TA95 · 1ère Chambre (JU) — 17 janvier 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 15 juin 2021, Mme C demande au tribunal d'annuler la décision du 11 mai 2021 par laquelle le directeur de la caisse d'allocations familiales des Hauts-de-Seine a rejeté sa demande de remise gracieuse de la dette de 525 euros correspondant à un indu d'allocation de logement social pour la période couvrant les mois d'octobre à décembre 2019. 
 Elle soutient que : 
 - elle a dû quitter précipitamment son logement en juillet 2019 à la suite d'un litige avec son bailleur, et a été hébergée par des tiers, dans des hôtels ou auberges de jeunesse puis finalement par sa mère ; 
 - elle n'a pas trompé l'administration et a toujours déclaré ses changements de situation ; 
 - elle a repris depuis le mois de septembre 2020 une activité professionnelle et ses faibles revenus lui permettent de vivre et rembourser les sommes qu'elle a dû emprunter pour faire face à ses difficultés. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 12 décembre 2022, le directeur de la caisse d'allocations familiales des Hauts-de-Seine conclut au non-lieu à statuer sur la requête. 
 Il soutient que : 
 - si la requérante soutient être de bonne foi, elle n'a pas signalé spontanément la date de son départ du logement et ce n'est qu'à la réception de l'attestation du bailleur qu'elle a appris que le bail prenait fin au mois d'octobre 2019 ; 
 - la dette étant à ce jour soldée, le recours de Mme C est dépourvu d'objet. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la construction et de l'habitation ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. B en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. 
 Le magistrat désigné a, sur sa proposition, dispensé la rapporteure publique de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Après avoir, au cours de l'audience publique, présenté son rapport. 
 1. Mme C a été déclarée redevable d'un indu d'allocation de logement social (ALS) pour un montant total de 525 euros. Par une décision du 11 mai 2021, le directeur de la caisse d'allocations familiales des Hauts-de-Seine a rejeté sa demande de remise de dette. Par la présente requête, Mme C conteste la décision du 11 mai 2021. 
 2. Une demande de remise de dette présentée devant le tribunal a pour seul objet de solliciter, en cas de précarité, la remise gracieuse de sommes dont le bien-fondé n'est pas contesté. Une telle demande perd son objet lorsque la dette est soldée. 
 3. Il résulte de l'instruction, notamment de l'état de la dette de la requérante produit par la caisse d'allocations familiales des Hauts-de-Seine en défense, que la dette de Mme C a été entièrement soldée au 1er février 2022. Dans ces conditions, il n'y a plus lieu de statuer sur la demande de remise concernant l'indu réclamé. 
 D E C I D E: 
 Article 1er: La requête de Mme C est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme A C et à la caisse d'allocations familiales des Hauts-de-Seine. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 janvier 2023. 
 Le magistrat désigné, 
 signé 
 T. B 
 Le greffier, 
 signé 
 S. Le Gueux 
 La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.