TA44 · 6ème Chambre — 7 novembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et deux mémoires, enregistrés les 15 juillet 2021, 2 avril 2024 et 5 juin 2024, M. C A et Mme B A, représentés par Me Beaulac, demandent au tribunal : 
 1°) d'annuler la délibération du 22 février 2021 par laquelle le conseil communautaire de la communauté de communes de Vie et Boulogne a approuvé son plan local d'urbanisme intercommunal valant programme local de l'habitat ainsi que la décision du 17 juin 2021 rejetant leur recours gracieux ; 
 2°) de mettre à la charge de la communauté de communes de Vie et Boulogne une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Ils soutiennent que : 
 - la délibération critiquée a été adoptée en méconnaissance des dispositions de l'article L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales, la communauté de communes ne démontrant pas que les conseillers communautaires ont pu être effectivement convoqués cinq jours francs avant la tenue du conseil communautaire et qu'une note de synthèse ait été effectivement adressée avec la convocation ; la note de synthèse est succincte ; 
 - l'orientation d'aménagement et de programmation sectorielle " Les Chesselières " méconnaît l'orientation d'aménagement et de programmation thématique " Habitat " et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - la délibération attaquée est entachée d'un détournement de procédure.  
 Par deux mémoires en défense, enregistrés les 20 janvier 2023 et 29 avril 2024, la communauté de communes de Vie et Boulogne, représentée par Me Tertrais, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 3 000 euros soit mise à la charge des requérants au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que : 
 - les conclusions tendant à l'annulation du plan local d'urbanisme intercommunal, en tant qu'elles portent sur l'orientation d'aménagement et de programmation sectorielle " Les Chesselières ", sont irrecevables dès lors que cette orientation ne fait pas grief ;  
 - les moyens soulevés par les requérants ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code général des collectivités territoriales ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Huet, 
 - les conclusions de Mme Chatal, rapporteure publique, 
 - les observations de Me Heral, substituant Me Beaulac, représentant les requérants, 
 - et les observations de Me Tertrais, représentant la communauté de communes de Vie et Boulogne. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par une délibération du 22 février 2021, le conseil communautaire de la communauté de communes de Vie et Boulogne a approuvé le plan local d'urbanisme intercommunal valant programme local de l'habitat. M. C A et Mme B A demandent au tribunal d'annuler cette délibération du 22 février 2021 ainsi que la décision du 17 juin 2021 portant rejet de leur recours gracieux. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne la convocation et l'information des conseillers communautaires : 
 2. Aux termes de l'article L. 5211-1 du code général des collectivités territoriales : " Les dispositions du chapitre Ier du titre II du livre Ier de la deuxième partie relatives au fonctionnement du conseil municipal sont applicables au fonctionnement de l'organe délibérant des établissements publics de coopération intercommunale, en tant qu'elles ne sont pas contraires aux dispositions du présent titre. / () / Pour l'application des articles L. 2121-11 et L. 2121-12, ces établissements sont soumis aux règles applicables aux communes de 3 500 habitants et plus. / () ". Aux termes de l'article L. 2121-12 de ce code : " Dans les communes de 3 500 habitants et plus, une note explicative de synthèse sur les affaires soumises à délibération doit être adressée avec la convocation aux membres du conseil municipal. / () / Le délai de convocation est fixé à cinq jours francs. () ".   
 3. D'une part, il ressort des pièces du dossier que les conseillers communautaires ont été convoqués par courrier électronique du 16 février 2021, soit dans un délai de cinq jours francs précédant la réunion du conseil communautaire du 22 février 2021. Par suite, le moyen tiré du non-respect du délai minimal de convocation des conseillers communautaires prévu par les dispositions précitées ne peut qu'être écarté. 
 4. D'autre part, il ressort des mêmes pièces du dossier que la convocation du 16 février 2021 était accompagnée d'un ordre du jour et d'une note de synthèse. Si les requérants soutiennent que la note de synthèse adressée aux conseillers communautaires était insuffisante, il ressort toutefois des pièces du dossier que celle-ci était constituée par le projet de délibération, rappelant, notamment, l'ensemble de la procédure ayant précédé l'élaboration du plan, les objectifs poursuivis par ce document d'urbanisme, les avis émis et les modifications apportées au projet de plan avant le début de l'enquête publique ainsi que les modifications apportées au projet de plan après l'enquête publique. Par ailleurs, ce projet de délibération était utilement complété par le courrier électronique du 16 février 2021 qui contenait les modalités particulières de téléchargement des documents volumineux relatifs à l'approbation du PLUiH, et en particulier, du rapport et des conclusions de la commission d'enquête. Il s'ensuit que les requérants ne sont pas fondés à soutenir que l'information des élus n'aurait pas été suffisante et leur moyen doit dès lors être écarté.  
 En ce qui concerne l'incohérence entre l'orientation d'aménagement et de programmation (OAP) sectorielle " Les Chesselières " et l'OAP thématique " Habitat " et le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation entachant la création de l'OAP sectorielle " Les Chesselières " : 
 5. Aux termes de l'article L. 151-6 du code de l'urbanisme : " Les orientations d'aménagement et de programmation comprennent, en cohérence avec le projet d'aménagement et de développement durables, des dispositions portant sur l'aménagement, l'habitat, les transports, les déplacements et, en zone de montagne, sur les unités touristiques nouvelles. () ". Il appartient aux auteurs d'un plan local d'urbanisme de déterminer le parti d'aménagement à retenir pour le territoire concerné par le plan, en tenant compte de la situation existante et des perspectives d'avenir, et de fixer en conséquence le zonage et les possibilités de construction. Leur appréciation sur ces différents points peut être censurée par le juge administratif au cas où elle serait entachée d'un détournement de pouvoir, d'une erreur manifeste d'appréciation ou fondée sur des faits matériellement inexacts. Enfin, il n'appartient pas au juge administratif d'examiner si un autre classement aurait été possible, mais seulement de vérifier que le classement retenu n'est pas illégal.  
 6. Le plan local d'urbanisme intercommunal prévoit une OAP thématique " Habitat ", qui comporte, en introduction, " six conseils préconisés sur l'ensemble du territoire pour les projets d'habitat ", selon le rapport de présentation (tome 5, p. 48), dont le troisième conseil vise à " étudier les formes urbaines environnantes pour réussir la greffe urbaine ". Il y est indiqué qu'il convient d'" étudier le gabarit, l'implantation, la typologie des bâtiments et le style architectural du quartier environnant que ce soit dans un bourg ou en extension urbaine. En fonction, concevoir un projet harmonieux avec l'existant. Il sera intéressant de réinterpréter certains codes ou éléments typiques pour réussir l'intégration au sein de l'environnement et les transitions ". L'OAP thématique " Habitat " comporte également en introduction le conseil n°5 visant à " adapter les accès et la circulation aux usages ". Il y est indiqué notamment qu'il convient, d'une part, de " prévoir une desserte qualitative et sécurisée du secteur pour tous les usagers " et, d'autre part, d'" adapter le gabarit des voies à la densité de circulation et aux usages du projet et du quartier environnant (sécurité incendie, collecte des déchets, accès aux commerces, équipements, etc.) ". Par ailleurs, cette OAP thématique " décline des objectifs d'aménagement pour trois types de projet : Mon projet d'aménagement, Mon projet de construction et Mon projet de rénovation " (rapport de présentation, tome 5, p. 78). Elle comporte, dans sa partie relative au projet d'aménagement, un objectif d'aménagement consistant à " réussir l'intégration d'un nouveau quartier / lotissement au sein d'un tissu existant (en extension urbaine et densification) afin que ceux-ci participent à la dynamique du bourg et de la commune ". Cet objectif précise qu'il convient de veiller à " la limitation des aménagements en impasse " et à " privilégier les voies traversantes ".  
 7. L'OAP sectorielle " Les Chesselières " est située à l'est du bourg de Falleron et s'étend sur une superficie d'environ 0,56 hectare. Elle indique que le site " est une dent creuse au sein d'un quartier pavillonnaire ". Elle vise à " accueillir de l'habitat ", avec au " minimum 8 logements ", soit une " densité minimum de 15 logements à l'hectare ". L'OAP prévoit, au titre des principes de desserte et de mobilité, qu'" un accès unique sera créé. Il se fera par la rue des Chesselières ".  
 8. En premier lieu, les requérants soutiennent qu'en imposant une densité minimale de 15 logements à l'hectare, soit 8 logements sur un périmètre de 0,56 hectare, l'OAP sectorielle " Les Chesselières " ne permettra pas de " concevoir un projet harmonieux avec l'existant " conformément au conseil n°3 de l'OAP " Habitat ". A cet égard, ils relèvent que l'OAP sectorielle conduit à former " une urbanisation en bande, avec des maisons contiguës ou très peu éloignées ", ce qui ne correspond pas aux caractéristiques du quartier environnant. 
 9. S'il ressort effectivement des pièces du dossier que l'OAP " Les Chesselières " est environnée de maisons individuelles et qu'elle prévoit une densité plus importante que celle du secteur dans lequel elle s'insère, cette OAP sectorielle prévoit toutefois, au titre des principes urbanistiques et architecturaux, et en cohérence avec le troisième conseil préconisé au sein de l'OAP " Habitat ", que " la typologie de logements proposée sera adaptée au bâti environnant ", que " l'habitat individuel et/ou groupé est à privilégier " et que " l'implantation des bâtiments veillera à préserver l'intimité des habitations voisines ". Dans ces conditions, et eu égard à ses termes qui n'interdisent d'ailleurs pas de créer de l'habitat collectif dans le respect des dispositions applicables du règlement de la zone UB du plan local d'urbanisme intercommunal, l'OAP " Les Chesselières ", en ce qu'elle prévoit une densité minimum de 15 logements à l'hectare, n'est pas incohérente avec le " conseil " n°3 de l'OAP " Habitat ".  
 10. En deuxième lieu, les requérants soutiennent que le tracé de la voie de desserte interne à l'OAP sectorielle, reproduit sur un plan, est incohérent avec les conseils et objectifs précités de l'OAP " Habitat " puisqu'il n'est pas traversant et ne prévoit pas de raquette de retournement. Toutefois, d'une part, l'OAP thématique prévoit seulement qu'il convient de " privilégier " les voies traversantes et de " limiter " les aménagements en impasse. D'autre part, les dispositions de l'OAP sectorielle attaquée, qui indiquent seulement qu'un accès unique sera créé et qu'il se fera depuis la rue des Chesselières, ainsi que son plan, ne préjugent pas des modalités précises d'aménagement de la voie interne qui pourront être mises en œuvre, notamment en ce qui concerne la création d'une aire de retournement. Dans ces conditions, l'OAP " Les Chesselières " n'est pas incohérente avec les conseils et objectifs d'aménagement précités qui se rapportent à l'OAP " Habitat ".  
 11. En dernier lieu, les requérants ne sauraient utilement soutenir que la parcelle cadastrée section AE n°84 aurait pu être intégrée dans le périmètre de l'OAP sectorielle " Les Chesselières " ni qu'il était plus opportun de créer plusieurs accès depuis la rue des Chesselières dès lors qu'il n'appartient pas au juge de l'excès de pouvoir, saisi d'une orientation d'aménagement et de programmation, d'apprécier l'opportunité de son contenu. Pour le reste, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que l'OAP sectorielle " Les Chesselières " est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation, pour les mêmes motifs que ceux énoncés aux point 9 et 10 du présent jugement. 
 En ce qui concerne le détournement de procédure : 
 12. L'intégration des parcelles des requérants au sein de l'OAP " Les Chesselières " ne fait pas obstacle à ce qu'ils y réalisent un projet d'aménagement compatible avec les orientations de cette OAP. Dans ces conditions, le détournement de procédure allégué n'est pas établi. 
 13. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la fin de non-recevoir opposée en défense, que les conclusions à fin d'annulation de la requête doivent être rejetées. 
 Sur les frais de l'instance : 
 14. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la communauté de communes de Vie et Boulogne, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, la somme demandée par les requérants au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.  
 15. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge des requérants la somme demandée par la communauté de communes de Vie et Boulogne au même titre. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. et Mme A est rejetée. 
 Article 2 : Les conclusions de la communauté de communes de Vie et Boulogne au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. C A et à Mme B A et à la communauté de communes de Vie et Boulogne. 
 Délibéré après l'audience du 17 octobre 2024, à laquelle siégeaient : 
 M. Giraud, président, 
 Mme Beyls, conseillère, 
 M. Huet, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 novembre 2024. 
 Le rapporteur, 
 F. HUET 
 Le président, 
 T. GIRAUD 
 Le greffier, 
 G. VIEL 
 La République mande et ordonne au préfet de la Vendée en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier,