TA44 · 4ème Chambre — 14 novembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire enregistrés le 16 juillet 2021 et le 29 août 2022, Mme C A, représentée par Me Leudet, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 11 juin 2021 par lequel le préfet de la Loire-Atlantique a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être reconduite d'office lorsque le délai sera expiré ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de la Loire-Atlantique, à titre principal, de lui délivrer une carte de séjour portant la mention " vie privée et familiale " ou " salariée " et à titre subsidiaire, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour et de procéder au réexamen de sa demande de titre de séjour, dans l'un et l'autre cas dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat, en application des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative, la somme de 1 800 euros au profit de son conseil qui renoncera, dans cette hypothèse, à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle. 
 Elle soutient que : 
 S'agissant de la décision portant refus de titre de séjour : 
 - il n'est pas établi qu'elle a été signée par une autorité compétente ; 
 - elle est entachée d'une erreur de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article R. 431-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnaît l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation et d'un défaut d'examen de sa situation personnelle au regard des articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ; 
 - elle méconnaît l'article 3 paragraphe 1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 S'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - il n'est pas établi qu'elle a été signée par une autorité compétente ; 
 - l'illégalité de la décision portant refus de titre de séjour la prive de base légale ; 
 - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ; 
 - elle méconnaît l'article 3 paragraphe 1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 S'agissant de la décision fixant le délai de départ volontaire à trente jours : 
 - il n'est pas établi qu'elle a été signée par une autorité compétente ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 S'agissant de la décision fixant le pays de destination : 
 - il n'est pas établi qu'elle a été signée par une autorité compétente ; 
 - l'illégalité des décisions portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français la prive de base légale.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 13 juillet 2022, le préfet de la Loire-Atlantique conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir qu'aucun des moyens soulevés par la requérante n'est fondé. 
 Mme A a été admise à l'aide juridictionnelle totale par une décision du 21 juillet 2021. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et son décret d'application n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Livenais, président-rapporteur, 
 - et les observations de Me Dahani, substituant Me Leudet, représentant Mme A. 
 Une note en délibéré, présentée pour Mme A par Me Leudet, a été enregistrée le 21 octobre 2022. 
 Considérant ce qui suit : 
 1.  Mme C A, ressortissante guinéenne née le 14 mai 2002 à Conakry (République de Guinée), déclare être entrée en France en décembre 2018. Elle a sollicité du préfet de la Loire-Atlantique la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement des dispositions des articles L. 435-3, L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Sa demande a été rejetée par un arrêté du préfet de la Loire-Atlantique du 11 juin 2021 portant en outre obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays à destination duquel elle pourra être reconduite d'office lorsque le délai sera expiré. Mme A demande au tribunal d'annuler cet arrêté. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation de la décision attaquée :  
 2. D'une part, aux termes de l'article R. 431-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui demande la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour présente à l'appui de sa demande : / 1° Les documents justifiants de son état civil ; / 2° Les documents justifiants de sa nationalité ; () ". Aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil ". L'article 47 du code civil dispose que : " Tout acte de l'état civil () fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité. ".  
 3. Les dispositions précitées de l'article 47 du code civil posent une présomption de validité des actes d'état civil établis par une autorité étrangère. Il résulte également de ces dispositions que la force probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié ou inexact. En cas de contestation par l'administration de la valeur probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger, il appartient au juge administratif de former sa conviction au vu de l'ensemble des éléments produits par les parties. Pour juger qu'un acte d'état civil produit devant lui est dépourvu de force probante, qu'il soit irrégulier, falsifié ou inexact, le juge doit en conséquence se fonder sur tous les éléments versés au dossier dans le cadre de l'instruction du litige qui lui est soumis. Par ailleurs, à la condition que l'acte d'état civil étranger soumis à l'obligation de légalisation et produit à titre de preuve devant l'autorité administrative ou devant le juge présente des garanties suffisantes d'authenticité, l'absence ou l'irrégularité de sa légalisation ne fait pas obstacle à ce que puissent être prises en considération les énonciations qu'il contient. En particulier, lorsqu'elle est saisie d'une demande d'admission au séjour sur le fondement de l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il appartient à l'autorité administrative d'y répondre, sous le contrôle du juge, au vu de tous les éléments disponibles, dont les évaluations des services départementaux et les mesures d'assistance éducative prononcées, le cas échéant, par le juge judiciaire, sans exclure, au motif qu'ils ne seraient pas légalisés dans les formes requises, les actes d'état civil étrangers justifiant de l'identité et de l'âge du demandeur. 
 4. A l'appui de sa demande de titre de séjour, Mme A a présenté un jugement supplétif d'acte de naissance portant le numéro 5185, tenant lieu d'acte de naissance rendu le 6 mars 2019 par le tribunal de première instance de Conakry III - Mafanco (République de Guinée) et la transcription de ce jugement dans les registres de l'état civil de la commune de Matam établie le 20 mars 2019 et portant le numéro 1169. Faute pour le préfet d'indiquer quels règles applicables ou usages juridictionnels guinéens auraient été méconnus, la circonstance que la date de l'audience soit le lendemain de la date d'enregistrement de la requête au greffe du tribunal, lequel a procédé à une enquête à la barre ayant notamment donné lieu à l'audition de deux témoins majeurs, ne suffit pas à établir que ce jugement présenterait un caractère frauduleux. Il n'apparaît pas davantage que l'article 180 de l'ancien code civil guinéen, repris par l'article 189 du nouveau code civil guinéen, lequel prévoit que les registres sont " clos et arrêtés par l'officier de l'état civil, à la fin de chaque année ", fait obstacle à ce que le jugement supplétif, lequel tient lieu d'acte de naissance, soit " transcrit en marge " des registres de l'année de naissance. Par ailleurs, si les dispositions de l'ancien article 175 du code civil guinéen, reprises à l'article 184 du nouveau code civil guinéen, prévoient que les actes d'état civil doivent mentionner les lieux et dates de naissance des parents, leur profession et domicile, ces dispositions régissent le contenu des actes de naissance dressés dans le délai légal et non celui des jugements supplétifs d'actes de naissance et des actes de transcription du dispositif de ces jugements. En outre, le jugement supplétif produit par la requérante est revêtu d'un timbre fiscal dont le montant n'est pas inférieur à celui requis par la législation guinéenne. De surcroît, selon l'article 68 du code de procédure civile, applicable à la procédure gracieuse, dont relève l'établissement d'un jugement supplétif, la décision rendue par le juge est exécutoire sur présentation de l'original de sorte que le dispositif d'un tel jugement pouvait être transcrit dans les registres de l'état civil sans qu'il soit nécessaire d'y inscrire la formule exécutoire qui est apposée sur les expéditions des jugements. Au demeurant, Mme A produit, pour établir son identité au moment de sa prise en charge par les services de l'aide sociale à l'enfance, sa carte nationale d'identité et sa carte d'identité consulaire, délivrées en 2020. Dans ces conditions, l'acte transcrit n° 1169 du 4 mai 2018 dressé par l'officière d'état civil de la commune de Matam et le jugement supplétif n° 5185 du 6 mars 2019 rendu par le tribunal de première instance de Conakry III - Mafanco doivent être regardés comme revêtus de la force probante au sens de l'article 47 du code civil. Ainsi, le motif tiré de l'absence de justification par la demanderesse de son identité et de son âge est entaché d'erreur d'appréciation. 
 5. D'autre part, aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention "salarié", "travailleur temporaire" ou "vie privée et familiale", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1 () ".  En présence d'une demande de régularisation présentée sur le fondement de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il appartient à l'autorité administrative de vérifier, dans un premier temps, si l'admission exceptionnelle au séjour par la délivrance d'une carte portant la mention " vie privée et familiale " répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard de motifs exceptionnels, et à défaut, dans un second temps, s'il est fait état de motifs exceptionnels de nature à permettre la délivrance, dans ce cadre, d'une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié " ou " travailleur temporaire ".   .  
 6. Il ressort des pièces du dossier, et n'est pas contesté par le préfet, qui se borne à relever, dans son arrêté, que Mme A n'établit pas être dépourvue d'attaches familiales dans son pays d'origine, d'une part, que le caractère réel et sérieux du suivi de sa formation est suffisamment établi compte tenu des excellents résultats obtenus par l'intéressée dans le cadre de sa formation en vue de l'obtention d'un certificat d'aptitude professionnelle et que l'avis de la structure d'accueil sur l'insertion de l'intéressée dans la société française est favorable. Il ne ressort par ailleurs pas des pièces du dossier que la requérante entretiendrait effectivement des relations avec des membres de sa famille résidant en Guinée. Enfin, il est constant que Mme A a donné naissance, le 2 janvier 2020, au jeune B A, né de son union avec un compatriote en situation régulière et si le préfet fait valoir que la requérante, qui ne conteste pas ce point, ne partage pas une vie commune avec le père de l'enfant, il ressort toutefois des pièces du dossier que ce dernier contribue effectivement à l'entretien et à l'éducation du jeune B. Ainsi, dans les circonstances particulières de l'espèce c'est à bon droit que Mme A soutient qu'en lui refusant la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le préfet de la Loire-Atlantique a commis une erreur manifeste d'appréciation, alors même qu'elle n'aurait pas satisfait à toutes les conditions permettant de lui délivrer un titre de séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 435-3 du même code. 
 7. Enfin, le refus de séjour opposé à Mme A étant entaché d'illégalité, l'illégalité de ce refus de séjour prive de base légale la décision l'obligeant à quitter le territoire français dans un délai de trente jours. L'annulation de cette décision résultant de cette illégalité entraîne, par voie de conséquence, l'annulation de la décision fixant son pays de destination. 
 8. Il résulte de l'ensemble de ce qui précède que Mme A est fondée à demander l'annulation des décisions, opposées par arrêté du préfet de la Loire-Atlantique pris le 11 juin 2021, lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant son pays de renvoi en cas d'exécution d'office de cette mesure d'éloignement. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 9. Eu égard aux motifs sur lequel il se fonde pour annuler l'arrêté attaqué, le présent jugement implique nécessairement qu'il soit enjoint au préfet de la Loire-Atlantique de délivrer une carte de séjour temporaire d'une durée d'une année à Mme A. En conséquence, il y a lieu, en application de l'article L. 911-1 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet de la Loire-Atlantique de lui délivrer cette autorisation de séjour dans un délai de deux mois suivant la notification du présent jugement, sous réserve de l'absence de changements de circonstances de droit et de fait dans la situation de l'intéressée. 
 Sur les frais liés au litige : 
 10. Mme A ayant obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale, son avocate peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Leudet renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : L'arrêté du 11 juin 2021 du préfet de la Loire-Atlantique est annulé. 
 Article 2 : Il est enjoint au préfet de la Loire-Atlantique de délivrer à Mme A une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " ou " salariée " dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement, sous réserve de l'absence de changement dans les circonstances de droit et de fait propres à la situation personnelle de Mme A.  
 Article 3 : L'Etat versera à Me Leudet la somme de 1 200 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que Me Leudet renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État. 
 Article 4 : Le surplus de la requête de Mme A est rejeté. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à Mme C A, au préfet de la Loire-Atlantique et à Me Emmanuelle Leudet. 
 Délibéré après l'audience du 21 octobre 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. Livenais, président, 
 M. Huin, premier conseiller, 
 Mme Thierry, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 14 novembre 2022. 
 Le président-rapporteur, 
 Y. LIVENAISL'assesseur le plus ancien 
 dans l'ordre du tableau, 
 F. HUIN  
 Le greffier, 
 E. LE LUDEC 
 La République mande et ordonne au préfet de la Loire-Atlantique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier, 
 ah/ell