TA44 · 6ème Chambre — 17 novembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 13 juillet 2021 M. F A B, représenté par Me Arnal, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 27 novembre 2020 par lequel le préfet de la Loire-Atlantique a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office lorsque le délai sera expiré ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de la Loire-Atlantique de lui délivrer un titre de séjour ou, à tout le moins, de procéder au réexamen de sa demande, le tout dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 75 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au profit de son conseil qui renoncera, dans cette hypothèse, à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle en application des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que :  
 - il n'est pas établi que l'arrêté attaqué a été signé par une autorité compétente ; 
 S'agissant de la décision portant refus de titre de séjour : 
 - elle n'est pas suffisamment motivé ; 
 - son édiction n'a pas été précédée de l'examen sérieux de la situation personnelle de l'intéressé ; 
 - la régularité de l'avis du collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, qui n'est pas joint à la décision contestée, reste à démontrer ; en particulier, il n'est pas établi que le médecin rapporteur n'a pas participé à la délibération et que cet avis a bien revêtu un caractère collégial ; 
 - elle méconnaît l'article L. 313-11, 11° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est entachée d'une erreur d'appréciation de ses conséquences sur la situation personnelle de l'intéressé ; 
 S'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - elle n'est pas suffisamment motivé ; 
 - l'illégalité de la décision portant refus de titre de séjour la prive de base légale ; 
 - la régularité de l'avis du collège des médecins reste à démontrer ; 
 - elle méconnaît l'article L. 511-4, 10° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 S'agissant de la décision fixant le pays de destination : 
 - elle n'est pas suffisamment motivée ; 
 - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 8 juillet 2022, le préfet de la Loire-Atlantique conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir qu'aucun des moyens soulevés par le requérant n'est fondé. 
 M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 15 juin 2021. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - l'arrêté du 27 décembre 2016 relatif aux conditions d'établissement et de transmission des certificats médicaux, rapports médicaux et avis mentionnés aux articles R. 313-22, R. 313-23 et R. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mlle Wunderlich, présidente-rapporteure, 
 - et les observations de Me Arnal, représentant M. B, en présence de l'intéressé. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B, ressortissant guinéen né le 10 mars 1995 déclarant être entré en France le 23 juillet 2017 ayant échoué à obtenir la reconnaissance de la qualité de réfugié, a sollicité du préfet de la Loire-Atlantique la délivrance d'un titre de séjour en raison de son état de santé. Sa demande a été rejetée par arrêté du 27 novembre 2020 portant en outre obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays à destination duquel l'intéressé pourra être reconduit d'office lorsque le délai sera expiré. M. B demande au tribunal d'annuler cet arrêté. 
 Sur la compétence de l'auteur de l'arrêté attaqué : 
 2. L'arrêté attaqué a été signé par Mme D C, directrice des migrations et de l'intégration à la préfecture de la Loire-Atlantique. Par arrêté du 12 octobre 2020, publié le même jour au recueil des actes administratifs de la préfecture, le préfet de la Loire-Atlantique lui a donné délégation à l'effet de signer, notamment, les décisions portant refus de séjour, obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de renvoi. Dès lors, le moyen tiré de l'incompétence de la signataire de l'arrêté attaqué manque en fait. 
 Sur le droit au respect de la vie privée et familiale : 
 3. Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2° Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité´ publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société´ démocratique, est nécessaire a` la sécurité´ nationale, a` la sûreté´ publique, au bien-être économique du pays, a` la défense de l'ordre et a` la prévention des infractions pénales, a` la protection de la sante´ ou de la morale, ou a` la protection des droits et libertés d'autrui. ". 
 4. M. B se prévaut de ce qu'il vit en France depuis quatre ans, des liens forts qu'il a tissés, notamment avec son ancienne compagne de nationalité française -dont il est resté très proche- et les membres de la famille de celle-ci, des relations qu'il a su créer avec son voisinage et de l'animation qu'il a contribué à créer dans son quartier par son engagement associatif ainsi que de son intégration professionnelle en qualité de commis de cuisine en CDD de janvier 2020 à janvier 2021 et du souhait de son employeur de renouveler ce contrat. Il ne ressort toutefois pas des pièces du dossier que, célibataire et sans charge de famille, il serait dépourvu d'attaches en Guinée, où il a vécu la majeure partie de sa vie. Le préfet de la Loire-Atlantique n'a pas, dans ces conditions, porté au droit de M. B au respect de sa vie privée et familiale, protégé par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels l'arrêté litigieux a été pris. 
 Sur les moyens dirigés contre la décision portant refus de titre de séjour : 
 5. En premier lieu, la décision portant refus de titre de séjour vise les articles du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dont elle fait application et énonce les éléments, portés à la connaissance du préfet, relatifs à la situation personnelle de M. B. Elle est, par suite, suffisamment motivée tant en droit qu'en fait. 
 6. En deuxième lieu, il ne ressort ni des pièces du dossier ni des termes de la décision portant refus de titre de séjour que son édiction n'aurait pas été précédée de l'examen particulier de la situation personnelle de M. B. 
 7. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors en vigueur, dont les dispositions sont reprises, depuis le 1er mai 2021, à l'article L. 425-9 du même code : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " est délivrée de plein droit : () 11° A l'étranger résidant habituellement en France, si son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, il ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié. () ". Aux termes de l'article R. 313-22 de ce code, alors en vigueur, dont les dispositions sont reprises, depuis le 1er mai 2021, à l'article R. 425-11 : " Pour l'application du 11° de l'article L. 313-11, le préfet délivre la carte de séjour au vu d'un avis émis par un collège de médecins à compétence nationale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration. L'avis est émis dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'immigration et du ministre chargé de la santé au vu, d'une part, d'un rapport médical établi par un médecin de l'Office français de l'immigration et de l'intégration et, d'autre part, des informations disponibles sur les possibilités de bénéficier effectivement d'un traitement approprié dans le pays d'origine de l'intéressé. () ". Et au termes de l'article R. 313-23, alors en vigueur, dont les dispositions sont reprises, depuis le 1er mai 2021, aux articles R. 425-12 et R. 425-13 : " Le rapport médical mentionné à l'article R. 313-22 est établi par un médecin de l'Office français de l'immigration et de l'intégration à partir d'un certificat médical établi par le médecin qui suit habituellement le demandeur ou par un médecin praticien hospitalier inscrits au tableau de l'ordre, dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné au deuxième alinéa de l'article R. 313-22. Le médecin de l'office peut solliciter, le cas échéant, le médecin qui suit habituellement le demandeur ou le médecin praticien hospitalier. Il en informe le demandeur. Il peut également convoquer le demandeur pour l'examiner et faire procéder aux examens estimés nécessaires. Le demandeur présente au service médical de l'office les documents justifiant de son identité. A défaut de réponse dans le délai de quinze jours, ou si le demandeur ne se présente pas à la convocation qui lui a été fixée, ou s'il n'a pas présenté les documents justifiant de son identité le médecin de l'office établit son rapport au vu des éléments dont il dispose et y indique que le demandeur n'a pas répondu à sa convocation ou n'a pas justifié de son identité. Il transmet son rapport médical au collège de médecins. () Le collège à compétence nationale, composé de trois médecins, émet un avis dans les conditions de l'arrêté mentionné au premier alinéa du présent article. La composition du collège et, le cas échéant, de ses formations est fixée par décision du directeur général de l'office. Le médecin ayant établi le rapport médical ne siège pas au sein du collège () L'avis est transmis au préfet territorialement compétent, sous couvert du directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration. ". Enfin, aux termes de l'article 6 de l'arrêté susvisé du 27 décembre 2016 : " Au vu du rapport médical mentionné à l'article 3, un collège de médecins désigné pour chaque dossier dans les conditions prévues à l'article 5 émet un avis, conformément au modèle figurant à l'annexe C du présent arrêté, précisant : a) si l'état de santé de l'étranger nécessite ou non une prise en charge médicale ; b) si le défaut de cette prise en charge peut ou non entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité sur son état de santé ; c) si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont le ressortissant étranger est originaire, il pourrait ou non y bénéficier effectivement d'un traitement approprié ; d) la durée prévisible du traitement. Dans le cas où le ressortissant étranger pourrait bénéficier effectivement d'un traitement approprié, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, le collège indique, au vu des éléments du dossier du demandeur, si l'état de santé de ce dernier lui permet de voyager sans risque vers ce pays. Cet avis mentionne les éléments de procédure. Le collège peut délibérer au moyen d'une conférence téléphonique ou audiovisuelle. L'avis émis à l'issue de la délibération est signé par chacun des trois médecins membres du collège ". 
 8. En vertu des dispositions citées au point précédent, le collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII), dont l'avis est requis préalablement à la décision du préfet relative à la délivrance de la carte de séjour prévue au 11° de l'article L. 313-11 -désormais  L. 425-9-, doit émettre son avis dans les conditions fixées par l'arrêté du 27 décembre 2016 cité au point précédent, au vu notamment du rapport médical établi par un médecin de l'Office français de l'immigration et de l'intégration. S'il est saisi, à l'appui de conclusions tendant à l'annulation de la décision de refus, d'un moyen relatif à l'état de santé du demandeur, aux conséquences de l'interruption de sa prise en charge médicale ou à la possibilité pour lui d'en bénéficier effectivement dans le pays dont il est originaire, il appartient au juge administratif de prendre en considération l'avis médical rendu par le collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration. Si le demandeur entend contester le sens de cet avis, il appartient à lui seul de lever le secret relatif aux informations médicales qui le concernent, afin de permettre au juge de se prononcer en prenant en considération l'ensemble des éléments pertinents, notamment l'entier dossier du rapport médical au vu duquel s'est prononcé le collège des médecins de l'OFII, en sollicitant sa communication, ainsi que les éléments versés par le demandeur au débat contradictoire. 
 9. D'une part, le préfet produit l'avis relatif à l'état de santé de M. B émis le 19 août 2020 par le collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII), établi selon le modèle figurant à l'annexe C de l'arrêté du 27 décembre 2016, et revêtu de la signature manuscrite des trois médecins composant ce collège, les docteurs Sebille, Millet et Netillard, dont les noms sont lisiblement indiqués, selon lequel l'état de santé du demandeur nécessite une prise en charge médicale dont le défaut ne devrait pas entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité et peut en outre, à la date de l'avis, lui permettre de voyager sans risque vers ce pays au vu des éléments du dossier. Ce document mentionne que le collège des médecins de l'OFII a émis son avis " après en avoir délibéré ". Cette mention fait foi jusqu'à preuve du contraire. Il ressort par ailleurs de cet avis et du " bordereau de transmission " accompagnant l'envoi de cet avis à la préfecture que le docteur E, auteure du rapport médical, n'a pas siégé au sein du collège. Dans ces conditions, le moyen tiré de l'irrégularité de la procédure aux termes de laquelle l'avis litigieux a été rendu ne peut qu'être écarté. 
 10. D'autre part, M. B fait valoir, en se fondant sur un certificat médical établi le 7 décembre 2020 -postérieurement à l'édiction de l'arrêté contesté- par un médecin généraliste, qu'il souffre d'un " ulcère bulbaire traité régulièrement par IPP entretenu par ailleurs par un syndrome post-traumatique avec insomnie, anorexie, angoisses et perte de poids ", que " son état nécessite la prise d'IPP au long cours, thérapeutique impossible à trouver en Guinée ", qu'un " contrôle fibroscopique est nécessaire tous les ans ", suivi que l'intéressé -dont le père, souffrant lui aussi de l'estomac, serait possiblement décédé d'hémorragie digestive- ne pouvait pas réaliser en Guinée, et que " cet état pathologique rend nécessaire des soins réguliers et sa résidence en France. ". Cette pièce ne permet toutefois pas de démontrer, contrairement à ce qu'a estimé le collège des médecins de l'OFII, que le défaut de prise en charge médicale nécessitée par l'état de santé de M. B entraînerait des conséquences d'une exceptionnelle gravité pour l'intéressé. Dans ces conditions, et sans qu'il soit nécessaire de s'interroger sur l'effectivité de l'accès à une prise en charge adaptée en Guinée, le préfet de la Loire-Atlantique n'a pas méconnu les dispositions précitées de l'article L. 313-11, 11° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en refusant de délivrer un titre de séjour à l'intéressé en raison de son état de santé. 
 11. En quatrième et dernier lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier, compte tenu de ce qui vient d'être dit au point 4, que le refus de séjour litigieux est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur la situation personnelle de M. B. 
 Sur les moyens dirigés contre la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 12. En premier lieu, aux termes du I de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2020 1733 du 16 décembre 2020, : " () La décision énonçant l'obligation de quitter le territoire français est motivée. Elle n'a pas à faire l'objet d'une motivation distincte de celle de la décision relative au séjour dans les cas prévus aux 3° et 5° du présent I () ". Le 3° du I de l'article précité est relatif à l'hypothèse où l'étranger s'est vu refuser la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour. Ainsi qu'il a été dit précédemment, la décision portant refus de titre de séjour est suffisamment motivée. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de la décision portant obligation de quitter le territoire français doit être écarté. 
 13. En deuxième lieu M. B n'ayant pas démontré l'illégalité de la décision portant refus de séjour, il n'est pas fondé à s'en prévaloir, par la voie de l'exception, à l'appui de ses conclusions dirigées contre la décision portant obligation de quitter le territoire français.  
 14. En troisième lieu, le moyen tiré de l'irrégularité de l'avis du collège des médecins de l'OFII doit être écarté pour les mêmes motifs que ceux qui viennent d'être énoncés au point 9.  
 15. En quatrième et dernier lieu, aux termes du 10° de l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors en vigueur, dont les dispositions sont reprises, depuis le 1er mai 2021, au 9° de l'article L. 611-3, ne peut faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français : " L'étranger résidant habituellement en France si son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé du pays de renvoi, il ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié ". Compte tenu de ce qui vient d'être dit ci-dessus au point 10, M. B n'est pas fondé à soutenir que ces dispositions ont été méconnues. 
 Sur le moyen dirigé contre la décision fixant le pays de destination : 
 16. La décision litigieuse, qui prévoit, après avoir relevé que l'intéressé n'établit pas que sa vie ou sa liberté sont menacées dans son pays d'origine ou qu'il y est exposé à des peines ou traitements contraires à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales dans la mesure où sa demande d'admission au séjour au titre de l'asile a été rejetée et qu'il n'a produit aucun élément qui justifierait un risque en cas de retour dans son pays, que M. B pourra être reconduit d'office à la frontière " à destination de son pays d'origine ou de tout autre pays pour lequel il établit être admissible ", satisfait aux prescriptions énoncées à l'article L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile s'agissant de la fixation du pays de renvoi. Le moyen tiré de son insuffisante motivation manque par suite en fait. 
 17. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. B doit être rejetée, en toutes ses conclusions. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B F A, à Me Arnal et au préfet de la Loire-Atlantique. 
 Délibéré après l'audience du 22 septembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 Mlle Wunderlich, présidente, 
 Mme Le Lay, première conseillère, 
 Mme Sainquain-Rigollé, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 novembre 2022. 
 La présidente-rapporteure, 
 A.-C. WUNDERLICH L'assesseure la plus ancienne 
 dans l'ordre du tableau, 
 Y. LE LAYLa greffière, 
 L. BILLAUD  
 La République mande et ordonne au préfet de la Loire-Atlantique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 Ap/lb