TA78 · 6ème chambre — 12 octobre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 17 septembre 2021 et 9 juillet 2023, M. F A et Mme C E épouse A, agissant tant en leur nom personnel qu'en qualité de représentants légaux de leurs deux enfants mineurs, représentés par Me Porée, demandent au tribunal : 
 1°) de condamner solidairement le centre hospitalier André Mignot de Versailles et la société Reylens mutual insurance à leur payer la somme totale de 197 003,52 euros au titre des préjudices qu'ils estiment avoir subis ainsi que leurs deux enfants du fait de fautes dans la prise en charge de M. A au sein de cet établissement à compter du 6 janvier 2019 ; 
 2°) de mettre solidairement à leur charge le versement de la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les dépens s'élevant à la somme de 3 600 euros.  
 Ils soutiennent que : 
 - M. A a contracté une infection nosocomiale imputable à des manquements de la part de l'établissement à la suite de sa prise en charge par le centre hospitalier le 6 janvier 2019 ; 
 - M. A a subi des préjudices qui se décomposent comme suit : 100 000 euros en raison de la faute en particulier de l'absence d'asepsie ayant causé l'infection, 1 380,24 euros au titre de la perte de gains et d'avantages professionnels avant consolidation, 161,31 euros au titre des dépenses de santé avant consolidation, 660,67 euros au titre des frais divers avant consolidation, 29 250 euros au titre de l'incidence professionnelle, 15 000 euros au titre de la perte de valeur sur le marché du travail, 10 000 euros au titre des souffrances physiques temporaires, 3 650 euros au titre des souffrances psychiques temporaires, 10 500 euros au titre de l'isolement durant l'hospitalisation, 2 100 euros au titre de l'isolement social et professionnel durant l'hospitalisation, 531,25 euros au titre du déficit fonctionnel temporaire, 955 euros au titre du préjudice esthétique temporaire, 5 000 euros au titre du déficit fonctionnel permanent, 1 500 euros au titre du préjudice d'établissement, 2 100 au titre du préjudice esthétique permanent, 3 000 euros au titre du préjudice d'agrément ; 
 - Mme E épouse A a subi des préjudices qui se décomposent comme suit : 469,20 euros au titre de la perte de revenus, 245,85 euros au titre des frais divers, 5 000 euros au titre du préjudice d'affection, 500 euros au titre du préjudice d'agrément ; 
 - les deux enfants mineurs des époux A ont subi un préjudice d'affection à hauteur de 2 500 euros chacun.  
 Par deux mémoires enregistrés les 15 et 27 juin 2023, la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) des Yvelines, représentée par Me Legrandgerard, a fait valoir sa créance et conclut : 
 - à la condamnation solidaire du centre hospitalier André Mignot de Versailles et de la société Reylens mutual insurance à lui payer la somme de 11 926,64 euros au titre de ses débours, assortie des intérêts à compter du jugement à intervenir ; 
 - à leur condamnation solidaire à lui payer l'indemnité forfaitaire de gestion d'un montant de 1 162 euros prévue par l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale ; 
 - à ce que soit mis solidairement à leur charge le versement de la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir que : 
 - la responsabilité de l'établissement et de son assureur est engagée en raison de l'infection nosocomiale contractée par M. A à la suite de sa prise en charge au sein de cet établissement le 6 janvier 2019 ; 
 - sa créance est constituée des frais hospitaliers, médicaux et pharmaceutiques. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 22 juin 2023, le centre hospitalier André Mignot de Versailles (CHV) et la société Reylens mutual insurance (RMI), représentés par Me Boileau, concluent :  
 - au rejet de la requête et des conclusions de la CPAM ; 
 - à titre subsidiaire, à ce que les sommes allouées à M. A au titre de ses préjudices soient ramenées à de plus justes proportions et à ce que le surplus des conclusions de la requête et les conclusions de la CPAM soient rejetées ; 
 - au rejet du surplus des conclusions de la requête ; 
 - à ce que la charge des sommes exposées au titre des frais et dépens soit laissée à chaque partie, ou à ce que les sommes mises à sa charge à ce titre soient ramenées à de plus justes proportions. 
 Ils font valoir que : 
 - la requête est irrecevable en raison de sa tardiveté ; 
 - aucun manquement n'a été commis par le CHV dans la prise en charge de M. A ; 
 - eu égard aux pièces qu'ils produisent et aux conclusions du rapport d'expertise, les requérants ne justifient pas de leurs préjudices ou, en tout état de cause, pas à hauteur de leurs prétentions ; 
 - les demandes présentées par la CPAM ne tiennent pas compte des conclusions des experts. 
 Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur le moyen soulevé d'office tiré de ce que la responsabilité du centre hospitalier de Versailles et de son assureur peut être engagée sur le fondement des dispositions du second alinéa du I de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique en raison des infections subies par M. A au cours ou au décours de sa prise en charge. 
 Un mémoire, enregistré le 17 août 2023, a été présenté par les requérants en réponse au moyen d'ordre public. 
 Un mémoire, enregistré le 22 août 2023, a été présenté par le CHV et la société RMI en réponse au moyen d'ordre public. 
 Par une ordonnance du 22 août 2023, la clôture de l'instruction a été reportée au 7 septembre 2023. 
 Vu : 
 - les ordonnances des 26 mai 2021 et 1er septembre 2023 par lesquelles la présidente du tribunal et la première vice-présidente du tribunal ont liquidé et taxé les frais et honoraires de l'expertise réalisée par les docteurs B et D ; 
 - le rapport d'expertise établi par les docteurs B et D le 13 avril 2021 ; 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la santé publique ; 
 - le code de la sécurité sociale ; 
 - l'arrêté du 15 décembre 2022 relatif à l'indemnité forfaitaire de gestion ; 
 - l'arrêté du 11 mars 2019 fixant le barème forfaitaire permettant l'évaluation des frais de déplacement relatifs à l'utilisation d'un véhicule par les bénéficiaires de traitements et salaires optant pour le régime des frais réels déductibles ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus, au cours de l'audience publique :  
 - le rapport de M. Gibelin, rapporteur, 
 - les conclusions de M. Chavet, rapporteur public, 
 - et les observations de Me Porée, représentant M. et Mme A. 
 Une note en délibéré présentée pour M. et Mme A, a été enregistrée le 3 octobre 2023 et non communiquée. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A, qui souffrait depuis la veille d'une douleur à la cheville droite due à un choc, s'est rendu le 5 janvier 2019 aux urgences de l'hôpital André Mignot de Versailles (CHV) où il a effectué des examens notamment radiologiques puis, après être retourné chez lui avec un rendez-vous pour le lendemain, a été opéré le 6 janvier pour plusieurs fractures, avec pose de matériel d'ostéosynthèse, et hospitalisé dans l'unité court séjour chirurgical. A partir du 15 mars 2019, il a constaté un écoulement au niveau de la cicatrice et s'est rendu à nouveau aux urgences. Il est retourné à son domicile le jour même, mais les prélèvements effectués ont révélé une infection à Staphylocoque aureus et Citrobacter koseri. Il a alors été opéré le 19 mars suivant pour une ablation du matériel et un lavage, et hospitalisé jusqu'au 26 mars 2019. Estimant que les conditions de sa prise en charge étaient de nature à engager la responsabilité du CHV en raison de l'infection nosocomiale qu'il y a contracté, il a présenté le 29 avril 2019 une demande préalable indemnitaire, expressément rejetée par une décision du centre hospitalier du 20 janvier 2020. Il a alors saisi la commission de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (CCI) le 11 mars 2020, qui s'est estimée incompétente par un avis du 17 mars 2020. Il a ensuite présenté une demande de conciliation auprès de la CCI par un courrier du 25 mai 2020 reçu le 2 juin suivant. Par un courrier du 9 juillet 2020, la CCI a constaté l'échec de la conciliation, à laquelle la SHAM (société hospitalière d'assurances mutuelles, désormais dénommée Reylens mutual insurance), assureur du CHV, a refusé de participer. 
 2. Saisi par M. A le 25 juin 2020, le juge des référés du tribunal a désigné par une ordonnance n° 2003848 du 21 octobre 2020, le docteur B, spécialiste en médecine interne et maladies infectieuses, pour procéder à une expertise, aidé par un sapiteur orthopédique le docteur D, chirurgien orthopédique et traumatologique. Les experts désignés par le tribunal ont rendu leur rapport le 13 avril 2021, concluant notamment à une absence de fautes et à une infection nosocomiale. Par un courrier du 22 mai 2021 réceptionné le 26 mai suivant, M. A a présenté une nouvelle demande préalable indemnitaire, implicitement rejetée. Par la présente requête, M. A et son épouse, agissant tant en leur nom personnel qu'en qualité de représentants légaux de leurs deux enfants mineurs, demandent au tribunal de condamner le CHV et la société RMI à les indemniser pour leurs préjudices. 
 Sur la fin de non-recevoir soulevée par le CHV et la société RMI : 
 3. Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, dans sa rédaction applicable au litige : " Sauf en matière de travaux publics, la juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. ". Aux termes de l'article R. 421-5 du même code : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision. ". 
 4. Le chapitre II, intitulé " Risques sanitaires résultant du fonctionnement du système de santé ", du titre IV du livre Ier de la 1ère partie de la partie législative du code de la santé publique, issu de la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, comporte une section 2, intitulée " Procédure de règlement amiable en cas d'accidents médicaux, d'affections iatrogènes ou d'infections nosocomiales ". Au sein de cette section, figure notamment l'article L. 1142-5, dont le troisième alinéa dispose que la commission de conciliation et d'indemnisation " siège en formation de règlement amiable des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales et en formation de conciliation " et l'article L. 1142-7, dont le quatrième alinéa dispose que : " La saisine de la commission suspend les délais de prescription et de recours contentieux jusqu'au terme de la procédure prévue par le présent chapitre ". Au sein de la partie règlementaire du code, cette même section 2 comprend notamment une sous-section 2, intitulée " Procédure de règlement amiable ", composée des articles R. 1142-13 à R. 1142-18, et une sous-section 3, intitulée " Procédure de conciliation ", composée des articles R. 1142-19 à R. 1142-23. Aux termes de l'article R. 1142-15 : " Lorsque le président ou un président adjoint [de la commission] considère () que les dommages subis ne présentent manifestement pas le caractère de gravité prévu au II de l'article L. 1142-1, il déclare la commission incompétente. () Le demandeur ainsi que le professionnel, l'établissement, le centre, l'organisme de santé ou le producteur, l'exploitant ou le distributeur de produits de santé concerné par la demande, ainsi que son assureur et l'organisme de sécurité sociale auquel était affiliée la victime, en sont informés par lettre recommandée avec accusé de réception. / La lettre recommandée envoyée au demandeur informe celui-ci de la possibilité de saisir la commission en vue d'une conciliation ". 
 5. La notification par un établissement public de santé d'une décision rejetant la demande indemnitaire d'un patient fait courir le délai de recours contentieux dès lors qu'elle comporte la double indication que le tribunal administratif peut être saisi dans le délai de deux mois et que ce délai est interrompu en cas de saisine de la commission de conciliation et d'indemnisation. En application des dispositions précitées de l'article L. 1142-7 du code de la santé publique, le délai est interrompu lorsque, avant son expiration, l'intéressé présente devant la commission une demande d'indemnisation amiable ou une demande de conciliation. Le tribunal administratif doit alors être saisi dans un nouveau délai de deux mois courant, en cas de demande d'indemnisation amiable, de la date à laquelle l'avis rendu par la commission est notifié à l'intéressé et, en cas de demande de conciliation, de la date à laquelle il reçoit le courrier de la commission l'avisant de l'échec de la conciliation ou de celle à laquelle le document de conciliation partielle mentionné à l'article R. 1142-22 est signé par les deux parties. Par ailleurs, dans l'hypothèse, prévue au dernier alinéa de l'article R. 1142-15, où la commission, saisie dans le délai de recours contentieux d'une demande d'indemnisation amiable, se déclare incompétente pour en connaître, la présentation par le demandeur, dans les deux mois de la notification de l'avis rendu en ce sens, d'une demande de conciliation a pour effet d'interrompre à nouveau le délai de recours. 
 6. En l'espèce, il résulte de l'instruction que M. A a présenté le 29 avril 2019 une demande préalable indemnitaire au titre de l'infection nosocomiale dont il estimait avoir été victime, expressément rejetée par une décision du centre hospitalier du 20 janvier 2020 portant mention des voies et délais de recours y compris en cas de saisine de la CCI, que l'intéressé indique avoir réceptionné le 3 février 2020. En application de l'article L. 1142-7 CSP, le délai de recours contentieux a été suspendu par la saisine de la CCI le 11 mars 2020. Le courrier de demande de conciliation du 25 mai 2020 atteste que M. A a eu connaissance de l'avis d'incompétence de la CCI du 17 mars 2020 au plus tard à cette date. M. A a ensuite saisi la CCI d'une demande de conciliation le 2 juin 2020, interrompant à nouveau le délai de recours contentieux. La CCI a constaté l'échec de cette conciliation par un courrier du 9 juillet 2020 dont aucun élément au dossier ne permet d'établir la date de notification à M. A. Dans ces conditions, le CHV et la société RMI ne sont pas fondés à soutenir que la requête est tardive. La fin de non-recevoir ne peut être accueillie. 
 Sur la responsabilité de l'établissement : 
 7. Aux termes de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique : "  I. - Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d'un défaut d'un produit de santé, les professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du présent code, ainsi que tout établissement, service ou organisme dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins ne sont responsables des conséquences dommageables d'actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu'en cas de faute. / Les établissements, services et organismes susmentionnés sont responsables des dommages résultant d'infections nosocomiales, sauf s'ils rapportent la preuve d'une cause étrangère () ".  
 En ce qui concerne la responsabilité pour faute : 
 8. Il résulte de l'instruction, en particulier du rapport d'expertise judiciaire, que la prise en charge de M. A par le CHV a été conforme aux règles de l'art et qu'aucun manquement de nature à engager sa responsabilité ne peut lui être reproché. A ce titre, la circonstance que la préparation de la peau de l'intéressé préalablement à l'opération du 6 janvier 2019 ne soit pas documentée, notamment par une fiche de liaison préopératoire, est sans incidence dès lors que M. A a confirmé à deux reprises lors de son interrogatoire au cours de la réunion d'expertise du 9 mars 2021, pendant laquelle il était assisté de son conseil, que cette opération avait été précédée d'une douche bétadinée conforme aux recommandations. Si M. A soutient désormais qu'il aurait confondu cette opération et celle du 19 mars 2019 et qu'il aurait été impossible de faire précéder l'opération du 6 janvier 2019 d'une douche bétadinée en raison de la mise en place d'un plâtre la veille, il résulte des documents produits que seules des béquilles lui ont été prescrites le 5 janvier 2019 alors que la mise en place d'un plâtre, dont la date ne saurait être établie par une capture d'écran de téléphone portable sur laquelle n'apparait aucun élément permettant d'identifier la personne dont les jambes sont photographiées, ne figure pas dans les suites chirurgicales de l'opération du 6 janvier 2019.  
 9. De plus, M. A n'établit pas que le rapport qui lui a été communiqué aurait été incomplet, ni que les experts judiciaires n'auraient pas pris en compte l'ensemble des éléments, en particulier les éléments d'imagerie médicale, qu'il a communiqués. Si M. A se prévaut d'incohérences et de contradictions, notamment en ce qu'il fait état d'un retour à domicile le 26 mars 2019 avec botte d'immobilisation pour trois semaines pour ensuite mentionner l'état visuel de la plaie le 9 avril 2019, d'une part, ces éléments résultent du dossier médical de l'intéressé et, d'autre part, les bottes d'immobilisation constituent des orthèses permettant d'immobiliser le bas de la jambe et pouvant être enlevées puis remises sans difficultés. Il résulte en outre des pièces produites par l'intéressé lui-même, corroborant selon ses déclarations les informations dont il a bénéficiées préalablement à l'opération, à laquelle il n'existait pas d'alternative, par le praticien hospitalier, que le matériel d'ostéosynthèse est le plus souvent retiré une fois que la consolidation osseuse est complète, et qu'il est possible de le laisser en place si celui-ci ne gêne pas le patient ni la fonction et ne génère pas d'autres problèmes. Ainsi, c'est sans commettre d'erreur, qui aurait été en tout état de cause sans incidence sur l'existence d'un manquement de la part du CHV, que les experts ont indiqué qu'ils estimaient que le matériel aurait été enlevé à moyen terme. 
 10. Enfin, ni la circonstance que le rapport mentionne qu'il travaille à la RATP alors qu'il travaille pour une autre entreprise de transport, ni celle qu'il fasse mention de l'utilisation de béquilles à la sortie des urgences le 5 janvier 2019, ainsi que cela est au demeurant indiqué sur le compte-rendu des urgences, ni celle qu'il indique sa taille alors qu'il n'aurait pas été mesuré ou qu'il n'ait pas tenu compte d'un changement d'adresse du conseil de M. A, n'ont pu avoir d'incidence sur l'existence de fautes commises par le CHV. 
 11. Il résulte de ce qui précède que les requérants ne sont pas fondés à se prévaloir de l'existence de manquements de la part du CHV de nature à engager sa responsabilité pour faute solidairement avec celle de son assureur. 
 En ce qui concerne la responsabilité sans faute : 
 12. Doit être regardée, au sens des dispositions précitées de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique, comme présentant un caractère nosocomial une infection survenant au cours ou au décours de la prise en charge d'un patient et qui n'était ni présente, ni en incubation au début de celle-ci, sauf s'il est établi qu'elle a une autre origine que la prise en charge. 
 13. Il résulte de l'instruction, notamment du rapport d'expertise judiciaire du 13 avril 2021 des docteurs B, spécialiste en médecine interne et maladies infectieuses, et D, chirurgien orthopédique et traumatologique, et il n'est pas contesté, que M. A a contracté lors de sa prise en charge au CHV du 6 janvier 2019 une infection à Staphylococcus aureus et Citrobacter koseri, qui n'était ni présente ni en incubation au début de cette prise en charge et dont il n'est pas établi qu'elle aurait eu une cause étrangère. Il en résulte que le dommage subi par M. A, consistant en la survenue d'une infection purulente s'étant manifestée à partir du 15 mars 2019 au niveau de sa cicatrice, ayant nécessité une antibiothérapie et une opération d'ablation du matériel avec lavage le 19 mars 2019, résulte directement de l'infection nosocomiale qu'il a contracté au CHV.  
 14. Par suite, la responsabilité solidaire du CHV et de son assureur la société RMI est engagée du fait de cette infection directement associée à l'opération réalisée le 6 janvier 2019 sur le fondement des dispositions du II de l'article L. 1142-1 du code de santé publique. 
 Sur les préjudices : 
 En ce qui concerne les préjudices de M. A : 
 S'agissant du préjudice en raison de la faute en particulier de l'absence d'asepsie ayant causé l'infection : 
 15. Si les requérants sollicitent une indemnité d'un montant de 100 000 euros à ce titre, d'une part il ne s'agit pas d'un poste de préjudice mais d'un fondement de responsabilité et, d'autre part et en tout état de cause, aucune faute ne peut être retenue à l'égard du CHV. 
 S'agissant de la perte de gains professionnels actuelle : 
 16. Il résulte de l'instruction et notamment du rapport d'expertise que M. A, qui occupait un emploi de chef d'équipe de contrôle au sein de la société Transdev, n'a pu exercer aucune activité professionnelle à compter de la date de l'opération qu'il a subie le 5 janvier 2019, et notamment à compter du 15 mars 2019, date à laquelle l'infection nosocomiale s'est manifestée, jusqu'au 25 avril suivant. Il peut donc prétendre à une indemnisation des pertes de gains professionnels directement liés à l'infection nosocomiale subis au cours de cette période. Il sera fait une juste appréciation des revenus mensuels de M. A avant l'infection en les évaluant à la somme de 1 621,43 euros correspondant aux revenus mentionnés dans ses bulletins de paie de septembre à novembre 2018.   
 17. Durant la période de référence du 1er mars au 30 avril 2019, M. A aurait dû percevoir la somme de 3 242,86 euros. Il résulte des pièces produites qu'il a perçu des rémunérations pour un montant de 586,98 euros et des indemnités journalières versées par la CPAM pour un montant de 2 045,68 euros. Il ne justifie pas en revanche par les pièces produites, en dépit d'une mesure d'instruction en ce sens, des pertes alléguées au titre du versement d'un treizième mois qui aurait été réduit du fait de son absence. Par suite, il a subi une perte de rémunération d'un montant de 610,20 euros.  
 18. M. A demande également à être indemnisé pour les jours de congés annuels et de réduction du temps de travail (RTT), dont il n'a pas pu bénéficier en raison de ses arrêts de travail du 15 mars au 25 avril 2019. Il résulte de l'instruction que le préjudice, dont il se prévaut, est la conséquence directe de l'infection nosocomiale dont il a été victime, dès lors qu'il résulte tant de la convention collective applicable, en particulier de l'article 20 de l'annexe III de l'accord du 30 mars 1951 relatif aux techniciens et agents de maitrise, que des dispositions combinées des articles L. 3141-3 et L. 3141-5 du code du travail, que l'intéressé n'a pu bénéficier des deux mois et demie de congés payés auxquels il avait droit par mois de travail effectif, ni aux jours de RTT accordés aux salariés de la société Transdev, en raison de son absence imputable à cette infection. Par suite, eu égard au nombre de jours ouvrés à prendre en compte et au montant de ses revenus mensuels, il a droit à une indemnité de 248,18 euros au titre de la perte de congés payés annuels et de 82,72 euros au titre de la perte de RTT. 
 19. Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu de condamner le CHV à payer la somme de 941,10 euros au titre de la perte de gains professionnels. 
 S'agissant des dépenses de santé avant consolidation : 
 20. M. A produit des factures du CHV et du laboratoire Biofutur, correspondant à des prestations médicales réalisées du 15 mars au 12 avril 2019, pour un montant total correspondant à la somme de 161,31 euros, non prises en charge par l'assurance maladie et dont les défendeurs ne contestent ni le principe ni le montant. Par suite, il y a lieu d'allouer à l'intéressé la somme de 161,31 euros à ce titre. 
 S'agissant des frais divers : 
 21. Les requérants demandent au titre de ce poste de préjudice la somme de 62,67 euros correspondant à des frais supplémentaires de garde d'enfants du 21 au 29 mars 2019, à un tarif majoré eu égard aux modalités de réservation pour le centre de loisir. Ils produisent une facture du centre de loisir de la commune de Plaisir et justifient de ces frais par l'impossibilité de respecter le délai de réservation minimum de huit jours prévu par cette commune, eu égard au délai entre la date de l'opération nécessitée par l'infection nosocomiale et celle de sa programmation après constatation de l'écoulement purulent au niveau de la cicatrice. Dans ces conditions, il y a lieu de faire droit à leur demande et de mettre à la charge du CHV et de son assureur la somme de 62,67 euros au titre de ce poste de préjudice. 
 S'agissant de l'assistance par une tierce personne : 
 22. Lorsque le juge administratif indemnise la nécessité de recourir à l'aide d'une tierce personne, il détermine le montant de l'indemnité réparant ce préjudice en fonction des besoins de la victime et des dépenses nécessaires pour y pourvoir. Afin de tenir compte des congés payés et des jours fériés prévus par l'article L. 3133-1 du code du travail, il y a lieu de calculer l'indemnisation de ces besoins sur la base d'une année de 412 jours. 
 23. Il résulte de l'instruction, en particulier de l'expertise judiciaire, que l'état de M. A à la suite de l'opération d'ablation du matériel d'ostéosynthèse rendue nécessaire par l'infection nosocomiale qu'il a contractée, nécessitait l'assistance d'une tierce personne non qualifiée deux heures par jour du 27 mars au 18 avril 2019. Il sera fait une juste appréciation des besoins en assistance d'une tierce personne à domicile en les évaluant, compte tenu du salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC) horaire brut augmenté des cotisations sociales, sur la base d'un taux horaire moyen de 14 euros pour cette période. Ce préjudice peut ainsi être évalué à 726 euros. Il y a lieu de condamner solidairement de CHV et la société RMI à payer une telle somme au titre de ce poste de préjudice. 
 S'agissant du déficit fonctionnel temporaire : 
 24. Il résulte de l'instruction, en particulier de l'expertise, que M. A a subi un déficit fonctionnel temporaire (DFT) total directement lié à l'infection nosocomiale contractée lors de sa prise en charge par le CHV, au cours de la période allant du 19 au 26 mars 2019, un DFT partiel à 50 % du 27 mars au 18 avril 2019 et, enfin, à 25 % du 19 au 25 avril 2019. Il sera fait une juste appréciation de ce poste de préjudice en allouant à l'intéressé une somme de 280 euros. 
 S'agissant des souffrances endurées : 
 25. Il résulte de l'instruction que les douleurs de M. A directement liées à l'infection nosocomiale ont résulté de l'opération d'ablation du matériel d'ostéosynthèse nécessitée par l'infection, l'expert ayant évalué ce préjudice à 2 sur une échelle de 1 à 7. Compte tenu des circonstances de l'espèce, il sera fait une juste appréciation de ce chef de préjudice en allouant à l'intéressé la somme de 1 600 euros. 
 S'agissant du préjudice esthétique temporaire : 
 26. Ce préjudice a été évalué à 1/7 par l'expert. Il sera fait une juste évaluation du préjudice en allouant à M. A la somme de 955 euros à ce titre. 
 S'agissant de l'incidence professionnelle : 
 27. M. A sollicite au titre de ce poste de préjudice une indemnité de 29 250 euros, à laquelle il ajoute une somme de 15 000 euros au titre d'une " perte de valeur sur le marché du travail ". Il soutient que l'infection et les opérations qui en ont résultée ont fragilisé sa cheville, alors qu'en sa qualité de chef d'équipe de contrôleurs de titres de transports il travaille essentiellement debout. Il indique ressentir des douleurs et boiter en fin de journée, précise que la flexion de sa cheville est limitée et qu'il ne peut plus porter de chaussures de sécurité.  
 28. Il résulte néanmoins de l'instruction que les experts judiciaires ont conclu à l'absence de séquelles imputables à l'infection et à l'existence de séquelles exclusivement liées aux fractures dont il a été victime le 4 janvier 2029. Les documents médicaux produits par M. A, faisant état de la présence d'un œdème résiduel compatible avec une algodystrophie, ne sont pas de nature à contredire leurs conclusions, dès lors qu'ils mentionnent des séquelles de fractures et que de tels traumatismes ont pu causer une algodystrophie. Par ailleurs, il résulte de l'expertise que la cheville droite de M. A était déjà fragilisée par une rupture du tendon d'Achille en 2014, dont l'IRM produit retrouve également des séquelles. 
 29. Il résulte de ce qui précède que les séquelles, dont fait état M. A, et susceptibles d'avoir une incidence professionnelle sont uniquement imputables à ses fractures et ne lui ouvrent droit à aucune indemnité au titre de ce poste de préjudice. 
 S'agissant du déficit fonctionnel permanent : 
 30. Il résulte de l'instruction, en particulier du rapport d'expertise, que l'infection nosocomiale contractée par M. A n'a laissé aucune séquelle. Les experts précisent que l'intéressé conserve un déficit fonctionnel permanent de 3 à 4% dû uniquement à l'accident initial, l'infection n'ayant eu aucune influence sur ce déficit. Dans ces conditions, les conclusions présentées au titre de ce poste de préjudice doivent être rejetées.  
 S'agissant du préjudice esthétique permanent : 
 31. L'expert judiciaire a évalué ce chef de préjudice, résultant d'un élargissement de la cicatrice dû à la reprise chirurgicale dans un contexte inflammatoire, à 0,5 sur une échelle de 1 à 7. Il en sera fait une juste appréciation en l'évaluant à la somme de 478 euros. 
 S'agissant du préjudice d'établissement : 
 32. M. A soutient qu'il a subi un préjudice d'établissement, au titre duquel il sollicite une indemnité de 1 500 euros, dès lors qu'il n'a pu réaliser normalement les travaux d'aménagement (peintures, parquets, carrelages) de sa maison dont la construction s'est achevée le 18 juillet 2019, en raison de la perte de revenus et de mobilité dues à son infection nosocomiale. Il résulte cependant de l'instruction, en particulier du rapport d'expertise judiciaire, que les séquelles que M. A a conservées résultent uniquement de ses fractures et non de l'infection nosocomiale. Par ailleurs, il n'établit pas que les pertes de revenus qu'il a subies auraient effectivement eu un impact sur la possibilité d'acheter les matériaux pour effectuer lesdits travaux. Par suite, il n'est pas fondé à solliciter une indemnité au titre de ce poste de préjudice. 
 S'agissant du préjudice d'agrément : 
 33. Il résulte de l'instruction, en particulier du rapport d'expertise qui exclut expressément l'existence d'un préjudice d'agrément imputable, que les séquelles que conserve M. A ne sont dues qu'aux fractures dont il a été victime et non à son infection nosocomiale. Par suite et alors qu'en outre M. A ne produit aucun justificatif à l'appui de sa demande, il ne peut prétendre à aucune indemnité à ce titre. 
 34. Il résulte de ce qui vient d'être dit aux points 15 à 33, qu'il y a lieu de condamner solidairement le CHV et la société RMI à payer à M. A la somme de 5 204,08 euros au titre des préjudices qu'il a subis. 
 En ce qui concerne les préjudices des proches de M. A : 
 S'agissant de la perte de revenus : 
 35. Mme E épouse A sollicite une indemnité de 469,20 euros au titre de ce poste de préjudice. Toutefois, s'agissant de sa journée d'absence pour accompagner M. A à l'hôpital, elle précise qu'elle constitue une journée de congés payés et, s'agissant des après-midis au cours desquelles elle a rendu visite à son époux, elle précise que ces heures n'ont pas été décomptées sur son salaire mais qu'elle a dû les récupérer, ainsi que cela résulte d'ailleurs des pièces produites. Elle ne justifie ainsi d'aucune perte de revenus liée à l'infection nosocomiale de M. A et ne peut par conséquent prétendre à aucune indemnité à ce titre. 
 S'agissant des frais divers : 
 36. Mme E épouse A justifie, par la production de relevés bancaires faisant état du paiement d'un parking au Chesnay, s'être rendue les 20 mars, 21 mars et 9 avril 2019 dans cette commune où se trouve le CHV. Elle indique avoir rendu visite à son époux pendant son hospitalisation après son travail situé à Meudon et être ensuite retournée à son domicile à Plaisir, les 20 et 21 mars 2019, et avoir accompagné celui-ci pour une consultation le 9 avril 2019. Eu égard aux distances parcourues et au montant fixé par le barème kilométrique de l'administration fiscale dans l'arrêté du 11 mars 2019 susvisé pour un véhicule de 7 CV fiscaux, elle est fondée à solliciter une indemnité d'un montant 49,98 euros. 
 S'agissant du préjudice d'affection : 
 37. Dans les circonstances de l'espèce, il sera fait une juste appréciation du préjudice d'affection de Mme E, épouse de M. A, en l'évaluant à 500 euros, et du préjudice d'affection des enfants des époux A, en l'évaluant à 250 euros chacun.  
 S'agissant du préjudice d'agrément : 
 38. Si Mme E soutient qu'en raison de l'hospitalisation de son époux et de son état de santé jusqu'à sa consolidation, elle n'a pu exercer normalement ses activités professionnelles, sportives et culturelles, et ajoute qu'elle a dû s'occuper de toutes les tâches quotidiennes, elle n'apporte aucune précision quant aux activités en cause ni aucune pièce de nature à justifier de la réalité et de l'étendue de son préjudice. Par suite, ces conclusions seront rejetées. 
 39. Il résulte de tout ce qui précède qu'il y a lieu de condamner solidairement le CHV et la société RMI à payer aux requérants la somme totale de 6 254,06 euros. 
 Sur les débours de la caisse primaire d'assurance maladie : 
 40. Il résulte de l'instruction que la CPAM des Yvelines a versé au bénéfice de M. A, son assuré, la somme de 11 926,64 euros au titre de frais hospitaliers, médicaux et pharmaceutiques résultant directement de l'infection nosocomiale dont il a été victime. La CPAM produit une notification définitive des débours et une attestation d'imputabilité, qui établissent la réalité de ces dépenses et leur imputabilité à l'infection nosocomiale en cause. 
 41. Par suite, la CPAM est fondée à obtenir du CHV et de la société RMI le remboursement de cette somme, assortie des intérêts à compter de la date du présent jugement. 
 Sur l'indemnité forfaitaire de gestion : 
 42. En application de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale et de l'article 1er de l'arrêté du 15 décembre 2022 susvisé et eu égard à la somme dont elle obtient le remboursement dans le présent jugement, la CPAM est en droit d'obtenir le versement d'une indemnité forfaitaire de gestion d'un montant de 1 162 euros.  Il y a lieu de mettre solidairement le versement de cette indemnité à la charge du CHV et de la société RMI. 
 Sur les dépens : 
 43. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre les frais de l'expertise des docteurs B et D, qui ont été liquidés et taxés à la somme de 3 600 euros par ordonnances de la présidente du tribunal de céans du 26 mai 2021 et de la première vice-présidente du tribunal du 1er septembre 2023, à la charge définitive du CHV et de la société RMI, en application des dispositions de l'article R. 761-1 du code de justice administrative. 
 Sur les frais exposés et non compris dans les dépens : 
 44. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre solidairement à la charge du CHV et de la société RMI, d'une part, la somme de 1 800 euros à verser aux requérants et, d'autre part, la somme de 1 000 euros à verser à la CPAM des Yvelines, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Le CHV et la société RMI sont condamnés solidairement à payer à M. et Mme A la somme de 6 254,06 euros en réparation de leurs préjudices et de ceux subis par leurs deux enfants mineurs.  
 Article 2 : Le CHV et la société RMI sont condamnés solidairement à verser à la CPAM des Yvelines la somme de 11 926,64 euros en remboursement de ses frais et débours, assortie des intérêts à compter de la date du présent jugement. 
 Article 3 : Le CHV et la société RMI verseront à la CPAM des Yvelines la somme de 1 162 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de gestion. 
 Article 4 : Les frais d'expertise, taxés et liquidés à hauteur de la somme de 3 600 euros par les ordonnances des 26 mai 2021 et 1er septembre 2023, sont mis solidairement à la charge définitive du CHV et de la société RMI. 
 Article 5 : Le CHV et la société RMI verseront à M. et Mme A la somme de 1 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 6 : Le CHV et la société RMI verseront à la CPAM des Yvelines la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 7 : Le surplus des conclusions est rejeté. 
 Article 8 : Le présent jugement sera notifié à M. F A, à Mme C E épouse A, au centre hospitalier André Mignot de Versailles, à la société Reylens mutual insurance et à la caisse primaire d'assurance maladie des Yvelines. 
 Délibéré après l'audience du 28 septembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Mégret, présidente, 
 Mme Rivet, première conseillère,  
 M. Gibelin, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 octobre 2023. 
 Le rapporteur, 
 signé 
 F. GibelinLa présidente, 
 signé 
 S. Mégret 
 La greffière, 
 signé 
 Y. Bouakkaz 
 La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.