TA59 · 3ème Chambre — 27 novembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une ordonnance du 4 octobre 2021, enregistrée le 6 octobre 2021 au greffe du tribunal, la présidente du tribunal administratif de Marseille a transmis au tribunal, en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, la requête présentée par Mme A B. 
 Par cette requête, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Marseille le 30 septembre 2021 et un mémoire enregistré le 16 juin 2022, Mme A B, représentée par Me Valerian, demande au tribunal : 
 1°) de condamner l'État à lui verser la somme de 3 527,51 euros en réparation de ses préjudices financier et moral ; 
 2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - le ministre de l'agriculture et de l'alimentation a commis une faute en formulant, par une attestation d'engament du 14 octobre 2019, une promesse qu'il n'a pas tenue ; 
 - du fait de cette faute, elle a subi un préjudice financier, à hauteur de 3 027,51 euros, et un préjudice moral, à hauteur de 500 euros. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 12 avril 2022, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que : 
 - la requête est tardive ; 
 - les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code rural et de la pêche maritime ;  
 - l'arrêté du 19 juillet 2019 fixant la liste des diplômes, certificats ou titres de vétérinaire mentionnés à l'article L. 241-2 du code rural et de la pêche maritime ;  
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Horn, 
 - et les conclusions de Mme Michel, rapporteure publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme A B est titulaire d'un diplôme de docteur vétérinaire, délivré par les autorités algériennes, en juillet 1993. Une attestation de recrutement, à compter du 14 octobre 2019, en qualité d'agente contractuelle de catégorie A pour assurer les fonctions de vétérinaire inspecteur au sein du service d'inspection vétérinaire et phytosanitaire (SIVEP) de Dunkerque de la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (DRAAF) Hauts-de-France lui a été remise à cette même date. Toutefois, par un contrat en date du 6 novembre 2019, a finalement été recrutée en qualité d'agent contractuelle de catégorie A afin d'assurer des fonctions non de vétérinaire inspecteur mais d'inspecteur aux frontières phytosanitaire " Brexit " au sein du SIVEP de Dunkerque pour la période du 14 octobre 2019 au 31 décembre 2019. Par un courrier en date du 1er juin 2021, reçu le 4 juin 2021 par le service des ressources humaines du ministère chargé de l'agriculture, Mme B a formé une demande indemnitaire préalable tendant au versement d'une somme totale de 3 527,51 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis de ce fait. Une décision implicite de rejet est née le 4 août 2022 du silence gardé par l'administration. Par sa requête, Mme B demande au tribunal de condamner l'Etat à lui verser cette somme en réparation des préjudices financier et moral qu'elle estime avoir subis. 
 Sur la responsabilité de l'Etat : 
 2. En premier lieu, il ressort des termes mêmes de l'attestation du 14 octobre 2019 que la secrétaire générale de la DRAAF " certifie que Mme B A est engagée en qualité d'agent contractuel à compter du 14 octobre 2019 et affectée à la DRAAF Hauts-de-France / SIVEP de Dunkerque en qualité de vétérinaire inspecteur " et précise que son " salaire brut mensuel équivalent à un travail à temps complet à 100%, soit 151,67 heures, s'élèvera à 3 400 euros ". Eu égard à ses termes impératifs et à son contenu, cette attestation ne peut être regardée comme une promesse de l'administration mais révèle l'existence d'un contrat de recrutement non formalisé de Mme B à compter du 14 octobre 2019. Dans ces conditions, le contrat du 6 novembre 2019 la recrutant finalement aux fonctions d'inspecteur aux frontières phytosanitaire-Brexit avec une rémunération inférieure constitue une modification du contrat initialement conclu. En conséquence, Mme B n'est pas fondée à soutenir que l'administration n'a pas tenue la promesse qu'a constitué l'attestation d'engament du 14 octobre 2019 en la recrutant selon les termes du contrat du 6 novembre suivant. Dès lors, en l'absence de toute promesse non tenue par l'administration, la responsabilité de l'État pour faute ne saurait être engagée sur ce fondement. 
 3. En second lieu, aux termes de l'article L. 241-1 du code rural et de la pêche maritime : " Tout vétérinaire de nationalité française ou ressortissant d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen qui remplit les conditions d'exercice prévues aux articles L. 241-2, L. 241-2-1 et L. 241-4 et qui désire exercer sa profession est tenu, au préalable, de faire enregistrer sans frais son diplôme auprès du service de l'Etat compétent ou de l'organisme désigné à cette fin. / () / Le ministre chargé de l'agriculture peut autoriser à exercer la médecine et la chirurgie des animaux les personnes de nationalité française ou ressortissantes d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen qui, titulaires d'un diplôme, certificat ou titre de vétérinaire non mentionné aux articles L. 241-2 à L. 241-4, ont satisfait à la vérification d'ensemble de leurs connaissances selon les modalités fixées par décret ". Et aux termes de l'article L.241-2 du même code : " Pour l'exercice en France des activités de vétérinaire, les ressortissants des Etats membres de l'Union européenne et des autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen peuvent se prévaloir : / 1° Soit d'un diplôme ou titre figurant sur une liste établie conformément aux obligations résultant de la législation de l'Union européenne ou à celles résultant de l'accord sur l'Espace économique européen, par arrêté du ministre chargé de l'agriculture, et délivré postérieurement à la date éventuellement fixée par cet arrêté pour chaque catégorie de diplôme, certificat ou titre ; / () / 6° Soit d'un diplôme, certificat ou titre de vétérinaire n'ayant pas été délivré par un Etat membre de l'Union européenne ou par un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, dès lors qu'il a été reconnu par un Etat membre de l'Union européenne ou par un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen et que son titulaire a acquis une expérience professionnelle de trois années au moins dans cet Etat, et attesté par celui-ci ; / () ". L'article 1er de l'arrêté du 19 juillet 2019 fixant la liste des diplômes, certificats ou titres de vétérinaire mentionnés à l'article L. 241-2 du code rural et de la pêche maritime fixe la liste des diplômes, certificats ou titres de vétérinaire mentionnés à l'article L. 241-2 du code rural et de la pêche maritime susvisé qui ouvrent droit à l'exercice en France des activités de vétérinaire aux ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, ou de la Suisse. 
 4. Il résulte de l'instruction que Mme B, ressortissante française, est titulaire d'un diplôme algérien de docteur vétérinaire qui a été reconnu, le 20 avril 2010, par le ministère de l'éducation espagnol, et donc par un État membre de l'Union européenne. Toutefois, d'une part, ainsi que le fait valoir le ministre en défense et sans que cela soit contesté par la requérante, Mme B ne disposait pas de trois ans d'expérience professionnelle en Espagne, attestés par cet État tel qu'exigé par le 6° de l'article L. 241-2 du code rural et de la pêche maritime.  En outre, l'intéressée ne remplit aucune des autres conditions prévues à cet article et n'allègue ni n'établit avoir été autorisée à exercer la médecine et la chirurgie des animaux par le ministre chargé de l'agriculture, de sorte qu'elle ne pouvait légalement exercer les fonctions de vétérinaire inspecteur qui lui avaient été initialement confiées par le contrat réputé conclu le 4 octobre 2019, fonctions auxquelles étaient rattachée une rémunération de 3 400 euros brut mensuels. Dans ces conditions, à supposer que Mme B ait entendu se prévaloir d'une faute tirée de l'illégalité du contrat du 6 novembre 2019, dès lors que l'intéressée ne pouvait prétendre à la mise en œuvre des stipulations illégales du contrat réputé conclu le 14 octobre 2019, l'administration n'a commis aucune faute en procédant, le 6 novembre 2021, à la régularisation son contrat initial de recrutement en lui confiant les fonctions non d'inspecteur vétérinaire mais d'inspecteur aux frontières phytosanitaire " Brexit ", rémunérées à hauteur de 2 132,14 euros brut mensuels. 
 5. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre de l'agriculture et de l'alimentation en défense, qu'en l'absence de promesse non tenue par l'administration et d'illégalité fautive entachant le contrat de recrutement de Mme B du 6 novembre 2021, les conclusions indemnitaires de Mme B présentées sur ces seuls fondements ne peuvent qu'être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige : 
 6. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, verse la somme demandée par Mme B au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme B est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié Mme A B et à la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt. 
 Délibéré après l'audience du 6 novembre 2024, à laquelle siégeaient : 
 - M. Baillard, président, 
 - Mme Leclère, première conseillère, 
 - M. Horn, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 novembre 2024. 
 Le rapporteur, 
 Signé 
 J. HORNLe président, 
 Signé 
 B. BAILLARD 
 La greffière, 
 Signé  
 S. DEREUMAUX    
 La République mande et ordonne à la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
    
 Pour expédition conforme, 
 La greffière 
 No 2107869