TA67 · 5ème chambre — 31 janvier 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 24 novembre 2021, la société " Le cornichon masqué ", représentée par la SELARL Soler-Couteaux et Associés, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 4 juin 2021 par laquelle la préfète du Bas-Rhin a refusé le transfert d'une licence IV de débit de boissons vers l'établissement " Le cornichon masqué ", ensemble la décision implicite rejetant son recours gracieux ; 
 2°) d'enjoindre à la préfète du Bas-Rhin de lui délivrer l'autorisation de transfert de licence IV de débit de boissons sollicitée dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la décision du 4 juin 2021 a été signée par une autorité incompétente ; 
 - elle méconnaît le champ d'application des dispositions de l'article L. 3335-1 du code de la santé publique ; 
 - elle peut bénéficier des dispositions du 7ème alinéa de l'article L. 3335-1 du code de la santé publique ; 
 - la méthode retenue par la préfète du Bas-Rhin pour calculer la distance entre le débit de boisson sollicité et l'établissement protégé méconnaît l'interprétation des dispositions de l'article L. 3335-1 du code de la santé publique par le juge administratif ; 
 - la distance, calculée sur les voies de circulations ouvertes au public, est supérieure aux 125 mètres fixés par l'arrêté du 30 janvier 2020. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 26 septembre 2022, la préfète du Bas-Rhin conclut au rejet de la requête. 
 Elle fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés. 
 Par ordonnance du 1er septembre 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 26 septembre 2022 à 12 heures 00. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la santé publique ; 
 - l'arrêté de la préfète du Bas-Rhin du 30 janvier 2020 établissant des zones protégées autour de certains établissements en matière de débits de boissons ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. D, 
 - les conclusions de Mme Milbach, rapporteure publique, 
 - et les observations de Me Cheminet, représentant  la société " Le cornichon masqué ". 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. B A a sollicité l'autorisation de transférer une licence IV de débit de boissons, de l'établissement " Kirn " situé 17 rue du 22 novembre à Strasbourg, vers l'établissement " Le cornichon masqué " situé 17 place du marché Gayot à Strasbourg. Par une décision du 4 juin 2021, la préfète du Bas-Rhin a refusé de faire droit à cette demande. Par une lettre du 26 juillet 2021, la société " Le cornichon masqué " a formé un recours gracieux contre cette décision qui a été implicitement rejetée. Par sa requête, la société " Le cornichon masqué " demande au tribunal d'annuler la décision du 4 juin 2021 et la décision implicite rejetant son recours gracieux. 
 2. En premier lieu, par un arrêté du 18 mai 2021, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfète du même jour, la préfète du Bas-Rhin a donné délégation à M. C E, directeur de cabinet de la préfète, à l'effet de signer toutes décisions relevant des attributions du cabinet telles que définies par l'arrêté préfectoral du 1er avril 2021. Or, l'article 2 de l'arrêté du 1er avril 2021 dispose que le directeur de cabinet " assiste le préfet pour coordonner l'action des services chargés d'assurer l'ordre public et la protection des personnes et des biens " et qu'il " assure le pilotage départemental des polices administratives et leur mise en œuvre en matière de sécurités. ". Dès lors, le moyen tiré de l'incompétence de M. E, signataire de la décision en litige, manque en fait et doit être écarté. 
 3. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 3332-11 du code de la santé publique : " Un débit de boissons à consommer sur place exploité peut être transféré dans le département où il se situe. Les demandes d'autorisation de transfert sont soumises au représentant de l'Etat dans le département. Le maire de la commune où est installé le débit de boissons et le maire de la commune où celui-ci est transféré sont obligatoirement consultés. Lorsqu'une commune ne compte qu'un débit de boissons de 4e catégorie, ce débit ne peut faire l'objet d'un transfert qu'avec l'avis favorable du maire de la commune. / Par dérogation au premier alinéa, un débit de boissons à consommer sur place peut être transféré dans un département limitrophe de celui dans lequel il se situe, dans les conditions prévues au premier alinéa. Les demandes d'autorisation de transfert sont soumises au représentant de l'Etat dans le département où doit être transféré le débit de boissons. Un débit de boissons transféré en application de la première phrase du présent alinéa ne peut faire l'objet d'un transfert vers un nouveau département qu'à l'issue d'une période de huit ans. / Par dérogation au premier alinéa du présent article et à l'article L. 3335-1, les débits de boissons à consommer sur place peuvent être transférés au-delà des limites du département où ils se situent au profit d'établissements, notamment touristiques, répondant à des critères fixés par décret. ". Par ailleurs, l'article L. 3335-1 du même code dispose que : " Le représentant de l'Etat dans le département arrête, sans préjudice des droits acquis, après information des maires des communes concernées, les distances en-deçà desquelles les débits de boissons à consommer sur place ne peuvent être établis autour des établissements suivants, dont l'énumération est limitative : / 1° Etablissements de santé, centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie et centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour usagers de drogues ; / 2° Etablissements d'enseignement, de formation, d'hébergement collectif ou de loisirs de la jeunesse ; / 3° Stades, piscines, terrains de sport publics ou privés. / Ces distances sont calculées selon la ligne droite au sol reliant les accès les plus rapprochés de l'établissement protégé et du débit de boissons. Dans ce calcul, la dénivellation en dessus et au-dessous du sol, selon que le débit est installé dans un édifice en hauteur ou dans une infrastructure en sous-sol, doit être prise en ligne de compte. / L'intérieur des édifices et établissements en cause est compris dans les zones de protection ainsi déterminées. (). ". 
 4. Les décisions d'autorisation de transfert d'un débit de boissons prises en application des dispositions de l'article L. 3332-11 du code de la santé publique ont pour effet, à l'instar des décisions autorisant l'ouverture d'un nouveau débit de boissons, d'établir un tel débit à un endroit défini. Dès lors, contrairement à ce que soutient la société " Le cornichon masqué ", les dispositions précitées de l'article L. 3335-1 du code de la santé publique, qui visent à interdire l'établissement d'un débit de boissons à proximité d'un établissement protégé, dans des conditions définies par le représentant de l'État dans le département, ne sauraient être regardées comme excluant de leur champ d'application les décisions de transfert d'un débit de boissons. Il s'ensuit que la préfète du Bas-Rhin n'a pas commis d'erreur de droit en opposant à la société requérante la proximité d'un établissement d'enseignement au sens des dispositions de l'article L. 3335-1 du code de la santé publique.  
 5. En troisième lieu, les dispositions du 7ème alinéa de l'article L. 3335-1 du code de la santé publique aux termes desquelles : " L'existence de débits de boissons à consommer sur place régulièrement installés ne peut être remise en cause pour des motifs tirés du présent article " ont pour objet de protéger, non pas les commerces régulièrement installés, mais les débits de boissons régulièrement installés. Il s'ensuit que la société requérante ne peut valablement se prévaloir de l'installation de l'enseigne " Le cornichon masqué " sur la place du marché Gayot à Strasbourg depuis l'année 1995 pour solliciter le bénéfice de ces dispositions. Le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées doit ainsi être écarté. 
 6. En quatrième lieu, il résulte des dispositions de l'article L. 3335-1 du code de la santé publique, éclairées par les travaux préparatoires de la loi n°2007-1787 du 20 décembre 2007 relative à la simplification du droit, que la distance entre un établissement protégé et un débit de boissons se mesure sur les voies de circulation ouvertes au public, suivant l'axe de ces dernières, entre et à l'aplomb des portes d'entrée ou de sortie les plus rapprochées de l'établissement protégé et du débit de boissons, la distance obtenue étant augmentée de la longueur de la ligne droite au sol entre les portes d'accès et l'axe de la voie et, le cas échéant, de la différence de hauteur entre le niveau du sol et celui du débit de boissons. 
 7. En l'espèce, il ressort des pièces du dossier, et notamment de la lettre du 10 mars 2021 adressée par la préfète du Bas-Rhin à la maire de la commune de Strasbourg, de la lettre du 25 mai 2021 adressée en réponse par la maire et du plan de situation annexé à cette dernière, que la préfète du Bas-Rhin a opposé à la société requérante la distance entre, d'une part, l'enseigne " Le cornichon masqué " et, d'autre part, un accès arrière du lycée Fustel de Coulanges, calculée selon la ligne droite au sol suivant l'axe des voies de circulation ouvertes au public, et non selon une ligne droite au sol tracée sans considération de ces voies de circulation. Ce faisant, elle n'a pas méconnu la méthode de calcul définie au point précédent et n'a ainsi pas entachée sa décision d'une erreur de droit.  
 8. En cinquième lieu, aux termes de l'arrêté de la préfète du Bas-Rhin du 30 janvier 2020 établissant des zones protégées autour de certains établissements en matière de débits de boisson, pris pour l'application des dispositions de l'article L. 3335-1 du code de la santé publique : " Les distances en deçà desquelles les débits de boissons à consommer sur place des 3ème et 4ème catégories ne pourront, sans préjudice des droits acquis, être établis autour des établissements suivants, dont l'énumération est limitative : / () / établissements d'enseignement () sont fixées ainsi qu'il suit dans le département du Bas-Rhin : / () / commune ayant plus de 20 000 habitants : 125 mètres (). ".  
 9. Il ressort des pièces du dossier, en particulier du plan de situation produit à l'instance et dont les mentions ne sont pas contredites par la société requérante, que l'enseigne " Le cornichon masqué ", située 17 place du marché Gayot, se situe à 54,47 mètres d'un accès arrière du lycée Fustel de Coulages, situé 8 rue des écrivains à Strasbourg, cette distance étant calculée en suivant l'axe des voies de circulation ouvertes au public. Dès lors, la préfète du          Bas-Rhin pouvait légalement, en relevant que cette distance était inférieure à 125 mètres, refuser de délivrer l'autorisation de transfert de débit de boisson sollicitée. 
 10. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de la requête doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, les conclusions présentées à fin d'injonction et celles formées en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 D E C I D E : 
 Article 1 : La requête de la société " Le cornichon masqué " est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à la société " Le cornichon masqué " et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. Copie en sera adressée à la préfète du Bas-Rhin. 
 Délibéré après l'audience du 10 janvier 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Carrier, président, 
 M. Duez-Gündel, conseiller, 
 Mme Klipfel, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 31 janvier 2023. 
 Le rapporteur, 
  C. D 
 Le président, 
 C. CARRIER        
 Le greffier, 
 P. HAAG 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier,