TA77 · 3ème chambre — 22 septembre 2022

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête enregistrée le 27 août 2021, M. B A, représenté par Me Hug, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler la décision du 28 juin 2021 par laquelle le directeur territorial de l'office français de l'immigration et de l'intégration de Créteil a mis fin au bénéfice de ses conditions matérielles d'accueil du demandeur d'asile ; 
 2°) d'enjoindre à l'office français de l'immigration et de l'intégration de lui verser rétroactivement les allocations pour demandeur d'asile à compter de la date à laquelle leur bénéfice a été interrompu, dans le délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir et sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'office français de l'immigration et de l'intégration la somme de 1 400 euros à verser à son conseil, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
    
   Il soutient que :  
   - la décision contestée est insuffisamment motivée, révélant un défaut d'examen particulier de sa situation ;  
   - la procédure contradictoire n'a pas été respectée préalablement à l'édiction de la décision ; 
 - il n'a pas été informé, dans une langue qu'il comprend, des conséquences des éventuels manquements à ses obligations de bénéficiaire des conditions matérielles d'accueil du demandeur d'asile ; 
   - il n'a pas bénéficié de l'entretien prévu par les articles L. 522-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile afin de prendre en compte sa vulnérabilité ;  
   - la décision contestée ne tient pas compte de sa particulière vulnérabilité dès lors notamment qu'il est en situation de handicap ;  
   - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors qu'il a respecté les obligations qui lui incombaient.   
    
 Par un courrier du 12 octobre 2021, M. A a informé le tribunal qu'il maintenait sa requête en application de l'article R. 612-5-2 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire enregistré le 8 août 2022, l'Office français de l'immigration et de l'intégration, représenté par son directeur général, conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé. 
 M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 22 septembre 2021.  
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative ;   
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme C, 
 - et les conclusions de M. Philipbert, rapporteur public. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A, ressortissant afghan né en 1997, a sollicité le bénéfice de l'asile en France le 18 décembre 2020, et a accepté le même jour le bénéfice des conditions matérielles d'accueil du demandeur d'asile. Par une décision du 28 juin 2021, le directeur territorial de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) de Créteil a mis fin à son profit au bénéfice des conditions matérielles d'accueil. Par la présente requête, M. A demande l'annulation de cette décision.  
 2. En premier lieu, la décision attaquée mentionne les textes dont elle fait application, notamment l'article L. 551-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Elle précise qu'il est mis fin au bénéfice des conditions matérielles d'accueil au motif que   
 M. A n'a pas respecté les exigences des autorités chargées de l'asile en s'abstenant de se présenter aux autorités. Elle comporte ainsi l'énoncé des éléments de droit qui en constituent le fondement. En outre, il ne ressort ni des termes de la décision attaquée, ni des pièces du dossier, que le directeur territorial de l'OFII aurait omis de procéder à un examen particulier de sa situation, notamment au regard de sa vulnérabilité. Les moyens tirés de l'insuffisance de motivation et du défaut d'examen de sa situation doivent, par suite, être écartés. 
 3. En deuxième lieu, aux termes de l'article D. 551-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La décision mettant fin aux conditions matérielles d'accueil prise en application de l'article L. 551-16 est écrite, motivée et prise après que le demandeur a été mis en mesure de présenter à l'Office français de l'immigration et de l'intégration ses observations écrites dans un délai de quinze jours. Elle prend en compte la vulnérabilité du demandeur. Cette décision prend effet à compter de sa signature. ". 
 4. Il ressort des pièces du dossier que, par lettre du 1er juin 2021, le directeur territorial de l'OFII a informé le requérant de son intention de mettre fin au bénéfice des conditions matérielles d'accueil du demandeur d'asile et l'a invité à faire parvenir ses observations dans un délai de quinze jours. Par suite, le moyen tiré de la violation du principe du contradictoire doit être écarté.  
 5. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 522-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " A la suite de la présentation d'une demande d'asile, l'Office français de l'immigration et de l'intégration est chargé de procéder, dans un délai raisonnable et après un entretien personnel avec le demandeur d'asile, à une évaluation de la vulnérabilité de ce dernier afin de déterminer, le cas échéant, ses besoins particuliers en matière d'accueil. Ces besoins particuliers sont également pris en compte s'ils deviennent manifestes à une étape ultérieure de la procédure d'asile. Dans la mise en œuvre des droits des demandeurs d'asile et pendant toute la période d'instruction de leur demande, il est tenu compte de la situation spécifique des personnes vulnérables. () ". 
 6. Il résulte des dispositions précitées que tout demandeur d'asile doit bénéficier d'un entretien personnel, destiné à évaluer sa vulnérabilité, lors de la présentation de sa première demande d'asile. En revanche, ces dispositions n'imposent pas qu'un tel entretien soit à nouveau mené, préalablement à la décision portant cessation des conditions matérielles d'accueil. Ainsi, et alors au demeurant qu'il ressort des pièces du dossier que M. A a bénéficié d'un entretien visant à évaluer sa vulnérabilité lors de l'enregistrement de sa demande au guichet unique des demandeurs d'asile le 18 décembre 2020, le moyen tiré de ce que la décision attaquée aurait été prise à l'issue d'une procédure irrégulière ne peut qu'être écarté. 
 7. En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 551-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le demandeur est informé, dans une langue qu'il comprend ou dont il est raisonnable de penser qu'il la comprend, que le bénéfice des conditions matérielles d'accueil peut lui être refusé ou qu'il peut y être mis fin dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles L. 551-15 et L. 551-16. ". 
 8. Il ressort des pièces du dossier, et notamment du document intitulé " offre de prise en charge au titre du dispositif national d'accueil " du 18 décembre 2020, lequel comporte la signature de l'intéressé, que M. A a été informé, avec le concours d'un interprète dans une langue qu'il comprend, de ce qu'en acceptant cette offre, il s'engageait à se présenter à toutes les convocations de l'administration, et a été informé des conditions et modalités de suspension, de retrait et de refus des conditions matérielles d'accueil. Dans ces conditions, le moyen tiré de l'absence de notification au requérant, dans une langue qu'il comprend, des modalités de cessation des conditions matérielles d'accueil, ne peut être qu'écarté.  
 9. En cinquième lieu, aux termes du 3° de l'art L. 551-16 de code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Il peut être mis fin, partiellement ou totalement, aux conditions matérielles d'accueil dont bénéficie le demandeur dans les cas suivants : () / 3° Il ne respecte pas les exigences des autorités chargées de l'asile, notamment en se rendant aux entretiens, en se présentant aux autorités () ". 
 10. Pour décider de mettre fin au bénéfice des conditions matérielles d'accueil de M. A, l'OFII s'est fondé sur la circonstance que l'intéressé ne s'était pas présenté aux autorités en charge de l'asile. Si le requérant soutient ne s'être soustrait à aucune convocation, il ressort des pièces du dossier et des éléments produits en défense que M. A a été déclaré en fuite faute d'avoir honoré deux convocations en préfecture les 28 avril et 5 mai 2021, comme l'attestent les plis contenant les convocations en cause, revenus avec la mention " pli avisé et non réclamé ". Dans ces conditions, M. A, qui ne justifie pas des manquements qui lui sont reprochés, a pu, à bon droit et sans erreur manifeste d'appréciation, être regardé comme n'ayant pas respecté les obligations auxquelles il avait consenti en acceptant les conditions matérielles d'accueil. Par suite, le moyen doit être écarté.  
 11. En sixième et dernier lieu, M. A n'établit pas, par le seul certificat médical qu'il produit, qu'il serait dans une situation de vulnérabilité particulière, au regard de son état de santé. Il ressort d'ailleurs de l'évaluation de sa vulnérabilité par l'OFII que celle-ci a été estimée à 1 sur une échelle de 0 à 3. Dans ces conditions, le directeur territorial de l'OFII n'a commis aucune erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de sa décision sur la situation de M. A. 
 12. Il résulte de ce qui précède, que M. A n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision du 28 juin 2021. Doivent également être rejetées, par voie de conséquence, ses conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte, ainsi que celles présentées au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er: La requête de M. A est rejetée.  
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A, à Me Hug et au directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration.  
 Copie en sera adressée au directeur territorial de l'Office français de l'immigration et de l'intégration de Créteil.  
 Délibéré après l'audience du 8 septembre 2022 à laquelle siégeaient : 
 Mme Billandon, présidente, 
 M. Meyrignac, premier conseiller,  
 Mme Van Daële, conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 septembre 2022.  
 La rapporteure,  
 M. C 
  La présidente, 
 I. BILLANDON 
 Le greffier, 
 G. NGASSAKI 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier,