TA77 · 7ème chambre, JU — 3 avril 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 30 août 2021 et 20 décembre 2021, M. A B, représenté par la SELARL Samson et Weil, déclare, en l'état de ses dernières écritures, se désister de ses conclusions à fin d'annulation des décisions de retraits de points intervenues à la suite des infractions commises les 29 octobre 2019, 19 décembre 2019 et 14 décembre 2020 et demande au tribunal, d'annuler les décisions de retrait de points intervenues à la suite des infractions commises les 14 mars 2020, 19 mai 2020, 21 mai 2020 et 18 juillet 2020. 
 Il soutient que : 
 - la réalité des infractions n'est pas établie dès lors que les amendes forfaitaires majorées sont impayées et qu'aucun titre exécutoire n'a été émis par l'autorité judiciaire compétente les concernant ; 
 - les décisions attaquées portant retrait de points sont entachées d'un vice de procédure dès lors que l'obligation d'apporter au contrevenant l'ensemble des informations préalables prévues par les dispositions des articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route n'a pas été respectée ; en particulier, l'attestation de paiement du trésorier principal du contrôle automatisé pour l'infraction relevée le 14 mars 2020 est insuffisante dès lors qu'il a reçu un " avis d'opposition administrative " du 22 avril 2021 ; il en est de même s'agissant des infractions relevées les 18 juillet 2020, 19 mai 2020 et 21 mai 2020 dès lors qu'il a fait l'objet de trois prélèvements sur son compte bancaire, sans aucun avis préalable. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 5 novembre 2021, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de procédure pénale ; 
 - le code de la route ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. C en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. C a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A B a commis les 29 octobre 2019, 19 décembre 2019, 14 mars 2020, 19 mai 2020, 21 mai 2020, 18 juillet 2020 et 14 décembre 2020, sept infractions au code de la route ayant entraîné, ainsi qu'il résulte des mentions portées sur le relevé d'information intégral afférent à son permis de conduire, le retrait de dix-sept points. M. B demande au tribunal d'annuler ces décisions de retrait de points. 
 Sur le désistement partiel :  
 2. Par un mémoire enregistré le 20 décembre 2021, M. B informe le tribunal qu'il se désiste de ses conclusions tendant à l'annulation des décisions de retrait de points prises consécutivement aux infractions relevées les 29 octobre 2019, 19 décembre 2019 et 14 décembre 2020. Ce désistement étant pur et simple, il convient donc d'en donner acte.  
 Sur le surplus des conclusions : 
 En ce qui concerne le moyen tiré du défaut d'information préalable : 
 3. Il résulte des dispositions des articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route que l'administration ne peut légalement prendre une décision retirant des points affectés à un permis de conduire à la suite d'une infraction dont la réalité a été établie que si l'auteur de l'infraction s'est vu préalablement délivrer par elle un document contenant les informations prévues à ces articles, lesquelles constituent une garantie essentielle permettant à l'intéressé de contester la réalité de l'infraction et d'en mesurer les conséquences sur la validité de son permis et éventuellement d'en contester la réalité devant le juge pénal. Il appartient à l'administration d'apporter la preuve, par tous moyens, de la remise d'un tel document. 
 4. L'article R. 49 du code de procédure pénale prévoit, dans son II issu du décret du 26 mai 2009, que le procès-verbal constatant une contravention pouvant donner lieu à une amende forfaitaire " peut être dressé au moyen d'un appareil sécurisé dont les caractéristiques sont fixées par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, permettant le recours à une signature manuscrite conservée sous forme numérique ". En vertu des dispositions de l'article A. 37-19 du même code, l'appareil électronique sécurisé permet d'enregistrer, pour chaque procès-verbal d'une part, la signature de l'agent verbalisateur et, d'autre part, celle du contrevenant qui est invité à l'apposer " sur une page écran qui lui présente un résumé non modifiable des informations concernant la contravention relevée à son encontre, informations dont il reconnaît ainsi avoir eu connaissance ". En vertu des dispositions du II de l'article A. 37-27-2, issu d'un arrêté du 4 décembre 2014 mis en œuvre à compter du 15 avril 2015, en cas d'infraction entraînant retrait de points, le résumé non modifiable des informations qui figure sur la page écran précise que la contravention relevée entraîne retrait de points et comporte l'ensemble des éléments mentionnés aux articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route. 
 5. Depuis une mise à jour logicielle effectuée le 15 avril 2015, tous les appareils électroniques utilisés par les agents verbalisateurs font apparaître sur la page présentée au contrevenant, en cas d'infraction entraînant retrait de points, l'ensemble des informations exigées par la loi. Dès lors, pour les infractions constatées à compter de cette date, la signature apposée par l'intéressé et conservée par voie électronique établit que ces informations lui ont été délivrées. La mention certifiée par l'agent selon laquelle le contrevenant a refusé d'apposer sa signature sur la page qui lui était présentée possède la même valeur probante. En revanche, pour la période antérieure au 15 avril 2015, la page écran présentée à l'intéressé comportait l'indication du nombre de points dont l'infraction entraînait le retrait mais non celle de l'existence d'un traitement automatisé des points et de la possibilité d'y accéder. Dans ces conditions, pour les infractions antérieures à cette date, la signature du contrevenant ou la mention d'un refus de signer ne suffisent pas à établir la délivrance de l'ensemble des informations exigées par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route. Toutefois, la seule circonstance que l'intéressé n'a pas été informé, lors de la constatation d'une infraction, de l'existence d'un traitement automatisé des points et de la possibilité d'y accéder n'entache pas d'illégalité la décision de retrait de points correspondante s'il résulte de l'instruction que ces éléments ont été portés à sa connaissance à l'occasion d'infractions antérieures suffisamment récentes. Par ailleurs, quelle que soit la date de l'infraction, la preuve de la délivrance des informations exigées par la loi peut également résulter de la circonstance que le contrevenant a acquitté l'amende forfaitaire ou l'amende forfaitaire majorée et qu'il n'a pu procéder à ce paiement qu'au moyen des documents nécessaires à cet effet, dont le modèle comporte l'ensemble des informations requises. Il en va autrement si le contrevenant qui conteste les éléments du relevé d'information intégral et l'attestation de paiement établie par le comptable public produite en défense par le ministre, apporte la preuve que le paiement de l'amende forfaitaire majorée est intervenu par la voie du recouvrement forcé engagée par le comptable public. 
 S'agissant de l'infraction commise le 14 mars 2020 :  
 6. Si pour l'infraction relevée le 14 mars 2020, le ministre produit une attestation du comptable public, M. B établit, par la production d'un avis de saisie administrative à tiers détenteur en date du 22 avril 2021, que cette amende forfaitaire majorée a fait l'objet d'un recouvrement forcé. Ce seul paiement n'est pas, par suite, de nature à établir que le contrevenant aurait reçu les avis d'amende et d'amende forfaitaire majorée permettant de prouver qu'il a effectivement été informé de la perte de points encourue en raison de l'infraction commise. Dans ces conditions, le ministre de l'intérieur n'établit pas que l'intéressé aurait été destinataire pour cette infraction d'un document écrit reprenant l'ensemble des informations exigées par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route. Il résulte de ce qui précède que M. B est fondé à soutenir que le retrait des deux points afférent à cette infraction doit être annulé. 
 S'agissant des infractions commises les 19 mai 2020, 21 mai 2020 et 18 juillet 2020 : 
 7. Le ministre de l'intérieur produit les attestations du trésorier principal du contrôle automatisé relative à l'encaissement les 5 mars 2021 et 1er juin 2021, de l'amende forfaitaire majorée afférente aux avis de contravention au code de la route concernant les infractions respectivement relevées les 19 mai 2020, 21 mai 2020 et 18 juillet 2020. Si le requérant soutient que ce paiement résulte également d'une saisie bancaire à la suite de l'émission d'un avis d'opposition administrative et n'a pas été effectué de manière spontanée mais forcée, il ne l'établit pas. Dans ces conditions, M. B doit être regardé comme ayant été destinataire de ces avis de contravention préalablement à l'émission des avis d'amende forfaitaire majorée. Il s'ensuit que l'administration doit être regardée, dans les circonstances de l'espèce et alors que M. B n'établit pas, à défaut de produire les documents qui lui ont été remis à cette occasion, que ceux-ci ne comportaient pas l'ensemble des informations exigées, comme ayant apporté la preuve qu'elle a satisfait à l'obligation d'information. Par suite, le requérant n'est pas fondé à soutenir qu'il n'aurait pas reçu l'information prévue par les dispositions de l'article L. 223-3 du code de la route préalablement au paiement de ces amendes. 
 En ce qui concerne le moyen tiré du défaut de réalité des infractions : 
 8. Aux termes du quatrième alinéa de l'article L. 223-1 du code de la route : " La réalité d'une infraction entraînant retrait de points est établie par le paiement d'une amende forfaitaire ou l'émission d'un titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée, l'exécution d'une composition pénale ou par une condamnation définitive ". 
 9. Il résulte des articles 529, 529-1, 529-2 et du premier alinéa de l'article 530 du code de procédure pénale que, pour les infractions des quatre premières classes dont la liste est fixée par décret en Conseil d'État, le contrevenant peut soit acquitter une amende forfaitaire et éteindre ainsi l'action publique, soit présenter une requête en exonération. S'il s'abstient tant de payer l'amende forfaitaire que de présenter une requête, l'amende forfaitaire est majorée de plein droit et recouvrée au profit du Trésor public en vertu d'un titre rendu exécutoire par le ministère public, lequel est exécuté suivant les règles prévues pour l'exécution des jugements de police. Aux termes du deuxième alinéa de l'article 530 du même code : " Dans les trente jours de l'envoi de l'avis invitant le contrevenant à payer l'amende forfaitaire majorée, l'intéressé peut former auprès du ministère public une réclamation motivée qui a pour effet d'annuler le titre exécutoire en ce qui concerne l'amende contestée. Cette réclamation reste recevable tant que la peine n'est pas prescrite, s'il ne résulte pas d'un acte d'exécution ou de tout autre moyen de preuve que l'intéressé a eu connaissance de l'amende forfaitaire majorée. S'il s'agit d'une contravention au code de la route, la réclamation n'est toutefois plus recevable à l'issue d'un délai de trois mois lorsque l'avis d'amende forfaitaire majorée est envoyé par lettre recommandée à l'adresse figurant sur le certificat d'immatriculation du véhicule, sauf si le contrevenant justifie qu'il a, avant l'expiration de ce délai, déclaré son changement d'adresse au service d'immatriculation des véhicules ; dans ce dernier cas, le contrevenant n'est redevable que d'une somme égale au montant de l'amende forfaitaire s'il s'en acquitte dans un délai de quarante-cinq jours, ce qui a pour effet d'annuler le titre exécutoire pour le montant de la majoration ". 
 10. Il résulte de l'ensemble de ces dispositions que le mode d'enregistrement et de contrôle des informations relatives aux infractions au code de la route conduit à considérer que la réalité de l'infraction est établie dans les conditions prévues à l'article L. 223-1 du code de la route dès lors qu'est inscrite, dans le système national des permis de conduire, la mention du paiement de l'amende forfaitaire ou de l'émission du titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée, sauf si l'intéressé justifie avoir présenté une requête en exonération dans les quarante-cinq jours de la constatation de l'infraction ou de l'envoi de l'avis de contravention ou formé, dans le délai prévu à l'article 530 du code de procédure pénale, une réclamation ayant entraîné l'annulation du titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée. 
 11. En l'espèce, il résulte du relevé intégral du permis de conduire de M. B, édité le 5 novembre 2021, que les infractions contestées ont donné lieu à l'émission du titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée. Il ne résulte pas de l'instruction, et il n'est d'ailleurs pas soutenu par le requérant, que ce dernier, aurait formé, dans le délai prévu à l'article 530 du code de procédure pénale, une réclamation ayant entraîné l'annulation du titre exécutoire d'amende forfaitaire majorée. Il s'ensuit que l'administration doit être regardée comme apportant la preuve que la réalité de ces infractions est établie dans les conditions requises par les dispositions de l'article L. 223-1 du code de la route. Par suite, le moyen tiré du défaut d'établissement des infractions doit être écarté. 
 12. Il résulte de tout ce qui précède que M. B est seulement fondé à demander  
 l'annulation de la décision portant retrait de deux points prise consécutivement à l'infraction commise le 14 mars 2020.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. B de ses conclusions dirigées contre les décisions de retrait de points prises consécutivement aux infractions relevées les 29 octobre 2019, 19 décembre 2019 et 14 décembre 2020. 
 Article 2 : La décision par laquelle le ministre de l'intérieur a procédé au retrait de deux points sur le permis de conduire de M. B à la suite de l'infraction constatée le 14 mars 2020 est annulée. 
 Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 3 avril 2024. 
 Le magistrat désigné, 
 M. C 
 La greffière, 
 A-J. YAO 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
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