TA93 · 6ème Chambre (J.U) — 29 juin 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 14 juin 2021, M. B A, représenté par Me Grebille-Romand, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision " 48 SI " du 27 avril 2021 par laquelle le ministre de l'intérieur a constaté l'invalidité de son permis de conduire, ainsi que les décisions de retrait de points ; 
 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de lui restituer son permis de conduire en reconstituant le capital de points sous huitaine à compter de la signification du jugement à intervenir ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la décision " 48 SI " a méconnu l'article R. 223-6 du code de la route dès lors qu'il a effectué, antérieurement à la notification de la perte totale de points, un stage de sensibilisation à la sécurité routière ; 
 - il n'a pas reçu communication des informations prévues par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route à l'occasion des retraits de points. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 3 septembre 2021, le ministre de l'intérieur sollicite le rejet de la requête. 
 Il fait valoir que : 
 - la décision " 48 SI " du 27 avril 2021 en litige est réputée avoir été retirée à la suite du suivi d'un stage de sensibilisation et une nouvelle décision " 48 SI " a été adressée au requérant le 11 août 2021, de sorte que les conclusions dirigées contre la décision " 48 SI " du 27 avril 2021 sont sans objet ; 
 - les conclusions dirigées contre les décisions de retrait de points restant en litige seront rejetées. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la route ;  
 - le code de procédure pénale ;  
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Khiat en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. Khiat, magistrat désigné, a été entendu au cours de l'audience publique, les parties n'étant ni présentes, ni représentées. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A a commis les 7 novembre 2014, 22 février 2015, 18 septembre 2019 et 21 avril 2020 différentes infractions au code de la route ayant entraîné des retraits de points sur son permis de conduire. Par une décision référencée " 48 SI " du 27 avril 2021, le ministre de l'intérieur a invalidé son permis de conduire. Par la présente requête, M. A demande l'annulation pour excès de pouvoir de cette décision ainsi que des décisions portant retrait de points. 
 Sur l'exception de non-lieu partiel opposée par le ministre de l'intérieur : 
 2. Il résulte de l'instruction, en particulier du relevé d'information intégral produit par le ministre, que le stage de sensibilisation à la sécurité routière effectué par M. A les 17 et 18 mai 2021 a entraîné un ajout de 4 points sur son permis de conduire le 19 mai 2021. Ce faisant, le ministre doit être regardé comme ayant retiré la décision " 48 SI " du 17 avril 2021. Par suite, il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. A tendant à l'annulation de cette décision. 
   Sur les conclusions tendant à l'annulation des décisions de retrait de points consécutives aux infractions des 7 novembre 2014, 22 février 2015, 18 septembre 2019 et 21 avril 2020 : 
 3. Il résulte des dispositions des articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route que l'administration ne peut légalement prendre une décision retirant des points affectés à un permis de conduire à la suite d'une infraction dont la réalité a été établie que si l'auteur de l'infraction s'est vu préalablement délivrer par elle un document contenant les informations prévues auxdits articles L. 223-3 et R. 223-3, lesquelles constituent une garantie essentielle permettant à l'intéressé de contester la réalité de l'infraction et d'en mesurer les conséquences sur la validité de son permis et éventuellement d'en contester la réalité devant le juge pénal.  
 Il appartient à l'administration d'apporter la preuve, par tous moyens, de la remise d'un tel document. 
 En ce qui concerne les infractions des 7 novembre 2014, 22 février 2015 et 21 avril 2020 :  
 4. Lorsqu'une contravention mentionnée à l'article L. 121-3 du code de la route est constatée sans interception du véhicule et à l'aide d'un système de contrôle automatisé enregistrant les données en numérique, le service verbalisateur adresse à l'intéressé un formulaire unique d'avis de contravention, qui comprend en bas de page la carte de paiement et comporte, d'une part, les références de l'infraction dont la connaissance est matériellement indispensable pour procéder au paiement de l'amende forfaitaire et, d'autre part, une information suffisante au regard des exigences résultant des articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route. En conséquence, lorsqu'il est établi que le titulaire du permis de conduire a payé l'amende forfaitaire prévue à l'article 529 du code de procédure pénale au titre d'une infraction constatée par radar automatique, il découle de cette seule constatation qu'il a nécessairement reçu l'avis de contravention. Eu égard aux mentions dont cet avis doit être revêtu, la même constatation conduit également à regarder comme établi le respect par l'administration de son obligation de lui délivrer, préalablement au paiement de l'amende, les informations requises en vertu des dispositions précitées, à moins que l'intéressé, à qui il appartient à cette fin de produire l'avis qu'il a nécessairement reçu, ne démontre avoir été destinataire d'un avis inexact ou incomplet. 
 5. Il ressort du relevé d'information intégral relatif au permis de conduire de M. A que les infractions relevées par radar automatique les 7 novembre 2014, 22 février 2015 et 21 avril 2020 ont donné lieu à l'émission de titres exécutoires d'amendes forfaitaires majorées. Le ministre de l'intérieur ne produit en défense aucune copie d'un document attestant du paiement spontané par l'intéressé de ces amendes forfaitaires majorées consécutives à ces infractions, ou copie des avis de contravention adressés à l'intéressé, de nature à établir que M. A aurait nécessairement reçu l'information prévue par les dispositions de l'article L. 223-3 du code de la route. Si le ministre fait valoir que le requérant aurait bénéficié à l'occasion d'infractions similaires de l'ensemble des informations légalement exigées, il est toutefois constant qu'il n'a reçu aucune information sur la qualification des infractions commises à ces dates, information déterminante pour connaître le nombre de points en jeu. Ainsi, ce vice de procédure a eu pour effet, dans les circonstances de l'espèce, de priver l'intéressé d'une garantie. Il suit de là que le requérant est fondé à soutenir que les décisions de retrait de points consécutives aux infractions des 7 novembre 2014, 22 février 2015 et 21 avril 2020 sont intervenues au terme d'une procédure irrégulière. 
 En ce qui concerne l'infraction du 18 septembre 2019 : 
 6. Depuis une mise à jour logicielle effectuée le 15 avril 2015, tous les appareils électroniques utilisés par les agents verbalisateurs font apparaître sur la page présentée au contrevenant, en cas d'infraction entraînant un retrait de points, l'ensemble des informations exigées par la loi. Dès lors, pour les infractions constatées à compter de cette date par procès-verbal électronique, la signature apposée par l'intéressé et conservée par voie électronique établit que ces informations lui ont été délivrées. La mention certifiée par l'agent selon laquelle le contrevenant a refusé d'apposer sa signature sur la page qui lui était présentée possède la même valeur probante. 
 7. Il ressort du relevé d'information intégral que l'infraction du 18 septembre 2019 consistant en le franchissement d'une ligne continue a été constatée par un procès-verbal électronique. Le ministre, qui ne produit pas le procès-verbal électronique correspondant à cette infraction, fait valoir que M. A a reçu les informations prévues aux articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route à l'occasion de l'infraction du 6 mai 2015 consistant en la circulation de véhicule en sens interdit. Toutefois, en supposant même cette infraction soit de même nature que celle du 18 septembre 2019, cette infraction antérieure ne présentait pas un caractère suffisamment récent. Dans ces conditions, l'omission des informations prévues aux articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route a eu pour effet de priver l'intéressé d'une garantie. Il suit de là que le requérant est fondé à soutenir que la décision de retrait de points consécutive à l'infraction du 18 septembre 2019 est intervenue au terme d'une procédure irrégulière. 
 8. Il résulte de tout ce qui précède que M. A est uniquement fondé à demander l'annulation des décisions de retrait de points consécutives aux infractions commises les 7 novembre 2014, 22 février 2015, 18 septembre 2019 et 21 avril 2020. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction :  
 9. Eu égard aux motifs d'annulation retenus, le présent jugement implique que le ministre de l'intérieur rétablisse les sept points illégalement retirés à M. A. Il y a lieu d'enjoindre au ministre de l'intérieur de procéder, dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement, à cette restitution, de déterminer en conséquence le nombre de points affecté au permis de conduire de M. A compte tenu d'éventuelles infractions ultérieures, et de restituer le permis si le solde est positif. 
 Sur les frais non compris dans les dépens : 
 10. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par M. A au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête tendant à l'annulation de la décision " 48 SI " du 17 avril 2021. 
 Article 2 : Les décisions de retrait de points consécutives aux infractions des 7 novembre 2014, 22 février 2015, 18 septembre 2019 et 21 avril 2020 sont annulées. 
 Article 3 : Il est enjoint au ministre de l'intérieur de procéder à la restitution des sept points illégalement retirés sur le permis de conduire de M. A, dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement, de déterminer en conséquence le nombre de points affecté au permis de conduire compte tenu d'éventuelles infractions ultérieures, et de restituer le permis si le solde est positif. 
 Article 4 : Les conclusions de la requête tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au ministre de l'intérieur. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 29 juin 2023. 
 Le magistrat désigné, 
 Y. Khiat        
 La greffière, 
 D.Azlouk        
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.