TA93 · 3ème chambre — 1 décembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et deux mémoires enregistrés les 25 mai 2021, 11 juin 2021 et 2 février 2022, Mme A B, représentée par Me Oulad Bensaid, demande au Tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 6 mai 2021 par laquelle le centre hospitalier intercommunal (CHI) Robert Ballanger a rejeté sa demande de congés bonifiés pour l'année 2021 ; 
 2°) d'enjoindre à l'administration de réexaminer sa demande ; 
 3°) de mettre à la charge du CHI Robert Ballanger une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que : 
 - la décision attaquée est entachée d'une insuffisance de motivation ; 
 - elle est entachée d'une erreur de fait concernant ses années de scolarité ;  
 - elle est entachée d'une erreur d'appréciation, dès lors qu'elle remplit les conditions légales pour bénéficier de congés bonifiés. 
 Par un mémoire en défense et un mémoire complémentaire, enregistrés les 3 août 2021 et 26 avril 2022, le CHI Robert Ballanger, rattaché au Groupement Hospitalier de Territoire Grand Paris Nord-Est, représenté par sa directrice, conclut au rejet de la requête, en faisant valoir qu'aucun des moyens qu'elle contient n'est fondé. 
 La clôture de l'instruction a été fixée au 26 juin 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; 
 - le décret n° 87-482 du 1er juillet 1987 ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Van Maele ; 
 - les conclusions de Mme de Bouttemont, rapporteure publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme B, infirmière exerçant au sein du service de neurologie du CHI Robert Ballanger, rattaché au groupement hospitalier de territoire (GHT) Grand Paris Nord Est, demande l'annulation de la décision du 6 mai 2021, confirmée le 28 mai 2021 sur son recours gracieux, par laquelle le CHI Robert Ballanger a rejeté sa demande de congés bonifiés au titre de l'année 2021. 
 2. En premier lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques () ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : () / - refusent un avantage dont l'attribution constitue un droit pour les personnes qui remplissent les conditions légales pour l'obtenir ". Aux termes de l'article L. 211-5 du même code : " La motivation exigée par la présente loi doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision. ". 
 3. La décision attaquée, qui mentionne les dispositions du décret du 1er juillet 1987 relatif aux congés bonifiés des fonctionnaires hospitaliers et énumère des éléments sur lesquels l'administration s'est fondée pour considérer que les intérêts moraux et matériels de Mme B ne se situent pas en Guadeloupe, est suffisamment motivée en droit comme en fait. Le moyen tiré de son insuffisante motivation doit, par suite, être écarté. 
 4. En deuxième lieu, aux termes de l'article 41 de la loi du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière alors en vigueur : " Le fonctionnaire en activité a droit : / 1° A un congé annuel avec traitement dont la durée est fixée par décret en Conseil d'Etat. / Les fonctionnaires qui exercent leurs fonctions sur le territoire européen de la France et dont le lieu de résidence habituelle est situé dans les départements d'outre-mer bénéficient des congés bonifiés dans les conditions prévues pour les fonctionnaires de l'Etat se trouvant dans la même situation. / ().". Aux termes de l'article 1er du décret du 1er juillet 1987 relatif au congé bonifié des fonctionnaires hospitaliers : " Pour l'application des dispositions du deuxième alinéa du 1° de l'article 41 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée, relatives aux congés bonifiés des fonctionnaires des établissements mentionnés à l'article 2 de ladite loi, qui, exerçant leurs fonctions sur le territoire européen de la France, ont leur résidence habituelle dans un département d'outre-mer, le lieu de la résidence habituelle s'entend de celui où se trouve le centre des intérêts moraux et matériels de l'agent ".  
 5. Pour apprécier la localisation du centre des intérêts matériels et moraux du fonctionnaire, il peut être tenu compte de son lieu de naissance, du lieu où se trouvent sa résidence et celle des membres de sa famille, du lieu où le fonctionnaire est, soit propriétaire ou locataire de biens fonciers, soit titulaire de comptes bancaires, de comptes d'épargne ou de comptes postaux. Il peut également être tenu compte d'autres éléments d'appréciation, parmi lesquels le lieu du domicile avant l'entrée dans la fonction publique de l'agent, celui où il a réalisé sa scolarité ou ses études, la volonté manifestée par l'agent à l'occasion de ses demandes de mutation et de ses affectations ou la localisation du centre des intérêts moraux et matériels de son conjoint ou partenaire au sein d'un pacte civil de solidarité. 
 6. Il ressort des pièces du dossier que Mme B, qui est née en 1993 en France métropolitaine où elle a résidé et suivi sa scolarité jusqu'à l'âge de neuf ans, s'est installée en Guadeloupe avec ses parents en 2003 et y a poursuivi sa scolarité jusqu'au baccalauréat, qu'elle a obtenu en 2012. Il en ressort également qu'elle est revenue en métropole cette même année afin d'y suivre des études d'infirmière, et qu'elle y réside depuis lors, soit depuis dix ans à la date de la décision attaquée, avec son enfant né en 2018. Si elle se prévaut de ce que ses parents résident toujours en Guadeloupe, où son père est né, du fait qu'elle leur rend visite régulièrement en étant hébergée chez eux, et de ce qu'elle est titulaire d'un compte bancaire, d'une mutuelle et d'un contrat de prévoyance auprès d'organismes situés en Guadeloupe, ces circonstances ne sont pas suffisantes, à elles seules, pour établir que la localisation du centre de ses intérêts matériels et moraux se situerait en Guadeloupe. Par suite, l'administration n'a pas entaché la décision attaquée d'une inexacte application des dispositions citées au point 4.   
 7. En dernier lieu, s'il ressort des pièces du dossier que l'administration a commis une erreur de fait en estimant que la requérante avait suivi sa scolarité en métropole, alors que l'intéressée établit avoir été scolarisée en Guadeloupe du CM2 à la terminale, il résulte cependant des pièces du dossier, compte tenu de ce qui a été dit au point 6, que l'administration aurait pris la même décision si elle ne s'était pas ainsi méprise sur les années de scolarités de Mme B. Il s'ensuit que le moyen soulevé doit être écarté. 
 8. Il résulte de tout ce qui précède que Mme B n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision en litige du 6 mai 2021. Ses conclusions à fin d'annulation doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction et celles demandant de mettre à la charge de l'État les frais liés au litige. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme B est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme A B et au centre intercommunal hospitalier Robert Ballanger.  
 Copie en sera adressée au Groupement Hospitalier de Territoire Grand Paris Nord-Est. 
 Délibéré après l'audience du 17 novembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Ribeiro-Mengoli, présidente, 
 Mme Van Maele, première conseillère, 
 Mme Caro, première conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 1er décembre 2023. 
 La rapporteure, 
 S. Van Maele 
 La présidente, 
 N. Ribeiro-Mengoli       La greffière, 
 P. Demol 
 La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.