, aucune disposition législative ou réglementaire, ni aucun principe général, n'impose à l'administration de permettre au détenu de conserver une copie de ce dossier ou d'en remettre une à son conseil à l'issue de la séance de la commission. Ainsi, et contrairement à ce que soutient M. F, la circonstance qu'il n'a pu conserver une copie de ces pièces est sans incidence sur la régularité de la procédure. 
 13. D'autre part, si les dispositions précitées de l'article R. 57-7-16 du code de procédure pénale impliquent que l'intéressé ait été informé en temps utile de la possibilité de se faire assister d'un avocat, possibilité dont il appartient à l'administration pénitentiaire d'assurer la mise en œuvre lorsqu'un détenu en fait la demande, la circonstance que l'avocat dont l'intéressé a ainsi obtenu l'assistance ne soit pas présent lors de la réunion de la commission de discipline, dès lors que cette absence n'est pas imputable à l'administration, est sans incidence sur la régularité de la procédure dès lors que l'administration pénitentiaire avait rempli ses obligations en mettant à même l'intéressé d'être assisté d'un avocat dont elle avait obtenu la désignation et qu'elle avait convoqué en temps utile. 
 14. Il ressort des pièces du dossier que M. F avait demandé, notamment à l'occasion de la remise de sa convocation devant la commission de discipline, à être assisté par un avocat désigné par le bâtonnier. L'ordre des avocats a été informé, le 21 avril 2021, du passage du requérant en commission de discipline le 23 avril suivant et le requérant a été assisté, lors de la commission de discipline, de Me Koffi. Si le requérant fait valoir que l'administration aurait dû reporter l'audience disciplinaire, il ne ressort en tout état de cause pas des pièces du dossier qu'il aurait été sollicité un tel report. Dans ces conditions, l'administration pénitentiaire doit être regardée comme ayant rempli ses obligations en mettant à même l'intéressé d'être assisté d'un avocat convoqué en temps utile. 
 15. Il suit de là que le moyen tiré de la violation des droits de la défense doit être écarté en toutes ses branches. 
 16. En cinquième lieu, il ressort des pièces du dossier que la sanction en litige a été adoptée après qu'une tige métallique courbée à son extrémité a été découverte dans la cellule de M. F. Si celui-ci soutient que la matérialité des faits qui lui sont reprochés n'est pas établie, il n'apporte à l'appui de ce moyen aucun élément de nature à remettre en cause les énonciations du compte-rendu d'incident établi le 12 avril 2021. Dans ces conditions, le moyen tiré du défaut de matérialité des faits fondant la décision attaquée doit être écarté. 
 17. En dernier lieu, aux termes de l'article R. 57-7 du code de procédure pénale, alors en vigueur : " Les fautes disciplinaires sont classées selon leur gravité, selon les distinctions prévues aux articles R. 57-7-1 à R. 57-7-3, en trois degrés. ". Aux termes de l'article R. 57-7-1 du même code, alors en vigueur : " Constitue une faute disciplinaire du premier degré le fait, pour une personne détenue : / () / 9° De causer ou de tenter de causer délibérément aux locaux ou au matériel affecté à l'établissement un dommage de nature à compromettre la sécurité, l'ordre ou le fonctionnement normal de celui-ci ; / () ". Aux termes de l'article R. 57-7-33 de ce code, alors en vigueur : " Lorsque la personne détenue est majeure, peuvent être prononcées les sanctions disciplinaires suivantes : / () / 8° La mise en cellule disciplinaire. ". Aux termes de l'article R. 57-7-47 du même code, alors en vigueur : " Pour les personnes majeures, la durée de la mise en cellule disciplinaire ne peut excéder vingt jours pour une faute disciplinaire du premier degré, quatorze jours pour une faute disciplinaire du deuxième degré et sept jours pour une faute disciplinaire du troisième degré. / Cette durée peut être portée à trente jours lorsque : / 1° Les faits commis constituent une des fautes prévues aux 1°, 2° et 3° de l'article R. 57-7-1 ; / 2° Les fautes prévues aux 4° et 7° de l'article R. 57-7-1 ont été commises avec violence physique contre les personnes. ". 
 18. Il appartient au juge de l'excès de pouvoir, saisi de moyens en ce sens, de rechercher si les faits reprochés à un détenu ayant fait l'objet d'une sanction disciplinaire constituent des fautes de nature à justifier une sanction et si la sanction retenue est proportionnée à la gravité de ces fautes. 
 19. Il ressort des pièces du dossier que les faits reprochés à M. F, tels qu'ils ont été mentionnés au point 1, constituent une faute du premier degré au sens de l'article R. 57-7-1 du code de procédure pénale. Dans les circonstances de l'espèce, la sanction de mise en cellule disciplinaire durant quinze jours ne présente pas un caractère disproportionné. 
 20. Il résulte de tout ce qui précède que M. F n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision en litige  
 Sur les frais liés au litige :  
 21. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante, la somme demandée par M. F au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.  
    
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. F est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B F, au garde des sceaux, ministre de la justice, et à Me Alexandre Ciaudo.  
 Délibéré après l'audience du 14 juin 2024, à laquelle siégeaient : 
 Mme Stefanczyk, présidente, 
 M. Babski, premier conseiller, 
 M. Caustier, premier conseiller 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 5 juillet 2024. 
 Le rapporteur, 
       Signé 
 G. CAUSTIER        
 La présidente, 
        Signé 
 S. STEFANCZYK        
 La greffière, 
 Signé 
 N. PAULET 
 La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,