TA38 · 1ère Chambre — 2 octobre 2025

Vu la  rocédure suivante : 
 ar une requête et des mémoires, enregistrés les 23 novembre 2021, 21 décembre 2021 et 11 mars 2024 (ce dernier non communiqué), M. C... A..., re résenté  ar la SELARL CDMF-avocats, affaires  ubliques, agissant  ar Me Fiat, demande au tribunal : 
1°) d’annuler l’arrêté du 2 juin 2021  ar lequel le maire de la commune d’Huez-en-Oisans a autorisé des travaux sur un établissant recevant du  ublic délivré à M. B...  our l’aménagement d’un es ace bar/billard et d’un magasin, ensemble la décision de rejet de son recours gracieux ; 
2°) de mettre à la charge de la commune d’Huez-en-Oisans le versement d’une somme de 3 000 euros en a  lication des dis ositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ; 
Il soutient que : 
- il a intérêt à agir ; 
- le dossier de demande d’autorisation de travaux est incom let en l’absence de  ièces du dossier devant être fournies au titre des articles R 111-19-17 et D 111-19-18 du code de la construction et de l’habitation ;  
- il méconnait la réglementation a  licable s’agissant de l’accessibilité  our les  ersonnes à mobilité réduite. 
 
 
 ar un mémoire en défense, enregistré le 3 mai 2022, la commune d'Huez-en-Oisans, re résentée  ar la SELARL BG avocats, conclut au rejet de la requête et demande au tribunal de mettre à la charge du requérant une somme de 3 000 euros en a  lication de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
Elle fait valoir que :  
- l’intérêt à agir du requérant n’est  as établi ; 
- les moyens de la requête ne sont  as fondés. 
 
 
Vu les autres  ièces du dossier. 
Vu : 
- le code de la construction et de l’habitation ; 
- le code de justice administrative. 
Les  arties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 
Ont été entendus au cours de l’audience  ublique : 
- le ra  ort de Mme Barriol, 
- les conclusions de Mme  aillet-Augey, ra  orteure  ublique, 
- et les observations de Me Vincent, re résentant le requérant, et de Me Rourret, re résentant la commune d’Huez-en-Oisans. 
 
Considérant ce qui suit : 
M. D... B... a souhaité aménager un es ace bar/billard et un magasin dans les anciens locaux d’un dé ôt de bus situé sur les  arcelles cadastrées section AC n° 540, 548, 549, 550, 551, 532, 534 dans la station de ski de l’Al es d’Huez avenue de l’Eclose. Ces deux es aces constituant des établissements recevant du  ublic de Ty e et N et   de 5ème catégorie, sans locaux à sommeil, il a dé osé le 17 novembre 2020, en  lus d’un  ermis de construire, la demande d’autorisation de travaux  révue  ar l’article L. 111-8 du code de la construction et de l’habitation alors a  licable.  ar un arrêté du 2 juin 2021, le maire de la commune d’Huez-en-Oisans a délivré l’autorisation de travaux sollicitée.  ar un recours gracieux du 28 juillet 2021 notifié le 30 juillet suivant, M. A... a sollicité le retrait de l’arrêté contesté. Il demande l’annulation de cette autorisation de travaux et de la décision de rejet de son recours gracieux du 24 se tembre 2021.  
Sur les conclusions à fin d’annulation :  
En ce qui concerne la com osition du dossier de  ermis de construire : 
D’une  art, aux termes de l’article L. 111-8 du code de la construction et de l’habitation alors en vigueur : « Les travaux qui conduisent à la création, l'aménagement ou la modification d'un établissement recevant du  ublic ne  euvent être exécutés qu'a rès autorisation délivrée  ar l'autorité administrative qui vérifie leur conformité aux règles  révues aux articles L. 111-7 (…) ». Aux termes de l’article L. 111-7 du même code : « Les dis ositions architecturales, les aménagements et équi ements intérieurs et extérieurs des locaux d'habitation, qu'ils soient la  ro riété de  ersonnes  rivées ou  ubliques, des établissements recevant du  ublic, des installations ouvertes au  ublic et des lieux de travail doivent être tels que ces locaux et installations soient accessibles à tous, et notamment aux  ersonnes handica ées (…) ». Aux termes de l’article R. 111-19-14 du même code : « L'autorisation ne  eut être délivrée que si les travaux  rojetés sont conformes : a) Aux règles d'accessibilité aux  ersonnes handica ées  rescrites,  our la construction ou la création d'un établissement recevant du  ublic, à la sous-section 4 de la  résente section (…) ».  
D’autre  art, aux termes de l’article R. 111-19-17 alors a  licable du code de la construction et de l’habitation : « (…) Sont joints à la demande, en trois exem laires : a) Un dossier  ermettant de vérifier la conformité du  rojet avec les règles d'accessibilité aux  ersonnes handica ées, com renant les  ièces mentionnées aux articles R. 111-19-18 et R. 111-19-19 ; / b) Un dossier  ermettant de vérifier la conformité du  rojet avec les règles de sécurité, com renant les  ièces mentionnées à l'article R. 123-22 (…). Aux termes de l’article R. 111-19-18 du même code : « Le dossier, mentionné au a de l'article R. 111-19-17, com rend les  ièces suivantes : (…) 1° Un  lan coté en trois dimensions  récisant les cheminements extérieurs (…), 2° un  lan coté en trois dimensions  récisant les circulations intérieures horizontales et verticales, les aires de stationnement (….) ». 
 
Si la régularité de la  rocédure d’instruction d’une autorisation de construire, d’aménager ou de modifier un établissement recevant du  ublic requiert la  roduction  ar le  étitionnaire de l’ensemble des informations exigées notamment  ar les dis ositions  récitées, la circonstance que les documents  roduits seraient insuffisants, im récis ou com orteraient des inexactitudes ne constitue  as nécessairement une irrégularité de nature à entacher la légalité de l’autorisation si l’autorité com étente est en mesure, grâce aux autres  ièces  roduites, d’a  récier la conformité du  rojet à la réglementation a  licable. 
 
D’une  art, le dossier de demande du  étitionnaire com ortait une notice d’accessibilité mentionnant la catégorie des établissements recevant du  ublic (ER ) à laquelle a  artient l’établissement, décrivant notamment les caractéristiques des circulations intérieures horizontales et verticales. En outre, le dossier com rend les  lans de niveaux RDC et étage avec cote à l’échelle 1/100ème  ermettant de situer l’ensemble de ces éléments et de mesurer les es aces et les circulations.  
 
D’autre  art, s’agissant des  laces de stationnement, cette même notice  récise que le  rojet com orte deux  laces ada tées aux  ersonnes handica ées accessibles à  roximité de chacune des deux entrées d’une dimension de 3,30 x 5 mètres. Cette notice décrit comment le  rojet  rend en com te l'accessibilité aux  ersonnes handica ées et notamment les cheminements extérieurs. Il ne ressort  as des  ièces du dossier qu’elle est insuffisante au regard des dis ositions du 3° de l’article D. 111-19-18 du code de la construction et de l'habitation  récité. La notice indique notamment que les deux  ortes d’accès  rinci ales sont accessibles de uis les  laces de stationnement dédiées, que la  ente est de 3% sans ressaut hormis au niveau de l’entrée de deux centimètres et que le demi-tour est  ossible sur la totalité du cheminement de uis la voie  ublique. En outre, le  lan de masse du dossier  ermet de localiser les deux  laces de stationnement ada tées et le cheminement jusqu’aux entrées des deux établissements.  
 
 ar suite, le moyen tiré du caractère incom let du dossier de demande d’autorisation doit être écarté dans toutes ses branches. 
 
En ce qui concerne les  laces de stationnement : 
 
Aux termes de l’article 3 de l’arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dis ositions  rises  our l'a  lication des articles R. 111-19-7 à R. 111-19-11 du code de la construction et de l'habitation, désormais codifiées aux articles R. 164-1 à R. 164-5 de ce code, et de l'article 14 du décret n° 2006-555 relatives à l'accessibilité aux  ersonnes handica ées des établissements recevant du  ublic situés dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au  ublic : « Dis ositions relatives au stationnement automobile. / Le  résent article s'a  lique à tout  arc de stationnement automobile intérieur ou extérieur à l'usage du  ublic et dé endant d'un établissement recevant du  ublic ou d'une installation ouverte au  ublic ainsi qu'aux  arcs de stationnement en ouvrage, enterrés ou aériens. / I. - Usages attendus : / Tout  arc de stationnement visé  ar le  résent article com orte une ou  lusieurs  laces de stationnement ada tées  our les  ersonnes handica ées et réservées à leur usage. (…) 3° Nombre : Les  lace ada tées destinées à l'usage du  ublic  résentent au minimum 2 % du nombre total de  laces  révues  our le  ublic. Le nombre minimal de  laces ada tées est arrondi à l'unité su érieure. (…) ». 
 
Il ressort des  ièces du dossier, notamment de la notice et du  lan de masse, que le  rojet  révoit l’aménagement de huit  laces de stationnement destinées aux deux établissements dont deux  laces ada tées  our les  ersonnes handica ées et réservées à leur usage. Ainsi, le  rojet res ecte le nombre minimal de  laces ada tées induit  ar le  rojet.  ar ailleurs, la commission consultative dé artementale de sécurité et d’accessibilité de l’Isère a émis, en ce qui concerne le  rojet, un avis favorable en date du 12 avril 2021 sous réserve de la  rise en com te de la  rescri tion formulée relative à l’aménagement d’une surlongueur matérialisée au sol  our les  laces de stationnement créées en vue de signaler la  ossibilité  our une  ersonne en fauteuil roulant de sortir  ar l’arrière de son véhicule. Or, l’article 2 de l’arrêté contesté im ose le res ect de cette  rescri tion dont il n’est  as établi qu’elle n’est  as réalisable.  
 
En ce qui concerne la sécurité : 
 
Le  rojet est desservi  ar l’avenue de l’Eclose d’une largeur de douze mètres et  ermet de desservir en sécurité le bar et le commerce alors que le bâtiment était  récédemment destiné aux bus et ce en dé it du fait que le  rojet jouxte un tunnel routier. Il ne ressort  as des  ièces du dossier, au regard des caractéristiques et de la destination du  rojet, que celui-ci  résente des risques  articuliers en matière de sécurité  our les clients des deux établissements ni  our les usagers de la route et ce quand bien même le règlement du  lan local d'urbanisme autoriserait des constructions le long de la rue des  asseaux. 
 
Il résulte de tout ce qui  récède, sans qu’il soit besoin de statuer sur les fins de non-recevoir o  osées en défense, que les conclusions à fin d’annulation  résentées  ar le requérant doivent être rejetées.  
 
Sur les frais de l’instance : 
 
Aux termes de l’article L. 761-1 du code de justice administrative : « Dans toutes les instances, le juge condamne la  artie tenue aux dé ens ou, à défaut, la  artie  erdante, à  ayer à l’autre  artie la somme qu’il détermine, au titre des frais ex osés et non com ris dans les dé ens. Le juge tient com te de l’équité ou de la situation économique de la  artie condamnée. Il  eut, même d’office,  our des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a  as lieu à cette condamnation. ».  
 
Les dis ositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune d’Huez-en-Oisans, qui n’est  as la  artie  erdante, une somme au titre des frais ex osés  ar le requérant.  
 
Il y a lieu, en revanche, en a  lication de ces dis ositions, de mettre à la charge de M. A... le versement à la commune d’Huez-en-Oisans d’une somme de 1 000 euros au titre des frais non com ris dans les dé ens qu’elle a ex osés. 
 
 
 
 
D E C I D E : 
 
Article 1er : La requête de M. A... est rejetée 
 
Article 2 : M. A... versera à la commune d’Huez-en-Oisans une somme de 1 000 euros en a  lication de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Article 3 : Le  résent jugement sera notifié à M. C... A..., à la commune d'Huez-en-Oisans, à la  réfète de l’Isère et à M. D... B.... 
 
 
Délibéré a rès l'audience du 18 se tembre 2025, à laquelle siégeaient : 
 
M. Thierry,  résident, 
Mme Beytout,  remière conseillère,  
Mme Barriol,  remière conseillère. 
 
 
Rendu  ublic  ar mise à dis osition au greffe le 2 octobre 2025. 
 
 
La ra  orteure, 
 
E. Barriol 
 
Le  résident, 
 
 . Thierry 
 
 
La greffière, 
 
 
 
 
A-A. Grimont 
 
La Ré ublique mande et ordonne à la  réfète de l’Isère en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les  arties  rivées, de  ourvoir à l’exécution de la  résente décision.