TA59 · 5ème Chambre — 22 février 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires, enregistrés le 12 octobre 2021, le 9 février 2022 et le 25 avril 2022, M. et Mme F et J D et M. A K et  
 Mme I E, représentés par Me Holterbach, demandent au tribunal, dans le dernier état de leurs écritures : 
 1°) d'annuler : 
 - l'arrêté du 12 avril 2021 par lequel le maire de la commune de Templeuve-en-Pévèle a délivré à Mme H et M. G un permis de construire pour l'édification d'une construction à usage d'habitation sur un terrain situé chemin de la Campagnette, cadastré  
 586 AR 285, sur le territoire communal, ensemble la décision implicite rejetant leur recours gracieux et celle du 25 septembre 2021 par laquelle le maire de la commune de  
 Templeuve-en-Pévèle a expressément rejeté leur recours gracieux ; 
 - l'arrêté du 23 décembre 2021 par lequel le maire de la commune de  
 Templeuve-en-Pévèle a délivré à Mme H et M. G un permis de construire modificatif ; 
 2°) de mettre à la charge de la commune de Templeuve-en-Pévèle la somme de  
 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Ils soutiennent que : 
 - les arrêtés attaqués sont entachés d'incompétence ; 
 - les permis ont été accordés au vu d'un dossier de demande insuffisant au regard des dispositions des articles R. 431-9 et R. 431-10 du code de l'urbanisme ; en effet, le plan de masse ne fait pas état de la voie privée d'accès au terrain, le plan de coupe mentionne un niveau de terrain différent de celui figurant dans le dossier de permis d'aménager et ne fait pas apparaître l'état initial et l'état futur du terrain, le service instructeur n'a pas disposé de documents lui permettant d'apprécier l'insertion du projet dans son environnement ; 
 - les pétitionnaires n'ont pas fourni le certificat d'achèvement prévu au a) de l'article R. 431-22-1 du code de l'urbanisme ; 
 - le projet méconnait les dispositions de l'article 1 AU 3 du règlement du plan local d'urbanisme (PLU) de la commune de Templeuve-en-Pévèle concernant l'accès au terrain et les caractéristiques de la voirie de desserte ; 
 - il méconnait les dispositions de l'article 1 AU 6 de ce règlement relatives à l'implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques ; 
 - il méconnait les dispositions de l'article 1 AU 10 de ce règlement relatives à la hauteur des constructions ; 
 - il méconnait les dispositions de l'article 1 AU 4 de ce règlement relatives aux conditions de desserte par les réseaux ; 
 - il méconnait les dispositions de l'article R. 442-18 du code de l'urbanisme en l'absence d'achèvement des travaux de viabilisation prévus par le permis d'aménager. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés le 10 et le 15 décembre 2021, celui-ci n'ayant pas été communiqué, le 23 février 2022, le 14 avril 2022, le 24 mai 2022 et le 30 mai 2022,  
 M. B G et Mme L H, représentés par Me Chevalier, concluent au rejet de la requête et à ce que la somme de 10 000 euros soit mise à la charge des requérants au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Ils soutiennent que les moyens de la requête ne sont pas fondés.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 13 juillet 2022, la commune de  
 Templeuve-en -Pévèle, représentée par Me Fromont, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 2 000 euros soit mise à la charge solidaire des requérants au titre de l'article  
 L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - les requérants ne justifient pas d'un intérêt à agir ;  
 - les moyens tirés de la méconnaissance des dispositions de l'article R. 442-18 du code de l'urbanisme et de celles de l'article 1 AU 4 du règlement du PLU de la commune de Templeuve-en-Pévèle ne sont pas recevables en tant qu'ils ont été présentés en méconnaissance des dispositions de l'article R. 600-5 du code de l'urbanisme ; 
 - les autres moyens de la requête ne sont pas fondés. 
 En application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, les parties ont été informées de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office tiré de l'irrecevabilité du moyen présenté par les requérants et tiré de la méconnaissance des dispositions du a) de l'article R. 431-22-1 du code de l'urbanisme, ce moyen ayant été présenté plus de deux mois après la communication aux parties du premier mémoire en défense, en méconnaissance des dispositions de l'article R. 600-5 du code de l'urbanisme.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Chevaldonnet, 
 - les conclusions de M. Liénard, rapporteur public, 
 - et les observations de Me Hau, substituant Me Holterbach et représentant  
 M. et Mme D, M. K et Mme E, Me Fromont, représentant la commune de Templeuve-en-Pévèle, et de Me Croquelois-Amry, substituant Me Chevalier et représentant  
 M. G et Mme H. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par un arrêté du maire de Templeuve-en-Pévèle en date du 12 avril 2021, M. G et Mme H se sont vus délivrer un permis de construire une maison individuelle sur un terrain situé chemin de la Campagnette sur le territoire communal. Le 11 juin 2021, M. et Mme D, M. K et Mme E ont formé un recours gracieux contre cet arrêté, qui a fait l'objet d'une décision implicite de rejet puis d'une décision expresse de rejet en date du 25 septembre 2021. Ultérieurement, le maire de la commune de Templeuve-en-Pévèle a délivré aux pétitionnaires un permis de construire modificatif par arrêté du 23 décembre 2021. Si le silence gardé par l'administration sur une demande fait naître une décision implicite de rejet qui peut être déférée au juge de l'excès de pouvoir, une décision explicite de rejet intervenue postérieurement se substitue à cette décision implicite. Par suite, M. et Mme D, M. K et Mme E doivent être regardés comme demandant au tribunal d'annuler les arrêtés du maire de Templeuve-en-Pévèle des 12 avril et 23 décembre 2021 ainsi que sa décision du 25 septembre 2021 rejetant leur recours gracieux formé contre le premier arrêté.  
 Sur la fin de non-recevoir : 
 2. Aux termes de l'article L. 600-1-2 du code de l'urbanisme :  
 " Une personne () n'est recevable à former un recours pour excès de pouvoir contre une décision relative à l'occupation ou à l'utilisation du sol régie par le présent code que si la construction, l'aménagement ou le projet autorisé sont de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance du bien qu'elle détient ou occupe régulièrement ou pour lequel elle bénéficie d'une promesse de vente, de bail, ou d'un contrat préliminaire mentionné à l'article L. 261-15 du code de la construction et de l'habitation () ". 
 3. Il résulte de ces dispositions qu'il appartient, en particulier, à tout requérant qui saisit le juge administratif d'un recours pour excès de pouvoir tendant à l'annulation d'un permis de construire de préciser l'atteinte qu'il invoque pour justifier d'un intérêt lui donnant qualité pour agir, en faisant état de tous éléments suffisamment précis et étayés de nature à établir que cette atteinte est susceptible d'affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance de son bien. Il appartient au défendeur, s'il entend contester l'intérêt à agir du requérant, d'apporter tous éléments de nature à établir que les atteintes alléguées sont dépourvues de réalité. Le juge de l'excès de pouvoir apprécie la recevabilité de la requête au vu des éléments ainsi versés au dossier par les parties, en écartant le cas échéant les allégations qu'il jugerait insuffisamment étayées mais sans pour autant exiger de l'auteur du recours qu'il apporte la preuve du caractère certain des atteintes qu'il invoque au soutien de la recevabilité de celui-ci. Eu égard à sa situation particulière, le voisin immédiat justifie, en principe, d'un intérêt à agir lorsqu'il fait état devant le juge, qui statue au vu de l'ensemble des pièces du dossier, d'éléments relatifs à la nature, à l'importance ou à la localisation du projet de construction. 
 4. Il ressort des pièces du dossier que la propriété de M. et Mme D et celle N E et de M. K sont contigües à la parcelle accueillant le projet de M. G et Mme H. Les requérants en sont ainsi des voisins immédiats. Eu égard à la nature du projet en cause, qui consiste en la construction d'une maison individuelle de près de 8 mètres de hauteur, à son importance et à sa localisation, les intéressés, qui font valoir qu'ils subiront une perte d'ensoleillement et que des vues sur leurs propriétés vont être créées, justifient d'un intérêt à agir contre le permis de construire en litige. Par suite, la fin de non-recevoir opposée par la commune et tirée du défaut d'un tel intérêt doit être écarté.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 5. En premier lieu, aux termes de l'article R. 600-5 du code de l'urbanisme : " Par dérogation à l'article R. 611-7-1 du code de justice administrative, et sans préjudice de l'application de l'article R. 613-1 du même code, lorsque la juridiction est saisie d'une requête relative à une décision d'occupation ou d'utilisation du sol régie par le présent code, () les parties ne peuvent plus invoquer de moyens nouveaux passé un délai de deux mois à compter de la communication aux parties du premier mémoire en défense. () ". 
 6. Dans leur mémoire enregistré le 25 avril 2022, les requérants soutiennent que le projet en litige méconnait les dispositions du a) de l'article R. 431-22-1 du code de l'urbanisme, celles de l'article 1 AU 4 du règlement du plan local d'urbanisme (PLU) de la commune de Templeuve-en-Pévèle et celles de l'article R. 442-18 du code de l'urbanisme. Toutefois, ces moyens ont été présentés postérieurement à l'expiration du délai de deux mois prévu par les dispositions précitées de l'article R. 600-5 du code de l'urbanisme courant en l'espèce à compter de la communication aux parties du premier mémoire en défense des pétitionnaires, intervenue le 10 décembre 2021. Ils doivent par suite être écartés en tant qu'ils sont irrecevables.  
 7. En deuxième lieu, les arrêtés et décision en litige ont été signés par Mme C, adjointe au maire de la commune de Templeuve-en-Pévèle. Il ressort des pièces du dossier que cette dernière bénéficie d'une délégation de signature n° 2020-127 du 26 mai 2020, reçue en préfecture le 18 juin 2020 et régulièrement publiée au recueil des actes administratifs de la commune n° 2020-03, l'autorisant à signer les actes et décisions relatifs aux autorisations du droit des sols. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire des décisions contestées doit être écarté.  
 8. En troisième lieu, aux termes de l'article R. 431-9 du code de justice administrative : " Le projet architectural comprend également un plan de masse des constructions à édifier ou à modifier coté dans les trois dimensions / () / Lorsque le terrain n'est pas directement desservi par une voie ouverte à la circulation publique, le plan de masse indique l'emplacement et les caractéristiques de la servitude de passage permettant d'y accéder () ". Aux termes de l'article R. 431-10 du même code : " Le projet architectural comprend :  
 / () / b) un plan de coupe précisant l'implantation de la construction par rapport au profil du terrain ; lorsque les travaux ont pour effet de modifier le profil du terrain, ce plan fait apparaître l'état initial et l'état futur ; / c) Un document graphique permettant d'apprécier l'insertion du projet de construction par rapport aux constructions avoisinantes et aux paysages, son impact visuel ainsi que le traitement des accès et du terrain ;/  d) Deux documents photographiques permettant de situer le terrain respectivement dans l'environnement proche et, sauf si le demandeur justifie qu'aucune photographie de loin n'est possible, dans le paysage lointain. Les points et les angles des prises de vue sont reportés sur le plan de situation et le plan de masse. " 
 9. La circonstance que le dossier de demande de permis de construire ne comporterait pas l'ensemble des documents exigés par les dispositions du code de l'urbanisme, ou que les documents produits seraient insuffisants, imprécis ou comporteraient des inexactitudes, ne serait susceptible d'entacher d'illégalité le permis de construire qui a été accordé que dans le cas où les omissions, inexactitudes ou insuffisances entachant le dossier auraient été de nature à fausser l'appréciation portée par l'autorité administrative sur la conformité du projet à la réglementation applicable. 
 10. Il ressort des pièces du dossier que la demande de permis de construire déposée le 3 mars 2021 par les pétitionnaires comporte un plan de masse faisant apparaitre la voie privée, à créer, qui desservira le projet, voie dont les caractéristiques ressortent des différents plans joints au dossier de demande de permis. Par ailleurs, le dossier de demande comporte également les deux documents photographiques prévus par le d) de l'article 431-10 du code de l'urbanisme précité, ainsi que le document graphique prévu au c) de ce même article.  
 Eu égard à leur présentation et leur contenu, ces documents ont permis au service instructeur d'apprécier l'insertion du projet dans son environnement, sans qu'il soit par ailleurs nécessaire pour les pétitionnaires de présenter un document d'insertion à partir de la rue de la Dentellière, qui ne dessert pas le projet. Enfin, contrairement à ce qui est soutenu, il ne ressort pas des pièces du dossier que le projet en litige nécessite une opération de rehaussement du terrain.  
 Dans ces conditions, les requérants ne peuvent utilement soutenir que le plan de coupe aurait dû préciser l'état initial et l'état futur du terrain. Les moyens tirés de la méconnaissance des articles R. 431-9 et R. 431-10 du code de l'urbanisme doivent ainsi être écartés. 
 11. En quatrième lieu, aux termes de l'article 1 AU 3 du règlement du PLU de la commune de Templeuve-en-Pévèle : " Accès. L'accès est la portion franchissable de la limite séparant l'unité foncière, sur laquelle est projetée une opération, de la voie d'accès ou de desserte publique ou privée ouverte à la circulation. () Voirie. Pour l'application des règles définies  
 ci-dessous, la notion de voie s'apprécie au regard des deux critères suivants :  
 1/ la voie doit desservir plusieurs propriétés ou parcelles ou constructions principales (au minimum deux) et en ce sens permettre la circulation des personnes et des véhicules, même si cette voie est une impasse. 2/ la voie doit comporter les aménagements nécessaires à la circulation automobile, en ce sens qu'elle a vocation à être ouverte à la circulation générale même si la circulation automobile y est réglementée.  / I. Accès : Un terrain ne peut être considéré comme constructible que s'il a un accès d'au moins 4 m à une voie publique ou privée, existante ou à créer. () II. Voirie : () Les voiries doivent présenter les caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la circulation des handicapés et personnes à mobilité réduite de la défense contre l'incendie, et de la protection civile, et aux besoins des constructions et installations envisagées ".  
 12. D'une part, il ressort des pièces du dossier que le terrain d'assiette du projet sera desservi par une voie privée en impasse, à créer. Cette voie, dont il ne ressort pas des pièces du dossier qu'elle ne sera pas ouverte à la circulation, ne desservira toutefois que trois habitations.  
 Il n'apparaît pas que cette voie, d'une largeur de 3,20 mètres et qui comporte dans sa partie terminale une aire de retournement, ne satisferait pas aux conditions de sécurité et de circulation qu'impliquent les dispositions précitées, les allégations des requérants sur ce point étant au demeurant peu étayées. Par suite, ceux-ci ne sont pas fondés à soutenir que le projet méconnait les dispositions du règlement du PLU communal relatives à la voirie. 
 13. D'autre part, il ressort des pièces du dossier et notamment du plan de masse joint au dossier de demande de permis de construire que l'accès au terrain d'assiette du projet, depuis la voie à créer, se fera par un portail voiture d'une longueur de 3,48 mètres et un portail piéton d'une longueur de 1,82 mètres. Si la largeur cumulée de ces deux accès est supérieure à quatre mètres, il apparaît qu'ils seront séparés par un muret d'une largeur de 22 centimètres.  
 Dans ces conditions, ils ne sauraient être regardés comme constituant un seul et même accès et les requérants sont fondés à soutenir que le projet méconnait les dispositions précitées du règlement du PLU de la commune en ce qu'il ne prévoit pas un accès d'une largeur d'au moins quatre mètres d'un seul tenant. Le moyen doit, par suite, être accueilli.   
 14. En cinquième lieu, aux termes de l'article 1 AU 6 du règlement du PLU communal : " La façade à rue des constructions principales devra soit : / - s'implanter à la limite d'emprise de la voie publique ou privée, existante ou à créer. / - s'implanter avec un recul par rapport à la limite d'emprise de la voie publique ou privée, existante ou à créer, de 5 mètres minimum et de  
 20 mètres maximum ".  
 15. Ainsi qu'il a été dit précédemment, le projet sera desservi par une voie privée à créer. Il ressort des pièces du dossier que la construction sera implantée à un minimum de  
 cinq mètres de cette voie future et à moins de vingt mètres de celle-ci. Dans ces conditions, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article 1 AU 6 du règlement du PLU doit être écarté. 
 16. En sixième lieu, aux termes de l'article 1 AU 10 du règlement du PLU communal : " () Dans le secteur 1AU, les constructions à destination principale d'habitation ne doivent pas comporter plus d'un niveau droit sur rez-de-chaussée (R+1) ou un seul niveau de combles aménageables sur rez-de-chaussée (R+C). La hauteur des constructions à destination d'habitation de commerce, d'artisanat, d'industrie, de fonction d'entrepôt, mesurée au-dessus du sol naturel avant aménagement, ne peut dépasser 8 mètres au point le plus haut. () ". Aux termes de l'article L. 111-14 du code de l'urbanisme : " Sous réserve des dispositions de l'article L. 331-10, la surface de plancher de la construction s'entend de la somme des surfaces de plancher closes et couvertes, sous une hauteur de plafond supérieure à 1,80 m, calculée à partir du nu intérieur des façades du bâtiment ". 
 17.  D'une part, il ressort des pièces du dossier et notamment du plan d'aménagement intérieur produit à l'instance qu'en ce qui concerne les combles de la construction projetée, la hauteur entre la charpente et le plancher de ceux-ci n'excède pas 1,30 mètre, leur surface étant en outre fortement réduite compte tenu de l'angle du toit de 27 degrés prévu. Le projet ne prévoit par ailleurs aucune ouverture en toiture. Dans ces conditions et contrairement à ce qui est soutenu, ce dernier ne saurait être regardé comme comprenant des combles aménageables. Ainsi, eu égard à sa configuration en R+1, il ne méconnait pas les dispositions de l'article 1 AU 10 du règlement du PLU communal quant au nombre de niveaux autorisés. Le moyen doit, par suite, être écarté. 
 18. D'autre part, pour l'application des dispositions précitées, il convient de mesurer la hauteur des constructions projetées à partir du niveau du terrain naturel, lequel s'entend du sol tel qu'il existe dans son état antérieur aux travaux entrepris pour la réalisation du projet faisant l'objet d'une demande d'autorisation d'urbanisme. Par ailleurs, ces dispositions doivent, sans autre précision du PLU, et eu égard à l'objet de la règle qu'elles édictent, être interprétées en ce sens que la hauteur de la construction doit être mesurée à partir du niveau du sol au-dessus duquel la construction est visible. 
 19. Il ressort des pièces du dossier et notamment des plans produit dans le cadre de la demande de permis de construire modificatif, que le point le plus bas du terrain naturel à partir du niveau du sol au-dessus duquel la construction est projetée est à une côte altimétrique de + 43,35. Contrairement à ce que soutiennent les requérants, il ne ressort pas des pièces du dossier que la côte altimétrique la plus basse du terrain de + 42,97 se situe sous l'emprise de la construction projetée. Ainsi, la hauteur du bâtiment, mesurée à compter de la côte altimétrique + 43,35, est de 7,88 mètres et le moyen afférent doit être écarté.  
 20. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article 1 AU 10 du règlement du PLU communal doit être écarté en ses deux branches.  
 21. Il résulte de tout ce qui précède que les requérants sont uniquement fondés à soutenir que le permis de construire délivré le 12 avril 2021 méconnait les dispositions de l'article 1 AU 3 du règlement du PLU de la commune de Templeuve-en-Pévèle en tant qu'il prévoit un accès d'une largeur insuffisante.  
 Sur l'application de l'article L. 600-5 du code de l'urbanisme : 
 22. Aux termes de l'article L. 600-5 du code de l'urbanisme : " Sans préjudice de la mise en œuvre de l'article L. 600-5-1, le juge administratif qui, saisi de conclusions dirigées contre un permis de construire, de démolir ou d'aménager ou contre une décision de non-opposition à déclaration préalable, estime, après avoir constaté que les autres moyens ne sont pas fondés, qu'un vice n'affectant qu'une partie du projet peut être régularisé, limite à cette partie la portée de l'annulation qu'il prononce et, le cas échéant, fixe le délai dans lequel le titulaire de l'autorisation pourra en demander la régularisation, même après l'achèvement des travaux. Le refus par le juge de faire droit à une demande d'annulation partielle est motivé. ". 
 23. D'une part, lorsque les éléments d'un projet de construction ou d'aménagement ayant une vocation fonctionnelle autonome auraient pu faire, en raison de l'ampleur et de la complexité du projet, l'objet d'autorisations distinctes, le juge de l'excès de pouvoir peut prononcer une annulation partielle de l'arrêté attaqué en raison de la divisibilité des éléments composant le projet litigieux. D'autre part, il résulte des dispositions de l'article L. 600-5 citées ci-dessus qu'en dehors de cette hypothèse, le juge administratif peut également procéder à l'annulation partielle d'une autorisation d'urbanisme dans le cas où une illégalité affecte une partie identifiable du projet et où cette illégalité est susceptible d'être régularisée, sans qu'il soit nécessaire que la partie illégale du projet soit divisible du reste de ce projet. Le juge peut, le cas échéant, s'il l'estime nécessaire, assortir sa décision d'un délai pour que le pétitionnaire dépose une demande d'autorisation modificative afin de régulariser l'autorisation subsistante, partiellement annulée. 
 24. En l'espèce, le vice relevé au point 12 du présent jugement concerne une partie identifiable du projet et est susceptible d'être régularisé sans y apporter un bouleversement tel qu'il en changerait la nature même. Par suite, il y a lieu, en application des dispositions de l'article L. 600-5 du code de l'urbanisme, d'annuler l'arrêté du 12 avril 2021 par lequel le maire de Templeuve-en-Pévèle a délivré à M. G et Mme H un permis de construire en tant qu'il autorise une construction sur un terrain dont l'accès depuis la voie à créer est d'une largeur inférieure à quatre mètres, en méconnaissance des dispositions l'article 1 AU 3 du règlement du PLU communal ainsi que la décision du 25 septembre 2021 portant rejet du recours gracieux des requérants. 
 25. Enfin, en l'absence de moyens fondés dirigés contre l'arrêté du 23 décembre 2021 par lequel le maire de Templeuve a délivré aux pétitionnaires un permis de construire modificatif relatif à la seule altimétrie du projet, les conclusions tendant à son annulation doivent être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige : 
 26. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge des requérants, qui ne sont pas la partie perdante dans la présente instance, les sommes que la commune de Templeuve-en-Pévèle et M. G et Mme H demandent au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la commune de Templeuve-en-Pévèle la somme demandée par les requérants au même titre.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : L'arrêté en date du 12 avril 2021 du maire de la commune de Templeuve-en-Pévèle est annulé en tant qu'il autorise une construction sur un terrain dont l'accès est d'une largeur inférieure à quatre mètres ainsi que la décision du 25 septembre 2021 portant rejet du recours gracieux de M. et Mme D, N Mme E et de M. K. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. F D, représentant unique des requérants en application de l'article R. 751-3 du code de justice administrative, à la commune de Templeuve-en-Pévèle et à M. B G et à Mme L H. 
 Délibéré après l'audience du 25 janvier 2024, à laquelle siégeaient : 
 - M. Chevaldonnet, président, 
 - M. Babski, premier conseiller, 
 - Mme Grard, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 février 2024. 
 Le président-rapporteur, 
 Signé 
 B. CHEVALDONNET  
 L'assesseur le plus ancien 
 dans l'ordre du tableau, 
 Signé 
 D. BABSKI   
 La greffière, 
 Signé 
 M. M 
 La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
    La greffière,