TA59 · 4ème Chambre — 28 mars 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 13 octobre 2021 et 1er décembre 2021, M. A B, représenté par Me Dewaele, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision en date du 22 septembre 2021 par laquelle le préfet du Pas-de-Calais a refusé d'enregistrer sa demande de renouvellement de son titre de séjour portant la mention " salarié " ;  
 2°) d'enjoindre au préfet du Pas-de-Calais d'enregistrer sa demande et de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour avec autorisation de travail, dans un délai de sept jours à compter de la notification du jugement à intervenir, et ce, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État le versement à son conseil de la somme de 2 000 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 Il soutient que : 
 - la compétence de l'auteur de l'acte n'est pas établie, la décision ayant été prise en méconnaissance des dispositions des articles L. 212-1 et L. 212-2 du code des relations entre le public et l'administration ;  
 - la décision est insuffisamment motivée ; 
 - elle est entachée d'un défaut d'examen sérieux de sa situation ; 
 - la décision a été prise en méconnaissance des dispositions de l'article R. 431-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers dès lors que l'autorisation de travail n'est pas une pièce exigée pour les demandes de renouvellement de titre portant la mention " travailleur temporaire " ou " salarié " délivré au titre de l'admission exceptionnelle au séjour ; 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le préfet du Pas-de-Calais ne pouvait pas considérer que le dossier était incomplet en l'absence d'une autorisation de travail alors qu'il avait été saisi le 31 août 2021 d'une telle demande par l'employeur ; 
 - la décision attaquée est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - les dispositions de l'article R. 431-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'annexe 10 à ce code concernent les pièces qui peuvent être demandées lors de l'instruction de la demande, les pièces à produire lors du dépôt de la demande de titre de séjour étant seulement celles prévues par les dispositions des articles R. 431-9 et R. 431-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 23 novembre 2021, le préfet du Pas-de-Calais conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés. 
 Par une ordonnance en date du 14 octobre 2021, la clôture de l'instruction a été fixée au 15 décembre 2021. 
 M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle près le Tribunal judiciaire de Lille en date du 22 novembre 2021. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code du travail ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mme Courtois a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. B, ressortissant albanais, est entré en France le 12 avril 2016. A sa majorité, il s'est vu délivrer un titre de séjour portant la mention " travailleur temporaire ", régulièrement renouvelé, puis un titre de séjour portant la mention " salarié " valable jusqu'au 31 août 2021. Il a sollicité le renouvellement de ce titre de séjour. Par une décision en date du 22 septembre 2021, que M. B demande au tribunal d'annuler, le préfet du Pas-de-Calais a refusé d'enregistrer sa demande de renouvellement de titre de séjour.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. En premier lieu, aux termes de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Toute décision prise par une administration comporte la signature de son auteur ainsi que la mention, en caractères lisibles, du prénom, du nom et de la qualité de celui-ci () ".  Aux termes de l'article L. 212-2 du même code : " Sont dispensés de la signature de leur auteur, dès lors qu'ils comportent ses prénom, nom et qualité ainsi que la mention du service auquel celui-ci appartient, les actes suivants : 1° Les décisions administratives qui sont notifiées au public par l'intermédiaire d'un téléservice conforme à l'article L. 112-9 et aux articles 9 à 12 de l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives ainsi que les actes préparatoires à ces décisions () ". 
 3. Les services permettant aux demandeurs de titre de séjour, par la voie électronique, de solliciter un rendez-vous en préfecture, le cas échéant, de déposer les pièces nécessaires à l'examen de leur demande et d'être informés de l'état d'avancement de cette dernière, constituent des " téléservices " au sens de l'article 1er de l'ordonnance du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives. 
 4. Il ressort des pièces du dossier que M. B a sollicité la délivrance d'un titre de séjour par l'intermédiaire de la plate-forme " démarches simplifiées " de la préfecture du Pas-de-Calais, qui constitue un téléservice au sens et pour l'application des dispositions précitées du code des relations entre le public et l'administration. Sont seules applicables, à ce titre, les dispositions de l'article L. 212-2 du code des relations entre le public et l'administration. M. B ne peut dès lors utilement se prévaloir des dispositions de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration. En revanche, il ressort des termes mêmes de la décision attaquée que celle-ci ne comporte ni le nom, ni le prénom de son auteur. Contrairement à ce que soutient le préfet du Pas-de-Calais, la seule mention du service ne saurait suffire pour établir la compétence de l'auteur de l'acte. Dans ces conditions, M. B est fondé à soutenir que la décision a été prise en méconnaissance des dispositions précitées de L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration et que la compétence de l'auteur de l'acte n'est pas établie. 
 5. En second lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui exerce une activité salariée sous contrat de travail à durée indéterminée se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié " d'une durée maximale d'un an. / La délivrance de cette carte de séjour est subordonnée à la détention préalable d'une autorisation de travail, dans les conditions prévues par les articles L. 5221-2 et suivants du code du travail () ". Aux termes de l'article L. 5221-2 du code du travail : " Pour entrer en France en vue d'y exercer une profession salariée, l'étranger présente : / () / 2° Un contrat de travail visé par l'autorité administrative ou une autorisation de travail ". Aux termes de l'article L. 5221-5 de ce code : " Un étranger autorisé à séjourner en France ne peut exercer une activité professionnelle salariée en France sans avoir obtenu au préalable l'autorisation de travail mentionnée au 2° de l'article L. 5221-2 () ". Aux termes de l'article R. 522-1-1 du même code : " I. - Pour exercer une activité professionnelle salariée en France, les personnes suivantes doivent détenir une autorisation de travail lorsqu'elles sont employées conformément aux dispositions du présent code : / 1° Etranger non ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse / () / II. - La demande d'autorisation de travail est faite par l'employeur () ". 
 6. D'autre part, aux termes de l'article R. 431-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui demande la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour présente à l'appui de sa demande : / 1° Les documents justifiants de son état civil ; / 2° Les documents justifiants de sa nationalité ; / 3° Les documents justifiants de l'état civil et de la nationalité de son conjoint, de ses enfants et de ses parents lorsqu'il sollicite la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour pour motif familial. La délivrance du premier récépissé et l'intervention de la décision relative au titre de séjour sollicité sont subordonnées à la production de ces documents. / () ". Aux termes de l'article R. 431-11 de ce code : " L'étranger qui sollicite la délivrance d'un titre de séjour présente à l'appui de sa demande les pièces justificatives dont la liste est fixée par arrêté annexé au présent code ". Cet arrêté dresse une liste de pièces pour chaque catégorie de titre de séjour. 
 7. En dehors du cas d'une demande à caractère abusif ou dilatoire, l'autorité administrative chargée d'instruire une demande de titre de séjour ne peut refuser de l'enregistrer, et de délivrer le récépissé y afférent que si le dossier présenté à l'appui de cette demande est incomplet. Le refus d'enregistrer une demande de délivrance ou de renouvellement d'un titre de séjour motif pris du caractère incomplet du dossier ne constitue pas une décision faisant grief susceptible d'être déférée au juge de l'excès de pouvoir lorsque le dossier est effectivement incomplet, en l'absence de l'un des documents mentionnés à l'article R. 431-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ou lorsque l'absence d'une pièce mentionnée à l'annexe 10 à ce code, auquel renvoie l'article R. 431-11 du même code, rend impossible l'instruction de la demande.  
 8. Pour considérer comme irrecevable la demande de renouvellement du titre de séjour portant la mention " salarié " de M. B et refuser de l'enregistrer, le préfet du Pas-de-Calais s'est fondé sur le motif que le dossier de l'intéressé était incomplet, faute pour celui-ci d'avoir produit une autorisation de travail correspondant au poste occupé. Cette pièce justificative figure au nombre de celles dont la liste est fixée par l'annexe 10 au code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, s'agissant des demandes de titre de séjour présentées pour un motif professionnel sur le fondement de l'article L. 421-1 de ce code. Toutefois, et dès lors que le préfet du Pas-de-Calais était saisi depuis le 31 août 2021 d'une demande d'autorisation de travail concernant M. B déposée par son employeur et que cette autorité n'établit pas, ni même n'allègue qu'elle avait, à la date de la décision attaquée, refusé de délivrer cette autorisation, l'absence de cette pièce justificative ne rendait pas impossible l'instruction de sa demande de renouvellement de titre de séjour portant la mention " salarié ". Par suite, M. B est fondé à soutenir que le Préfet du Pas-de-Calais ne pouvait pas, sans entacher sa décision d'illégalité, refuser d'enregistrer sa demande. Par voie de conséquence et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, M. B est fondé à demander l'annulation de la décision du 22 septembre 2021 par laquelle le préfet du Pas-de-Calais a refusé d'enregistrer la demande de renouvellement de son titre de séjour. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 9. En raison du motif qui le fonde, le présent jugement implique nécessairement, en l'absence de changements de circonstances de droit ou de fait y faisant obstacle, que la demande de titre de séjour de M. B soit enregistrée et qu'un récépissé de demande de titre de séjour lui soit délivré avec autorisation de travail, et ce, dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement. En revanche, dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
 Sur les conclusions présentées au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 : 
 10. M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Par suite, son conseil peut se prévaloir des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros, à verser à Me Dewaele, sous réserve que cet avocat renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État à l'aide juridictionnelle. 
 DÉCIDE : 
 Article 1er : La décision du préfet du Pas-de-Calais en date du 22 septembre 2021 est annulée. 
 Article 2 : Il est enjoint au préfet du Pas-de-Calais d'enregistrer la demande de titre de séjour de M. B et de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour avec autorisation de travail, dans le délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement.  
 Article 3 : L'État versera à Me Dewaele, conseil de M. B, une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve de sa renonciation à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État à la mission d'aide juridictionnelle qui lui a été confiée. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête de M. B est rejeté. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. A B, à Me Emilie Dewaele et au préfet du Pas-de-Calais. 
 Délibéré après l'audience du 7 mars 2024, à laquelle siégeaient : 
 - M. Lemaire, président, 
 - Mme Courtois, première conseillère, 
 - Mme Jaur, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 mars 2024. 
 La rapporteure, 
 Signé 
 C. COURTOISLe président, 
 Signé 
 O. LEMAIRE 
 La greffière, 
 Signé 
 S. RANWEZ 
 La République mande et ordonne au préfet du Pas-de-Calais en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,