TA75 · 4e Section - 3e Chambre — 3 novembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoire enregistrés le 29 mars 2021, le 18 octobre 2022 et le 14 décembre 2022, la société Idex Energies, représentée par Me Benech, demande au tribunal : 
 1°) de taxer et liquider à la somme de 31 295,12 euros TTC le montant des frais et honoraires de l'expertise confiée à Mme B A ; 
 2°) de mettre à la charge de l'EPA Paris-Saclay, à titre principal, la totalité des frais et honoraires de l'expertise et, à titre subsidiaire, de les mettre à la charge de cet établissement et d'elle-même à parts égales. 
 Elle soutient que :  
 - le montant des frais et honoraires de l'expertise est disproportionné ; 
 - le taux et le volume horaire sont excessifs ; 
 - les frais de secrétariat ont un caractère excessif et redondant ; 
 - les frais auraient dû être mis à la charge de l'EPA Paris-Saclay intégralement ou au moins en partie ; 
 - le marché public signé avec l'EPA Paris-Saclay prévoyait la désignation d'un expert en présence d'un différend entre les parties. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 9 août 2021, l'établissement public d'aménagement Paris-Saclay, représenté par Me Lauret, qui déclare s'associer aux conclusions de la société Idex Energies quant au montant des frais et honoraires de l'expertise, conclut au rejet de la requête en tant qu'elle conclut à la modification de la répartition des frais et honoraires de l'expertise et à titre subsidiaire, à ce que soit mis à sa charge un maximum de 10% du montant des frais et honoraires de l'expertise. 
 Il fait valoir que : 
 - le montant des frais et honoraires de l'expertise est manifestement disproportionné au regard de l'objet de l'expertise et des conditions dans lesquelles elle a été conduites ; 
 - l'expertise n'avait d'utilité que pour la société Idex Energies. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés le 1er et le 30 septembre 2022, le 18 et le 31 octobre 2022, Mme B A, représentée par Me Fau, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 5 000 euros soit mise à la charge de la société Idex Energies sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - les opérations d'expertise étaient difficiles au regard du volume et de la technicité des documents du marché, de l'environnement juridique spécifique, du caractère étendu de la mission, des manquements et carence de la société Idex Energies et en raison de l'exécution toujours en cours du marché ; 
 - l'importance de son travail doit être analysée au regard de la valeur du marché et des enjeux économiques ; 
 - l'expertise a présenté une utilité ; 
 - elle est un expert de premier plan et son taux horaire de 150 euros hors taxe est habituel et très modéré à ce niveau de compétence. 
 Par un mémoire, enregistré le 19 octobre 2022, la présidente du tribunal administratif de Versailles indique que l'évaluation des honoraires liquidés a été faite conformément à l'évaluation établie par l'expert, cette évaluation tenant compte des difficultés des opérations, de l'importance, de l'utilité et de la nature du travail fourni par l'expert et s'en remet à l'appréciation du tribunal administratif de Paris pour ce qui concerne la répartition des frais de l'expertise. 
 Une note en délibéré, produite pour Mme A, a été enregistrée le 18 octobre 2023 et non communiquée. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - l'ordonnance n° 1902422 du 1er mars 2021 par laquelle le président du tribunal administratif de Versailles a taxé et liquidé à la somme de 175 733,24 euros T.T.C l'expertise réalisée par Mme A. 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Voillemot, rapporteure ; 
 - les conclusions de Mme de Schotten, rapporteure publique ; 
 - et les observations de Me Benech, avocat de la société Idex Energie et de Me Fau, avocat de Mme A.  
 Considérant ce qui suit :   
 1. La société Idex Energies a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Versailles d'ordonner une expertise afin de constater les travaux et ouvrages qu'elle a réalisés dans le cadre du marché de travaux publics conclut avec l'établissement public d'aménagement (EPA) Paris-Saclay et de donner son avis sur les difficultés constatées lors de l'exécution de ce marché. Mme B A a été désignée en qualité d'expert judiciaire par l'ordonnance n° 1902422 du président du tribunal administratif de Versailles du 10 juillet 2019 et devait remettre son rapport dans un délai de six mois à compter de la notification de l'ordonnance. L'expert, qui devait ainsi rendre son rapport en janvier 2020, a déposé son rapport le 11 février 2021. La société Idex Energies demande au tribunal la réformation de l'ordonnance de taxation du tribunal administratif de Versailles rendue le 1er mars 2021 en vue de ramener à de plus justes proportions les frais et honoraires de l'expertise, liquidés et taxés à la somme de 175 733,24 euros T.T.C et afin que la totalité des frais de l'expertise soit mise à la charge de l'EPA Paris-Saclay. 
 2. Aux termes de l'article R. 761-5 du code de justice administrative dans sa rédaction alors applicable : " Les parties, ainsi que, le cas échéant, les experts intéressés, peuvent contester l'ordonnance mentionnée à l'article R. 761-4 liquidant les dépens devant la juridiction à laquelle appartient son auteur. Celle-ci statue en formation de jugement. Le recours mentionné au précédent alinéa est exercé dans le délai d'un mois à compter de la notification de l'ordonnance sans attendre l'intervention de la décision par laquelle la charge des frais est attribuée ". Aux termes de l'article R. 621-13 du code de justice administrative : " Lorsque l'expertise a été ordonnée sur le fondement du titre III du livre V, le président du tribunal ou de la cour, après consultation, le cas échéant, du magistrat délégué, ou, au Conseil d'Etat, le président de la section du contentieux en fixe les frais et honoraires par une ordonnance prise conformément aux dispositions des articles R. 621-11 et R. 761-4. Cette ordonnance désigne la ou les parties qui assumeront la charge de ces frais et honoraires. () ". Enfin, aux termes de l'article R. 621-11 du même code : " Les experts () ont droit à des honoraires, sans préjudice du remboursement des frais et débours. / Chacun d'eux joint au rapport un état de ses vacations, frais et débours. / Dans les honoraires sont comprises toutes sommes allouées pour étude du dossier, frais de mise au net du rapport, dépôt du rapport et, d'une manière générale, tout travail personnellement fourni par l'expert ou le sapiteur et toute démarche faite par lui en vue de l'accomplissement de sa mission. / Le président de la juridiction, après consultation du président de la formation de jugement, ou, au Conseil d'Etat, le président de la section du contentieux fixe par ordonnance, conformément aux dispositions de l'article R. 761-4, les honoraires en tenant compte des difficultés des opérations, de l'importance, de l'utilité et de la nature du travail fourni par l'expert ou le sapiteur et des diligences mises en œuvre pour respecter le délai mentionné à l'article R. 621-2. Il arrête sur justificatifs le montant des frais et débours qui seront remboursés à l'expert. " 
 3. L'ordonnance par laquelle le président du tribunal administratif liquide et taxe les frais et honoraires d'expertise revêt un caractère administratif et non juridictionnel. Le recours dont elle peut faire l'objet en application des dispositions précitées de l'article R. 761-5 du code de justice administrative est un recours de plein contentieux par lequel le juge détermine les droits à rémunération de l'expert ainsi que les parties devant supporter la charge de cette rémunération. Par ailleurs, il résulte des dispositions de l'article R. 621-13 du code de justice administrative que la répartition des frais et honoraires de l'expert entre les parties intervient, dans les circonstances de l'espèce, compte tenu notamment de l'utilité de l'expertise pour ces parties, sans que cette répartition soit déterminée par la seule circonstance qu'une de ces parties l'a demandée ou, à l'inverse, en a contesté le bien-fondé. 
 Sur les conclusions tendant à la réformation de l'ordonnance en tant qu'elle concerne les honoraires et frais de l'expert : 
 En ce qui concerne le montant des honoraires : 
 4. Une somme de 140 850 euros, hors taxes, a été allouée à Mme A, au titre de ses honoraires, correspondant à 939 heures au tarif de 150 euros hors taxes par heure. L'expert avait pour mission, en vertu de l'ordonnance du 10 juillet 2019, de prendre connaissance de l'ensemble des documents relatifs à l'engagement et à l'exécution du marché conclu entre la société Idex Energies et l'établissement public d'aménagement Paris-Saclay, ayant pour objet la conception, la réalisation, l'exploitation et la maintenance d'un réseau de chaleur et de froid pour la zone d'aménagement concertée du Moulon et la zone d'aménagement concertée de l'Ecole Polytechnique, de se rendre sur les lieux, examiner les travaux et ouvrages réalisés et décrire, le cas échéant, la nature et l'étendue des difficultés d'exécution et donner tous éléments utiles d'appréciation sur les causes et les conséquences de ces difficultés pour la société Idex Energies, de décrire les différentes modifications apportées au projet par le maître d'ouvrage et de chiffrer l'impact sur les prestations demandées, d'établir la matérialité des retards allégués à l'encontre de la société Idex Energies au regard des délais contractuels d'exécution et en déterminer les causes et les conséquences pour cette société, de fournir tous éléments qui permettront d'évaluer les préjudices subis par la société Idex Energies, d'apporter tous éléments permettant de déterminer la date et les circonstances de la réception des ouvrages réalisés et d'une manière générale, fournir tous éléments de nature à éclairer le tribunal sur les responsabilités encourues.  
 5. D'une part, Mme A est diplômée en lettres, en anglais, en contrôle de gestion et en hautes finances et fait valoir être particulièrement renommée dans son domaine d'intervention, d'être dotée d'une longue expérience de l'expertise judiciaire, d'être également expert agréé par la Cour de cassation, de facturer depuis les cinq dernières années toutes ses expertises au tarif horaire de 150 euros hors taxe et d'être un expert de premier plan, selon les termes mêmes de ses écritures en défense. Cependant, la mission d'expertise qui a été confiée à Mme A nécessitait exclusivement une connaissance dans le domaine des marchés publics et, outre la visite des lieux et les trois réunions tenues avec les parties, elle consistait en une étude et une analyse des pièces contractuelles et des éléments et justifications écrites de ces deux seules parties au contrat. Compte tenu des caractéristiques de la mission confiée à Mme A ainsi que des conditions d'exécution, et sans que cette dernière puisse utilement se prévaloir d'un taux horaire commun à toutes ses expertises, alors qu'elle n'établit pas la similitude de celles pour lesquelles le même taux a été retenu, et alors que les enjeux financiers du marché, qu'elle évoque, sont étrangers à la rémunération de l'expert et ne peuvent être pris en compte pour sa détermination, le taux horaire fixé à 150 euros hors taxe est excessif et ne saurait excéder le taux de 105 euros hors taxe. 
 6. D'autre part, Mme A a évalué à 939 heures le temps consacré à sa mission d'expertise dont 398 heures pour l'étude et l'analyse du dossier et 522 heures pour la rédaction de la note d'étape, du rapport d'expertise définitif, des courriers divers et des demandes d'éléments complémentaires. Toutefois, il résulte de la note d'honoraires que l'expert a inclus dans le nombre d'heures consacré à l'étude du dossier le temps passé pour le développement d'un premier avis, la rédaction d'un rapport d'étape et la demande de pièces justificatives complémentaires. Or, ce même rapport d'étape avec les demandes d'éléments complémentaires sont également comptabilisés dans le temps consacré à la rédaction. De même, dans la rubrique relative à l'étude et l'analyse du dossier, la rédaction de l'avis après réception du dire récapitulatif n°3 est mentionné alors qu'il s'agit également d'un travail de rédaction que l'expert estime déjà à 522 heures. Ainsi, il résulte de la facture que des prestations ont été comptabilisées à deux reprises. En tenant compte de l'intégralité des documents contractuels, des trois dires de chacune des deux parties au contrat et des pièces communiquées dans le cadre de l'expertise, énumérées à la fin du rapport d'expertise, le nombre de 398 heures consacré à l'étude du dossier est excessif et ne saurait être estimé à plus de 80 heures. En outre le nombre de 522 heures, mentionné pour la rédaction du rapport d'expertise, de la note d'étape, des courriers divers et des demandes d'éléments complémentaires, est excessif dès lors, d'une part, que le rapport d'expertise reprend largement la note d'étape, d'autre part, que l'expert n'établit pas avoir dû rédiger des courriers et des demandes d'éléments complémentaires autre que les éléments demandés dans cette même note d'étape. Enfin, au regard de la mission confiée à l'expert, de la pluralité des éléments sur lesquels elle devait se prononcer et alors qu'une grande partie du rapport consiste à reprendre le cadre contractuel dans lequel s'inscrit le marché public dont l'exécution engendre des difficultés et les positions respectives des parties, le nombre d'heures consacré à la rédaction ne peut être estimé à plus de 236 heures. 
 En ce qui concerne les frais de l'expertise : 
 7. Mme A produit une facture du 26 août 2019 mentionnant certains travaux de secrétariat identifiés comme étant fournis au bénéfice de l'expertise pour la société Idex Energies et l'EPA Paris-Saclay pour un montant de 13,25 euros pour les lettres de convocation, 15,17 euros pour les lettres RAR. Les autres dépenses ne sont pas indiquées comme relevant de l'expertise. Elle produit une autre facture, datée du 18 décembre 2019, et qui concerne un courrier adressé au tribunal administratif de Versailles dans le cadre de l'expertise d'un montant de 17,69 euros. En revanche, les factures du 16 mai 2020, du 21 mai 2020 et du 6 janvier 2021 pour la rédaction de la note d'étape ne peuvent être prise en compte alors que cette rédaction est déjà comprise dans les honoraires de Mme A. En outre, en application des dispositions de l'article R. 621-11 du code de justice administrative, les honoraires accordés à l'expert comprennent les frais de mise au net du rapport. Ainsi, les travaux de secrétariat figurant sur la facture du 4 février 2021 portant sur le rapport d'expertise et relatifs à des tâches de " saisie ", de modifications, de confection de tableaux, ne peuvent être pris en compte dans les frais d'expertise. Les autres mentions figurant sur les diverses factures ne sont pas explicitement rattachées à la mission d'expertise et doivent être écartées. Par conséquent, il y a lieu de ramener les frais de secrétariat à la somme de 5 555,10 euros HT à 46,11 euros HT. 
 8. Il résulte de tout ce qui précède que les honoraires doivent être ramenées à la somme de 34 125 euros HT, incluant les neuf heures de réunion non contestées, et les frais doivent être ramenés à la somme de 85,38 euros HT, représentant les 46,11 euros de frais de secrétariat et 39,27 euros d'indemnités kilométriques non contestés, soit une somme de 40 950 euros TTC pour les honoraires et une somme de 102,45 euros TTC pour les frais. Par suite, il y a lieu de réformer l'ordonnance contestée du tribunal administratif de Versailles du 1er mars 2021 en fixant le montant des frais et honoraires d'expertise à la somme de 41 052,45 euros TTC. 
 Sur les conclusions tendant à la répartition des frais et honoraires de l'expert entre les parties : 
 9. Il résulte de l'instruction, notamment de l'ordonnance de la présidente du tribunal administratif de Versailles du 10 juillet 2019, que les missions confiées à l'expert tendaient notamment à identifier les causes et les conséquences des difficultés d'exécution pour la société Idex Energies et à fournir tous les éléments permettant d'évaluer les préjudices de toute nature éventuellement subis par cette même société dans le cadre de l'exécution des travaux. Ces missions sont ainsi principalement utiles à la société Idex Energies. Cependant, l'article 65.2 du marché liant la société requérante à l'EPA Paris-Saclay stipule qu'en cas de différend persistant, les parties désignent conjointement un expert indépendant chargé d'émettre un avis sur le différend et qu'à défaut d'accord entre les parties sur le nom de l'expert, le tribunal administratif de Versailles doit le désigner. L'utilité pour les deux parties de l'expertise, qui ne se limite pas à évaluer les préjudices éventuellement subis par la société Idex Energies, est implicitement mais nécessairement reconnue par cette stipulation démontrant la volonté commune des parties d'un règlement des litiges grâce au recours à un expert. Par conséquent, il y a lieu de réformer l'ordonnance contestée du tribunal administratif de Versailles du 1er mars 2021 en mettant à la charge de l'EPA Paris-Saclay 20% des frais et honoraires et 80% à la société Idex Energies. 
 Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 
 10. L'article L. 761-1 du code de justice administrative fait obstacle à ce qu'une somme soit mise à la charge de la société Idex Energies, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Les frais et honoraires de l'expertise confiée à Mme A par ordonnance n° 1902422 du 1er mars 2021 sont ramenées à 41 052,45 euros TTC. 
 Article 2 : La répartition des frais et honoraires de 41 052, 45 euros TTC est fixée à 20% à la charge de l'EPA Paris-Saclay et 80 % à la charge de la société Idex Energies. 
 Article 3 : L'ordonnance n° 1902422 du 1er mars 2021 est réformée en ce qu'elle a de contraire aux articles 1er et 2 du présent jugement. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la société Idex, de l'EPA Paris Saclay et les conclusions présentées par Mme A sont rejetées. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à la société Idex Energies, à l'EPA Paris-Saclay, à Mme A et à la présidente du tribunal administratif de Versailles. 
 Délibéré après l'audience du 13 octobre 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Simonnot, président, 
 Mme Voillemot, première conseillère, 
 M. Paret, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 3 novembre 2023. 
 La rapporteure, 
 C. VOILLEMOT       Le président, 
 J-F. SIMONNOT         
                                  La greffière, 
                                         S. RAHMOUNI 
 La République mande et ordonne au ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.