TA13 · 1ère Chambre — 7 mars 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires, enregistrés le 9 septembre 2021 et les 2 et 25 février 2022, ainsi que des mémoires enregistrés le 12 septembre 2022, le 7 et le 23 janvier 2023 qui n'ont pas été communiqués, Mme A B doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 28 juin 2021 par laquelle le maire de la commune de Salon-de-Provence a abrogé la décision du 5 mars 2021 par laquelle il lui avait accordé le bénéfice de la protection fonctionnelle, ainsi que la décision implicite née du silence opposé par le maire sur sa nouvelle demande de protection fonctionnelle formulée le 28 juin 2021.  
 Elle soutient que : 
 - sa demande a pour objet le bénéfice de la protection fonctionnelle à la suite d'un dépôt de plainte effectué le 17 avril 2021 pour des faits de harcèlement moral ; 
 - le maire ne pouvait lui en retirer le bénéfice au seul motif que l'enquête interne a conclu à l'absence de faits constitutifs de harcèlement moral. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 8 septembre 2022, la commune de Salon-de-Provence, représentée par Me Margaroli, conclut au rejet de la requête. 
 Elle fait valoir que : 
 - la requête est irrecevable dès lors qu'elle ne contient l'exposé d'aucun moyen ; 
 - à titre subsidiaire, les moyens de la requête ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 -  la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Fabre, rapporteure,  
 - les conclusions de Mme Sarac-Deleigne, rapporteure publique,  
 - et les observations de Mme C, élève avocate, en présence de Me Bail, représentant la commune de Salon de Provence. 
 Une note en délibéré présentée pour la commune de Salon-de-Provence a été enregistrée le 15 février 2024. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Mme B, agent titulaire du grade de brigadier-chef principal au sein de la police municipale de la commune de Salon-de-Provence depuis le 1er octobre 2019, a, par un courrier reçu le 4 février 2021 par le maire de la commune, demandé le bénéfice de la protection fonctionnelle concernant des faits de harcèlement moral dont elle estimait être victime de la part de ses supérieurs hiérarchiques. Par une décision du 5 mars suivant, le maire lui a accordé le bénéfice de la protection fonctionnelle avant de l'informer, par courrier du 28 juin 2021, de la levée des mesures qui avaient été mises en place à ce titre au regard des conclusions d'une enquête administrative interne. Par courrier du même jour adressé au maire de Salon de Provence, Mme B a sollicité à nouveau le bénéfice de la protection fonctionnelle au regard de la procédure judiciaire en cours à la suite de sa plainte déposée le 17 avril 2021. Une décision implicite de rejet est née le 28 août 2021 du silence du maire sur cette demande. Mme B doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler les  décisions par lesquelles le maire de Salon-de-Provence a, d'une part, abrogé le bénéfice de la protection fonctionnelle précédemment accordée et, d'autre part,  rejeté sa nouvelle demande en ce sens du 28 juin 2021.  
 2. Aux termes de l'article 11 de la loi du 13 juillet 1983 : " Les fonctionnaires bénéficient, à l'occasion de leurs fonctions et conformément aux règles fixées par le code pénal et les lois spéciales, d'une protection organisée par la collectivité publique qui les emploie à la date des faits en cause ou des faits ayant été imputés de façon diffamatoire au fonctionnaire./() La collectivité publique est tenue de protéger les fonctionnaires contre les menaces, violences, voies de fait, injures, diffamations ou outrages dont ils pourraient être victimes à l'occasion de leurs fonctions, et de réparer, le cas échéant, le préjudice qui en est résulté. ". Aux termes du premier alinéa de l'article 6 quinquiès de la même loi: " Aucun fonctionnaire ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ". Ces dispositions établissent à la charge de l'administration une obligation de protection de ses agents dans l'exercice de leurs fonctions, à laquelle il ne peut être dérogé que pour des motifs d'intérêt général. Cette obligation de protection a pour objet, non seulement de faire cesser les attaques auxquelles l'agent est exposé, mais aussi d'assurer à celui-ci une réparation adéquate des torts qu'il a subis. La mise en œuvre de cette obligation peut notamment conduire l'administration à assister son agent dans l'exercice des poursuites judiciaires qu'il entreprendrait pour se défendre. Il appartient dans chaque cas à l'autorité administrative compétente de prendre les mesures lui permettant de remplir son obligation vis-à-vis de son agent, sous le contrôle du juge et compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce. 
 3. Il appartient à l'agent public qui soutient avoir été victime de faits constitutifs de harcèlement moral, lorsqu'il entend contester le refus opposé par l'administration dont il relève à une demande de protection fonctionnelle fondée sur de tels faits de harcèlement, de soumettre au juge des éléments de fait susceptibles d'en faire présumer l'existence. Pour être qualifiés de harcèlement moral, de tels faits répétés doivent excéder les limites de l'exercice normal du pouvoir hiérarchique. Il incombe à l'administration de produire, en sens contraire, une argumentation de nature à démontrer que les agissements en cause sont justifiés par des considérations étrangères à tout harcèlement. La conviction du juge, à qui il revient d'apprécier si les agissements de harcèlement sont ou non établis, se détermine au vu de ces échanges contradictoires, qu'il peut compléter, en cas de doute, en ordonnant toute mesure d'instruction utile. Pour apprécier si des agissements dont il est allégué qu'ils sont constitutifs d'un harcèlement moral revêtent un tel caractère, le juge administratif doit tenir compte des comportements respectifs de l'agent auquel il est reproché d'avoir exercé de tels agissements et de l'agent qui estime avoir été victime d'un harcèlement moral. 
 4. Pour contester les décisions attaquées par lesquelles le maire de Salon-de-Provence a abrogé le bénéfice de la protection fonctionnelle précédemment accordé et rejeté la nouvelle demande de protection fonctionnelle de Mme B, celle-ci soutient avoir été victime de harcèlement moral de la part de ses supérieurs hiérarchiques alors qu'elle exerçait ses fonctions au sein de la police municipale de la commune, et indique que cette protection lui serait due en raison de sa plainte déposée devant le magistrat instructeur du tribunal judicaire d'Aix-en-Provence le 17 avril 2021. Pour soutenir qu'elle a fait l'objet de harcèlement moral, la requérante fait valoir que sa hiérarchie lui a demandé de retirer des photos de son profil sur le réseau social " Facebook " considérées comme inadaptées, lui a reproché ses autorisations spéciales d'absence pour garder son enfant durant la période de pandémie, que ses supérieurs hiérarchiques ont déterminé le calendrier de présence des agents de façon à la mettre en difficulté alors qu'elle s'occupait d'un enfant en bas âge, qu'en 2014 elle a été affectée de manière injuste en brigade de nuit dès lors qu'elle n'avait pas d'enfant à cette époque puis de manière tout aussi injuste en brigade de jour. Elle évoque également des difficultés à prendre ses congés, et soutient que son supérieur hiérarchique a fouillé dans son téléphone personnel. Toutefois, s'il ressort des pièces du dossier qu'il existait un contexte de tension au sein de la brigade dans laquelle était affectée Mme B ainsi que des difficultés organisationnelles, les faits relatés par l'intéressée de manière imprécise et éparse, et dont certains ne sont pas datés, présentent un caractère ancien ou sont peu circonstanciés, et ne sont pas susceptibles de faire présumer l'existence de faits graves et répétés excédant les limites de l'exercice normal du pouvoir hiérarchique et constitutifs de harcèlement moral à son égard. En outre, en se bornant à contester les conclusions de l'enquête interne menée par le centre de gestion de la fonction publique territoriale des Bouches-du-Rhône au motif qu'auraient été recueillis les témoignages de ses supérieurs hiérarchiques qu'elle met en cause dans sa plainte et que n'auraient pas été recueillis ceux d'agents qui lui étaient favorables, Mme B ne démontre pas, par les seuls éléments qu'elle invoque, que cette enquête aurait été menée de façon partiale et à charge. Par suite, le moyen tiré de ce que le maire de Salon-de-Provence aurait commis une erreur d'appréciation en ne lui accordant pas la protection fonctionnelle par les décisions en litige doit être écarté.  
 5. Il résulte de ce qui précède que les conclusions de la requête de Mme B doivent être rejetées.  
 D É C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.  
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme A B et à la commune de Salon-de-Provence. 
 Délibéré après l'audience du 15 février 2024, à laquelle siégeaient :  
 Mme Hameline, présidente,  
 Mme Fabre, première conseillère,  
 Mme Hétier-Noël, première conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 mars 2024.  
 La rapporteure,  
 signé 
 E. Fabre 
    
    
 La présidente,  
 signé 
 M.-L. Hameline 
   La greffière,  
 signé 
 B. Marquet 
 La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 N°210789