TA67 · 5ème chambre — 19 juillet 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 18 novembre et 20 décembre 2021, Mme C B, représentée par Me Ludot, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 21 septembre 2021 par laquelle la directrice du Groupe hospitalier de la région de Mulhouse et Sud Alsace (GHRMSA) l'a suspendue de ses fonctions avec interruption du versement de la rémunération ; 
 2°) d'enjoindre au GHRMSA de lui rétablir sa rémunération dans un délai de 48 heures et de la réintégrer dans ses fonctions à compter du 21 septembre 2021 ; 
 3°) de mettre à la charge du GHRMSA une somme de 3 000 euros à lui verser en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 
 4°) de condamner le GHRMSA aux entiers dépens. 
 Elle soutient que la décision attaquée méconnaît les dispositions de l'article 41 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 dès lors qu'elle était en arrêt maladie lors de son entrée en vigueur.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 27 décembre 2021, le Groupe hospitalier de la région de Mulhouse et Sud Alsace, représenté par la SELARL CM.Affaires publiques, conclut au rejet de la requête.  
 Il fait valoir qu'aucun des moyens soulevés par la requérante n'est fondé.  
 Le GHRMSA a produit le 14 avril 2022 une décision du 12 avril 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la santé publique ; 
 - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; 
 - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ;  
 - la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme A, 
 - les conclusions de M. Sibileau , rapporteur public, 
 - et les observations de Me Durgun, représentant le GHRMSA. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme C B, adjointe des cadres hospitaliers exerçant au GHRMSA, a été suspendue de ses fonctions avec interruption de traitement pour défaut de présentation d'un schéma vaccinal complet par une décision du 21 septembre 2021 notifiée le 23 septembre suivant alors qu'elle a été placée en congé maladie à compter du 14 septembre 2021 et jusqu'à production par l'intéressée d'un justificatif de vaccination ou de contre-indication à la vaccination répondant aux conditions définies par le décret n° 2021-1059 du 7 août 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire. 
 2. Par une décision du 12 avril 2022, postérieure à l'introduction de la requête, le GHRMSA a retiré la décision du 21 septembre 2021 en tant qu'elle a suspendu Mme B alors qu'elle était en arrêt de travail depuis le 14 septembre 2021 et a prononcé son entrée en vigueur à compter de la fin de son arrêt de travail. Par suite, les conclusions dirigées contre la décision du 21 septembre 2021 doivent être regardées comme dirigées contre la nouvelle décision. 
 3. D'une part, aux termes de l'article 41 de la loi du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière : " Le fonctionnaire en activité à droit : () 2° A des congés de maladie dont la durée totale peut atteindre un an pendant une période de douze mois consécutifs en cas de maladie dûment constatée mettant l'intéressé dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions. Celui-ci conserve alors l'intégralité de son traitement pendant une durée de trois mois ; ce traitement est réduit de moitié pendant les neuf mois suivants. Le fonctionnaire conserve, en outre, ses droits à la totalité du supplément familial de traitement et de l'indemnité de résidence. Le bénéfice de ces dispositions est subordonné à la transmission par le fonctionnaire, à son administration, de l'avis d'arrêt de travail justifiant du bien-fondé du congé de maladie, dans un délai et selon les sanctions prévues en application de l'article 42. ". 
 4. D'autre part, aux termes du I de l'article 12 de la loi du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire : " Doivent être vaccinés, sauf contre-indication médicale reconnue, contre la covid-19 : / 1° Les personnes exerçant leur activité dans : / a) Les établissements de santé mentionnés à l'article L. 6111-1 du code de la santé publique (). ". Et aux termes du III de l'article 14 de la même loi : " Lorsque l'employeur constate qu'un agent public ne peut plus exercer son activité en application du I, il l'informe sans délai des conséquences qu'emporte cette interdiction d'exercer sur son emploi ainsi que des moyens de régulariser sa situation. L'agent public qui fait l'objet d'une interdiction d'exercer peut utiliser, avec l'accord de son employeur, des jours de congés payés. A défaut, il est suspendu de ses fonctions ou de son contrat de travail. La suspension mentionnée au premier alinéa du présent III, qui s'accompagne de l'interruption du versement de la rémunération, prend fin dès que l'agent public remplit les conditions nécessaires à l'exercice de son activité prévues au I. Elle ne peut être assimilée à une période de travail effectif pour la détermination de la durée des congés payés ainsi que pour les droits acquis par l'agent public au titre de son ancienneté. Pendant cette suspension, l'agent public conserve le bénéfice des garanties de protection sociale complémentaire auxquelles il a souscrit (). ". 
 5. Il résulte de ces dispositions que si le directeur d'un établissement de santé public peut légalement prendre une mesure de suspension à l'égard d'un agent qui ne satisfait pas à l'obligation vaccinale contre la covid-19 alors que cet agent est déjà en congé maladie, cette mesure et la suspension de traitement qui lui est associée ne peuvent toutefois entrer en vigueur qu'à compter de la date à laquelle prend fin le congé maladie de l'agent en question.  
 6. Il ressort des pièces du dossier que Mme B a été placée en arrêt maladie à compter du 14 septembre 2021. Par la décision du 12 avril 2022, elle a été rétablie dans l'intégralité de ses droits et l'entrée en vigueur de sa suspension de fonction pour défaut de situation vaccinale conforme à la réglementation a été repoussée à la fin de sa période d'arrêt maladie. Par suite, le moyen tiré de ce que la décision méconnaît les dispositions de l'article 41 de la loi du 9 janvier 1986 en ce qu'elle ne pouvait prendre effet qu'à l'issue de son arrêt de travail manque en fait.  
 7. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions présentées par Mme B aux fins d'annulation doivent être rejetées, ainsi que par voie de conséquence ses conclusions aux fin d'injonction et celles présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 8. La présente instance n'ayant occasionné aucun des frais prévus par les dispositions de l'article R. 761-1 du code de justice administrative, les conclusions de Mme B tendant à ce que les dépens soient mis à la charge du GHRMSA doivent être rejetées. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme B est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme C B et au Groupe hospitalier de la région de Mulhouse et Sud Alsace .  
 Délibéré après l'audience du 21 juin 2022, à laquelle siégeaient : 
 Mme Messe, présidente, 
 Mme Milbach, première conseillère,  
 M. Duez-Gündel, conseiller.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 juillet 2022. 
 La présidente-rapporteure, 
 M.-L. A  
 La première assesseure, 
 C. MILBACH        
 Le greffier, 
 P. HAAG 
 La République mande et ordonne au ministre chargé de la santé en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier, 
 N° 21075687877