TA67 · 5ème chambre — 23 janvier 2024

Vu la procédure suivante : 
  
Par une requête et un mémoire, enregistrés le 22 novembre 2021 et le 15 mai 2023, la SCOP Le Gueulard, représentée par la SELARL Berard – Jemoli – Santelli – Burkatzki – Bizzarri, demande au tribunal : 
  
1°) d’annuler l’arrêté du 26 mai 2021 par lequel la maire de la commune de Nilvange l’a mise en demeure de réaliser des prescriptions à la suite de la visite périodique de la commission communale de sécurité du 8 avril 2021, ensemble la décision explicite de rejet de son recours gracieux formé le 22 juillet 2021 ; 
   
2°) de mettre à la charge de la commune de Nilvange la somme de 4 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
  
Elle soutient que : 
- la décision attaquée est entachée d’un vice de procédure en l’absence de respect d’une procédure contradictoire préalable ; 
- la maire de la commune de Nilvange est en situation de conflit d’intérêt ; 
- certaines prescriptions techniques sont injustifiées ; 
 
- il existe un détournement de pouvoir.  
  
Par un mémoire en défense, enregistré le 27 avril 2023, présenté par la SELARL Axio Avocats, la commune de Nilvange, représenté par sa maire en exercice, conclut au rejet de la requête, à ce qu’une somme de 2 000 euros soit mise à la charge de la SCOP Le Gueulard au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les dépens.  
 
Elle fait valoir que les moyens soulevés par la SCOP Le Gueulard ne sont pas fondés. 
 
Par ordonnance du 11 septembre 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 11 octobre 2023.  
 
Par une lettre du 2 novembre 2023, la SCOP Le Gueulard et la commune de Nilvange ont été invitées à produire, sur le fondement des dispositions de l’article R. 613-1-1 du code de justice administrative, les procès-verbaux de la commission communale de sécurité pour l’année 2017, pour le 21 avril 2018 et le 20 janvier 2021. Le même jour, la commune de Nilvange a produit le procès-verbal de la commission communale de sécurité du 21 avril 2017. Cette pièce a été communiquée le 6 novembre 2023 sur le fondement des mêmes dispositions. 
 
Par une lettre du 28 novembre 2023, les parties ont été informées, en application des dispositions de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d’être fondé sur un moyen relevé d’office, tiré de l’irrecevabilité de la requête en l’absence de décision faisant grief.  
 
Par un mémoire, enregistré le 3 décembre 2023, la SCOP Le Gueulard a présenté ses observations en réponse au moyen d’ordre public. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
  
Vu : 
- le code des relations entre le public et l’administration ; 
- le code de justice administrative. 
  
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
  
Ont été entendus au cours de l’audience publique : 
- le rapport de Mme Klipfel, 
- les conclusions de Mme Milbach, rapporteure publique. 
- et les observations de Me Bizzarri, représentant la SCOP Le Gueulard. 
 
Une note en délibéré présentée par la commune de Nilvange a été enregistrée le 6 décembre 2023. 
  
 
Considérant ce qui suit : 
 
L’établissement recevant du public « Le Gueulard », ayant pour objet l'exploitation d'un café culturel situé 14, rue Clémenceau à Nilvange, a fait l’objet d’une visite périodique de la commission communale de sécurité le 8 avril 2021. À la suite de cette visite, la maire de la commune de Nilvange a, par un arrêté du 26 mai 2021, mis en demeure la SCOP Le Gueulard de réaliser un certain nombre de prescriptions dans un délai de six mois pour se mettre en conformité avec la réglementation. Par une lettre du 22 juillet 2021, la SCOP Le Gueulard a adressé à la maire de la commune de Nilvange un recours gracieux contre l’arrêté du 26 mai 2021. La maire de la commune de Nilvange a rejeté ce recours gracieux par une lettre du 24 juillet 2021. Par sa requête, la SCOP Le Gueulard demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 26 mai 2021, ensemble la décision de rejet de son recours gracieux présenté le 24 juillet 2021.  
 
Sur les conclusions à fin d’annulation : 
 
Aux termes de l’article L. 123-4 du code de la construction et de l’habitation : « I. - Sans préjudice de l'exercice par les autorités de police de leurs pouvoirs généraux et dans le cadre de leurs compétences respectives, le maire ou le représentant de l'Etat dans le département peuvent par arrêté, pris après avis de la commission de sécurité compétente, ordonner la fermeture des établissements recevant du public en infraction avec les règles de sécurité propres à ce type d'établissement, jusqu'à la réalisation des travaux de mise en conformité. L'arrêté de fermeture est pris après mise en demeure restée sans effet de l'exploitant ou du propriétaire de se conformer aux aménagements et travaux prescrits ou de fermer son établissement dans le délai imparti. ». 
 
Aux termes des dispositions de l’article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration : « Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui doivent être motivées en application de l'article L. 211-2, ainsi que les décisions qui, bien que non mentionnées à cet article, sont prises en considération de la personne, sont soumises au respect d'une procédure contradictoire préalable. ». Aux termes des dispositions de l’article L. 122-1 du même code : « Les décisions mentionnées à l'article L. 211-2 n'interviennent qu'après que la personne intéressée a été mise à même de présenter des observations écrites et, le cas échéant, sur sa demande, des observations orales. Cette personne peut se faire assister par un conseil ou représenter par un mandataire de son choix. (…) ». Aux termes des dispositions de l’article L. 211-2 du même code : « Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. /A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : /1° Restreignent l'exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police ; (…) ». 
 
D’une part, la décision attaquée, eu égard à ses termes, constitue une mesure de police qui, en application des dispositions précitées, doit être précédée d’une procédure contradictoire, en l’absence de procédure particulière prévue par les dispositions législatives du code de la construction et de l’habitation.  
 
D’autre part, en l’espèce, la commune soutient que, lors de la visite de la commission de sécurité du 8 avril 2021, le représentant de la SCOP Le Gueulard était présent et a été informé des travaux à réaliser. L’administration fait valoir en outre que le représentant de la société requérante a été reçu ensuite à la mairie à plusieurs reprises, dont une fois assisté de son conseil. Toutefois, alors que la société requérante nie avoir été informée des travaux à réaliser à l’occasion de la visite de la commission de sécurité ou lors d’entretiens à la mairie, la commune n’apporte pas d’élément de nature à établir qu’elle a informé la société requérante et qu’elle l’a mise à même de présenter ses observations sur la mise en demeure envisagée. Dès lors, la décision attaquée a été prise à l’issue d’une procédure irrégulière. 
 
Il résulte de tout ce qui précède, et sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens de la requête, que la SCOP Le Gueulard est fondée à demander l’annulation de l’arrêté du 26 mai 2021, ensemble de la décision explicite de rejet de son recours gracieux formé le 22 juillet 2021.  
 
Sur les conclusions présentées sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative : 
 
Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la SCOP Le Gueulard, qui n’est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que la commune de Nilvange demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 
Il y a lieu, en revanche, dans les circonstances de l’espèce, de faire application de ces dispositions et de mettre à la charge de la commune de Nilvange une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par la SCOP Le Gueulard et non compris dans les dépens. 
 
Sur les dépens de l’instance :  
 
La présente instance n’ayant pas engendré de dépens, les conclusions présentées par la commune de Nilvange sur le fondement des dispositions de l’article R. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées.  
 
 
  
D E C I D E : 
  
  
Article 1 : L’arrêté du 26 mai 2021 par lequel la maire de la commune de Nilvange a mis en demeure la SCOP Le Gueulard de réaliser des prescriptions dans un délai de six mois à la suite de la visite de la commission communale de sécurité du 8 avril 2021, ensemble la décision du 24 juillet 2021 rejetant son recours gracieux, sont annulés. 
 
Article 2 : La commune de Nilvange versera à la SCOP Le Gueulard la somme de 1 500 (mille cinq cents) euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Article 3 : Les conclusions de la commune de Nilvange présentées sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 
Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête de la SCOP Le Gueulard est rejeté. 
 
Article 5 : Le présent jugement sera notifié à la SCOP Le Gueulard et à la commune de Nilvange. Copie en sera adressée au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Thionville. 
 
 
 
 
Délibéré après l'audience du 5 décembre 2023, à laquelle siégeaient : 
  
M. Carrier, président, 
M. Gros, premier conseiller, 
Mme Klipfel, conseillère. 
  
Rendu public par mise à disposition au greffe le 23 janvier 2024. 
  
  
  
La rapporteure, 
  
  
  
  
  
  
  V. KLIPFEL 
  
  
  
Le président, 
  
  
  
  
  
  
 C. CARRIER 
 
  
Le greffier, 
  
  
  
  
  
  
P. HAAG 
  
  
  
  
La République mande et ordonne au préfet de la Moselle en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
  
Pour expédition conforme, 
Le greffier,