TA59 · 5ème Chambre — 30 novembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires, enregistrés le 12 octobre 2021 et les 15 décembre 2021 et 28 septembre 2022, la société KP Promotion Nord, représentée par Me Ducher, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 17 août 2021 par lequel le maire de la commune de Hautmont a refusé de lui délivrer un permis de construire une maison individuelle sur la parcelle BY 454 ; 
 2°) d'enjoindre au maire de la commune de Hautmont de lui délivrer le permis de construire sollicité le 8 juillet 2021, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 
 3°) à titre subsidiaire, d'ordonner, avant dire droit, une mesure d'expertise afin de déterminer la propriété de l'assiette de la voie desservant les parcelles BY 453 et BY 454 et le caractère suffisant de l'accès à celles-ci ; 
 4°) de mettre à la charge de la commune de Hautmont la somme de 3 000 au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la décision attaquée est entachée d'une erreur de droit en tant que le maire a fait application des dispositions du règlement du plan local d'urbanisme entré en vigueur postérieurement à l'autorisation de lotir dont elle est devenue titulaire le 17 janvier 2020 ; 
 - elle est entachée d'une erreur de droit au regard des dispositions des articles  
 L. 421-6 et L. 421-7 du code de l'urbanisme ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation, le maire pouvant autoriser le projet sous réserve de prescriptions ; 
 - elle est entachée d'un détournement de pouvoir ; 
 - il n'y a pas lieu de procéder à la substitution de base légale demandée par la commune de Hautmont.  
 Par un mémoire en défense, enregistrés le 12 mai 2022, la commune de Hautmont, représentée par la SCP Bignon Lebray, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 2 500 euros soit mise à la charge de la société KP Promotion Nord au titre de l'article  
 L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés. Elle sollicite, en outre, une substitution de base légale, le projet en litige relevant des dispositions de l'article UC3 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Leclère, 
 - les conclusions de M. Liénard, rapporteur public, 
 - et les observations de Me Ducher, représentant la société KP Promotion Nord, et de Me Sule, représentant la commune de Hautmont. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Par la requête susvisée, la société KP Promotion Nord demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 17 août 2021 par lequel le maire de la commune de Hautmont a refusé de lui délivrer le permis de construire sollicité le 8 juillet 2021 en vue de l'édification d'une maison individuelle sur le parcelle BY 454. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. En premier lieu, aux termes de l'article L. 442-1 du code de l'urbanisme : " Constitue un lotissement la division en propriété ou en jouissance d'une unité foncière ou de plusieurs unités foncières contiguës ayant pour objet de créer un ou plusieurs lots destinés à être bâtis ". Aux termes de l'article L. 442-14 du même code : " Lorsque le lotissement a fait l'objet d'une déclaration préalable, le permis de construire ne peut être refusé ou assorti de prescriptions spéciales sur le fondement de dispositions d'urbanisme nouvelles intervenues depuis la date de non-opposition à la déclaration préalable, et ce pendant cinq ans à compter de cette même date ". 
 3. D'une part, en l'absence de tout transfert de propriété ou de jouissance du lot dont aurait résulté la division d'une parcelle, le bénéficiaire d'un arrêté de non-opposition à déclaration préalable de lotissement ne peut se prévaloir, à l'occasion d'une demande de permis de construire, des droits attachés, en vertu de l'article L. 442-14 du code de l'urbanisme, au lotissement autorisé, dont le projet de construction ne pouvait relever. D'autre part, sauf dispositions expresses contraires, il appartient à l'autorité administrative de statuer sur les demandes dont elle est saisie en faisant application des textes en vigueur à la date de sa décision. 
 4. Il ressort des pièces du dossier qu'après avoir obtenu une non-opposition tacite à sa déclaration préalable déposée le 16 décembre 2019, la société KP Promotion Nord a procédé à la division de la parcelle BY 447, dont elle est propriétaire, en deux parcelles BY 453 et  
 BY 454. Toutefois, il ne ressort pas des pièces du dossier que cette division parcellaire a entrainé un transfert de propriété ou de jouissance des parcelles ainsi créées. Dans ces conditions, la société pétitionnaire ne peut utilement se prévaloir des droits attachés, en vertu des dispositions précitées de l'article L. 442-14 du code de l'urbanisme, au lotissement autorisé. Ainsi, contrairement à ce que la société requérante soutient, le maire de Hautmont n'a pas entaché son arrêté d'une erreur de droit en faisant application des dispositions du règlement du plan local d'urbanisme intercommunal de la communauté d'agglomération Maubeuge  
 Val-de-Sambre dans sa version en vigueur au 17 août 2021 et non pas des dispositions du règlement du plan local d'urbanisme dans rédaction en vigueur au 17 janvier 2020. Le moyen doit ainsi être écarté.  
 5. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 421-6 du code de l'urbanisme : " Le permis de construire () ne peut être accordé que si les travaux projetés sont conformes aux dispositions législatives et réglementaires relatives à l'utilisation des sols, à l'implantation, la destination, la nature, l'architecture, les dimensions, l'assainissement des constructions et à l'aménagement de leurs abords et s'ils ne sont pas incompatibles avec une déclaration d'utilité publique () ". Aux termes de l'article L. 421-7 du même code : " Lorsque les constructions, aménagements, installations et travaux font l'objet d'une déclaration préalable, l'autorité compétente doit s'opposer à leur exécution ou imposer des prescriptions lorsque les conditions prévues à l'article L. 421-6 ne sont pas réunies ". 
 6. S'il appartient à l'autorité compétente de s'opposer à une déclaration préalable de division notamment lorsque, compte tenu de ses caractéristiques telles qu'elles ressortent des pièces du dossier qui lui est soumis, un projet de lotissement permet l'implantation de constructions dont la compatibilité avec les règles d'urbanisme ne pourra être ultérieurement assurée lors de la délivrance des autorisations d'urbanisme requises, la non-opposition à cette déclaration ne dispense pas le pétitionnaire qui sollicite une telle autorisation sur l'un des lots de respecter les dispositions précitées, l'autorisation de lotir n'emportant pas délivrance du permis de construire. Ainsi, la circonstance que le société KP Promotion Nord soit titulaire, à la date de l'arrêté en litige, d'une autorisation en vue de procéder à une division parcellaire pour la création de deux lots à bâtir ne lui permet pas de se prévaloir d'un droit acquis à la délivrance d'un permis de construire pour ces parcelles. Le moyen de l'erreur de droit tenant à la méconnaissance des dispositions des articles L. 421-6 et L. 421-7 du code de l'urbanisme doit donc être écarté. 
 7. En troisième lieu, si la société requérante soutient que le maire de la commune de Hautmont pouvait autoriser son projet de construction d'une maison individuelle sur la parcelle BY 454 en assortissant sa décision de prescriptions quant à la desserte du terrain d'assiette du projet, elle n'assortit toutefois pas son moyen des précisions suffisantes permettant au tribunal d'en apprécier le bien-fondé. Dès lors, le moyen doit être écarté.  
 8. En dernier lieu, le détournement de pouvoir allégué n'est pas établi.  
 9. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la demande de substitution de base légale formulée par la commune de Hautmont, que les conclusions à fin d'annulation présentées par la société KP Promotion Nord doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, celles présentées aux fins d'injonction et d'astreinte.  
 Sur les conclusions à fin d'expertise : 
 10. L'utilité d'une mesure d'expertise doit être appréciée, d'une part, au regard des éléments dont le demandeur dispose ou peut disposer par d'autres moyens, et, d'autre part, au regard de l'intérêt que la mesure présente pour le litige.  
 11. Il résulte de ce qui a été dit ci-dessus que la mesure d'expertise sollicitée par la société requérante tendant à ce que l'expert détermine la propriété et la suffisance du prolongement de la rue de la Queue du Bois est dépourvue d'utilité pour la résolution du présent litige. En tout état de cause, il n'appartient pas à un expert de se prononcer sur une question de propriété telle que la société requérante le sollicite. Dès lors, sa demande tendant à ce qu'une expertise soit ordonnée doit être rejetée.  
 Sur les frais liés au litige : 
 12. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune de Haumont, qui n'est pas partie perdante dans la présente instance, la somme que la société KP Promotion Nord demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Il y a lieu, en revanche, de faire application de ces dispositions et de mettre à la charge de la société KP Promotion Nord une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par la commune de Haumont et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de la société KP Promotion Nord est rejetée. 
 Article 2 : La société KP Promotion Nord versera une somme de 1 500 euros à la commune de Hautmont au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à la société KP Promotion Nord et à la commune de Hautmont. 
 Délibéré après l'audience du 9 novembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 - M. Chevaldonnet, président, 
 - Mme Grard, première conseillère, 
 - Mme Leclère, conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 novembre 2023. 
 La rapporteure, 
 Signé  
 M. LECLERELe président, 
 signé 
 B. CHEVALDONNET  
 La greffière, 
 signé 
 M. A         
   La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 Pour expédition conforme 
 La greffière,