TA13 · 1eCh Magistrat statuant seul — 28 décembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire enregistrés le 7 septembre 2021 et le 6 avril 2022, M. B A, représenté par la SELAFA Cabinet Cassel, demande au tribunal :  
 1°) de condamner la métropole Aix-Marseille Provence à lui verser la somme de 1 750 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 10 mai 2021, date de réception de sa demande indemnitaire préalable, en réparation du préjudice résultant de la négligence de l'administration dans l'information de ses droits à congés au titre de son compte épargne temps ; 
 2°) de mettre à la charge de la métropole Aix-Marseille-Provence le versement d'une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - l'administration ne l'a pas informé en temps utile de ses droits à congés cumulés au titre de son compte épargne temps, de sorte qu'il n'a pas été en mesure d'utiliser les quatorze jours afférents au titre de son droit à congé annuel payé avant la cessation de ses fonctions ou d'opter pour en obtenir indemnisation ; 
 - la négligence fautive de l'administration engage sa responsabilité ; 
 - il a droit à être indemnisé de son préjudice financier en raison de cette faute à hauteur de 1 750 euros. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 19 novembre 2021, la métropole d'Aix-Marseille-Provence, représentée par Me Vergnon, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de M. A le paiement de la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; 
 - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; 
 - décret n°85-1250 du 26 novembre 1985 ; 
 - décret n°89-677 du 18 septembre 1989 ; 
 - décret n° 2004-878 du 26 août 2004 ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné Mme Fabre en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Fabre, rapporteure,  
 - les conclusions de Mme Sarac-Deleigne, rapporteure publique,  
 - les observations de Me Laurent, représentant la métropole d'Aix-Marseille Provence,  
 - et les observations de M. A. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. A, ingénieur en chef employé par la métropole Aix-Marseille Provence en qualité de chargé de mission, a été placé en congé de longue maladie à compter du 15 janvier 2018 prolongé par plusieurs arrêtés successifs jusqu'au 14 avril 2020. A la demande de M. A et après avoir diligenté une expertise médicale, la métropole Aix-Marseille Provence a autorisé l'intéressé à reprendre son activité à temps partiel thérapeutique à compter du 1er août 2020. Par courriel du 20 décembre 2020, M. A a sollicité son employeur afin d'être indemnisé des jours de congés qu'il détenait sur son compte épargne temps. Le 3 février 2021, l'intéressé, ayant fait valoir ses droits à la retraite, a été radié des cadres. Estimant ne pas avoir été en mesure d'obtenir l'indemnisation de ses jours de congés cumulés sur son compte épargne temps avant sa radiation des cadres, M. A a saisi la métropole Aix-Marseille Provence d'une demande indemnitaire par courrier reçu le 10 mai 2021. En l'absence de réponse de la collectivité, M. A demande au tribunal de condamner la métropole Aix-Marseille Provence à lui verser la somme de 1 750 euros en réparation du préjudice financier résultant de la négligence de l'administration.  
 Sur les conclusions aux fins d'indemnisation : 
 2. D'une part, l'article 7-1 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives  la fonction publique territoriale dispose que les règles relatives à la définition, à la durée et à l'aménagement du temps de travail des agents des collectivités territoriales et des établissements publics mentionnés au premier alinéa de l'article 2 sont fixées par la collectivité ou l'établissement, dans les limites applicables aux agents de l'Etat, en tenant compte de la spécificité des missions exercées par ces collectivités ou établissements. Le même article prévoit qu'un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du premier alinéa. Ce décret prévoit les conditions dans lesquelles la collectivité ou l'établissement peut, par délibération, proposer une compensation financière à ses agents, d'un montant identique à celle dont peuvent bénéficier les agents de l'Etat, en contrepartie des jours inscrits à leur compte épargne-temps. Le décret du 26 août 2004 relatif au compte épargne-temps dans la fonction publique territoriale, applicable aux agents non titulaires, en vigueur à la date du litige, institue dans la fonction publique territoriale un compte épargne-temps. Aux termes de l'article 3 dans sa version applicable au litige, ce compte est alimenté par le report de jours de réduction du temps de travail et par le report de congés annuels tels que prévus par le décret du 26 novembre 1985 du 26 novembre 1985 relatif aux congés annuels des fonctionnaires territoriaux, sans que le nombre de jours de congés annuels pris dans l'année puisse être inférieur à vingt. L'article 4 de ce décret énonce que " lorsqu'une collectivité ou un établissement a pris une délibération, en vertu du deuxième alinéa de l'article 7-1 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, tendant à l'indemnisation ou à la prise en compte au sein du régime de retraite additionnelle de la fonction publique des droits ainsi épargnés sur le compte épargne-temps et dès lors qu'au terme de chaque année civile le nombre de jours inscrits sur le compte est supérieur à vingt : I.-Les jours ainsi épargnés n'excédant pas vingt jours ne peuvent être utilisés par l'agent que sous forme de congés, pris dans les conditions mentionnées à l'article 3 du décret du 26 novembre 1985 susvisé. ". Il résulte des dispositions de l'article 7-1 et des autres dispositions précédemment citées que les agents des collectivités locales ne peuvent solliciter l'indemnisation des jours qu'ils ont épargnés sur leur compte épargne-temps que si une délibération a prévu une telle possibilité. En l'absence de délibération du conseil municipal sur le sort des droits ainsi épargnés sur le compte épargne-temps et dès lors qu'au terme de chaque année civile le nombre de jours inscrits sur le compte est inférieur à vingt, les jours ainsi épargnés n'excédant pas vingt jours ne peuvent être utilisés par l'agent que sous forme de congés, pris dans les conditions mentionnées à l'article 3 du décret du 26 novembre 1985.   
 3. D'autre part, par délibération du 14 décembre 2017, le conseil de la métropole d'Aix-Marseille-Provence a approuvé la mise en place des règles de gestion du compte épargne-temps en permettant aux agents de la collectivité de bénéficier des options pour les jours épargnés au-delà du seuil de 20 jours parmi lesquelles leur indemnisation selon un barème forfaitaire par catégories définies par décret. En revanche, si au 31 décembre, le nombre de jours épargnés sur ce compte est inférieur ou égal à vingt jours, l'agent ne peut utiliser les droits ainsi épargnés que sous forme de congés annuels.  
 4. Il est constant que M. A est titulaire d'un compte épargne-temps portant 14 jours. Or, comme il a été dit au point précédent, la délibération du conseil de la métropole d'Aix-Marseille-Provence du 14 décembre 2017 dont la légalité n'est pas contestée par M. A, prévoit le bénéfice d'une indemnisation des jours épargnés au-delà de 20 jours. Au demeurant, il est constant que M. A avait été informé par l'administration de l'impossibilité d'en obtenir indemnisation épargnés dans la mesure où le nombre de jours cumulés était inférieur au seuil règlementaire de 20 jours énoncé par la délibération de la métropole Aix-Marseille-Provence. Si M. A soutient cependant qu'il n'a pas été correctement informé de ses droits avant qu'il ne soit radié des cadres le 3 février 2021 notamment en raison de difficultés pour accéder à la plateforme interne de gestion de son compte épargne temps et qu'il n'a pu utilement les utiliser sous forme de congés annuels à son retour en poste le 1er août 2020 alors qu'il avait été placé en congé de longue maladie auparavant, il ressort toutefois des échanges de courriels du mois de décembre 2020 que l'administration lui a proposé son aide en cas de difficultés d'accès. En tout état de cause, ayant repris son activité le 1er août 2020 l'intéressé a disposé d'un temps suffisant pour se renseigner sur la situation de son compte épargne temps et pour prendre les jours épargnés sous forme de congé annuel avant son départ à retraite. Dans ces conditions, le requérant n'est pas fondé à soutenir que la métropole d'Aix-Marseille-Provence aurait commis une faute de nature à engager sa responsabilité en ne l'informant pas de la possibilité d'utiliser sous forme de congés annuels les jours épargnés qui ne pouvaient être monétisés. 
 5. Par ailleurs, s'il est constant que l'expertise initialement prévue le 25 mars 2020 a été repoussée au mois de mai 2020 en raison de la crise sanitaire, le requérant n'établit pas que cette circonstance ait fait obstacle à l'utilisation des jours ainsi épargnés sous forme de congés annuels avant son admission à la retraite, alors qu'il avait repris son activité le 1er août 2020, et qu'il était en mesure de solder les jours épargnés de ce compte, y compris en épargnant des jours supplémentaires de congés annuels jusqu'à atteindre le seuil des vingt jours permettant leur indemnisation. S'il soutient pour la première fois dans son mémoire en réplique que son compte épargne temps comptabilisait davantage de jours épargnés, il ne l'établit pas. Dans ces conditions, M. A n'est pas fondé à soutenir que la métropole aurait commis une faute de nature à engager sa responsabilité en le plaçant dans l'impossibilité de prendre des jours de congés. 
 6. Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d'indemnisation présentées par M. A doivent être rejetées.  
 Sur les frais liés au litige : 
 7. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise à la charge de la métropole Aix-Marseille-Provence, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, au titre des frais exposés par M. A et non compris dans les dépens. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de M. A la somme demandée par la métropole Aix-Marseille-Provence en application des mêmes dispositions. 
 
 D É C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : Les conclusions de la métropole Aix-Marseille-Provence tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et à la métropole Aix-Marseille-Provence. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 décembre 2023. 
 La magistrate désignée,  
 signé 
 E. Fabre 
    
    
 La greffière,  
 signé 
 B. Marquet 
     
 La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 N°210785