TA59 · 1ère Chambre — 5 février 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires, enregistrés les 7 octobre 2021, 12 mai 2022, 15 septembre 2023 et 7 novembre 2023, puis un mémoire récapitulatif produit en application de l'article R. 611-8-1 du code de justice administrative, enregistré le 28 janvier 2024, M. B A, représenté par la Selarl Verbateam Lille, demande au tribunal :   
 1°) d'annuler l'arrêté du 12 avril 2021 par lequel le maire d'Annay-sous-Lens a délivré à la société Lidl le permis de construire n° PC 062 033 20 00018 pour l'édification d'un magasin à dominante alimentaire sur une parcelle située 212 route de Lille sur le territoire communal, ainsi que la décision implicitée née le 9 août 2021 par laquelle ce maire a rejeté son recours gracieux ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 5 juin 2023 par lequel le maire de cette commune a délivré à cette même société un permis de construire modificatif n° PC 062 033 20 00018 M02 ; 
 3°) de mettre à la charge de la commune d'Annay-sous-Lens la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que :  
 - sa requête est recevable, dès lors qu'elle n'est pas tardive, que les formalités prescrites à l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme ont été accomplies, qu'il justifie d'un intérêt à agir et qu'il peut contester le permis de construire modificatif en cours d'instance sans condition de forme ou délai ;  
 - le permis initial et le permis modificatif litigieux sont entachés d'un vice de procédure, dès lors que le projet n'a pas été soumis à la commission départementale d'aménagement commercial en méconnaissance des articles L. 752-1 du code du commerce et L. 425-4 du code de l'urbanisme ; ce moyen est recevable dès lors qu'une circonstance de droit nouvelle est intervenue postérieurement au délai de cristallisation prévu par les dispositions de l'article R. 600-5 du code de l'urbanisme de nature à justifier qu'une nouvelle date de cristallisation soit fixée ; 
 - le permis de construire initial méconnait les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme, dès lors que le projet est de nature à porter atteinte à la salubrité et à la sécurité publiques eu égard au risque d'affaissement lié à la présence de cavités d'origine indéterminée, au risque incendie, au risque lié à la gestion des eaux de pluie et à la pollution du sol ;  
 - il ne contient aucune précision quant aux locaux destinés aux poubelles, en méconnaissance de l'article 89B du règlement sanitaire départemental ;  
 - il méconnait les dispositions de l'article UB 2 du règlement du plan local d'urbanisme dès lors qu'aucune disposition n'a été prise pour éviter les risques et nuisances liés au projet ;   
 - il méconnait l'article UB 11 de ce règlement dès lors qu'il prévoit l'installation d'une clôture en bois en front de rue.  
 Par des mémoires en défense, enregistrés les 11 mars 2022, 3 juillet 2023, 10 octobre 2023 et 23 novembre 2023, un mémoire récapitulatif produit en application de l'article R. 611-8-1 du code de justice administrative enregistré le 31 janvier 2024, puis des mémoires enregistrés les 30 avril et 12 juin 2024, la société Lidl, représentée par la Selarl Leonem Avocats, conclut à titre principal au rejet de la requête, à titre subsidiaire à ce que le tribunal sursoit à statuer pour une durée de cinq mois sur le fondement de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme et en tout état de cause à ce qu'il soit mis à la charge du requérant la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle fait valoir que : 
 - la requête est irrecevable, le requérant n'ayant pas intérêt à agir ; 
 - le vice d'incompétence invoqué, à le supposer bien-fondé, doit être regardé comme abandonné par le requérant et a, en tout état de cause, été régularisé ; 
 - le moyen tiré de l'existence d'un vice de procédure est irrecevable, en application de l'article R. 600-5 du code de l'urbanisme, et, en tout état de cause, inopérant et non fondé ;  
 - les moyens soulevés dans la requête sont infondés ; 
 - le cas échéant, il pourrait être sursis à statuer, sur le fondement de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, en vue de permettre une régularisation du permis de construire pour ce qui concerne la clôture sur rue.   
 Par des mémoires en défense, enregistrés les 6 avril 2022 et 25 octobre 2023, un mémoire récapitulatif produit en application de l'article R. 611-8-1 du code de justice administrative enregistré le 4 février 2024, puis un mémoire enregistré le 1er mai 2024, la commune d'Annay-sous-Lens, représentée par Me Rapp, conclut au rejet de la requête et demande au tribunal de mettre à la charge de M. A la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle fait valoir que : 
 - la requête est irrecevable, faute d'intérêt à agir du requérant ;  
 - le moyen tiré de l'existence d'un vice de procédure est irrecevable en application de l'article R. 600-5 du code de l'urbanisme et, en tout état de cause, inopérant et infondé ;  
 - le moyen tiré de la méconnaissance du règlement sanitaire départemental est inopérant et, en tout état de cause, infondé ;  
 - les autres moyens soulevés dans la requête sont infondés ; 
 - le cas échéant, il pourrait être sursis à statuer, sur le fondement de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, en vue de permettre une éventuelle régularisation du permis de construire pour ce qui concerne la clôture sur rue.   
 En application des dispositions de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, les parties ont été informées de ce que le tribunal était susceptible de surseoir à statuer pour permettre la régularisation du vice tenant à la méconnaissance des dispositions de l'article UB 11 du règlement du plan local d'urbanisme dès lors que les dispositions du point 3-1 de cet article n'autorisent pas l'installation en front de rue de lisses en bois avec potelets. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code du commerce ;  
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Piou,  
 - les conclusions de Mme Grard, rapporteure publique, 
 - les observations de Me Valotaire, représentant M. A, et celles de Me Juliac-Degrelle, représentant la société Lidl.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A est propriétaire occupant d'une maison située 51 rue du 8 mai 1945 à Annay-sous-Lens. Par un arrêté du 12 avril 2021, le maire de cette commune a accordé à la société Lidl un permis de construire en vue de l'édification d'un magasin à dominante alimentaire d'une surface de vente et de 130 places de parking sur une parcelle située 212 route de Lille sur le territoire communal. Par un courrier reçu le 9 juin 2021, M. A a contesté ce permis de construire. Le silence gardé pendant deux mois sur sa demande a fait naitre une décision implicite de rejet de ce recours gracieux. Par ailleurs, la société Lidl s'est vue accorder, par arrêtés des 12 juillet 2022, 5 juin 2023 et 13 mai 2024, trois permis de construire modificatifs pour son projet. Par la présente requête, M. A demande au tribunal d'annuler le permis de construire initial accordé par l'arrêté du 12 avril 2021, la décision du 9 août 2021 rejetant son recours gracieux ainsi que l'arrêté du 5 juin 2023 portant permis de construire modificatif n° 2.   
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne l'absence d'avis préalable de la commission départementale d'aménagement commercial : 
 2. D'une part, aux termes de l'article R. 600-5 du code de l'urbanisme : " Par dérogation à l'article R. 611-7-1 du code de justice administrative, et sans préjudice de l'application de l'article R. 613-1 du même code, lorsque la juridiction est saisie d'une requête relative à une décision d'occupation ou d'utilisation du sol régie par le présent code, ou d'une demande tendant à l'annulation ou à la réformation d'une décision juridictionnelle concernant une telle décision, les parties ne peuvent plus invoquer de moyens nouveaux passé un délai de deux mois à compter de la communication aux parties du premier mémoire en défense. Cette communication s'effectue dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article R. 611-3 du code de justice administrative. () Le président de la formation de jugement, ou le magistrat qu'il désigne à cet effet, peut, à tout moment, fixer une nouvelle date de cristallisation des moyens lorsque le jugement de l'affaire le justifie. () ".  Il résulte de ces dispositions qu'un moyen nouveau présenté après l'expiration d'un délai de deux mois à compter de la communication aux parties du premier mémoire en défense est, en principe, irrecevable. Lorsqu'est produit un mémoire comportant un tel moyen, le président de la formation de jugement ou le président de la chambre chargée de l'instruction doit informer les parties de son irrecevabilité, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, sauf s'il décide de fixer une nouvelle date de cristallisation des moyens, postérieure à la production du mémoire en cause. Il est toujours loisible au président de la formation de jugement de fixer une nouvelle date de cristallisation des moyens s'il estime que les circonstances de l'affaire le justifient. Il doit y procéder dans le cas particulier où le moyen est fondé sur une circonstance de fait ou un élément de droit dont la partie concernée n'était pas en mesure de faire état avant l'expiration du délai de deux mois à compter de la communication aux parties du premier mémoire en défense et est susceptible d'exercer une influence sur le jugement de l'affaire. 
 3. D'autre part, aux termes de l'article L. 752-1 du code du commerce : " Sont soumis à une autorisation d'exploitation commerciale les projets ayant pour objet : 1° La création d'un magasin de commerce de détail d'une surface de vente supérieure à 1 000 mètres carrés, résultant soit d'une construction nouvelle, soit de la transformation d'un immeuble existant ; () ". Et, aux termes de l'article L. 425-4 du code de l'urbanisme : " Lorsque le projet est soumis à autorisation d'exploitation commerciale au sens de l'article L. 752-1 du code de commerce, le permis de construire tient lieu d'autorisation dès lors que la demande de permis a fait l'objet d'un avis favorable de la commission départementale d'aménagement commercial ou, le cas échéant, de la Commission nationale d'aménagement commercial. Une modification du projet qui revêt un caractère substantiel, au sens de l'article L. 752-15 du même code, mais n'a pas d'effet sur la conformité des travaux projetés par rapport aux dispositions législatives et réglementaires mentionnées à l'article L. 421-6 du présent code nécessite une nouvelle demande d'autorisation d'exploitation commerciale auprès de la commission départementale. () ". Il résulte des termes mêmes de l'article L. 425-4 du code de l'urbanisme qu'un permis, même délivré pour un projet soumis à autorisation d'exploitation commerciale en vertu de l'article L. 752-1 du code de commerce, ne peut jamais tenir lieu d'une telle autorisation lorsque le projet n'a pas été, au préalable, soumis pour avis à une commission départementale d'aménagement commercial. 
 4. En premier lieu, le vice de procédure tenant à l'absence d'avis préalable de la commission départementale d'aménagement commercial n'a été soulevé par le requérant qu'à l'occasion de son mémoire en réplique enregistré au greffe du tribunal le 15 septembre 2023, soit bien après l'expiration du délai de deux mois courant à compter de la communication du premier mémoire en défense prévue par les dispositions précitées de l'article R. 600-5 du code de l'urbanisme. Par suite, ce moyen dirigé contre le permis de construire initial doit être écarté comme étant irrecevable.  
 5. En second lieu, il est constant que le projet litigieux n'a pas été soumis pour avis à la commission départementale d'aménagement commercial. Ainsi, quand bien même il aurait eu une surface de vente supérieure à 1 000 m² le soumettant à une autorisation d'exploitation commerciale, il ne tient pas lieu d'une telle autorisation. Par suite, le moyen tiré de ce que le permis de construire modificatif n° 2 serait entaché d'un vice de procédure faute de saisine préalable de la commission départementale d'aménagement commercial est inopérant et ne peut qu'être écarté.  
 En ce qui concerne la méconnaissance de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme : 
 6. Aux termes de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme : " Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations ". 
 7. Il appartient à l'autorité d'urbanisme compétente et au juge de l'excès de pouvoir, pour apprécier si les risques d'atteintes à la salubrité ou à la sécurité publique justifient un refus de permis de construire sur le fondement de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme, de tenir compte tant de la probabilité de réalisation de ces risques que de la gravité de leurs conséquences, s'ils se réalisent. 
 8. En premier lieu, il ne ressort d'aucune pièce du dossier que le projet en litige comporterait un risque pour la salubrité publique, tenant à la pollution des sols. Le moyen tiré de la méconnaissance de ces dispositions doit, par suite, en cette branche, être écarté.     
 9. En deuxième lieu, il ressort des pièces du dossier, notamment de l'avis favorable émis par la communauté d'agglomération de Lens-Liévin, le 14 janvier 2021, que le dossier de permis de construire comporte un volet tenant à la défense extérieure contre les incendies. Par ailleurs, la commission d'arrondissement de sécurité de Lens a, par deux fois, émis des avis favorables et exigé du pétitionnaire qu'il respecte les prescriptions qui seront édictées par le service départemental d'incendie et de secours. L'arrêté litigieux du 12 avril 2021 est enfin assorti, en son article 2, d'une prescription tenant au respect de ces deux avis. Le moyen tiré de la méconnaissance de ces dispositions doit, par suite, en cette branche également, être écarté.     
 10. En troisième lieu, s'il ressort des pièces du dossier, notamment du dossier d'information communal sur les risques majeurs (DICRIM), que le terrain d'assiette du projet se situe en zone de ruissellement et, pour sa partie située la plus au sud-est, en zone d'accumulation potentielle, il en ressort également que le pétitionnaire a prévu à cet égard un système de gestion des eaux de toiture par la mise en place d'une double cuve de récupération d'une capacité de 5000 litres et d'une noue d'infiltration munie d'une surverse dans une noue de sécurité, des parkings infiltrants munis de massifs drainants puis une surverse dans une noue de sécurité s'agissant des eaux de ruissellement de la voirie et du parking, ainsi qu'une redirection des eaux usées vers une fosse de récupération située sur la parcelle concernée par le projet, dans l'attente d'un raccordement au futur réseau public. La communauté d'agglomération de Lens-Liévin a émis un avis favorable le 14 janvier 2021, assorti d'une prescription tenant à la réalisation d'une étude de perméabilité et rappelant la nécessité de constituer un dossier au titre de la loi sur l'eau. L'arrêté litigieux du 12 avril 2021 est enfin assorti, en son article 2, d'une prescription tenant au respect de cet avis. Enfin, contrairement à ce que soutient le requérant le dossier au titre de la loi sur l'eau a été dûment établi et n'a donné lieu à aucune opposition des services de l'Etat. Par suite, en cette branche également, le moyen doit être écarté.    
 11. En dernier lieu, s'il ressort des pièces du dossier que le DICRIM fait état d'une cavité indéterminée en limite séparative est du terrain d'assiette ainsi que d'une seconde cavité au nord de la parcelle mitoyenne à l'est, ces seuls éléments sont insuffisamment précis pour établir l'existence, le degré de probabilité et, le cas échéant, les conséquences d'un risque d'effondrement. Par ailleurs, il ressort également des pièces du dossier que la société Lidl a fait réaliser au mois de mai 2020, préalablement au dépôt de sa demande de permis de construire, une étude géotechnique de type " G2 PR ", soit une étude géotechnique de conception, permettant de tenir compte des valeurs caractéristiques des investigations géotechniques et de définir si besoin un programme d'investigations spécifiques, d'en exploiter les résultats et d'élaborer des notes techniques donnants des choix constructifs. Elle a en outre fait réaliser, lorsque la démolition des bâtiments existants l'a permis, une étude géotechnique de type G5, révélant un état de fait existant à la date des permis de construire, au cours de laquelle des forages ont été réalisés aux droits du bâtiment démoli concluant à l'absence de vide franc ou autre anomalie significative et confirmant ainsi l'absence de risque d'affaissement. Enfin, si le requérant soutient que ces études sont insuffisantes en l'absence de forages réalisés sur l'ensemble de la parcelle, il ressort au contraire de ces documents qu'il a été réalisé une campagne d'investigations géophysiques de type micro gravimétrique entre un maille 3*3 mètres soit 950 stations réalisées sur l'ensemble de la parcelle et trente forages destructifs au droit des anomalies mises en évidence par les investigations géophysiques et descendues à 10 mètres de profondeur sous le niveau de terrain actuel. Dans ces conditions, il ne ressort pas des pièces du dossier que le projet présente un risque d'affaissement avéré justifiant l'édiction de prescriptions particulières, voire le refus du permis de construire sollicité, sur le fondement des dispositions précitées de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de ces dispositions doit, en cette branche également, être écarté.   
 En ce qui concerne la méconnaissance du règlement sanitaire départemental : 
 12. Aux termes de l'article L. 421-6 du code de l'urbanisme : " Le permis de construire ou d'aménager ne peut être accordé que si les travaux projetés sont conformes aux dispositions législatives et réglementaires relatives à l'utilisation des sols, à l'implantation, la destination, la nature, l'architecture, les dimensions, l'assainissement des constructions et à l'aménagement de leurs abords et s'ils ne sont pas incompatibles avec une déclaration d'utilité publique ".   
 13. Si le requérant soulève un moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article 89B du règlement sanitaire départemental, ces dispositions, qui s'inscrivent dans une section 2 intitulée " salubrité des voies, espaces et lieux publics - salubrité des voies privées et des terrains non bâtis - ordures ménagères " au sein d'un titre IV consacré aux " mesures de salubrité générale ", n'ont pas vocation à régir les conditions d'utilisation des sols, l'implantation, la destination, la nature, l'architecture, les dimensions, l'assainissement des constructions ou l'aménagement de leurs abords. Par suite, ce moyen ne peut qu'être écarté comme étant inopérant.  
 En ce qui concerne la méconnaissance de l'article UB 2 du règlement du plan local d'urbanisme :   
 14. Aux termes de l'article UB 2 du règlement du plan local d'urbanisme (PLU) du syndicat intercommunal à vocation unique des communes d'Annay-sous-Lens, d'Estevelles, de Pont-à-Vendin et de Vendin-le-Vieil : " Sont admises : Les constructions ou installations de toute nature, sous réserve des conditions ci-après et des interdictions énumérées à l'article 1. Sont admis sous réserve du respect de conditions spéciales : les établissements à usage d'activités artisanales, commerciales ou de services comportant ou non des installations classées dans la mesure où toutes dispositions auront été prises pour éliminer les risques pour la sécurité (tels qu'en matière d'incendie, d'explosion) ou les nuisances (telles qu'en matière d'émanations nocives, ou malodorantes, fumées, bruits, poussières, altération des eaux) susceptibles d'être produits () ". 
 15.  Si le requérant fait état d'un risque de vibrations émises par le groupe froid, au demeurant non établi, mais également de nuisances sonores et visuelles, il ressort néanmoins des pièces du dossier que le projet objet du permis de construire litigieux comprend une haie périphérique doublée d'une clôture type treillis soudé en fond de parcelle ainsi que, depuis l'édiction du permis de construire modificatif n° 2, un écran végétal autour du groupe froid. Par suite, et alors que le requérant ne démontre pas que ces mesures seraient insuffisantes, les nuisances alléguées ne sont pas de nature à faire obstacle à l'implantation du projet de la société Lidl dans cette zone UB, zone urbaine mixte de densité moyenne affectée notamment aux commerces. Ce moyen doit, par suite, être écarté.  
 En ce qui concerne la méconnaissance de l'article UB 11 du règlement du plan local d'urbanisme : 
 16. Aux termes de l'article UB 11 du règlement du PLU du syndicat intercommunal à vocation unique des communes d'Annay-sous-Lens, d'Estevelles, de Pont-à-Vendin et de Vendin-le-Vieil : " 3-1 Les clôtures sur rue ou jouxtant une emprise publique. Les clôtures doivent présenter une hauteur maximale de 1,50 m, hors pilastre. Cette hauteur est portée à 2 mètres pour le secteur UB(b). Elles doivent être constituées : d'un grillage souple s'il est doublé d'une haie vive ; de grilles ; d'un mur bahut d'une hauteur maximale de 0,80 m traité en harmonie avec la construction principale, surmonté ou non de grilles ". 
 17. Il ressort des pièces du dossier que le projet litigieux, tel que modifié par l'arrêté du 13 mai 2024 portant permis de construire modificatif n° 3, ne comprend plus aucune clôture sur rue, contrairement au permis de construire initial qui prévoyait des clôtures en lisse bois avec potelets. Par suite, compte tenu de cette régularisation intervenue en cours d'instance, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées doit être écarté comme étant inopérant.   
 18. Il résulte de tout ce qui précède que, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les fins de non-recevoir opposées en défense, les conclusions à fin d'annulation de l'arrêté du 12 avril 2021 accordant à la société Lidl un permis de construire ainsi que de l'arrêté du 5 juin 2023 lui accordant un permis de construire modificatif doivent être rejetées. Par voie de conséquence, il en va de même des conclusions tendant à l'annulation de la décision du 9 août 2021 rejetant le recours gracieux du requérant.  
 Sur les frais liés au litige :  
 19. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'une des parties une somme au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée.  
 Article 2 : Les conclusions présentées par la société Lidl et par la commune d'Annay-sous-Lens sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.  
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B A, à la commune d'Annay-sous-Lens et à la société Lidl. 
 Délibéré après l'audience du 14 janvier 2025, à laquelle siégeaient : 
 Mme Leguin, présidente, 
 Mme Piou, première conseillère,  
 M. Boileau, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 5 février 2025. 
 La rapporteure, 
 signé 
 C. Piou 
 La présidente, 
 signé 
 A-M. Leguin 
 La greffière, 
 signé 
 S. Sing 
 La République mande et ordonne au préfet du Pas-de-Calais en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
                          Pour expédition conforme, 
                          La greffière,