TA38 · Juge unique 8 — 29 février 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 3 novembre 202, M. C B conteste la décision prise par le directeur départemental des finances publiques de la Haute-Savoie le 23 septembre 2021 de mettre fin à l'échelonnement du remboursement de sa dette à hauteur de 200 euros par mois et lui a délivré un nouvel échéancier de paiement. 
 Il soutient qu'il n'a pas les moyens de payer les mensualités que lui réclame l'administration. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 21 novembre 2023, le département de la Haute-Savoie conclut à ce qu'il soit mis hors de cause. 
 Il soutient que la requête ne concerne pas une de ses décisions. 
 La requête a été régulièrement communiquée au directeur départemental des finances publiques de la Haute-Savoie qui n'a pas produit d'observations. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le président a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 M. A a présenté son rapport au cours de l'audience, les parties n'étant ni présentes ni représentées. 
 La clôture d'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B est débiteur d'un indu de 14 548 euros. Il a sollicité auprès de la direction départementale des finances publiques de la Haute-Savoie l'échelonnement du remboursement de sa dette. Le 30 juillet 2021, l'administration lui a accordé un échelonnement de ses remboursements à hauteur de 200 euros par mois à compter du mois d'août 2021. Par une seconde décision du 23 septembre 2021, le directeur départemental des finances publiques a retiré sa décision et a porté les remboursements à hauteur de 400 euros pour le mois de septembre 2021 puis à hauteur de 3 587 euros par mois pour la période d'octobre 2021 à janvier 2022. Par la présente requête, M. B doit être regardé comme contestant cette décision. 
 2. En premier lieu, il résulte de l'instruction que la décision contestée n'a pas été prise par le département de la Haute-Savoie mais par la direction départementale des finances publiques de la Haute-Savoie pour le recouvrement d'une somme qu'elle a versée au requérant pour le compte de l'Etat. Par suite, et dès lors que les modalités de remboursement de l'indu litigieux ne dépendent pas du département de la Haute-Savoie, il y a lieu de mettre ce dernier hors de cause. 
 3. En second lieu, il résulte de l'instruction qu'en modifiant le montant de mensualité de remboursement de la dette de M. B en les passant de 200 euros par mois à 400 euros puis 3 587 euros par mois, sans apporter d'explication et dès lors qu'il n'est pas contesté que le requérant se trouve dans une situation de précarité financière ne lui permettant pas de rembourser de telles mensualités, le directeur départemental des finances publiques de la Haute-Savoie a entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation justifiant l'annulation de la décision contestée. 
 4. Il résulte de tout ce qui précède que la décision du directeur départemental des finances publiques de la Haute-Savoie du 23 septembre 2021 doit être annulée. 
 5. La présente décision implique qu'il soit enjoint au directeur départemental des finances publiques de la Haute-Savoie de proposer un nouvel échéancier de remboursement à    M. B en tenant compte de sa situation financière, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La décision du directeur départemental des finances publiques de la Haute-Savoie du 23 septembre 2021 est annulée. 
 Article 2 : Il est enjoint au directeur départemental des finances publiques de la Haute-Savoie de proposer un nouvel échéancier de remboursement à M. B en tenant compte de sa situation financière dans un délai de deux mois compter de la notification du présent jugement. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. C B, au département de la Haute-Savoie et au directeur départemental des finances publiques de la Haute-Savoie. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 29 février 2024. 
 Le président, 
 J-P. ALa greffière, 
 L. BOURECHAK        
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances, de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.