TA69 · 6ème chambre — 21 février 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 7 octobre 2021, la société Avenir Energie, représentée par Me Barre, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 30 mars 2021 par laquelle le directeur départemental de la protection des populations du Rhône lui a infligé une amende administrative d'un montant de 14 000 euros, ensemble la décision rejetant implicitement le recours gracieux réceptionné le 28 mai 2021 par la direction départementale de protection des populations et la décision rejetant implicitement le recours hiérarchique réceptionné le 10 juin 2021 par le ministre de l'économie des finances et de la relance ; 
 2°) de réduire le montant de l'amende administrative à la somme de 4 000 euros ; 
 3°) de mettre à la charge de la partie perdante la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 -  la décision est entachée d'erreurs de fait et de qualification juridique des faits alors que le manquement pour défaut d'informations précontractuelles en méconnaissance de l'article L. 221-8 du code de la consommation n'est pas suffisamment caractérisé pour les cinq clients en cause et que le manquement relatif à l'absence de recueil de la demande expresse du consommateur d'exécuter la prestation de service avant la fin du délai de rétractation en méconnaissance de l'article L. 221-25 du code de la consommation n'est pas davantage suffisamment caractérisé pour les trois clients en cause ; 
 - le montant de l'amende est disproportionné et ne peut dépasser la somme de 4 000 euros ; 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 16 décembre 2021, le préfet du Rhône conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé. 
 La clôture d'instruction a été fixée au 8 novembre 2022 par une ordonnance du 12 octobre 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le code de la consommation ; 
 - le code de justice administrative ; 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Segado, président-rapporteur, 
 - les conclusions de Mme Sautier, rapporteure publique, 
 - les observations de Me Menjoz pour la SARL Avenir Energie. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. La SARL Avenir Energie, qui a pour activité la fourniture et l'installation d'isolants, de pompes à chaleur et de panneaux photovoltaïques, a fait l'objet d'un contrôle le 16 janvier 2020 par la direction départementale de protection des populations du Rhône suite au signalement d'un consommateur. A l'issue de ce contrôle, deux inspecteurs de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ont relevé des manquements à l'obligation d'information précontractuelle ainsi qu'au respect du délai de rétractation tels que prévus aux articles L. 221-5, L. 221-8 et L. 221-18 du code de la consommation et ont dressé ainsi le 1er février 2021 un procès-verbal de constatation de manquements. Après avoir sollicité par un courrier en date du 24 février 2021 les observations de la société requérante à ces manquements et en l'absence de réponse de la société dans le délai qui lui était imparti, le directeur départemental de protection des populations du Rhône a infligé à la SARL Avenir Energie, le 30 mars 2021, une sanction administrative d'un montant total de 14 000 euros. La SARL Avenir Energie demande au tribunal d'annuler cette décision, ainsi que les décisions implicites rejetant son recours gracieux et son recours hiérarchique formés contre cette sanction, ou de réduire le montant de l'amende à la somme de 4 000 euros.  
 Sur les manquements : 
 2. En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article L.242-10 du code de la consommation dans sa rédaction applicable en l'espèce : " Tout manquement aux obligations d'information prévues aux articles L. 221-5, L. 221-6, L. 221-8, L. 221-11, L. 221-12 à L. 221-14 est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 euros pour une personne physique et 15 000 euros pour une personne morale. / Cette amende est prononcée dans les conditions prévues au chapitre II du titre II du livre V".  
 3. D'autre part, aux termes de l'article L. 221-1 du code de la consommation dans sa rédaction applicable : " I. - Pour l'application du présent titre, sont considérés comme : () 2° Contrat hors établissement : tout contrat conclu entre un professionnel et un consommateur : a) Dans un lieu qui n'est pas celui où le professionnel exerce son activité en permanence ou de manière habituelle, en la présence physique simultanée des parties, y compris à la suite d'une sollicitation ou d'une offre faite par le consommateur ; b) Ou dans le lieu où le professionnel exerce son activité en permanence ou de manière habituelle ou au moyen d'une technique de communication à distance, immédiatement après que le consommateur a été sollicité personnellement et individuellement dans un lieu différent de celui où le professionnel exerce en permanence ou de manière habituelle son activité et où les parties étaient, physiquement et simultanément, présentes ; c) Ou pendant une excursion organisée par le professionnel ayant pour but ou pour effet de promouvoir et de vendre des biens ou des services au consommateur () ". Aux termes de l'article L. 221-8 du même code : " Dans le cas d'un contrat conclu hors établissement, le professionnel fournit au consommateur, sur papier ou, sous réserve de l'accord du consommateur, sur un autre support durable, les informations prévues à l'article L. 221-5.  
 Ces informations sont rédigées de manière lisible et compréhensible ". Aux termes dudit article L. 221-5 de ce code dans sa rédaction alors applicable : " Préalablement à la conclusion d'un contrat de vente ou de fourniture de services, le professionnel communique au consommateur, de manière lisible et compréhensible, les informations suivantes : 1° Les informations prévues aux articles L. 111-1 et L. 111-2 ; / 2° Lorsque le droit de rétractation existe, les conditions, le délai et les modalités d'exercice de ce droit ainsi que le formulaire type de rétractation, dont les conditions de présentation et les mentions qu'il contient sont fixées par décret en Conseil d'Etat () " Aux termes de l'article L. 111-1 dudit code dans sa rédaction alors en vigueur: " Avant que le consommateur ne soit lié par un contrat de vente de biens ou de fourniture de services, le professionnel communique au consommateur, de manière lisible et compréhensible, les informations suivantes : 1° Les caractéristiques essentielles du bien ou du service, compte tenu du support de communication utilisé et du bien ou service concerné ; 2° Le prix du bien ou du service, en application des articles L. 112-1 à L. 112-4 ; 3° En l'absence d'exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le professionnel s'engage à livrer le bien ou à exécuter le service ; 4° Les informations relatives à son identité, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques et à ses activités, pour autant qu'elles ne ressortent pas du contexte ; 5° S'il y a lieu, les informations relatives aux garanties légales, aux fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité, à l'existence et aux modalités de mise en œuvre des garanties et aux autres conditions contractuelles ; 6° La possibilité de recourir à un médiateur de la consommation dans les conditions prévues au titre Ier du livre VI. ". Enfin, aux termes de l'article L. 221-7 du même code : " La charge de la preuve du respect des obligations d'information mentionnées à la présente section pèse sur le professionnel. ". 
 4. Il résulte de l'instruction, notamment du procès-verbal de constatations de manquements établi 1er février 2021 à la suite du contrôle opéré par deux inspecteurs de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et de l'enquête ainsi menée par ces deux agents auprès de la société requérante et de cinq de ses clients, que la société requérante n'a pas justifié, lors de ce contrôle comme devant l'administration lors de son recours gracieux et son recours hiérarchique, avoir communiqué à ceux-ci l'ensemble des informations prévues à l'article L. 221-5 du code de la consommation préalablement à la conclusion d'un contrat de vente hors établissement, et elle ne justifie pas davantage devant le tribunal du respect de cette obligation. Ainsi, si la société requérante fait valoir, pour justifier du respect de cette obligation, qu'elle transmettait avant la conclusion du contrat un devis aux consommateurs, il résulte particulièrement de cette enquête et du procès-verbal de constatations que le devis utilisé par la société, bien que comportant certaines des mentions exigées par les dispositions précitées, ne  mentionnait pas celles relatives à l'exercice du droit de rétractation ainsi que de la possibilité de recourir à un médiateur de la consommation, mentions ne figurant sur aucun document. Par ailleurs, concernant le manquement reproché à l'égard de M. A, il résulte de l'instruction et particulièrement du procès-verbal de constatations reprenant notamment le signalement de ce consommateur, qu'un courriel avait été adressé à M. A le 14 novembre 2019 concernant un rendez-vous fixé au 20 novembre 2019 portant sur la réalisation par la société requérante de travaux d'isolation de son logement, précisant qu'une fois sur place les techniciens réaliseront un devis à 1 euro TTC après analyse technique du chantier et reprenant les caractéristiques de l'isolant à installer et que M. A a reçu un second courriel le 15 novembre 2019 indiquant qu'il bénéficie, au titre des travaux d'isolation, d'une prime de 2 728 euros dans le cadre du dispositif des certificats d'économie d'énergie, suite à la demande réalisée par la société requérante. Il résulte de ces mêmes éléments que le 20 novembre 2019, deux techniciens se sont ainsi présentés au domicile des époux A, que Mme A, seule présente à l'arrivée de ces techniciens, leur a demandé le déroulement de l'intervention et les documents contractuels à signer, que les techniciens, après avoir indiqué à cette dernière que les documents seront à signer à la fin de l'intervention, ont ainsi démarré et réalisé les travaux, et qu'au vu des documents présentés en fin de chantier au consommateur comportant un document de renonciation au-delà du délai légal, une attestation de fin de travaux et un devis pour l'isolation de 80 m² en plancher bas au lieu de 56 m² effectivement réalisé selon le consommateur,  Mme A a refusé ainsi de les signer au regard des travaux réalisés et du contenu de ces documents. Ainsi, au vu de ces éléments, la société requérante ne saurait soutenir que les époux A, en refusant en l'espèce de signer ces documents après la réalisation des travaux, auraient entendu refuser la réalisation de travaux d'isolation de leur logement par la société requérante et qu'ils auraient entendu manifester en l'espèce leur volonté de refuser toute relation contractuelle avec cette dernière. La société requérante ne saurait ainsi alléguer une absence de lien contractuel avec les époux A pour soutenir qu'il ne pouvait lui être reproché à l'égard de ces derniers un manquement d'information précontractuel d'un contrat de vente hors établissement. En outre, la société requérante, en se bornant à constater le délai écoulé entre la réalisation des travaux et l'envoi, par la direction départementale de protection des populations, du formulaire de demande de renseignements et d'informations aux consommateurs et en mettant en doute les réponses apportées par deux clients dans les questionnaires retournés, n'établit pas davantage que les informations ont été portées à connaissance des clients préalablement à son intervention. De même, ni la circonstance que l'administration n'a sollicité aucun document auprès des clients interrogés et qu'elle ne possédait que les documents récupérés auprès d'elle, ni celle que deux clients sollicités n'ont pas répondu au questionnaire adressé et à l'enquête, ni celle tirée de la satisfaction de certains de ses clients concernant les travaux réalisés ne sont de nature à établir le respect par la société requérante de ses obligations d'information précontractuelle.  
 5. En second lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 242-13 du code de la consommation : " Tout manquement aux dispositions des articles L. 221-18 à L. 221-28 encadrant les conditions d'exercice du droit de rétractation reconnu au consommateur, ainsi que ses effets, est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 15 000 euros pour une personne physique et 75 000 euros pour une personne morale. / Cette amende est prononcée dans les conditions prévues au chapitre II du titre II du livre V." 
 6. D'autre part, aux termes de l'article L. 221-18 du même code : " Le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d'un contrat conclu à distance, à la suite d'un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25. Le délai mentionné au premier alinéa court à compter du jour : 1° De la conclusion du contrat, pour les contrats de prestation de services et ceux mentionnés à l'article L. 221-4 ; ". Aux termes de l'article L. 221-25 du code de la consommation dans sa rédaction en vigueur : " Si le consommateur souhaite que l'exécution d'une prestation de services ou d'un contrat mentionné au premier alinéa de l'article L. 221-4 commence avant la fin du délai de rétractation mentionné à l'article L. 221-18, le professionnel recueille sa demande expresse par tout moyen pour les contrats conclus à distance et sur papier ou sur support durable pour les contrats conclus hors établissement () ". 
 7. Il résulte de l'instruction et notamment du procès-verbal de constatations et des réponses apportées par trois clients que l'ensemble des documents contractuels concernant ces derniers ont été signés postérieurement à la réalisation des travaux et qu'ainsi le document relatif à la renonciation du délai de rétractation n'a été signé et remis à la société qu'une fois les travaux réalisés. Notamment, concernant M. B, la société requérante ne saurait se prévaloir de la signature du devis et de ce que ce client était entièrement satisfait concernant les travaux réalisés pour soutenir que ce dernier avait en conscience accepté la réalisation rapide des travaux en renonçant au délai de rétractation alors que ce client a indiqué qu'il avait signé ledit devis postérieurement à la réalisation desdits travaux et que la société requérante ne présente aucun élément établissant le respect de ses obligations prévues à l'article L. 221-25  du code de la consommation à l'égard de ce client. Par ailleurs, compte tenu de ce qui a été dit au point 4 concernant les conditions de réalisation des travaux d'isolation du logement des époux A, la SARL Avenir Energie ne saurait  prétendre que les époux A, en refusant de signer les documents à la fin du chantier, auraient entendu refuser la réalisation par la société requérante de travaux d'isolation de leur logement  et qu'ils auraient entendu manifester en l'espèce leur volonté de refuser toute relation contractuelle avec cette dernière. Elle ne saurait ainsi alléguer que faute de liens contractuels entre elle et les époux A il ne pourrait lui être reproché un manquement à ses obligations, prévues à l'article L. 221-25 du code de la consommation, de recueillir la demande expresse du consentement du client pour exécuter les travaux avant la fin du délai de rétractation. Enfin, la circonstance que l'administration n'a sollicité aucun document auprès des clients interrogés et qu'elle ne possédait que les documents récupérés auprès d'elle n'est pas de nature à justifier à l'égard des trois clients en cause le respect de ses obligations prévues à l'article L. 221-25 du code de la consommation. 
 8. Il résulte de tout ce qui précède que le directeur départemental de la protection des populations du Rhône  a pu, sans entacher sa décision d'erreurs de fait ou de qualification juridique des faits, relever à l'encontre de la société requérante, d'une part, un manquement à son obligation d'information précontractuelle à l'égard de cinq clients  en méconnaissance des dispositions de l'article L. 221-8 du code de la consommation et, d'autre part, à l'égard de trois clients, un manquement à son obligation de recueillir  le consentement expresse des clients de réaliser les travaux avant la fin du délai de rétractation en méconnaissance de l'article L. 221-25 du code de la consommation. Par suite, le directeur départemental de protection des populations du Rhône pouvait légalement infliger à la SARL Avenir Energie, en raison de ces manquements, une amende administrative sur le fondement des dispositions précitées des articles L. 242-10 et L. 242-13 du code de la consommation. 
 Sur le montant et le caractère proportionné de la sanction infligée : 
 9. La société requérante soutient que le montant de l'amende est disproportionné et qu'il ne peut dépasser la somme de 4 000 euros au regard des manquements reprochés, de l'ancienneté des faits et des bénéfices réalisés en 2018 et 2019.  
 10. Toutefois, en fixant, pour le manquement à l'article L. 221-8 du code de la consommation, le montant de l'amende à 1 000 euros par manquement et en multipliant ce montant par le nombre de manquements constatés, soit 5 manquements, en fixant, pour le manquement à l'article L. 221-25 du code de la consommation, le montant de l'amende à 3 000 euros par manquement et en multipliant ce montant par le nombre de manquements, soit trois manquements, et en infligeant ainsi une amende d'un montant total de 14 000 euros pour l'ensemble de ces manquements, la sanction ainsi prononcée n'apparaît pas disproportionnée au regard de la gravité et de la nature des manquements reprochés, de la situation financière de la société dont se prévaut cette dernière et qui a été prise en compte par l'administration, la société faisant état d'un bénéfice réalisé de 153 602 euros en 2018 pour un chiffre d'affaires de 1 852 128 euros, et d'un bénéfice de 121 238 euros pour un chiffre d'affaires de 3 279 500 euros, et eu égard à l'échelle des sanctions prévue par les articles L. 242-10 et L. 242-13 du code de la consommation. 
   11.  Il résulte de tout ce qui précède que la SARL Avenir Energie n'est pas fondée à demander ni l'annulation de la décision du 30 mars 2021 contestée et des décisions rejetant implicitement son recours gracieux et son recours hiérarchique, ni la réformation de ces décisions et la réduction du montant de l'amende infligée. 
 Sur les frais liés au litige :  
   12.     Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, une somme quelconque au titre des frais exposés par la fédération requérante et non compris dans les dépens.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de la SARL Avenir Energie est rejetée. 
   
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à la SARL Avenir Energie, au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et au préfet du Rhône. 
 Délibéré après l'audience du 31 janvier 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Segado, président, 
 M. Delahaye, premier conseiller, 
 Mme Collomb, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 février 2023. 
 Le président-rapporteur, 
 J. Segado 
   
 L'assesseur le plus ancien, 
 L. Delahaye        
 La greffière, 
 N. Renoud-Genty 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Un greffier,