TA78 · Président Rollet-Perraud — 11 juillet 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 15 septembre 2021, M. B A, représenté par Me Fabre, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler les décisions par lesquelles le ministre de l'intérieur a procédé à des retraits de points de son permis de conduire à la suite des infractions commises les 22 mars 2021, 21 avril 2021 à 22h28, 21 avril 2021 à 13h44, 30 mars 2021, 18 septembre 2020, 19 février 2021, 17 décembre 2020, 14 décembre 2020, 9 septembre 2020, 25 avril 2019, 27 juin 2019, 10 juin 2019, 20 février 2019, 9 novembre 2018, 23 octobre 2018, 28 septembre 2018 et 4 janvier 2019 ; 
 2°) d'annuler la décision 48 SI du 6 août 2021 par laquelle le ministre de l'intérieur lui a notifié le retrait d'un point sur le capital de son permis de conduire à la suite d'une infraction commise le 22 mars 2021, lui a notifié l'ensemble des décisions de retraits de points de son permis, a constaté l'invalidité de son permis de conduire en raison d'un solde de points nul et lui a enjoint de restituer son permis de conduire aux services préfectoraux dans un délai de dix jours ; 
 3°) d'enjoindre le ministre de l'intérieur de lui restituer les points illégalement retirés dès la notification du jugement à intervenir ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la décision 48 SI méconnaît l'article L. 223-6 du code de la route en ne prenant pas en compte les effets tenant à la réalisation d'un stage de sensibilisation à la sécurité routière les 2 et 3 août 2021 ; 
 - les décisions de retraits de points afférentes aux infractions des 21 avril 2021 à 22h28, 21 avril 2021 à 13h44, 30 mars 2021, 18 septembre 2020, 19 février 2021, 17 décembre 2020, 14 décembre 2020, 9 septembre 2020, 25 avril 2019, 27 juin 2019, 10 juin 2019, 20 février 2019, 9 novembre 2018, 23 octobre 2018, 28 septembre 2018 et 4 janvier 2019 ne lui ont jamais été notifiées ;  
 - les décisions de retrait de point ont été prises à l'issue d'une procédure irrégulière dès lors qu'il n'a pas été destinataire des informations prévues aux articles L. 223-3 et            R. 223-3 du code de la route ;  
 - la réalité des infractions n'est pas établie. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 18 novembre 2021, le ministre de l'intérieur conclut d'une part au non-lieu partiel, d'autre part, au rejet du surplus des conclusions de la requête. 
 Il soutient que :  
 - il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions à fin d'annulation de la décision 48 SI du 6 août 2021 et des décisions de retrait de points prises à la suite des infractions commises les 10 et 27 juin 2019, dès lors, d'une part, que la décision 48 SI est réputée avoir été retirée du dossier de permis de conduire de l'intéressé à la suite de la prise en compte de son stage de sensibilisation à la sécurité routière et, d'autre part, que les infractions des 10 et 27 juin 2019 n'entraînent plus de retrait de point ; 
 - les moyens de la requête ne sont pas fondés. 
 Par un courrier du 9 juin 2022 les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office tiré de l'irrecevabilité des conclusions à fin d'annulation dirigées contre les décisions de retrait de point intervenues à la suite des infractions commises les 20 février 2019 et  25 avril 2019 dès lors que ces points ont été restitués respectivement les  13 novembre 2019 et 5 février 2020 soit antérieurement à la date d'introduction de la requête  
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le code de procédure pénale ; 
 - le code de la route ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné Mme Rollet-Perraud, vice-présidente, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. 
 La magistrate désignée a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. C a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A demande au tribunal l'annulation des décisions portant retrait de points sur le solde de son permis de conduire à la suite des infractions commises les 22 mars 2021, 21 avril 2021 à 22h28, 21 avril 2021 à 13h44, 30 mars 2021, 18 septembre 2020, 19 février 2021, 17 décembre 2020, 14 décembre 2020, 9 septembre 2020, 25 avril 2019, 27 juin 2019, 10 juin 2019, 20 février 2019, 9 novembre 2018, 23 octobre 2018, 28 septembre 2018 et 4 janvier 2019 et, par voie de conséquence, l'annulation de la décision référencée " 48 SI " du 6 août 2021 par laquelle le ministre de l'intérieur a notifié le retrait de l'ensemble des points de son permis de conduire, a constaté l'invalidité de son titre de conduite pour défaut de points et lui a enjoint de le restituer. 
 Sur l'étendue du litige :  
 2. En premier lieu, il résulte tant des écritures du ministre que du relevé d'information intégral relatif au permis de conduire de M. A, édité le 17 novembre 2021, qu'à la suite d'un stage de sensibilisation à la sécurité routière effectué en août 2021 par l'intéressé, le solde de points de son permis de conduire a été crédité de 4 points. Par ailleurs, ledit relevé mentionne que le permis de conduire de M. A est, postérieurement à l'introduction de la requête, valide et crédité de 4 points.  
 3. En second lieu, il résulte des mentions du relevé d'information intégral, édité le 17 novembre 2021 postérieurement à l'introduction de la requête, que les infractions des 10 juin 2019 et 27 juin 2019 n'entraînent plus de retrait de point  
 4.  Ainsi, il résulte des points 2 et 3 que le ministre de l'intérieur est réputé avoir retiré sa décision 48 SI du 6 août 2021, en tant qu'elle invalide son permis de conduire pour solde de points nul et les décisions de retrait de points afférentes aux infractions des 10 et 27 juin 2019. Par suite, les conclusions à fin d'annulation de ces décisions et d'injonction tendant à la restitution des points afférents à ces infractions sont devenues sans objet et il n'y a donc pas lieu d'y statuer.  
 5. Enfin, il résulte des mentions du relevé d'information intégral du 17 novembre 2021 que les points qui ont été retirés à la suite des infractions commises les 20 février 2019 et 25 avril 2019 ont été restitués respectivement les 13 novembre 2019 et 5 février 2020 soit antérieurement à la date d'introduction de la requête. Par suite, les conclusions dirigées contre les décisions de retrait de point afférentes à ces infractions doivent être rejetées comme irrecevables. 
 Sur le surplus des conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne le défaut de notification des décisions " 48 " portant retrait de points :  
 6.  Les conditions de la notification au conducteur des retraits de points de son permis de conduire, prévue par les dispositions précitées de l'article L. 223-3 du code de la route, ne conditionnent pas la régularité de la procédure suivie et partant, la légalité de ces retraits, cette procédure ayant pour seul objet de rendre ceux-ci opposables à l'intéressé et de faire courir le délai dont il dispose pour en contester la légalité devant la juridiction administrative. Dès lors, l'absence de notification préalable des décisions de retraits de points opérées sur le permis de conduire de M. A, est sans influence sur la légalité de ces retraits. Par suite, le moyen tiré du défaut de notification est inopérant et doit être écarté. 
 En ce qui concerne la communication des informations mentionnées aux articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route : 
 7.  Aux termes de l'article L. 223-3 du code de la route : " Lorsque l'intéressé est avisé qu'une des infractions entraînant retrait de points a été relevée à son encontre, il est informé des dispositions de l'article L. 223-2, de l'existence d'un traitement automatisé de ces points et de la possibilité pour lui d'exercer le droit d'accès conformément aux articles L. 225-1 à L. 225-9. / Lorsqu'il est fait application de la procédure de l'amende forfaitaire ou de la procédure de composition pénale, l'auteur de l'infraction est informé que le paiement de l'amende ou l'exécution de la composition pénale entraîne le retrait du nombre de points correspondant à l'infraction reprochée, dont la qualification est dûment portée à sa connaissance ; il est également informé de l'existence d'un traitement automatisé de ces points et de la possibilité pour lui d'exercer le droit d'accès () ". Et aux termes de l'article R. 223-3 du même code : " I. - Lors de la constatation d'une infraction entraînant retrait de points, l'auteur de celle-ci est informé qu'il encourt un retrait de points si la réalité de l'infraction est établie dans les conditions définies à l'article L. 223-1. / II. - Il est informé également de l'existence d'un traitement automatisé des retraits et reconstitutions de points et de la possibilité pour lui d'accéder aux informations le concernant. Ces mentions figurent sur le document qui lui est remis ou adressé par le service verbalisateur. Le droit d'accès aux informations ci-dessus mentionnées s'exerce dans les conditions fixées par les articles  L. 225-1 à L. 225-9. / III. - Lorsque le ministre de l'intérieur constate que la réalité d'une infraction entraînant retrait de points est établie dans les conditions prévues par le quatrième alinéa de l'article L. 223-1, il réduit en conséquence le nombre de points affecté au permis de conduire de l'auteur de cette infraction. () ". 
 8.  Il résulte de ces dispositions que l'administration ne peut légalement prendre une décision retirant des points affectés à un permis de conduire à la suite d'une infraction dont la réalité a été établie que si l'auteur de l'infraction s'est vu, préalablement, délivrer un document contenant les informations prévues aux articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route, lesquelles constituent une garantie essentielle en ce qu'elles mettent l'intéressé en mesure de contester la réalité de l'infraction et d'en mesurer les conséquences sur la validité de son permis. Il appartient à l'administration d'apporter la preuve, par tout moyen, qu'elle a satisfait à cette obligation d'information. 
 S'agissant des infractions relevées les 22 mars 2021, 21 avril 2021 à 22h28, 21 avril 2021 à 13h44, 30 mars 2021, 18 septembre 2020, 19 février 2021, 17 décembre 2020, 14 décembre 2020, 9 septembre 2020 et 4 janvier 2019 : 
 9. Lorsqu'il est établi que le titulaire du permis de conduire a payé l'amende forfaitaire prévue à l'article 529 du code de procédure pénale au titre d'une infraction relevée par radar automatique ou relevée au moyen d'un procès-verbal électronique, il découle de cette seule constatation qu'il a nécessairement reçu l'avis de contravention. Eu égard aux mentions dont cet avis doit être revêtu, la même constatation conduit également à regarder comme établi que l'administration s'est acquittée envers lui de son obligation de lui délivrer, préalablement au paiement de l'amende, les informations requises en vertu des dispositions précitées, à moins que l'intéressé, à qui il appartient à cette fin de produire l'avis qu'il a nécessairement reçu, ne démontre avoir été destinataire d'un avis inexact ou incomplet. 
 10. Il résulte de l'instruction, et notamment du relevé d'information intégral afférent au permis de conduire de M. A, que les infractions commises les 22 mars 2021, 21 avril 2021 à 22h28, 21 avril 2021 à 13h44, 30 mars 2021, 18 septembre 2020, 19 février 2021, 17 décembre 2020, 14 décembre 2020, 9 septembre 2020 et 4 janvier 2019, ont été relevées par radar automatique et que l'intéressé s'est acquitté des amendes forfaitaires correspondant à ces infractions. M. A ne justifie pas avoir été destinataire d'avis inexacts ou incomplets. Dès lors, il résulte de ce qui précède que le moyen tiré du défaut d'information préalable doit être écarté pour les infractions litigieuses. 
 S'agissant des infractions des 9 novembre 2018, 23 octobre 2018 et 28 septembre 2018 :  
 11. Il résulte du relevé d'information intégral afférent au permis de conduire de M. A que les infractions commises les 9 novembre 2018, 23 octobre 2018 et 28 septembre 2018 ont été constatées par un radar automatique, et ont donné lieu à l'émission d'un titre exécutoire d'amende forfaitaire majorée. 
 12. En application du second alinéa de l'article 529-2 du code de procédure pénale, en l'absence de paiement ou de requête en exonération dans le délai de quarante-cinq jours suivant, selon les cas, la date de constatation de l'infraction ou la date d'envoi de l'avis de contravention, l'amende forfaitaire est majorée de plein droit et recouvrée en vertu d'un titre rendu exécutoire par le ministère public. Le paiement de l'amende forfaitaire majorée établit que le contrevenant a reçu un avis d'amende forfaitaire majorée. Le formulaire d'avis d'amende forfaitaire majorée utilisé par l'administration rappelle la qualification de l'infraction au code de la route et précise que l'émission de l'amende forfaitaire majorée peut entraîner un retrait de points du permis de conduire, que cette amende peut être contestée dans un délai de trois mois, que les retraits et reconstitutions de points font l'objet d'un traitement automatisé et que le titulaire du permis peut accéder à ces informations. Ces indications mettent le contrevenant en mesure de comprendre qu'en l'absence de contestation de l'amende il sera procédé au retrait de points et portent à sa connaissance l'ensemble des informations requises par les articles L. 223-3 et R. 223-3 précités du code de la route. Dans ces conditions, lorsqu'il est établi que le titulaire du permis de conduire a payé l'amende forfaitaire majorée, il découle de cette seule constatation qu'il doit être regardé comme établi que l'administration s'est acquittée envers lui de son obligation de lui délivrer, préalablement au paiement de l'amende, les informations requises, à moins que l'intéressé, à qui il appartient à cette fin de produire l'avis qu'il a nécessairement reçu, démontre avoir été destinataire d'un avis inexact ou incomplet. 
 13. Il résulte des attestations de paiement produites par le ministre de l'intérieur, établies par la trésorerie du contrôle automatisé, que M. A s'est acquitté des amendes forfaitaires majorées correspondant aux infractions constatées par radar automatique les 9 novembre 2018, 23 octobre 2018 et 28 septembre 2018. Dans ces conditions, le moyen tiré de ce que M. A, qui ne démontre ni même n'allègue avoir été destinataire d'un avis inexact ou incomplet, n'aurait pas bénéficié à l'occasion de ces infractions de l'information prévue aux articles L. 222-3 et R. 223-3 du code de la route, doit être écarté. 
 En ce qui concerne la réalité des infractions contestées : 
 14. Il résulte des dispositions des articles L. 223-1 et L. 225-1 du code de la route, combinées avec celles des articles 529 et suivants du code de procédure pénale et du premier alinéa de l'article 530 du même code, que le mode d'enregistrement et de contrôle des informations relatives aux infractions au code de la route conduit à estimer que la réalité de l'infraction est établie dans les conditions prévues à l'article L. 223-1 de ce code dès lors qu'est inscrite, dans le système national des permis de conduire, la mention du paiement de l'amende forfaitaire ou de l'émission du titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée, sauf si l'intéressé justifie avoir présenté une requête en exonération, dans les délais prévu à l'article 529-1 du code de procédure pénale, ou formé, dans le délai prévu à l'article 530 du même code, une réclamation ayant entraîné l'annulation du titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée. 
 15. En l'espèce, la réalité des différentes infractions est établie par le paiement des amendes forfaitaires en cause ou l'émission des titres exécutoires des amendes forfaitaires majorées. En outre, M. A ne justifie pas avoir présenté de requête en exonération ni formé de réclamation. Dès lors, conformément à ce qui précède, la réalité des infractions reprochées à l'intéressé est établie.  
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 16. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de M. A présentées au titre des dispositions de l'article L. 911-1 du code de justice administrative. 
 Sur les frais liés au litige :  
 17. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de M. A présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de se prononcer sur les conclusions à fin d'annulation de la décision du ministre de l'intérieur 48 SI en date du 6 août 2021 et des décisions de retrait de point consécutives aux infractions des 10 juin 2019 et 27 juin 2019. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. A est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au ministre de l'intérieur. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 11 juillet 2022. 
 La magistrate désignée, 
 signé 
 C. CLa greffière, 
 signé 
 K. Dupré 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne, ou à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2107901