TA78 · 1ère chambre — 27 juillet 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et deux mémoires, enregistrés le 20 septembre 2021, le 20 octobre 2022 et le 15 juin 2023, la commune de Nozay, représentée par Me Bluteau, demande au tribunal : 
 1) d'annuler la délibération n° 2021-72 du conseil communautaire de la communauté d'agglomération Paris Saclay du 31 mars 2021 du portant fixation des taux de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères, ensemble la décision de rejet de son recours gracieux ; 
 2) de mettre à la charge de la communauté d'agglomération Paris Saclay la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - elle a intérêt à agir ; 
 - la délibération attaquée méconnaît le principe d'égalité, la fixation du taux de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères étant la conséquence d'un calcul de la contribution due par la CPS au SIREDOM qui procède d'une différence de traitement injustifiée entre la commune de Nozay et les autres communes de la communauté d'agglomération, sans être liée par une différence dans l'importance du service rendu ; 
 - elle est illégale par exception d'illégalité de la délibération n°2020-316 du conseil communautaire de la communauté d'agglomération de Paris Saclay du 14 octobre 2020 instaurant le zonage de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères, en l'absence de justification de la création de ces zones par l'importance du service rendu. 
 Par deux mémoires en défense, enregistrés le 3 mai 2022 et le 5 juin 2023, la communauté d'agglomération Paris Saclay, représentée par Me Bardon, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de la commune de Nozay une somme de 4 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient à titre principal que la requête est irrecevable faute d'intérêt à agir et subsidiairement que les moyens ne sont pas fondés. 
 Par une ordonnance du 7 juin 2023, l'instruction a été close au 22 juin 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général des collectivités territoriales ; 
 - le code général des impôts ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a, en application de l'article R. 222-17 du code de justice administrative, désigné M. Jauffret, premier conseiller, pour exercer temporairement les fonctions de président de la première chambre. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Jauffret, 
 - les conclusions de Mme Degorce, rapporteure publique, 
 - les observations de Me Zadeh, représentant la commune de Nozay, 
 - et les observations de Me Bardon, représentant la communauté d'agglomération Paris Saclay.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. La commune de Nozay est membre de la communauté d'agglomération de Paris Saclay, qui exerce la compétence en matière de collecte et de traitement des ordures ménagères. Pour ce qui concerne certaines de ses communes membres, dont la commune de Nozay, la communauté d'agglomération de Paris Saclay exerce elle-même la compétence de collecte en porte à porte des déchets ménagers et assimilés, mais elle a transféré, pour ce qui concerne la commune de Nozay et trois autres communes dites du " secteur sud " de la communauté d'agglomération, la compétence " traitement des déchets ménagers et assimilés " au Syndicat pour l'innovation, le recyclage et l'énergie par les déchets et ordures ménagères (SIREDOM), syndicat mixte fermé dont elle est membre.  Par délibération n°21.03.04/04 du 4 mars 2021 le comité syndical du SIREDOM a approuvé le budget primitif 2021 du budget principal du syndicat. Par une délibération n° 2021-72 du 31 mars 2021, le conseil communautaire de la communauté d'agglomération Paris Saclay a fixé les taux de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères. Cette délibération a fixé à 6,62% le taux applicable à la commune de Nozay. Par une décision notifiée le 20 juillet 2021, le président de la communauté d'agglomération Paris Saclay a rejeté le recours gracieux exercé par la commune de Nozay contre la délibération du 31 mars 2021. La commune de Nozay demande l'annulation de la délibération du 31 mars 2021 portant fixation des taux de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères ainsi que de la décision de rejet de son recours gracieux. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. D'une part, aux termes de l'article L. 2224-13 du code général des collectivités territoriales : " " Les communes, la métropole de Lyon ou les établissements publics de coopération intercommunale assurent, éventuellement en liaison avec les départements et les régions, la collecte et le traitement des déchets des ménages. / Les communes peuvent transférer à un établissement public de coopération intercommunale ou à un syndicat mixte soit l'ensemble de la compétence de collecte et de traitement des déchets des ménages, soit la partie de cette compétence comprenant le traitement, ainsi que les opérations de transport qui s'y rapportent. Les opérations de transport, de transit ou de regroupement qui se situent à la jonction de la collecte et du traitement peuvent être intégrées à l'une ou l'autre de ces deux missions. () " 
 3. D'autre part, aux termes de l'article 1520 du code général des impôts : " I. - Les communes qui assurent au moins la collecte des déchets des ménages peuvent instituer une taxe destinée à pourvoir aux dépenses du service de collecte et de traitement des déchets ménagers et des déchets mentionnés à l'article L. 2224-14 du code général des collectivités territoriales ainsi qu'aux dépenses directement liées à la définition et aux évaluations du programme local de prévention des déchets ménagers et assimilés mentionné à l'article L. 541-15-1 du code de l'environnement, dans la mesure où celles-ci ne sont pas couvertes par des recettes ordinaires n'ayant pas le caractère fiscal. / Les dépenses du service de collecte et de traitement des déchets mentionnées au premier alinéa du présent I comprennent : / 1° Les dépenses réelles de fonctionnement ; / 2° Les dépenses d'ordre de fonctionnement au titre des dotations aux amortissements des immobilisations lorsque, pour un investissement, la taxe n'a pas pourvu aux dépenses réelles d'investissement correspondantes, au titre de la même année ou d'une année antérieure ; / 3° Les dépenses réelles d'investissement lorsque, pour un investissement, la taxe n'a pas pourvu aux dépenses d'ordre de fonctionnement constituées des dotations aux amortissements des immobilisations correspondantes, au titre de la même année ou d'une année antérieure. / Lorsqu'une commune assure au moins la collecte et a transféré le reste de la compétence d'élimination à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, elle peut, par délibérations concordantes avec ce dernier, établir un reversement partiel du produit de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères au profit de ce dernier. () ". L'article 1609 quater du même code dispose : " () Les syndicats de communes et les syndicats mixtes sont substitués aux communes pour l'institution de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères ou des redevances prévues à l'article 1520, lorsqu'ils bénéficient du transfert de la compétence prévue à l'article L. 2224-13 du code général des collectivités territoriales et assurent au moins la collecte des déchets des ménages. Ils votent le taux de cette taxe dans les conditions fixées par l'article 1636 B undecies du présent code. () ". Selon l'article 1636 B undecies de ce code : " 1. Les communes et leurs établissements publics de coopération intercommunale ayant institué la taxe d'enlèvement des ordures ménagères conformément aux articles 1379-0 bis, 1520 et 1609 quater votent le taux de cette taxe dans les conditions fixées à l'article 1639 A. / 2. Ils peuvent définir, dans les conditions prévues au 1 du II de l'article 1639 A bis, des zones de perception de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères sur lesquelles ils votent des taux différents en vue de proportionner le montant de la taxe à l'importance du service rendu apprécié en fonction des conditions de réalisation du service et de son coût. () / ". 
 4. En premier lieu, il ressort des pièces du dossier que, l'organisation de la collecte et du traitement des ordures ménagères diffère selon les communes membres de la communauté d'agglomération Paris Saclay. Pour 19 des communes membres, la compétence de collecte et de traitement est exercée par le syndicat mixte des ordures ménagères (SIOM) de la Vallée de Chevreuse, qui perçoit, s'agissant de ces communes, la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM). Pour les quatre communes dites du " secteur nord " de la communauté d'agglomération, la collecte est assurée par la communauté d'agglomération par le recours à des marchés publics de services et le traitement est assuré par le syndicat mixte Massy-Antony-Hauts-de-Bièvre pour le chauffage urbain et le traitement des résidus ménagers (SIMACUR). Pour les quatre communes dites du " secteur sud " de la communauté d'agglomération, dont fait partie la commune de Nozay, la collecte est assurée par la communauté d'agglomération par le recours à des marchés publics de services et le traitement est assuré par le SIREDOM. Lors de la création de la communauté d'agglomération, il a été fait usage de la possibilité offerte par les dispositions du III de l'article 1639 A bis du code général des impôts de maintenir temporairement le régime applicable antérieurement sur le territoire des communes concernées en termes de TEOM. Les communes en cause ont donc continué à percevoir la TEOM, à l'exception de la commune de Nozay, qui avait instauré un régime de redevance d'enlèvement des ordures ménagères (REOM). Par délibération n°2020-315 du 14 octobre 2020, le conseil communautaire de la communauté d'agglomération Paris Saclay a instauré la TEOM sur le territoire des huit communes des secteurs nord et sud. Par une seconde délibération n°2020-316 du même jour, le conseil communautaire a défini, en application des dispositions précitées de l'article 1636 B undecies du code général des impôts, huit zones de perception de la TEOM pour les communes des secteurs nord et sud, chaque commune correspondant à un secteur. Il ressort des termes même de cette délibération que les charges pour le service de collecte seront réparties entre les zones en fonction du tonnage collecté, que les charges supportées au titre des déchetteries seront réparties entre les zones en fonction du tonnage apporté en provenance de chacune d'entre elles, et que les autres charges supportées au titre des déchets ménagers et assimilés seront réparties entre les communes en fonction du montant des dépenses réalisées sur le territoire de chacune d'entre elles. Dans ces conditions, le moyen tiré, par exception d'illégalité, de ce que la création par la délibération n°2020-316 de zones de perception de la TEOM permettant le vote de taux différents ne serait pas justifiée par l'importance du service rendu doit être écarté. 
 5. En second lieu, la commune de Nozay soutient que la délibération du conseil communautaire de la communauté d'agglomération Paris Saclay portant fixation des taux de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères méconnaît le principe d'égalité, la fixation du taux de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères étant la conséquence d'un calcul de la contribution due par la communauté d'agglomération Paris Saclay au SIREDOM qui procède d'une différence de traitement injustifiée entre la commune de Nozay et les autres communes de la communauté d'agglomération, sans être liée par une différence dans l'importance du service rendu.  
 6. D'une part, à supposer que la commune de Nozay ait entendu, ainsi, exciper de l'illégalité de la délibération du comité syndical du SIREDOM approuvant le budget primitif 2021 du budget principal du syndicat, ce moyen est inopérant, la délibération attaquée du conseil communautaire de la communauté d'agglomération Paris Saclay n'étant pas un acte d'exécution de la délibération du comité syndical du SIREDOM, qui n'en constitue pas la base légale.  
 7. D'autre part, la contribution aux charges du SIREDOM, chargé du traitement des ordures ménagères pour les communes du secteur sud de la communauté d'agglomération, ne constitue qu'une partie, certes importante, des éléments de calcul de la TEOM, avec les coûts de collecte, les coûts " divers ", les coûts liés au compost et les investissements. Par ailleurs, comme il a été indiqué ci-dessus, parmi les quatre communes du secteur sud de la communauté d'agglomération Paris Saclay, la commune de Nozay était la seule à être couverte, jusqu'à l'entrée en vigueur de la délibération n°2020-315 du conseil communautaire, non par la TEOM mais par la REOM. Il ne ressort pas des pièces du dossier que la prise en compte de manière différenciée des prestations de traitement afférentes au territoire de la commune de Nozay ne correspondrait pas à la réalité des services rendus. Au demeurant, il ressort des pièces du dossier que le taux fixé par la délibération en litige pour la TEOM applicable au secteur correspondant au territoire de la commune requérante, de 6,62 %, est moins élevé que celui retenu pour les trois autres communes du secteur sud pour lesquelles la compétence " traitement " a également été confiée au SIREDOM, à savoir 8,92% pour Epinay-sur-Orge, 10,08 % pour Marcoussis et 9,93 % pour Saulx-les-Chartreux. Le moyen tiré de la méconnaissance du principe d'égalité devant les charges publiques doit par conséquent être écarté. 
 8. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de statuer sur les fins de non-recevoir opposées par la communauté d'agglomération Paris Saclay, que les conclusions à fin d'annulation de la requête de la commune de Nozay doivent être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige : 
 9. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la communauté d'agglomération Paris Saclay, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, la somme que la commune de Nozay demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens. Il y a lieu en revanche, de mettre à la charge de la commune de Nozay une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par la communauté d'agglomération Paris Saclay et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de la commune de Nozay est rejetée. 
 Article 2 : La commune de Nozay versera la somme de 1 500 euros à la communauté d'agglomération Paris Saclay en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à la commune de Nozay et à la communauté d'agglomération Paris Saclay. 
 Délibéré après l'audience du 29 juin 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Jauffret, premier conseiller faisant fonction de président, 
 Mme Lutz, première conseillère,  
 Mme Mathé, conseillère,  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 juillet 2023. 
 Le premier conseiller faisant fonction de président, rapporteur, 
 signé 
 E. Jauffret 
 L'assesseure la plus ancienne, 
 signé 
 F. Lutz 
 La greffière, 
 signé 
 C. Delannoy 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Essonne en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.