TA59 · 1ère Chambre — 26 mars 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire enregistrés les 13 octobre 2021 et 14 septembre 2022, M. A B, représenté par Me Abrassart, demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures :  
 1°) d'annuler l'arrêté du 12 mai 2021 par lequel le président du conseil départemental du Nord a refusé de le placer en congé de grave maladie et l'a placé en congé de maladie ordinaire ;  
 2°) de condamner le département du Nord à lui verser la somme totale de 19 964,13 euros au titre des rémunérations qu'il aurait dû percevoir ; 
 3°) de condamner le département du Nord à la réparation du préjudice moral qu'il estime avoir subi à hauteur de 10 000 euros à raison de l'illégalité de l'arrêté du 12 mai 2021 portant refus de le placer en congé de longue maladie ; 
 4°) de mettre à la charge du département du Nord la somme de 6 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient que : 
 - l'arrêté contesté a été pris par une autorité incompétente ;  
 - il est entaché d'un vice de procédure en ce que l'article 25 du décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 faisait obligation au département de saisir le comité médical supérieur s'il entendait ne pas suivre l'avis rendu par le comité médical le 15 janvier 2021 ; 
 - il méconnaît les dispositions de l'article 57 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 en ce qu'il remplit les conditions pour se voir attribuer un congé de longue maladie ; 
 - il est irrégulier en ce qu'il est fondé sur des éléments qui ne présentent pas un caractère médical et sont postérieurs à l'avis du comité médical du 15 janvier 2021 ;  
 - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors que les circonstances tenant d'une part à sa participation à une réunion et d'autre part à ses recherches d'emploi ne peuvent établir l'existence d'une certaine continuité de son activité professionnelle ;  
 - il est fondé à obtenir le versement de son entier traitement pour la période allant du 3 juin 2020 au 2 juin 2021, soit la somme de 19 964,13 euros en complément du traitement qu'il a perçu jusqu'alors ;  
 - il est fondé à obtenir l'indemnisation de son préjudice moral pour un montant de 10 000 euros.  
 Par un mémoire en défense enregistré le 30 juin 2022, le département du Nord, représenté par Me Fillieux, conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge du requérant d'une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Le département du Nord fait valoir que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés et qu'il n'a commis aucune faute de nature à engager sa responsabilité. 
 Par ordonnance du 5 juillet 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 15 septembre 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; 
 - le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 ; 
 - le décret n° 88-145 du 15 février 1988 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Borget, 
 - les conclusions de M. Huguen, rapporteur public, 
 - et les observations de Me Abrassart, représentant M. B, et de Me Fillieux, représentant le département du Nord. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A B est agent contractuel, recruté par le département du Nord en 2017 pour une durée indéterminée en qualité d'administrateur territorial hors classe afin d'exercer les fonctions de directeur au sein de la direction territoriale d'Avesnes-sur-Helpe. En juin 2020, l'intéressé a développé une pathologie neurologique et a été placé en congé pour maladie à compter du 3 juin 2020. Il a sollicité son placement en congé de grave maladie et le comité médical a rendu le 15 janvier 2021 un avis favorable à ce placement pour la période allant du 3 juin 2020 au 2 juin 2021. Par un arrêté du 12 mai 2021, le président du conseil départemental du Nord a refusé de faire droit à la demande de l'intéressé. Par un courrier réceptionné par le président du conseil départemental du Nord le 23 juin 2021, M. B a formé un recours gracieux à l'encontre de cet arrêté et a par ailleurs sollicité le versement de la somme totale de 37 389,82 euros en réparation des préjudices moral et financier résultant selon lui de l'illégalité de l'arrêté du 12 mai 2021. Ces demandes ont donné lieu à une décision implicite de rejet. Par la présente requête, M. B demande l'annulation de l'arrêté du 12 mai 2021 et la condamnation du département du Nord à lui verser les sommes de 19 964,13 euros et de 10 000 euros en réparation de ses préjudices financier et moral. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. D'une part, aux termes de l'article 1er du décret du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale : " Les dispositions du présent décret s'appliquent aux agents contractuels de droit public des collectivités et des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée qui sont recrutés ou employés dans les conditions définies aux articles 3, 3-1, 3-2, 3-3, 47, 110 et 110-1 de la loi du 26 janvier 1984 précitée () ". Aux termes de l'article 8 de ce décret : " L'agent contractuel en activité et comptant au moins trois années de services, atteint d'une affection dûment constatée, le mettant dans l'impossibilité d'exercer son activité, nécessitant un traitement et des soins prolongés et présentant un caractère invalidant et de gravité confirmée bénéficie d'un congé de grave maladie pendant une période maximale de trois ans. / Dans cette situation, l'intéressé conserve l'intégralité de son traitement pendant une durée de douze mois. Le traitement est réduit de moitié pendant les vingt-quatre mois suivants. / En vue de l'octroi de ce congé, l'intéressé est soumis à l'examen d'un spécialiste agréé compétent pour l'affection en cause. La décision d'octroi est prise par le chef de service sur avis émis par le comité médical saisi du dossier. / La composition du comité médical et la procédure suivie sont celles prévues par la réglementation en vigueur pour les fonctionnaires titulaires. / Le congé pour grave maladie peut être accordé par période de trois à six mois. L'agent qui a épuisé un congé de grave maladie ne peut bénéficier d'un autre congé de cette nature s'il n'a repris auparavant l'exercice de ses fonctions pendant un an ". Il résulte de ces dispositions que la saisine du comité médical est obligatoire en cas de demande tendant à bénéficier d'un congé de grave maladie.  
 3. D'autre part, aux termes de l'article 25 du décret du 30 juillet 1987 pris pour l'application de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif à l'organisation des conseils médicaux, aux conditions d'aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux, dans sa version applicable au litige : " () / L'avis du comité médical est transmis à l'autorité territoriale qui, en cas de contestation de sa part ou du fonctionnaire intéressé, le soumet pour avis au comité médical supérieur visé à l'article 5 du présent décret. / () ". Il résulte de ces dispositions que l'autorité territoriale est tenue de saisir pour avis le comité médical supérieur lorsqu'elle entend ne pas suivre l'avis favorable donné par le comité médical à l'octroi à un agent contractuel d'un congé de grave maladie.   
 4. Il ressort des pièces du dossier que, par un avis du 15 janvier 2021, le comité médical s'est prononcé en faveur du placement de M. B en congé de grave maladie pour la période allant du 3 juin 2020 au 2 juin 2021. Il ressort également des pièces du dossier et des écritures produites en défense que, par l'arrêté attaqué, le président du conseil départemental du Nord a refusé d'accorder à M. B un congé de grave maladie en considérant que la pathologie dont il souffrait ne revêtait pas le caractère invalidant et de gravité justifiant l'octroi d'un tel congé. Dans ces conditions, en s'abstenant de saisir le comité médical supérieur alors qu'il contestait l'avis du comité médical, le président du conseil départemental a méconnu les dispositions précitées de l'article 25 du décret du 30 juillet 1987. Par suite, M. B est fondé à soutenir que la décision attaquée est entachée d'un vice de procédure.  
 5. Il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que M. B est fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 12 mai 2021 refusant de le placer en congé de grave maladie pour la période du 3 juin 2020 au 2 juin 2021. 
 Sur les conclusions indemnitaires :  
 6. Si toute décision illégale prise par l'administration est, en principe, fautive, quelle que soit la nature de l'illégalité en cause, il n'en résulte pas nécessairement que cette illégalité soit directement à l'origine, pour le destinataire de cette décision, d'un préjudice. Il appartient dès lors au juge, saisi de conclusions indemnitaires en ce sens, de vérifier l'existence et le caractère direct du lien de causalité entre l'illégalité commise et le préjudice allégué. 
 7. En premier lieu, si, ainsi qu'il a été dit précédemment, le président du conseil départemental du Nord ne pouvait contester l'avis rendu par le comité médical sur la demande de congé de grave maladie de M. B sans saisir préalablement pour avis le comité médical supérieur, il n'était pas pour autant lié par l'avis du 15 janvier 2021, étant tenu de se livrer à une appréciation de la demande en tenant compte de l'ensemble des éléments en sa possession, sans pouvoir légalement renoncer à ce pouvoir d'appréciation. Or, il ne résulte pas de l'instruction qu'à la date de la décision attaquée, l'autorité territoriale disposait d'éléments permettant d'établir que M. B remplissait les conditions posées par l'article 8 du décret cité au point 2 pour bénéficier d'un congé de grave maladie. Par suite, le préjudice financier dont M. B se prévaut ne présente pas un lien de causalité direct et suffisant avec l'illégalité commise et sa demande à ce titre doit être rejetée. 
 8. En second lieu, ainsi qu'il a été dit précédemment, il résulte de l'instruction que M. B a été destinataire d'une avis favorable émis par le comité médical mais s'est vu opposer un refus d'octroi du bénéfice d'un congé de grave maladie sans que le département, qui y était pourtant tenu, n'ait saisi le comité médical supérieur de sa contestation. Par suite, M. B est fondé à soutenir que l'illégalité fautive tenant à l'absence de saisine du comité médical supérieur est directement à l'origine d'un préjudice moral dont il sera fait une juste appréciation en en fixant la réparation à la somme de 200 euros.  
 9. Il résulte de ce qui précède que M. B est seulement fondé à demander la condamnation du département du Nord à lui verser la somme de 200 euros en réparation de son préjudice moral. 
 Sur les frais liés au litige : 
 10. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que M. B, qui n'a pas la qualité de partie perdante, verse au département du Nord, la somme que celui-ci réclame au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Il y a lieu, en revanche, de faire application de ces dispositions et de mettre à la charge du département du Nord la somme de 1 200 euros à verser à M. B au même titre.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : L'arrêté du 12 mai 2021 du président du conseil départemental du Nord est annulé.  
 Article 2 : Le département du Nord est condamné à verser à M. B la somme de 200 euros. 
 Article 3 : Le département du Nord versera à M. B la somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête de M. B est rejeté. 
 Article 5 : Les conclusions présentées par le département du Nord sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 6 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au département du Nord. 
 Délibéré après l'audience du 27 février 2024, à laquelle siégeaient : 
 Mme Leguin, présidente, 
 M. Borget, premier conseiller, 
 Mme Piou, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 mars 2024.  
 Le rapporteur, 
 Signé  
 J. BORGET 
 La présidente, 
 Signé  
 A-M. LEGUIN     La greffière, 
 Signé  
 S. SING 
 La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
                          Pour expédition conforme, 
                          La greffière,