TA69 · 5ème chambre — 18 octobre 2022

Vu les procédures suivantes : 
 I- Par une requête enregistrée le 11 octobre 2021 sous le n° 2108015 et un mémoire enregistré le 2 mai 2022, l'association des amis et parents des personnes handicapées mentales de l'Ardèche, représentée par la Selarl Capstan Rhône-Alpes, demande au Tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 16 août 2021 par laquelle l'inspectrice du travail de l'Ardèche a refusé de l'autoriser à licencier un salarié protégé pour inaptitude médicale et impossibilité de reclassement ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la décision en litige est illégale, dès lors qu'il n'incombe pas à l'inspecteur du travail de rechercher l'origine de l'inaptitude médicale du salarié ;  
 - elle est entachée d'une erreur d'appréciation de l'origine de la maladie atteignant son salarié ; 
 - l'inaptitude est sans lien avec le mandat détenu par son salarié. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 12 septembre 2022, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion conclut au rejet de la requête. 
 Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion soutient que : 
 - l'inspectrice du travail n'a pas recherché l'origine de l'inaptitude de M. B ;  
 - divers indices révèlent un comportement inapproprié de l'employeur en raison du mandat détenu par le salarié.  
 La requête a été communiquée à M. B qui n'a pas produit d'observations.  
 La clôture d'instruction a été fixée au 27 septembre 2022 par une ordonnance du 12 septembre précédent.  
 II- Par une requête enregistrée le 12 juillet 2022 sous le n° 2205377, l'association des amis et parents des personnes handicapées mentales de l'Ardèche, représentée par la Selarl Capstan Rhône-Alpes, demande au Tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 11 mai 2022 par laquelle la ministre du travail a rejeté son recours hiérarchique et confirmé la décision de l'inspectrice du travail refusant de l'autoriser à licencier un salarié protégé pour inaptitude médicale et impossibilité de reclassement ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la décision en litige est illégale, dès lors qu'il n'incombe pas à l'autorité administrative de rechercher l'origine de l'inaptitude médicale du salarié ;  
 - la demande d'autorisation de licenciement est sans lien avec le mandat détenu par son salarié ;  
 - la décision attaquée est entachée d'une erreur d'appréciation des obstacles allégués à l'exercice du mandat syndical de son salarié.  
 Par un mémoire en défense enregistré le 12 septembre 2022, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion conclut au rejet de la requête. 
 Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion soutient que : 
 - l'autorité administrative n'a pas recherché l'origine de l'inaptitude de M. B ;  
 - divers indices révèlent un comportement de l'employeur en lien avec le mandat détenu par le salarié.  
 La requête a été communiquée à M. B qui n'a pas produit d'observations.  
 Vu les décisions attaquées et les autres pièces des dossiers.  
 Vu :  
 - le code du travail ;  
 - l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 ;  
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.  
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Soubié, première conseillère,  
 - les conclusions de M. Reymond-Kellal, rapporteur public,  
 - et les observations de Me Gautier, représentant l'association des amis et parents des personnes handicapées mentales de l'Ardèche. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Les requêtes n°s 2108015 et 2205377 portent sur le licenciement d'un même salarié protégé et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a donc lieu de les joindre afin qu'il y soit statué par un seul et même jugement. 
 2. L'association des amis et parents des personnes handicapées mentales (ADAPEI) de l'Ardèche a sollicité, le 25 juin 2021, l'autorisation de licencier un salarié protégé pour inaptitude médicale et impossibilité de le reclasser. Par une décision du 16 août 2021, l'inspectrice du travail de l'Ardèche a refusé de délivrer cette autorisation. L'association a formé à l'encontre de cette décision un recours hiérarchique, lequel a été rejeté explicitement par la ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion le 11 mai 2022. L'ADAPEI demande l'annulation de ces deux décisions.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 En ce qui concerne la décision de l'inspectrice du travail du 16 août 2022 :  
 3. En vertu du code du travail, les salariés protégés bénéficient, dans l'intérêt de l'ensemble des travailleurs qu'ils représentent, d'une protection exceptionnelle. Lorsque le licenciement de l'un de ces salariés est envisagé, il ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées par l'intéressé ou avec son appartenance syndicale. Dans le cas où la demande de licenciement est motivée par l'inaptitude physique, il appartient à l'inspecteur du travail, et, le cas échéant, au ministre, de rechercher, sous le contrôle du juge, si cette inaptitude est telle qu'elle justifie le licenciement envisagé, compte tenu des caractéristiques de l'emploi exercé à la date à laquelle elle est constatée, de l'ensemble des règles applicables au contrat de travail de l'intéressé, des exigences propres à l'exécution normale du mandat dont il est investi et de la possibilité d'assurer son reclassement dans l'entreprise. Si l'autorité administrative doit ainsi vérifier que l'inaptitude du salarié est réelle et justifie son licenciement, il ne lui appartient pas, dans l'exercice de ce contrôle, de rechercher la cause de cette inaptitude. Il en va ainsi, y compris s'il est soutenu que l'inaptitude résulte d'une dégradation de l'état de santé du salarié protégé ayant directement pour origine des agissements de l'employeur dont l'effet est la nullité de la rupture du contrat de travail, tels que, notamment, un harcèlement moral ou un comportement discriminatoire lié à l'exercice du mandat. Toutefois, il appartient en toutes circonstances à l'autorité administrative de faire obstacle à un licenciement en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées par un salarié ou avec son appartenance syndicale. Ainsi, alors même qu'il résulterait de l'examen conduit dans les conditions ainsi rappelées que le salarié est atteint d'une inaptitude susceptible de justifier son licenciement, la circonstance que le licenciement envisagé est également en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées par l'intéressé ou avec son appartenance syndicale fait légalement obstacle à ce que l'administration accorde l'autorisation sollicitée. 
 4. Le refus d'autorisation en litige est fondé sur le lien existant entre l'inaptitude médicale de M. B et son mandat, en raison des obstacles mis à l'exercice de ce mandat par son employeur.  
 5. Pour contester le refus en litige, l'ADAPEI soutient que l'inspectrice du travail a examiné l'origine de la pathologie de son salarié, excédant ainsi les limites de son contrôle. Toutefois, contrairement à ce que soutient l'association requérante, il ressort de la décision en litige qu'en faisant état de ce que la dégradation de l'état de santé de M. B a débuté avec l'engagement, en 2019, d'une procédure disciplinaire à son encontre et qu'aucun élément n'a pu altérer ce constat d'un lien entre le mandat et l'inaptitude du salarié, l'inspectrice du travail n'a pas recherché l'origine de la pathologie du salarié mais s'est bornée à constater l'existence d'un lien entre le licenciement envisagé et les fonctions représentatives normalement exercées par l'intéressé, au regard des obstacles mis à l'exercice par M. B de son mandat, notamment par l'engagement d'une procédure disciplinaire à son encontre, qui a conduit à un refus d'autoriser son licenciement et par la suppression de l'accès à la messagerie professionnelle pendant plus d'un an. Par suite, le moyen doit être écarté.  
 6. L'ADAPEI soutient qu'elle n'a mis aucune entrave à l'exercice par M. B de son mandat, notamment que l'accès à sa messagerie professionnelle a été coupé par erreur et qu'il n'y a pas eu de surveillance des réunions des représentants du personnel. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que M. B a rencontré des difficultés dès le dépôt de sa candidature aux élections professionnelles en avril 2019, celle-ci ayant été refusée par son employeur, qu'il n'a pas reçu le matériel de vote avant le scrutin, qu'une procédure disciplinaire a été engagée à son encontre le 30 septembre 2019 en raison de plaintes de salariés placés sous sa responsabilité, que l'inspectrice du travail a refusé de délivrer l'autorisation sollicitée au motif que les griefs n'étaient pas établis et que le salarié n'a pas pu avoir accès à sa messagerie professionnelle pendant plus d'un an. Ces différents événements apparaissent constitutifs d'obstacles mis à l'exercice du mandat de M. B. Dans ces conditions, la demande d'autorisation de licenciement ne peut être regardée comme sans lien avec les fonctions représentatives normalement exercées par l'intéressé. Il s'ensuit que le moyen tiré de l'erreur d'appréciation ne peut qu'être écarté.  
 7. Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de la décision du 16 août 2021 par laquelle l'inspectrice du travail de la section 7 de l'Ardèche a refusé d'autoriser l'ADAPEI à licencier un salarié protégé pour inaptitude médicale et impossibilité de reclassement doivent être rejetées.  
 En ce qui concerne la décision de la ministre du travail du 11 mai 2022 :  
 8. Lorsque le ministre rejette le recours hiérarchique qui lui est présenté contre la décision de l'inspecteur du travail statuant sur la demande d'autorisation de licenciement formée par l'employeur, sa décision ne se substitue pas à celle de l'inspecteur. Par suite, s'il appartient au juge administratif, saisi d'un recours contre ces deux décisions, d'annuler, le cas échéant, celle du ministre par voie de conséquence de l'annulation de celle de l'inspectrice, des moyens critiquant les vices propres dont serait entachée la décision du ministre ne peuvent être utilement invoqués au soutien des conclusions dirigées contre cette décision. Ainsi, le moyen tiré de ce que la décision du 11 mai 2022 serait entachée d'une erreur de droit en tant que la ministre se serait prononcée sur l'origine de la pathologie, et dans l'appréciation du lien entre la demande de licenciement et l'exercice du mandat du salarié, est inopérant et doit être écarté. 
 9. Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de la décision du 11 mai 2022 de la ministre du travail doivent être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige :  
 10. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que la somme demandée par la société requérante soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête n° 2108015 de l'association des amis et parents des personnes handicapées mentales de l'Ardèche est rejetée. 
 Article 2 : La requête n° 2205377 de l'association des amis et parents des personnes handicapées mentales de l'Ardèche est rejetée. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à l'association des amis et parents des personnes handicapées mentales de l'Ardèche, au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion et à M. A B. 
 Délibéré après l'audience du 4 octobre 2022, à laquelle siégeaient : 
 Mme Vaccaro-Planchet, présidente, 
 M. Habchi, premier conseiller,  
 Mme Soubié, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 18 octobre 2022. 
 La rapporteure, 
 A-S. Soubié 
 La présidente, 
 V. Vaccaro-PlanchetLa greffière, 
      C. Delmas 
 La République mande et ordonne au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 Un greffier, 
 2-2205377