TA13 · 1ère Chambre — 23 mai 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 10 septembre 2021, M. B D, représenté par Me Chabbert Masson, doit être regardé comme demandant au tribunal :  
 1°) d'annuler la décision du 2 juin 2021 par laquelle le directeur général de l'office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a mis à sa charge la contribution spéciale prévue par l'article L. 8253-1 du code du travail et la contribution forfaitaire prévue par l'article L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour un montant total de 15 000 euros, ainsi que la décision du 28 juillet 2021 par laquelle le directeur général de l'OFII a rejeté son recours gracieux ; 
 2°) de prononcer la décharge de ces contributions ; 
 3°) de mettre à la charge de l'OFII la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que :  
 - le signataire de la décision du 2 juin 2021 est incompétent ; 
 - les décisions attaquées n'ont pas de base légale ; 
 - il n'a pas de lien de travail avec M. A ; 
 - son identité a été usurpée.   
 Par un mémoire en défense enregistré le 22 novembre 2021, l'OFII conclut au rejet de la requête.  
 Il soutient que les moyens soulevés par M. D ne sont pas fondés.   
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - le code du travail ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Fabre, rapporteure,  
 - et les conclusions de Mme Sarac-Deleigne, rapporteure publique. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Le 28 janvier 2021, les services de police ont procédé au contrôle, à proximité d'un restaurant KFC à Marseille, d'un livreur dénommé M. C A, ressortissant étranger en situation irrégulière et dépourvu d'autorisation de travail. Par une décision du 2 juin 2021, le directeur général de l'OFII a mis à la charge de M. D la contribution spéciale prévue à l'article L. 8253-1 du code du travail ainsi que la contribution forfaitaire prévue à l'article L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour un montant total de 15 000 euros à raison de l'emploi de M. A. Le 17 juin 2021, M. D a formé un recours gracieux contre cette décision qui a été rejeté par le directeur général de l'OFII le 28 juillet 2021. M. D demande au tribunal d'annuler la décision du 2 juin 2021 ainsi que la décision du 28 juillet 2021 de rejet de son recours gracieux et de prononcer la décharge de la somme mise à sa charge.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation et de décharge :  
 2. Aux termes de l'article L. 8251-1 du code du travail : " Nul ne peut, directement ou indirectement, embaucher, conserver à son service ou employer pour quelque durée que ce soit un étranger non muni du titre l'autorisant à exercer une activité salariée en France ". Aux termes de l'article L. 8253-1 de ce code : " Sans préjudice des poursuites judiciaires pouvant être intentées à son encontre, l'employeur qui a employé un travailleur étranger en méconnaissance des dispositions du premier alinéa de l'article L. 8251-1 acquitte, pour chaque travailleur étranger non autorisé à travailler, une contribution spéciale.  ( )". Aux termes de l'article R. 8253-1 du même code : " La contribution spéciale prévue à l'article L. 8253-1 est due pour chaque étranger employé en méconnaissance des dispositions du premier alinéa de l'article L. 8251-1. Cette contribution est à la charge de l'employeur qui a embauché ou employé un travailleur étranger non muni d'une autorisation de travail ". Aux termes de l'article L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sans préjudice des poursuites judiciaires qui pourront être engagées à son encontre et de la contribution spéciale prévue à l'article L. 8253-1 du code du travail, l'employeur qui aura occupé un travailleur étranger en situation de séjour irrégulier acquittera une contribution forfaitaire représentative des frais de réacheminement de l'étranger dans son pays d'origine. () ". 
 3. D'une part, l'infraction aux dispositions précitées de l'article L. 8251-1 du code du travail est constituée du seul fait de l'emploi de travailleurs étrangers démunis de titre les autorisant à exercer une activité salariée sur le territoire français. Il appartient au juge administratif, lorsqu'il est saisi comme juge de plein contentieux d'une contestation portant sur une sanction prononcée sur le fondement de l'article L. 8253-1 du code du travail, d'examiner tant les moyens tirés des vices propres de la décision de sanction que ceux mettant en cause le bien-fondé de cette décision et de prendre, le cas échéant, une décision qui se substitue à celle de l'administration. Celle-ci devant apprécier, au vu notamment des observations éventuelles de l'employeur, si les faits sont suffisamment établis et, dans l'affirmative, s'ils justifient l'application de cette sanction administrative, au regard de la nature et de la gravité des agissements et des circonstances particulières à la situation de l'intéressé. Le juge peut, de la même façon, après avoir exercé son plein contrôle sur les faits invoqués et la qualification retenue par l'administration, tant s'agissant du manquement que de la proportionnalité de la sanction, maintenir la contribution, au montant fixé de manière forfaitaire par l'article L. 8251-1, le premier alinéa de l'article L. 8253-1 et l'article R. 8253-2 du code du travail, ou en décharger l'employeur. 
 4. D'autre part, la qualification de contrat de travail ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties, ni de la dénomination qu'elles ont entendu donner à la convention qui les lie mais des seules conditions de fait dans lesquelles le travailleur exerce son activité. A cet égard, la qualité de salarié suppose nécessairement l'existence d'un lien juridique de subordination du travailleur à la personne qui l'emploie, le contrat de travail ayant pour objet et pour effet de placer le travailleur sous la direction, la surveillance et l'autorité de son cocontractant, lequel dispose de la faculté de donner des ordres et des directives, de contrôler l'exécution dudit contrat et de sanctionner les manquements de son subordonné. Dès lors, pour l'application des dispositions précitées de l'article L. 8251-1 du code du travail, il appartient à l'autorité administrative de relever, sous le contrôle du juge, les indices objectifs de subordination permettant d'établir la nature salariale des liens contractuels existant entre un employeur et le travailleur qu'il emploie. 
 5. Il résulte de l'instruction, qu'ainsi qu'il a été dit au point 1, les services de police ont interpellé, le 28 janvier 2021, à proximité du restaurant " KFC " à Marseille M. C A, ressortissant algérien en situation irrégulière et dépourvu d'autorisation de travail, qui exerçait une activité de livreur en scooter pour la société Uber Eats. Il ressort des mentions du procès-verbal d'audition de M. A établi le même jour ainsi que de l'enquête de police que le compte internet " Uber Eats " qu'il utilisait pour effectuer ses livraisons lui a été loué par un dénommé Nassim résidant en région parisienne et qu'il versait une somme de 400 euros par mois pour l'utilisation de ce compte à un dénommé Hamid résidant à Marseille. M. A a également déclaré qu'il percevait une rémunération mensuelle de la part de la société " Uber Eats " pour ses livraisons directement sur son compte bancaire. Pour mettre à la charge de M. D les contributions spéciale et forfaitaire applicables aux employeurs d'étrangers non munis de titre les autorisant à exercer une activité salariée, l'OFII a estimé que le requérant avait employé irrégulièrement M. A en se fondant sur la circonstance que M. D était titulaire du compte " Uber Eats " utilisé. Il résulte toutefois de l'instruction que M. D a toujours indiqué ne pas connaître M. A et a déposé une plainte auprès des services de police le 14 juillet 2021, après avoir eu connaissance de la décision du 2 juin 2021 de l'OFII attaquée, pour usurpation de son identité en vue de l'utilisation de ce compte. Il ressort des pièces de l'enquête et notamment de la réponse à réquisition de la société " Uber Etats " que, si le compte utilisé par M. A était nominativement détenu par un certain M. D, celui-ci  n'a effectué aucune course et ses coordonnées bancaires n'étaient pas disponibles, que M. A effectuait des courses en utilisant ce compte auquel était attaché, d'après ses déclarations non contredites, son propre relevé d'identité bancaire personnel sur lequel la société Uber Etats lui versait une rémunération par virement bancaire. Les relevés bancaires produits par le requérant ne retracent par ailleurs aucune opération de versement d'une rémunération à M. A et il ne résulte pas de l'instruction qu'il aurait reçu une quelconque contrepartie de sa part pour l'utilisation de son nom. Dans ces conditions, les éléments de l'enquête de police diligentée à l'encontre de M. D pour des faits de travail dissimulé et d'emploi d'étranger sans titre de travail et aide au séjour irrégulier, qui permettent seulement de constater que M. A utilisait un compte " Uber Eats " au nom du requérant, ne sont en tout état de cause pas suffisamment probants pour établir que M. A aurait effectué un travail pour M. D en échange d'une rémunération par ce dernier, sous quelque forme que ce soit, ou qu'il aurait été engagé au service de l'intéressé dans un lien de subordination avec celui-ci, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 8251-1 du code du travail citées au point 2. Dès lors, en l'absence d'indices objectifs de subordination suffisants permettant d'établir un lien contractuel de nature salariale entre les deux protagonistes, le directeur général de l'OFII ne pouvait légalement mettre à la charge de M. D une somme au titre des contributions spéciale et forfaitaire en raison de l'emploi d'un étranger non muni d'un titre l'autorisant à travailler en France. Par suite, le moyen tiré de l'erreur d'appréciation de l'OFII doit être accueilli. 
 6. Il résulte de ce qui précède que, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, M. D est fondé à demander l'annulation de la décision du directeur général de l'OFII du 2 juin 2021 ainsi que de la décision du 28 juillet 2021 portant rejet de son recours gracieux. Il y a lieu, par voie de conséquence, de prononcer la décharge de l'obligation de payer la somme de 15 000 euros mise à sa charge. 
 Sur les frais liés au litige : 
 7. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'OFII la somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par M. D et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Les décisions du directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration des 2 juin et 28 juillet 2021 sont annulées. 
 Article 2 : M. D est déchargé de l'obligation de payer la somme de 15 000 euros au titre des contributions spéciale et forfaitaire mises à sa charge. 
 Article 3 : L'Office français de l'immigration et de l'intégration versera à M. D la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. B D et à l'office français de l'immigration et de l'intégration.  
 Délibéré après l'audience du 6 mai 2024, à laquelle siégeaient :  
 Mme Hameline, présidente,  
 Mme Fabre, première conseillère,  
 Mme Hétier-Noël, première conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 23 mai 2024.  
 La rapporteure,  
 signé 
 E. Fabre 
    
    
 La présidente,  
 signé 
 M.-L. Hameline 
   La greffière,  
 signé 
 B. Marquet 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 N°2107940