TA44 · 6ème Chambre — 22 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 14 juillet 2021, complétée par des productions de pièces les 6 septembre 2021 et 26 juillet 202, M. F A, représenté par Me Pronost, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 28 juin 2021 par lequel le préfet de la Loire-Atlantique a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office lorsque le délai sera expiré ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de la Loire-Atlantique, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa demande dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au profit de son conseil qui renoncera, dans cette hypothèse, à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle en application des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 S'agissant de la décision portant refus de titre de séjour : 
 - il n'est pas établi que l'avis du collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration a été rendu au terme d'une délibération collégiale ; 
 - elle méconnaît l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur la situation personnelle de l'intéressé ;  
 - elle méconnaît l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'une erreur de fait relative à sa situation familiale ;  
 S'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - il n'est pas établi qu'elle a été signée par une autorité compétente ; 
 - l'illégalité de la décision portant refus de titre de séjour la prive de base légale ; 
 S'agissant de la décision fixant le pays de destination : 
 - il n'est pas établi qu'elle a été signée par une autorité compétente ; 
 - l'illégalité des décisions portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français la prive de base légale.  
 Par des mémoires en défense enregistrés les 18 juillet 2022 et 1er août 2022, le préfet de la Loire-Atlantique conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir qu'aucun des moyens soulevés par le requérant n'est fondé. 
 M. A a été admis à l'aide juridictionnelle totale par une décision du 19 juillet 2021. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - l'arrêté du 27 décembre 2016 relatif aux conditions d'établissement et de transmission des certificats médicaux, rapports médicaux et avis notamment mentionnés aux articles R. 313-22, R. 313-23 et R. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mlle Wunderlich, présidente-rapporteure, a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. F A, ressortissant nigérian né le 1er juillet 1994, déclare être entré en France le 19 juillet 2016. Sa demande de reconnaissance du statut de réfugié a été rejetée par une décision du 26 avril 2017 de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, confirmée par une décision de la Cour nationale du droit d'asile du 22 septembre 2017. Sa demande de réexamen a également été rejetée. Il a fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français le 19 décembre 2017. Il a ensuite sollicité la délivrance d'un titre de séjour à raison de son état de santé. Sa demande a été rejetée par arrêté du préfet de la Loire-Atlantique en date du 13 novembre 2018 portant en outre obligation de quitter le territoire français, annulé par ce tribunal -comme entaché d'un vice de procédure " constitué par l'absence d'établissement d'un rapport d'un médecin de l'Office français de l'immigration et de l'intégration avant l'émission, le 4 septembre 2018, de l'avis du collège de médecins de cet Office "- par jugement n° 1901032 du 25 juin 2019 en exécution duquel une nouveau refus de titre de séjour a été opposé à l'intéressé le 9 juillet 2019, lui aussi annulé, pour le même motif, par jugement du 21 juillet 2020. Un nouvel examen de cette demande a conduit à l'édiction d'un arrêté du 28 juin 2021 portant refus de séjour, obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays à destination duquel M. A pourra être reconduit d'office lorsque le délai sera expiré. M. A demande au tribunal d'annuler cet arrêté. 
 Sur la légalité de la décision portant refus de titre de séjour : 
 2. En premier lieu, aux termes de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : "  L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an. La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. / La décision de délivrer cette carte de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat () ". 
 3. Aux termes de l'article R. 425-11 du même code : " Pour l'application de l'article L. 425-9, le préfet délivre la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " au vu d'un avis émis par un collège de médecins à compétence nationale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration. / L'avis est émis dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'immigration et du ministre chargé de la santé au vu, d'une part, d'un rapport médical établi par un médecin de l'office et, d'autre part, des informations disponibles sur les possibilités de bénéficier effectivement d'un traitement approprié dans le pays d'origine de l'intéressé. / Les orientations générales mentionnées au troisième alinéa de l'article L. 425-9 sont fixées par arrêté du ministre chargé de la santé ". Aux termes de l'article R. 425-12 de ce code : " Le rapport médical mentionné à l'article R. 425-11 est établi par un médecin de l'Office français de l'immigration et de l'intégration à partir d'un certificat médical établi par le médecin qui suit habituellement le demandeur ou par un médecin praticien hospitalier inscrits au tableau de l'ordre (). / Il transmet son rapport médical au collège de médecins. ". Et aux termes de l'article R. 425-13 : " Le collège à compétence nationale mentionné à l'article R. 425-12 est composé de trois médecins, il émet un avis dans les conditions de l'arrêté mentionné au premier alinéa du même article. La composition du collège et, le cas échéant, de ses formations est fixée par décision du directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration. Le médecin ayant établi le rapport médical ne siège pas au sein du collège. () L'avis est transmis au préfet territorialement compétent, sous couvert du directeur général de l'office ". En vertu de l'article 5 de l'arrêté du 27 décembre 2016 relatif aux conditions d'établissement et de transmission des certificats médicaux, rapports médicaux et avis notamment mentionnés à l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction applicable à la date de la décision : " Le collège de médecins à compétence nationale de l'office comprend trois médecins instructeurs des demandes des étrangers malades, à l'exclusion de celui qui a établi le rapport. () ". Aux termes de l'article 6 du même arrêté : " Au vu du rapport médical mentionné à l'article 3, un collège de médecins désigné pour chaque dossier dans les conditions prévues à l'article 5 émet un avis, conformément au modèle figurant à l'annexe C du présent arrêté, précisant :  / a) si l'état de santé de l'étranger nécessite ou non une prise en charge médicale ; / b) si le défaut de cette prise en charge peut ou non entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité sur son état de santé ; / c) si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont le ressortissant étranger est originaire, il pourrait ou non y bénéficier effectivement d'un traitement approprié ; / d) la durée prévisible du traitement. Dans le cas où le ressortissant étranger pourrait bénéficier effectivement d'un traitement approprié, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, le collège indique, au vu des éléments du dossier du demandeur, si l'état de santé de ce dernier lui permet de voyager sans risque vers ce pays. / Cet avis mentionne les éléments de procédure. Le collège peut délibérer au moyen d'une conférence téléphonique ou audiovisuelle. / L'avis émis à l'issue de la délibération est signé par chacun des trois médecins membres du collège. " 
 4. En vertu des dispositions citées au point précédent, le collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII), dont l'avis est requis préalablement à la décision du préfet relative à la délivrance de la carte de séjour prévue à l'article L. 425-9, doit émettre son avis dans les conditions fixées par l'arrêté du 27 décembre 2016 cité au point précédent, au vu notamment du rapport médical établi par un médecin de l'Office français de l'immigration et de l'intégration. S'il est saisi, à l'appui de conclusions tendant à l'annulation de la décision de refus, d'un moyen relatif à l'état de santé du demandeur, aux conséquences de l'interruption de sa prise en charge médicale ou à la possibilité pour lui d'en bénéficier effectivement dans le pays dont il est originaire, il appartient au juge administratif de prendre en considération l'avis médical rendu par le collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration. Si le demandeur entend contester le sens de cet avis, il appartient à lui seul de lever le secret relatif aux informations médicales qui le concernent, afin de permettre au juge de se prononcer en prenant en considération l'ensemble des éléments pertinents, notamment l'entier dossier du rapport médical au vu duquel s'est prononcé le collège des médecins de l'OFII, en sollicitant sa communication, ainsi que les éléments versés par le demandeur au débat contradictoire. 
 5. D'une part, le préfet produit l'avis relatif à l'état de santé de M. A émis le 2 mars 2021 par le collège des médecins de l'OFII, établi selon le modèle figurant à l'annexe C de l'arrêté du 27 décembre 2016, et revêtu de la signature manuscrite des trois médecins composant ce collège, les docteurs Sebille Medzo, Netillard et Triebsch, dont les noms sont lisiblement indiqués, selon lequel l'état de santé du demandeur nécessite une prise en charge médicale dont le défaut ne devrait pas entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité et peut en outre, à la date de l'avis, lui permettre de voyager sans risque vers ce pays au vu des éléments du dossier. Ce document mentionne que le collège des médecins de l'OFII a émis son avis " après en avoir délibéré ". Cette mention fait foi jusqu'à preuve du contraire. Il ressort par ailleurs de cet avis et du " bordereau de transmission " accompagnant l'envoi de cet avis à la préfecture que le docteur C, auteure du rapport médical établi le 18 novembre 2020, n'a pas siégé au sein du collège. Dans ces conditions, le moyen tiré de l'irrégularité de la procédure aux termes de laquelle l'avis litigieux a été rendu ne peut qu'être écarté. 
 6. D'autre part, il ressort des pièces du dossier que M. A présente une symptomatologie anxio-dépressive s'accompagnant de troubles du sommeil et d'angoisses invalidantes. Le requérant produit un certificat du 31 mars 2021 attestant d'un " état de santé fragile ", un certificat de suivi du Dr B, médecin psychiatre, du 5 juin 2019 attestant de sa pathologie, un courrier de convocation à une consultation psychiatrique prévue le 29 juin 2021, un certificat du 14 octobre 2020 du Dr B à destination de l'OFII et deux ordonnances des 20 mai 2021 et 24 février 2021 lui prescrivant de la clomipramine, de la rispéridone, du tercian et du doliprane. Il se prévaut en outre de ce qu'un taux d'incapacité supérieur ou égal à 50 % lui a été reconnu par décision du 18 juin 2021. Si la réalité de la pathologie dont souffre le requérant n'est pas contestée, M. A échoue à démontrer que, contrairement à ce qu'a estimé le collège des médecins de l'OFII, le défaut de prise en charge médicale nécessitée par son état de santé entraînerait pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité. Dans ces conditions, et sans qu'il soit nécessaire de s'interroger sur l'effectivité de l'accès à une prise en charge adaptée au Nigéria, le préfet de la Loire-Atlantique n'a pas méconnu les dispositions précitées de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en refusant de délivrer un titre de séjour à l'intéressé en raison de son état de santé. 
 7. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger ne vivant pas en état de polygamie dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1 (). ". 
 8. M. A fait valoir qu'il est présent en France depuis cinq ans, a mis à profit l'autorisation provisoire de séjour et de travail qui lui a été délivrée en avril 2021 pour trouver un emploi, et ce, malgré son état de santé, démontrant ainsi sa particulière volonté d'insertion, que deux de ses sœurs vivent en France et qu'il est " engagé dans une relation amoureuse sérieuse avec une compatriote en situation régulière ". Il produit à cet égard la copie des avenants au contrat de travail saisonnier à temps complet à terme précis en qualité de saisonnier maraîcher conclus les 31 mai 2021 et 31 août 2021 avec le groupement d'employeurs Pomalie à Machecoul, un certificat de travail établi le 31 décembre 2021 par le président de ce groupement et la copie de la carte de résident d'une personne qu'il présente comme sa sœur. Il ressort toutefois des pièces du dossier que l'intéressé se maintient irrégulièrement sur le territoire français depuis le 19 décembre 2017, date à laquelle a été prise à son encontre, à la suite du rejet définitif de sa demande d'asile, une obligation de quitter le territoire français, et qu'il a déclaré sur l'honneur dans un courrier adressé le 2 juillet 2018 aux services préfectoraux -produit par le préfet en défense- " être le plus jeune et le seul survivant des enfants de ses parents " et n'avoir aucun membre de sa famille en France. Dans ses conditions, le préfet, qui n'a pas fondé sa décision sur des faits matériellement inexacts s'agissant de la situation familiale de l'intéressé, n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation en estimant que l'admission au séjour de M. A ne répond pas à des considérations humanitaires ni ne se justifie au regard de motifs exceptionnels. 
 9. En troisième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 10. Eu égard à ce qui vient d'être dit au point 8, le préfet de la Loire-Atlantique n'a pas porté au droit de M. A au respect de sa vie privée et familiale, protégé par les dispositions précitées de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels la décision portant refus de séjour a été prise. 
 11. En quatrième et dernier lieu, la décision portant refus de délivrance d'un titre de séjour n'est pas davantage, dans ces conditions, entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur la situation personnelle de M. A. 
 Sur la légalité des décisions portant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de destination : 
 12. En premier lieu, l'arrêté attaqué a été signé par Mme E D, directrice des migrations et de l'intégration à la préfecture de la Loire-Atlantique. Par un arrêté du 17 mars 2021, régulièrement publié, le préfet lui a donné délégation à l'effet de signer, notamment, les décisions portant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de renvoi. Dès lors, le moyen tiré de l'incompétence de la signataire de l'arrêté attaqué manque en fait. 
 13. En deuxième lieu, M. A n'ayant pas démontré l'illégalité de la décision portant refus de titre de séjour, il n'est pas fondé à s'en prévaloir, par la voie de l'exception, à l'appui de ses conclusions dirigées contre la décision portant obligation de quitter le territoire. 
 14. En troisième et dernier lieu, M. A n'ayant pas démontré l'illégalité des décisions portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire, il n'est pas fondé à s'en prévaloir, par la voie de l'exception, à l'appui de ses conclusions dirigées contre la décision fixant le pays de destination. 
 15. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. A doit être rejetée, en toutes ses conclusions. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. F A, à Me Pronost et au préfet de la Loire-Atlantique 
 Délibéré après l'audience du 6 octobre 2022, à laquelle siégeaient : 
 Mlle Wunderlich, présidente, 
 Mme Le Lay, première conseillère 
 Mme Sainquain-Rigollé, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 décembre 2022. 
 La présidente-rapporteure, 
 A.-C. WUNDERLICHL'assesseure la plus ancienne 
 dans l'ordre du tableau, 
 Y. LE LAY 
 La greffière, 
 L. BILLAUD 
 La République mande et ordonne au préfet de la Loire-Atlantique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 ah/lb