TA38 · Juge unique 8 — 24 octobre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 22 novembre 2021, M. E A, représenté par       Me Weckerlin, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 26 octobre 2021 par laquelle le préfet de l'Isère a prononcé la suspension de son permis de conduire pour une durée de cinq mois ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de l'Isère de lui restituer son permis de conduire à effet immédiat dans le délai de 15 jours à compter de la notification du jugement à intervenir ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 M. A soutient que : 
 - l'arrêté attaqué est entaché d'incompétence de son signataire ; 
 - il est insuffisamment motivé au sens de la loi du 11 juillet 1979 et de la circulaire du 31 août 1979 ; 
 - il méconnaît le principe du contradictoire posé à l'article 24 de la loi du 12 avril 2000 et le principe général des droits de la défense ; 
 - il méconnaît le principe de présomption d'innocence ; 
 - il repose sur une inexactitude matérielle des faits et l'infraction est dépourvue de fondement légal, dès lors que : 
 - il ne figure sur l'arrêté, ni la voie de circulation, ni le point routier concerné, ni le sens de la circulation, ni le point kilométrique et/ou le lieu d'interpellation, ne permettant ainsi pas de constater la fiabilité des autres mentions, notamment la vitesse reprochée au regard de la vitesse maximale autorisée ; 
 - l'arrêté ne comporte pas la moindre mention relative à l'appareil cinémomètre utilisé aux fins de constater l'infraction litigieuse ; 
 - le préfet ne justifie pas de l'existence et de la réalité d'un arrêté légalement pris édictant la mise en place d'une vitesse maximale plus restrictive au lieu d'infraction ; 
 - les prescriptions en matière de vitesse ne sont pas opposables dès lors qu'elles n'ont pas fait l'objet d'une signalisation particulière ; 
 - la mesure est disproportionnée et elle préjudicie gravement à son activité professionnelle en qualité de dirigeant.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 23 décembre 2021, le préfet de l'Isère conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir qu'aucun des moyens soulevés par M. A n'est fondé. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le code de la route ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. B a été entendu au cours de l'audience publique, en l'absence des parties. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par un arrêté du 26 octobre 2021, le préfet de l'Isère a prononcé la suspension du permis de conduire dans les 72 heures de sa rétention, de M. A, pour une durée de cinq mois à la suite de l'infraction commise le 25 octobre 2021 sur la commune de Porte Des Bonnevaux. Dans la présente instance, M. A demande l'annulation de cette décision. 
 Sur la décision portant suspension du permis de conduire :  
 En ce qui concerne l'incompétence du signataire : 
 2. L'arrêté attaqué a été signé par M. C D, sous-préfet de l'arrondissement de Vienne, qui disposait à cet effet d'une délégation de signature consentie par arrêté préfectoral du 2 septembre 2021, régulièrement publiée au recueil des actes administratifs. Par suite, le moyen manque en fait. 
 En ce qui concerne la motivation : 
 3. Aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : - restreignent l'exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police () ". Aux termes de l'article L. 211-5 du même code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision. ". 
 4. La décision de suspension de permis en litige mentionne les articles du code de la route dont il est fait application, précise le lieu, la date et l'heure de la commission de l'infraction, sa nature et sa gravité ainsi que le danger que le conducteur représente pour la sécurité routière. Par suite, cette décision comporte l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement et est suffisamment motivé. Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation doit être écarté. 
 En ce qui concerne la méconnaissance du principe du contradictoire et des droits de la défense : 
 5. Aux termes de l'article L. 224-1 du code de la route : " I.- Les officiers et agents de police judiciaire retiennent à titre conservatoire le permis de conduire du conducteur : / () / 5° Lorsque le véhicule est intercepté, lorsque le dépassement de 40 km/ h ou plus de la vitesse maximale autorisée est établi au moyen d'un appareil homologué ". Aux termes de l'article  L. 224-2 du même code : " I.- Le représentant de l'Etat dans le département peut, dans les soixante-douze heures de la rétention du permis prévue à l'article L. 224-1, ou dans les cent vingt heures pour les infractions pour lesquelles les vérifications prévues aux articles L. 234-4 à L. 234-6 et L. 235-2 ont été effectuées, prononcer la suspension du permis de conduire lorsque : /()/ 3° Le véhicule est intercepté, lorsque le dépassement de 40 km/ h ou plus de la vitesse maximale autorisée est établi au moyen d'un appareil homologué ". Aux termes de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui doivent être motivées en application de l'article L. 211-2, ainsi que les décisions qui, bien que non mentionnées à cet article, sont prises en considération de la personne, sont soumises au respect d'une procédure contradictoire préalable ". Aux termes de l'article L. 121-2 du même code : " Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : 1° En cas d'urgence ou de circonstances exceptionnelles ; () ". 
 6. Compte tenu des conditions particulières d'urgence dans lesquelles intervient la décision par laquelle le préfet suspend un permis de conduire sur le fondement de l'article         L. 224-2 du code de la route, qui doit être prise dans les 72 heures et qui a pour objet de faire obstacle à ce qu'un conducteur à l'origine d'un excès de vitesse de plus de 40 km/h retrouve l'usage de son véhicule, le préfet peut légalement, en application du 1° de l'article L. 121-2 du code des relations entre le public et l'administration cité ci-dessus, se dispenser de la procédure contradictoire prévue à l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration. 
 7. En l'espèce, il résulte de l'instruction, notamment de l'avis de rétention du permis de conduire de M. A, que celui-ci a été contrôlé le 25 octobre 2021 à 16h50 en roulant à une vitesse retenue de 122 km/h pour une vitesse enregistrée de 129 km/h, alors que la vitesse autorisée était limitée à 80 km/h sur la D71 sur la commune de Porte Des Bonnevaux. Eu égard à l'importance de cet excès de vitesse, au danger que ce comportement routier crée pour tous les usagers de la route et pour le requérant lui-même, et pour faire usage de la possibilité qu'il tenait de l'article L. 224-2 du code de la route de suspendre le permis de conduire de M. A pour une durée de cinq mois, le préfet de l'Isère, compte tenu du délai de 72 heures dans lequel s'exerçait son action, n'était donc pas tenu de suivre la procédure contradictoire prévue à l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration. Par suite, les moyens tirés de la méconnaissance du principe du contradictoire et du principe général des droits de la défense, doivent être écartés.  
 En ce qui concerne la présomption d'innocence : 
 8. La décision de suspension du permis de conduire constitue une mesure de police administrative destinée à suspendre le titre de conduite du contrevenant dans l'attente d'une décision définitive des juridictions répressives. Elle n'a ni pour objet, ni pour effet, de se prononcer sur la culpabilité ou la responsabilité pénale du contrevenant. Dès lors, le moyen tiré de la violation du principe de présomption d'innocence doit être écarté. 
 En ce qui concerne la matérialité des faits et l'absence de fondement légal de l'infraction: 
 9. Aux termes de l'article R. 413-1 du code de la route : " Lorsqu'elles sont plus restrictives, les vitesses maximales édictées par l'autorité investie du pouvoir de police prévalent sur celles autorisées par le présent code ". Aux termes de l'article R. 413-2 du même code, dans sa rédaction issue du décret n°2020-1061 du 14 août 2020 : " Hors agglomération, la vitesse des véhicules est limitée à : () 3° 80 km/h sur les autres routes. Toutefois, sur les sections de ces routes comportant au moins deux voies affectées à un même sens de circulation, la vitesse maximale est relevée à 90 km/h sur ces seules voies. Ces sections font l'objet d'une signalisation routière dans les conditions prévues par l'article R. 411-25. () ". 
 10. Aux termes de l'article L. 224-1 du code de la route : " Les officiers et agents de police judiciaire retiennent à titre conservatoire le permis de conduire du conducteur : () 5° Lorsque le véhicule est intercepté, lorsque le dépassement de 40 km/h ou plus de la vitesse maximale autorisée est établi au moyen d'un appareil homologué. ". 
 11. Il ressort des pièces du dossier que le véhicule de M. A a été intercepté le          25 octobre 2021 par le groupement de gendarmerie de l'Isère et que les faits reprochés au requérant sont établis par l'avis de rétention établi le même jour et produit par le requérant lui-même. Il ressort de cet avis qui vise les articles L. 224-1 à L. 224-3 et R. 224-1 à R. 224-19 du code de la route, ainsi que de l'arrêté attaqué, que l'infraction commise par le requérant a été relevée par un appareil homologué le 25 octobre 2021 à 16h50 sur la D71 au point routier 052+000 à Nantoin, situé sur la commune de Porte Des Bonnevaux, où la vitesse est limitée à      80 km/h, à la vitesse retenue de 122 km/h, pour une vitesse enregistrée de 129 km/h. La circonstance que ne figure aucune mention relative à l'appareil cinémomètre utilisé aux fins de constater l'infraction est sans incidence, dès lors qu'aucune disposition législative ou réglementaire n'impose de porter de telles indications sur l'arrêté litigieux. Par suite, le moyen du requérant ne peut qu'être écarté. 
 12. En outre, et alors que le point routier précité, où M. A a été contrôlé, est situé sur la commune de Porte Des Bonnevaux, dans une zone de circulation hors agglomération où la vitesse est limitée à 80 km/h en application de l'article R. 413-2 du code de la route, le requérant n'est pas fondé à soutenir que la vitesse maximale qui lui a été appliquée était plus restrictive que celle du code de la route et aurait dû faire l'objet d'un arrêté publié. Enfin, l'allégation selon laquelle cette limitation de vitesse n'aurait pas fait l'objet d'une signalisation particulière n'est pas établie. Par suite, M. A qui ne produit aucun élément de nature à remettre en cause les mentions portées sur l'avis de rétention du 25 octobre 2021, n'est pas fondé à soutenir que l'arrêté attaqué reposerait sur une inexactitude matérielle des faits ni que l'infraction serait dépourvue de fondement légal.  
 13. Enfin, comme il a été dit précédemment, M. A circulait à une vitesse excessive qui a été retenue à 122 km/h sur une route limitée à 80 km/h. Par suite, eu égard au danger de ce comportement de conduite pour tous les usagers de la route, le préfet de l'Isère n'a pas commis d'erreur d'appréciation en suspendant le permis de conduire de l'intéressé pour une durée de cinq mois, alors même que cette suspension est susceptible d'affecter l'exercice de son activité professionnelle en qualité de dirigeant. 
 14. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation et d'injonction présentées par M. A, doivent être rejetées. 
 Sur les frais du litige :  
 15. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise à la charge de l'Etat, qui n'a pas la qualité de partie perdante dans la présente instance, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. E A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Copie en sera adressée au préfet de l'Isère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 24 octobre 2022. 
 Le président, 
 J-P. BLa greffière, 
 L. BOURECHAK        
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2108067