TA59 · juge unique (6) — 17 mai 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 13 octobre 2021, l'association tutélaire du Pas-de-Calais, agissant en qualité de tutrice de Mme C A veuve D, majeure protégée, décédée le 11 avril 2022, représentée par Me Loonis, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler la décision du 13 août 2021 par laquelle le président du conseil départemental du Pas-de-Calais a rejeté, sur recours préalable, la demande de prise en charge des frais d'hébergement de Mme A veuve D au titre de l'aide sociale pour la période allant du 25 juin 2018 au 31 juillet 2019 ;  
 2°) d'annuler la décision du 20 août 2020 par laquelle le président du conseil départemental du Pas-de-Calais lui a accordé le versement de l'aide sociale seulement à compter du 1er août 2019 ;  
 3°) de déclarer le jugement commun et opposable à l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) Jacques Cartier ;  
 4°) " de statuer ce que de droit sur les dépens " ;  
 5°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que :  
 - la décision est entachée d'une erreur de droit dès lors que le dépôt d'un dossier incomplet n'a pas pour effet de reporter la date à laquelle doit prendre effet la demande d'aide sociale ;   
 - elle a adressé dans les meilleurs délais les pièces sollicitées par l'administration.  
 Par un mémoire, enregistré le 10 mars 2022, l'association La vie active, représentée par Me Loonis, conclut à : 
 1°) l'annulation de la décision du 13 août 2021 par laquelle le président du conseil départemental du Pas-de-Calais a rejeté, sur recours préalable, la demande de prise en charge des frais d'hébergement de Mme A veuve D au titre de l'aide sociale pour la période allant du 25 juin 2018 au 31 juillet 2019 ;  
 2°) l'annulation de la décision du 20 août 2020 par laquelle le président du conseil départemental du Pas-de-Calais a accordé à Mme A le versement de l'aide sociale seulement à compter du 1er août 2019 ;  
 3°) à la condamnation de l'Etat aux " entiers " dépens ; 
 4°) à la mise à la charge de l'Etat de la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle fait valoir que les moyens invoqués dans la requête sont fondés.  
 Par un mémoire, enregistré le 24 octobre 2022, Mme E F, agissant en qualité d'ayant droit de Mme A veuve D décédée le 11 avril 2022 se désiste de l'instance engagée par l'association tutélaire du Pas-de-Calais, qui agissait en qualité de tutrice de Mme C A veuve D décédée le 11 avril 2022. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 11 avril 2023, le département du Pas-de-Calais conclut au rejet de la requête.  
 Il fait valoir que :  
 1°) à titre principal, l'intervention volontaire de l'association la Vie active est irrecevable ;  
 2°) à titre subsidiaire, les moyens soulevés dans la requête ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'action sociale et des familles ;  
 - le code civil ;  
 - le code de justice administrative.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Bruneau, première conseillère, pour statuer sur le litige en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.  
 La rapporteure publique a été dispensée, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience en application de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.  
 Le rapport de Mme B a été entendu au cours de l'audience publique à l'issue de laquelle l'instruction a été close, en application de l'article R. 772-9 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme A épouse D a été admise, le 25 juin 2018, au sein de l'établissement Jacques Cartier à Vimy (62). L'intéressée, par le biais de l'association tutélaire du Pas-de-Calais, a déposé une demande tendant à son admission au bénéfice de l'aide sociale à l'hébergement. Par une décision du 20 août 2020, le président du conseil départemental du Pas-de-Calais a partiellement fait droit à la demande de Mme A épouse D en l'admettant au bénéfice de l'aide sociale à compter du 1er août 2019. Par une décision du 13 août 2021, le président du conseil départemental du Pas-de-Calais a, sur recours préalable formé le 7 décembre 2020 par l'association tutélaire du Pas-de-Calais, confirmé sa décision du 20 août 2020. Par la présente requête, l'Association La vie active doit être regardée comme demandant l'annulation de la décision du 13 août 2021 en tant qu'elle refuse l'admission de Mme A au bénéfice de l'aide sociale à l'hébergement pour la période allant du 25 juin 2018 au 31 juillet 2019. 
 Sur le désistement de la requête de Mme A : 
 2. Aux termes de l'article 418 du code civil : " Sans préjudice de l'application des règles de la gestion d'affaires, le décès de la personne protégée met fin à la mission de la personne chargée de la protection. ". Le premier alinéa de l'article 724 du code civil dispose que : " Les héritiers désignés par la loi sont saisis de plein droit des biens, droits et actions du défunt. ". 
 3. En l'espèce, le décès de Mme A, le 11 avril 2022, a été porté à la connaissance du tribunal par un courrier enregistré au greffe le 11 mai 2022. Conformément aux dispositions citées au point précédent, à cette date, l'association tutélaire du Pas-de-Calais était dessaisie de plein droit de sa mission de tutelle de Mme A. Par ailleurs, le droit d'action de Mme A, entré dans son patrimoine avant son décès, a été transmis à ses héritiers à compter du 11 avril 2022. Par un courrier du 24 octobre 2022, Mme F, ayant droit de Mme A, s'est désistée de la requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 Sur la requête de l'association La vie active :   
 En ce qui concerne la fin de non-recevoir opposée par le département du Nord :  
 4. D'une part, aux termes de l'article R. 632-1 du code de justice administrative : " L'intervention est formée par mémoire distinct. ". Est recevable à former une intervention, devant le juge du fond toute personne qui justifie d'un intérêt suffisant eu égard à la nature et à l'objet du litige. Une telle intervention, qui présente un caractère accessoire, n'a toutefois pas pour effet de donner à son auteur la qualité de partie à l'instance et ne saurait, de ce fait, lui conférer un droit d'accès aux pièces de la procédure. Par ailleurs, l'intervenant peut faire des prétentions propres à condition de ne pas présenter des questions différentes de celles soumises par le juge aux parties.  
 5. D'autre part, aux termes du dernier alinéa de l'article L. 134-2 du code de l'action sociale et des familles : " Les recours peuvent être formés par le demandeur, ses débiteurs d'aliments, l'établissement ou le service qui fournit les prestations, le maire, le président du conseil départemental, le représentant de l'Etat dans le département, les organismes de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole intéressés ou par tout habitant ou contribuable de la commune ou du département ayant un intérêt direct à la réformation de la décision. ". 
 6. Le département du Nord fait valoir que dès lors que Mme F, agissant en qualité d'ayant droit de Mme A, s'est désistée de la présente requête, le mémoire en intervention volontaire produit par l'association La vie active est irrecevable. Toutefois, si l'association La vie active a versé, dans la présente instance, un mémoire intitulé " mémoire en intervention volontaire ", il résulte des termes mêmes de l'article L. 134-2 du code de l'action sociale et des familles cité ci-dessus que cette association détient une voie de droit lui permettant de contester la décision en litige. Il s'ensuit que l'association La vie active a qualité à agir dans la présente instance. Dès lors, la fin de non-recevoir opposée en défense par le département du Nord doit être écartée.  
 En ce qui concerne les conclusions à fin d'annulation de la décision du 20 août 2020 :  
 7. Aux termes de l'article L. 134-2 du code de l'action sociale et des familles : " Les recours contentieux formés contre les décisions mentionnées à l'article L. 134-1 sont précédés d'un recours administratif préalable exercé devant l'auteur de la décision contestée. () ". 
 8. L'institution d'un recours administratif, préalable obligatoire à la saisine du juge, a pour effet de laisser à l'autorité compétente pour en connaître le soin d'arrêter définitivement la position de l'administration. Il s'ensuit que la décision prise à la suite du recours se substitue nécessairement à la décision initiale et qu'elle est seule susceptible d'être déférée au juge de la légalité. Dès lors, la décision du 13 août 2021 du président du conseil départemental, prise sur recours administratif préalable, s'est substituée à sa décision du 20 août 2020. Il s'ensuit que les conclusions à fin d'annulation présentées à l'encontre de cette dernière décision sont devenues sans objet.  
 En ce qui concerne les conclusions à fin d'annulation de la décision du 13 août 2021 :  
 9. Lorsqu'il statue sur un recours dirigé contre une décision par laquelle l'administration détermine les droits d'une personne à l'aide sociale, il appartient au juge administratif, eu égard tant à la finalité de son intervention dans la reconnaissance du droit à cette prestation d'aide sociale qu'à sa qualité de juge de plein contentieux d'examiner les droits de l'intéressé sur lesquels l'administration s'est prononcée, en tenant compte de l'ensemble des circonstances de fait qui résultent de l'instruction. Au vu de ces éléments, il appartient au juge administratif d'annuler ou de réformer, s'il y a lieu, cette décision en fixant alors lui-même les droits de l'intéressé, pour la période en litige, à la date à laquelle il statue ou, s'il ne peut y procéder, de renvoyer l'intéressé devant l'administration afin qu'elle procède à cette fixation sur la base des motifs de son jugement 
 10. D'une part, le premier alinéa de l'article L. 113-1 du code de l'action sociale et des familles prévoit que : " Toute personne âgée de soixante-cinq ans privée de ressources suffisantes peut bénéficier, soit d'une aide à domicile, soit d'un accueil chez des particuliers ou dans un établissement ". Le premier alinéa de l'article L. 231-4 de ce code dispose que : " Toute personne âgée qui ne peut être utilement aidée à domicile peut être accueillie, si elle y consent, dans des conditions précisées par décret, () dans un établissement de santé ou une maison de retraite publics () ". Aux termes de l'article L. 131-4 du même code : " Les décisions attribuant une aide sous la forme d'une prise en charge de frais d'hébergement peuvent prendre effet à compter de la date d'entrée dans l'établissement à condition que l'aide ait été demandée dans un délai fixé par voie réglementaire ". L'article R. 131-2 du même code précise que : " Sauf dispositions contraires, les demandes tendant à obtenir le bénéfice de l'aide sociale prévue aux titres III et IV du livre II prennent effet au premier jour de la quinzaine suivant la date à laquelle elles ont été présentées. / Toutefois, pour la prise en charge des frais d'hébergement des personnes accueillies dans un établissement social ou médico-social, habilité à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale ou dans un établissement de santé dispensant des soins de longue durée, la décision d'attribution de l'aide sociale peut prendre effet à compter du jour d'entrée dans l'établissement si la demande a été déposée dans les deux mois qui suivent ce jour. Ce délai peut être prolongé une fois, dans la limite de deux mois, par le président du conseil départemental ou le préfet. () ". 
 11. D'autre part, en vertu de l'article L. 131-1 du code de l'action sociale et des familles, les demandes d'admission au bénéfice de l'aide sociale à l'hébergement sont déposées au centre communal ou intercommunal d'action sociale ou, à défaut, à la mairie de résidence de l'intéressé. Ces demandes donnent lieu à l'établissement d'un dossier par les soins du centre communal ou intercommunal d'action sociale avant transmission, dans le mois de leur dépôt, au président du conseil départemental qui les instruit avec l'avis du centre communal ou intercommunal d'action sociale ou, à défaut, du maire et celui du conseil municipal, lorsque le maire ou le centre communal ou intercommunal d'action sociale a demandé la consultation de cette assemblée. Cette procédure a pour objet de faciliter l'instruction de la demande par le président du conseil départemental, celui-ci pouvant en outre, si la demande qui lui est transmise est incomplète, solliciter des pièces complémentaires dans les conditions prévues à l'article 2 du décret du 6 juin 2001 visé ci-dessus applicable au litige et figurant désormais à l'article L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration. 
 12. Il résulte de ces dispositions que les frais d'hébergement des personnes accueillies dans un établissement social ou médico-social habilité à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale ou dans un établissement de santé dispensant des soins de longue durée ne sont pris en charge au titre de l'aide sociale qu'à compter du premier jour de la quinzaine suivant la date de la présentation de la demande tendant au bénéfice d'une telle aide. Ce n'est que lorsque la demande a été déposée, quel qu'en soit l'auteur, dans le délai de deux mois suivant le jour d'entrée dans l'établissement, éventuellement prolongé dans la limite de deux mois supplémentaires, que la prise en charge de ces frais peut prendre effet à compter du jour d'entrée dans l'établissement. La circonstance qu'un dossier ne puisse être regardé comme complet à la date de son dépôt au centre communal ou intercommunal d'action sociale ou, à défaut, à la mairie de résidence de l'intéressé, est sans incidence sur l'application de ces dispositions. Il en va de même de la circonstance que le centre communal ou intercommunal d'action sociale ou la mairie de résidence de l'intéressé n'aurait pas respecté son obligation de transmission de la demande à l'autorité départementale. 
 13. Il résulte de l'instruction que pour octroyer l'aide sociale sollicitée pour le compte de Mme A seulement à compter du 1er août 2019, le président du conseil départemental du Nord s'est fondé sur la circonstance que le dossier pour l'admission de l'intéressée à l'aide sociale à l'hébergement était complet au 31 juillet 2019, soit 13 mois après la date de demande de prise en charge par l'établissement. Il résulte également de l'instruction que la demande de prise en charge des frais d'hébergement de Mme A au titre de l'aide sociale a été déposée le 9 octobre 2018 au centre communal d'action sociale d'Avion, dans le délai de quatre mois à compter de son entrée en établissement le 25 juin 2018. Il résulte de ce qui a été dit au point précédent du présent jugement que l'association La vie active prise en son établissement Jacques Cartier est fondée à demander l'annulation du refus du département du Pas-de-Calais de prendre en charge, au titre de l'aide sociale, les frais d'hébergement de Mme A, dont il n'est pas contesté qu'elle remplissait par ailleurs les conditions, pour la période du 25 juin 2018 au 31 juillet 2019. Il y a lieu, par suite, d'admettre Mme A, alors décédée, au bénéfice de l'aide sociale à l'hébergement pour cette période. 
 14. Le présent jugement annule la décision du 13 août 2021 et admet que Mme A pouvait bénéficier de l'aide sociale pour la période allant du 25 juin 2018 au 31 juillet 2019. Dès lors que le tribunal ne dispose pas des éléments permettant de déterminer le montant exact de la somme à laquelle elle avait droit, il y a lieu de renvoyer l'association La vie active, devant les services du département du Pas-de-Calais afin qu'ils déterminent le montant de l'aide sociale à l'hébergement dont l'intéressée était en droit de bénéficier pour la période en litige, dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Sur les frais liés au litige : 
 En ce qui concerne les dépens :  
 15. La présente instance n'ayant donné lieu à aucun dépens au sens de l'article R. 761-1 du code de justice administrative, les conclusions présentées par le requérant à ce titre ne peuvent, en tout état de cause, qu'être rejetées. 
 En ce qui concerne les frais exposés et non compris dans les dépens :  
 16. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge du département du Nord une somme de 1 000 euros à verser à l'association La vie active au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme E F, agissant en qualité d'ayant droit de Mme A.  
 Article 2 : La décision du 13 août 2021 du président du conseil départemental du Pas-de-Calais admettant Mme A à l'aide sociale à l'hébergement est annulée en tant qu'elle ne prend pas effet à compter du 25 juin 2018.  
 Article 3 : Mme A, alors décédée, est admise à l'aide sociale à l'hébergement pour la période du 25 juin 2018 au 31 juillet 2019. L'association la vie active est renvoyée devant les services du département du Pas-de-Calais afin que soit déterminé le montant de l'aide sociale à laquelle Mme A avait droit.  
 Article 4 : Le département du Pas-de-Calais versera à l'association La vie active la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à l'association La vie active et au département du Pas-de-Calais 
 Copie pour information à Mme E F et à l'association tutélaire du Pas-de-Calais. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 mai 2023. 
 La magistrate désignée, 
 signé 
 M. B 
 La greffière, 
 signé 
 I. BAUDRY 
 La République mande et ordonne au préfet du Pas-de-Calais en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
 Pour expédition conforme, 
 La greffière