TA77 · 1ère chambre — 21 novembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires, enregistrés le 31 août, le 4 novembre 2021, le 4 février 2022 et le 14 avril 2023, M. A B, représenté par Me Lasnier Berosela, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler la décision du 1er juillet 2021 par laquelle la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion a retiré la décision implicite de rejet du recours hiérarchique dirigé contre la décision du 19 octobre 2020 par laquelle l'inspecteur du travail a rejeté la demande par laquelle la société ONET Services a sollicité l'autorisation de prononcer son licenciement et a délivré cette autorisation ;  
 2°) de mettre à la charge de la société ONET Services la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient que :  
 - la décision a été rendue en méconnaissance du principe du contradictoire ;  
 - elle a été prise en méconnaissance des dispositions de l'article L. 242-1 du code des relations entre le public et l'administration ;  
 - la ministre du travail a inexactement apprécié les faits de l'espèce en retenant que la proposition adressée par son employeur constituait un changement de ses conditions de travail ; 
 - la faute ne présentait pas une gravité suffisante pour justifier le licenciement ; 
 - la demande de licenciement présente un lien avec son mandat.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 26 décembre 2022, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion conclut au rejet de la requête. Il fait valoir que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.  
 Par des mémoires en défense, enregistrés le 29 septembre et le 6 décembre 2021, la société ONET Services, représentée par Me Desaint, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 3 000 euros soit mise à la charge de M. B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle fait valoir que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code des relations entre le public et l'administration ;  
 - le code du travail ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Cyril Dayon, conseiller, 
 - les conclusions de Mme Linda Mentfakh, rapporteure publique, 
 - les observations de Me Janiszek, avocate de M. B, et celles de Me Giraudet, avocat de la société ONET Services. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B a été recruté par la société ONET Services à compter du 1er avril 2018 pour exercer les fonctions de chef d'équipe à l'établissement de Melun, puis au site " village nature " à Bailly-Romainvilliers à compter du 1er décembre 2018, a été élu le 16 avril 2019 en qualité de membre suppléant au comité social et économique (CSE) de l'établissement ONET Services de Melun et a été désigné le 23 mai 2019 représentant syndical au CSE. Par une lettre du 27 mai 2020, la société ONET Services a informé M. B de son changement d'affectation au sein de deux hôtels situés sur la commune du Vert-Saint-Denis. A la suite du refus de M. B, la société ONET Services a sollicité l'autorisation de le licencier pour motif disciplinaire. Par une décision du 19 octobre 2020, l'inspecteur du travail a refusé d'accorder cette autorisation. La société ONET Services a formé un recours hiérarchique contre cette décision. Par une décision du 1er juillet 2021, dont M. B demande l'annulation, la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion a retiré la décision implicite qui était née du silence gardé sur le recours hiérarchique de la société ONET Services, a annulé la décision de l'inspecteur du travail du 19 octobre 2020 et a autorisé le licenciement de M. B. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. En premier lieu, d'une part en vertu des dispositions des articles R. 2421-4 et R. 2421-11 du code du travail, l'inspecteur du travail saisi d'une demande d'autorisation de licenciement d'un salarié protégé doit, quel que soit le motif de la demande, procéder à une enquête contradictoire. En revanche, aucune règle ni aucun principe ne fait obligation au ministre chargé du travail, saisi d'un recours hiérarchique sur le fondement des dispositions  
 de l'article R. 2422-1 du même code, de procéder lui-même à cette enquête contradictoire. Il en va toutefois autrement si l'inspecteur du travail n'a pas lui-même respecté les obligations de l'enquête contradictoire et que, par suite, le ministre annule sa décision et statue lui-même sur la demande d'autorisation.  
 3. D'autre part, aux termes de l'article R. 2422-1 du code du travail : " Le ministre chargé du travail peut annuler ou réformer la décision de l'inspecteur du travail sur le recours de l'employeur, du salarié ou du syndicat que ce salarié représente ou auquel il a donné mandat à cet effet. / Ce recours est introduit dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision de l'inspecteur. / Le silence gardé pendant plus de quatre mois sur ce recours vaut décision de rejet ". Aux termes des dispositions de l'article L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Les décisions mentionnées à l'article L. 211-2 n'interviennent qu'après que la personne intéressée a été mise à même de présenter des observations écrites et, le cas échéant, sur sa demande, des observations orales () ". Il résulte de ces dispositions qu'il appartient à l'autorité administrative compétente pour adopter une décision individuelle entrant dans leur champ de mettre elle-même la personne intéressée en mesure de présenter des observations. Il en va de même, à l'égard du bénéficiaire d'une décision, lorsque l'administration est saisie par un tiers d'un recours gracieux ou hiérarchique contre cette décision. Ainsi, le ministre chargé du travail, saisi d'un recours contre une décision autorisant ou refusant le transfert d'un salarié protégé, doit mettre le tiers au profit duquel la décision contestée a créé des droits - à savoir, respectivement, l'employeur ou le salarié protégé - à même de présenter ses observations, notamment par la communication de l'ensemble des éléments sur lesquels le ministre entend fonder sa décision. 
 4. Il ressort des pièces du dossier que, après avoir été saisi du recours hiérarchique formé par la société ONET Services, les services du ministère ont mené une enquête contradictoire au cours de laquelle la société et le salarié ont présenté des observations  
 le 29 décembre 2020 et le 28 janvier 2021. En outre, le syndicat SUD a présenté des observations écrites le 8 février 2021. Il ressort également des pièces du dossier que l'administration a, par une lettre du 7 juin 2021, invité l'employeur de M. B à présenter des observations avant le 14 juin 2021 et a transmis le 16 juin 2021 les observations qu'elle a reçues à M. B en l'invitant à présenter des observations avant le 21 juin suivant. S'il ressort des pièces du dossier que le syndicat SUD a fait valoir, par un courriel du 19 juin 2021, qu'il n'avait pas pu consulter les annexes transmises le 16 juin 2021, il ressort des pièces du dossier que la direction générale du travail a, par un courriel du 21 juin 2021, indiqué que les pièces avaient été transmises à M. B les 18 et 21 juin 2021, et qu'ils disposaient jusqu'au 28 juin 2021 pour présenter des observations. Enfin, il est constant que M. B a présenté des observations écrites  
 le 26 juin 2021. Dans ces conditions, il apparaît que l'intéressé s'est vu communiquer l'ensemble des éléments sur lesquels le ministre a entendu se fonder pour prendre la décision autorisant son licenciement. Si M. B se prévaut de ce qu'il n'a pas été informé du motif ayant trait à la régularité de la procédure qui a précédé la décision de l'inspecteur du travail, qu'a retenu la ministre pour annuler la décision de ce dernier, l'intéressé ne saurait être regardé comme ayant été privé d'une garantie de ce seul fait alors que, ainsi qu'il a été dit ci-dessus, il a pleinement été informé des éléments de fond sur lesquels repose la décision autorisant son licenciement. Enfin, contrairement à ce que soutient M. B, un délai de 10 jours s'est bien écoulé entre  
 le 21 juin 2021, date à laquelle l'administration lui a formellement fait part de son intention de retirer la décision de l'inspecteur du travail et celle du 1er juillet 2021, date à laquelle a été prise la décision de la ministre. Dans ces conditions, le requérant n'est pas fondé à soutenir que cette dernière décision a été prise au terme d'une procédure irrégulière. 
 5. En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 2422 1 du code du travail : " Le ministre chargé du travail peut annuler ou réformer la décision de l'inspecteur du travail sur le recours de l'employeur, du salarié ou du syndicat que ce salarié représente ou auquel il a donné mandat à cet effet. / Ce recours est introduit dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision de l'inspecteur. / Le silence gardé pendant plus de quatre mois sur ce recours vaut décision de rejet. ". Aux termes de l'article L. 242-1 du code des relations entre le public et l'administration : " L'administration ne peut abroger ou retirer une décision créatrice de droits de sa propre initiative ou sur la demande d'un tiers que si elle est illégale et si l'abrogation ou le retrait intervient dans le délai de quatre mois suivant la prise de cette décision ". Il résulte des dispositions précitées que le délai de quatre mois dont dispose la ministre du travail pour retirer sa décision implicite de rejet d'un recours hiérarchique court à compter de la naissance de la décision implicite de rejet et que dans ce délai, le ministre peut également légalement retirer pour illégalité la décision de l'inspecteur du travail. 
 6. D'une part, il ressort des pièces du dossier que par une lettre du 24 novembre 2020, reçue le 27 novembre 2020, la société ONET Services a saisi la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion d'un recours hiérarchique contre la décision du 19 octobre 2020 par laquelle l'inspecteur du travail a refusé d'autoriser le licenciement de M. B. Ce recours a fait l'objet d'une décision implicite de rejet, née le 27 mars 2021. Il ressort toutefois des pièces du dossier que la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion a, par une décision  
 du 1er juillet 2021, prononcé le retrait de cette décision et annulé la décision du 19 octobre 2020, soit dans le délai de quatre mois suivant cette décision implicite. D'autre part, M. B n'apporte pas d'élément de nature à démontrer que la ministre du travail a retenu à tort que la décision de l'inspection du travail a été prise sur le fondement de documents dont son employeur et lui n'avait pas pu prendre connaissance au préalable. Par suite, le moyen doit être écarté.  
 7. En troisième lieu, en vertu des dispositions du code du travail, le licenciement des salariés légalement investis de fonctions représentatives, qui bénéficient d'une protection exceptionnelle dans l'intérêt de l'ensemble des travailleurs qu'ils représentent, ne peut intervenir que sur autorisation de l'inspecteur du travail. Lorsque leur licenciement est envisagé, celui-ci ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées ou avec leur appartenance syndicale. Dans le cas où la demande de licenciement est motivée par un comportement fautif, il appartient à l'inspecteur du travail saisi et, le cas échéant, au ministre compétent, de rechercher, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, si les faits reprochés au salarié sont d'une gravité suffisante pour justifier le licenciement, compte tenu de l'ensemble des règles applicables au contrat de travail de l'intéressé et des exigences propres à l'exécution normale du mandat dont il est investi. 
 8. Le refus opposé par un salarié protégé à un changement de ses conditions de travail décidé par son employeur en vertu, soit des obligations souscrites dans le contrat de travail, soit de son pouvoir de direction, constitue, en principe, une faute. L'employeur, s'il ne peut directement imposer au salarié le changement, doit, sauf à y renoncer, saisir l'inspecteur du travail d'une demande d'autorisation de licenciement. Dans ce cas, l'autorité administrative doit, après s'être assurée que la mesure envisagée ne constitue pas une modification du contrat de travail de l'intéressé, apprécier si le refus du salarié constitue une faute d'une gravité suffisante pour justifier l'autorisation sollicitée.  
 9. Il ressort des pièces du dossier que le contrat de travail de M. B comporte à l'article 4 une clause de mobilité qui prévoit l'exercice d'une activité dans le " secteur géographique de l'établissement ONET Services de Melun ". A ce titre, la distance séparant cet établissement des deux hôtels situés à Vert-Saint-Denis ayant fait l'objet de la proposition d'affectation adressée à M. B le 27 mai 2020 est de 15 kilomètres, contre 43 kilomètres pour le site Village Nature. En outre, une offre de transport en commun existe entre l'établissement ONET Services de Melun et les établissements hôteliers de Vert-Saint-Denis. Il ressort également des pièces du dossier que le trajet vers le site Village Nature impliquait, depuis le domicile de M. B, une durée de trajet et l'utilisation d'un nombre de modes de transports équivalent au trajet vers les établissements hôteliers situés sur la commune  
 de Vert-Saint-Denis. Dans ces conditions, les trois sites évoqués ci-dessus doivent être regardés comme relevant d'un même secteur géographique. Par ailleurs, il ressort des pièces du dossier que M. B occupait un poste de chef d'équipe au sein de l'établissement Village Nature, ce qui impliquait la participation aux missions de nettoyage des cottages de l'établissement hôtelier et l'exercice de fonctions d'encadrement sur un groupe allant jusqu'à 15 agents. Il ressort également des pièces du dossier, notamment de la convention collective à laquelle renvoie le contrat de travail de M. B, ainsi qu'aux témoignages produits par celui-ci, qu'il était au contact de la clientèle en constituant l'intermédiaire entre la clientèle de l'établissement et la société ONET Services. Il ressort également des pièces du dossier que le poste de gouvernant général au sein des établissements situés sur le territoire de la commune de Vert-Saint-Denis, proposé par la société ONET Services à M. B le 27 mai 2020, implique, ainsi qu'il ressort de la fiche de poste " ROME ", l'exercice de fonctions d'encadrement de l'équipe de propreté des établissements hôteliers ainsi que des relations avec la clientèle. Si M. B fait valoir que ce poste, réparti sur deux établissements, comporte un risque de morcellement de son contrat de travail, il n'est pas contesté que les deux établissements, à proximité immédiate et filiales d'un même groupe, font intervenir la société ONET Services dans le cadre d'un marché unique. Par ailleurs, il n'est pas établi que ce changement de poste impliquait un changement de convention collective ainsi que le soutient M. B, qui occupait jusqu'alors des fonctions de chef d'équipe de propreté dans un établissement hôtelier. En outre, il ressort des pièces du dossier que le nombre d'agents susceptibles d'être placés sous la responsabilité de M. B dans le cadre de ces postes est situé entre 5 et 10 agents, soit un nombre semblable à celui qu'il pouvait être amené à encadrer au site Village Nature. A ce titre, si M. B fait valoir qu'à l'occasion de l'exercice de ses fonctions audit site, il bénéficiait de l'assistance d'adjoints, il ne ressort pas des pièces du dossier que, à supposer qu'elle ait existé, cette structuration hiérarchique, non prévue par la fiche de poste, ait constitué un élément déterminant du contrat de travail de M. B. Dans ces conditions, M. B n'est pas fondé à soutenir que la ministre a inexactement apprécié la proposition de poste du 27 mai 2020 en la qualifiant de changement dans ses conditions de travail.  
 10. En deuxième lieu, si M. B soutient que le poste proposé le 27 mai 2020 impliquait une relation de travail avec un agent ayant témoigné lors d'une enquête sur des faits de harcèlement moral et sexuel commis par le requérant, il n'apporte aucun élément de nature à établir la réalité de cette allégation. Dans ces conditions, et compte tenu des éléments relevés  
 ci-dessus, la ministre n'a pas inexactement apprécié les faits de l'espèce en estimant que le refus de M. B d'accepter le changement de ses conditions de travail était une faute d'une gravité suffisante pour justifier son licenciement. 
 11. En troisième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que le licenciement sollicité présente un lien avec le mandat de M. B ou l'exercice de ses fonctions. 
 12. Il résulte de ce qui précède que les conclusions de M. B tendant à l'annulation de la décision du 1er juillet 2021 par laquelle la ministre du travail et de l'emploi a retiré la décision implicite de rejet du recours hiérarchique dirigé contre la décision  
 du 19 octobre 2020 par laquelle l'inspecteur du travail a rejeté l'autorisation de licenciement demandée par la société ONET Services et a autorisé son licenciement doivent être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige : 
 13. D'une part, les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise à la charge de la société ONET Services, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante. D'autre part, il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de M. B la somme que demande la société ONET Services sur le fondement des mêmes dispositions.  
 D E C I D E: 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée.  
 Article 2 : Les conclusions présentées par la société ONET Services au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.  
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A B, au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion et à la société ONET Services. 
 Délibéré après l'audience du 27 octobre 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Timothée Gallaud, président, 
 M. Dominique Binet, premier conseiller 
 M. Cyril Dayon, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 novembre 2023. 
 Le rapporteur, 
 C. Dayon 
 Le président, 
 T. Gallaud 
 La greffière, 
 L. Potin 
 La République mande et ordonne au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier,