TA67 · Juge Unique — 23 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire enregistrés les 22 novembre 2021 et 25 octobre 2022, M. C B doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 16 septembre 2021 par laquelle la caisse d'allocations familiales (CAF) du Haut-Rhin lui a refusé une remise gracieuse de sa dette d'un montant de 1 859,04 euros résultant d'un trop-perçu de revenu de solidarité active (RSA) " socle ". 
 M. B soutient que : 
 - il a toujours déclaré les ressources avec les mentions précises des rémunérations perçues ; 
 - malgré la demande de son assistante sociale, il n'a jamais bénéficié de la neutralisation des ressources alors qu'il travaillait en intérim ; 
 - il produit les relevés d'intérêts perçus. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 10 août 2022, la collectivité européenne d'Alsace conclut à titre principal à la production des avis de paiement de la banque relatifs aux intérêts du plan épargne logement et de déclarer sans objet le recours une fois la révision de la situation opérée ; à titre subsidiaire annuler la décision de la CAF du Haut-Rhin en tant qu'elle se rapporte à un indu calculé en considérant que les sommes placées sur le PEL lui avait procuré des revenus annuels à hauteur de 3% de leur montant et de renvoyer l'intéressé devant la collectivité européenne d'Alsace et la CAF du Haut-Rhin pour le calcul de son droit au RSA pour la période du 1er juin 2020 au 31 mai 2021. 
 Elle fait valoir que : 
 - l'intéressé ne conteste pas le bien-fondé de son indu mais demande uniquement une remise de dettes ; 
 - il n'a pas déclaré les intérêts de son plan d'épargne logement ;  
 - c'est le défaut de déclaration de son épargne au titre des ressources qui est le fondement de l'indu ; 
 - une demande de pièces complémentaires a été effectuée suite à la jurisprudence du CE de juillet 2022 mais elle est restée sans suite. 
 Par un mémoire enregistré le 25 novembre 2022, la collectivité européenne d'Alsace conclut au non-lieu à statuer. 
 Elle fait valoir : 
 - suite aux informations transmises le 26 octobre 2022 dans le cadre de la présente procédure contentieuse, un calcul des droits au revenu de solidarité active a été effectué et par une décision du 16 novembre 2022, elle a calculé un rappel de droits à la prime de solidarité au titre de l'année 2020 de 150 euros, de revenu de solidarité active pour la période de juin 2020 à août 2021 pour un montant de 1917 euros ;  
 - l'indu de revenu de solidarité active de 1859,04 euros est ainsi soldé et un montant résiduel de 106,96 euros lui sera versé. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'action sociale et des familles ; 
 - le code de la sécurité sociale ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme A en application de l'article L. 222-2-1 du code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mme A a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Par une décision du 14 janvier 2014, la CAF du Haut-Rhin a mis à la charge de M. B une dette d'un montant de 1 859,04 euros, résultant d'un trop-perçu de RSA " socle " (INK 001) pour la période du 1er juin 2020 au 31 mai 2021. L'intéressé a sollicité, par lettre du 16 juin 2021, une remise gracieuse de cette dette. Par décision du 16 septembre 2021, la CAF du Haut-Rhin a rejeté sa demande en raison d'une part de son quotient familial et d'autre part de sa responsabilité dans une déclaration effectuée dans un délai de plus de six mois. Par la présente requête, M. B doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler cette décision.  
 2. Le tribunal de céans a procédé à une mesure d'instruction le 20 octobre 2022, tendant à la production du montant des intérêts versés sur le compte épargne logement. L'intéressé a produit ces documents le 25 octobre 2022. Par une décision du 16 novembre 2022, la CAF du Haut-Rhin a régularisé le dossier en octroyant à l'intéressé un rappel de droit à la prime de solidarité pour le mois de novembre 2020 de 150 euros et un rappel de droit à RSA pour un montant de 1 917 euros pour la période de juin 2020 à aout 2021. Par suite, la dette de l'intéressé, qui n'était, au demeurant pas fondée et n'avait comme seul fondement la prise en compte à tort des intérêts des sommes épargnées par l'intéressé, est effacée en raison du paiement de ce rappel. Par suite, il n'y a plus lieu de statuer sur le litige. 
 D E C I D E : 
 Article 1 :  Il n'y a plus lieu de statuer sur la requête de M. B.  
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. C B et à la collectivité européenne d'Alsace. Copie en sera adressée à la caisse d'allocations familiales du Haut-Rhin. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 23 décembre 2022. 
 La magistrate désignée, 
 M.L. A 
 La greffière, 
 C. ADE 
 La République mande et ordonne au préfet du Haut-Rhin en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,