TA67 · 6ème Chambre — 13 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires, enregistrés le 19 novembre 2021, le 7 février et le 1er avril 2022, Mme A B, représentée par Me Ponseele, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 26 juin 2020 par lequel le président de la communauté d'agglomération Saint-Avold Synergie l'a licenciée pour insuffisance professionnelle en fin de stage, ainsi que la décision du 15 septembre 2021 de rejet de son recours gracieux ; 
 2°) d'enjoindre au président de la communauté d'agglomération Saint-Avold Synergie de la réintégrer ; 
 3°) de mettre à la charge de la communauté d'agglomération Saint-Avold Synergie le versement d'une somme de 1 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - les conclusions de la communauté d'agglomération Saint-Avold Synergie sont irrecevables ;  
 - la décision de licenciement est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - le président de la communauté d'agglomération Saint-Avold Synergie a commis une faute en ne suivant pas l'avis de la commission administrative paritaire ; 
 - les pièces produites en défense doivent être écartées du débat. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés le 17 janvier 2022 et le 15 mars 2022, la communauté d'agglomération Saint-Avold Synergie, représentée par Me Iochum, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 2 000 euros soit mise à la charge de Mme B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient qu'aucun des moyens soulevés par Mme B n'est fondé.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général des collectivités territoriales ; 
 - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ; 
 - le décret n° 92-1194 du 4 novembre 1992 fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires stagiaires de la fonction publique territoriale ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Devys, rapporteure, 
 - les conclusions de M. Lusset, rapporteur public, 
 - et les observations de Me Ponseele, représentant Mme B. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme B, stagiaire au grade d'adjoint administratif au sein de la communauté d'agglomération Saint-Avold Synergie, a été licenciée pour insuffisance professionnelle au terme de son stage par un arrêté du 26 juin 2020. Mme B demande l'annulation de l'arrêté du 26 juin 2020 et de la décision du 15 septembre 2021 de rejet de son recours gracieux. 
 Sur la recevabilité du mémoire en défense : 
 2. Il résulte des dispositions de l'article L. 5211-10 du code général des collectivités territoriales que le président ne peut intenter au nom de l'établissement public de coopération intercommunale les actions en justice qu'après délibération ou sur délégation de l'organe délibérant. Le président de la communauté d'agglomération Saint-Avold Synergie a justifié de la délibération du conseil communautaire du 16 juillet 2020 l'autorisant à intenter, au nom de la collectivité, les actions en justice ou défendre les intérêts de la collectivité dans l'ensemble des cas susceptibles de se présenter tant en première instance qu'en appel. Mme B n'est dès lors pas fondée à soutenir que les conclusions de la communauté d'agglomération Saint-Avold Synergie sont irrecevables. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 3. Aux termes de l'article 46 de la loi du 26 janvier 1984 : " La nomination, intervenant dans les conditions prévues aux articles 25,36 ou 38, paragraphes a et d, ou 39 de la présente loi à un grade de la fonction publique territoriale présente un caractère conditionnel. La titularisation peut être prononcée à l'issue d'un stage dont la durée est fixée par le statut particulier. () ". Aux termes du premier alinéa de l'article 30 de cette loi : " La commission administrative paritaire examine les décisions individuelles mentionnées aux articles 46, 60, 72, 76, 89, 93 et 96 ainsi que celles déterminées par décret en Conseil d'Etat. ". 
 4. Un agent public ayant, à la suite de son recrutement ou dans le cadre de la formation qui lui est dispensée, la qualité de stagiaire se trouve dans une situation probatoire et provisoire. La décision de ne pas le titulariser en fin de stage est fondée sur l'appréciation portée par l'autorité compétente sur son aptitude à exercer les fonctions auxquelles il peut être appelé et, de manière générale, sur sa manière de servir, et se trouve ainsi prise en considération de sa personne.  L'autorité compétente ne peut donc prendre légalement une décision de refus de titularisation, qui n'est soumise qu'aux formes et procédures expressément prévues par les lois et règlements, que si les faits qu'elle retient caractérisent des insuffisances dans l'exercice des fonctions et la manière de servir de l'intéressé. Cependant, la circonstance que tout ou partie de tels faits seraient également susceptibles de caractériser des fautes disciplinaires ne fait pas obstacle à ce que l'autorité compétente prenne légalement une décision de refus de titularisation, pourvu que l'intéressé ait été alors mis à même de faire valoir ses observations. Il résulte de ce qui précède que, pour apprécier la légalité d'une décision de refus de titularisation, il incombe au juge de vérifier qu'elle ne repose pas sur des faits matériellement inexacts, qu'elle n'est entachée ni d'erreur de droit, ni d'erreur manifeste dans l'appréciation de l'insuffisance professionnelle de l'intéressé, qu'elle ne revêt pas le caractère d'une sanction disciplinaire et n'est entachée d'aucun détournement de pouvoir et que, si elle est fondée sur des motifs qui caractérisent une insuffisance professionnelle mais aussi des fautes disciplinaires, l'intéressé a été mis à même de faire valoir ses observations. 
 5. Il ressort des pièces du dossier que Mme B a effectué son stage au sein du service du complexe nautique à compter du 1er septembre 2020. Par une note du 2 décembre 2020, le directeur du complexe nautique a relevé des difficultés de Mme B à gérer son stress et à prendre des initiatives. Lors de l'entretien professionnel de l'intéressée du 14 décembre 2020, il est indiqué au titre des axes d'amélioration " prises d'initiative, volonté de montrer un intérêt pour le poste ". Par une note du 16 février 2021, le directeur du complexe nautique a indiqué que l'essai de Mme B au poste d'accueil du complexe nautique n'était pas concluant, relevant son manque d'investissement, d'intérêt, de prise d'initiative, d'adaptabilité, d'autonomie et de solidarité par rapport aux compétences multi-tâches que requièrent le poste. Par une nouvelle note du 23 avril 2021, le directeur a confirmé que le profil de Mme B ne correspondait pas aux attentes du poste, compte-tenu de son manque d'implication et de professionnalisme. Dans ces conditions, et sans que la requérante ne puisse utilement faire valoir qu'elle n'a pas été destinataire de l'ensemble de ces notes et que la communauté d'agglomération Saint-Avold Synergie n'a pas suivi l'avis de la commission administrative paritaire, Mme B n'est pas fondée à soutenir que les décisions attaquées sont entachées d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 6. Il résulte de ce qui précède que Mme B n'est pas fondée à demander l'annulation de l'arrêté du 26 juin 2020 et de la décision du 15 septembre 2021 de rejet de son recours gracieux. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 7. Le présent jugement, qui rejette les conclusions à fin d'annulation, n'implique aucune mesure d'exécution. Par suite, les conclusions à fin d'injonction présentées par Mme B doivent être également rejetées. 
 Sur les frais d'instance : 
 8. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de la communauté d'agglomération Saint-Avold Synergie, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, le versement d'une somme au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.  
 9. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de Mme B la somme demandée au titre des frais exposés par la communauté d'agglomération Saint-Avold Synergie et non compris dans les dépens.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme B est rejetée. 
 Article 2 : Les conclusions de la communauté d'agglomération Saint-Avold Synergie tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme A B et à la communauté d'agglomération Saint-Avold Synergie. 
 Délibéré après l'audience du 29 novembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. Dhers, président, 
 Mme Devys, première conseillère  
 Mme Weisse-Marchal, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 décembre 2022. 
 La rapporteure, 
 J. Devys 
 Le président, 
 S. DhersLe greffier,  
 P. Souhait  
 La République mande et ordonne au préfet de la Moselle en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Un greffier,