TA95 · 8ème Chambre — 7 novembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 20 juin 2021 et 20 avril 2023, la société à responsabilité limitée (SARL) Le Point du Jour, représentée par Me Boulay, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 10 juin 2021 par lequel le préfet des Hauts de Seine a ordonné la fermeture administrative de l'établissement " la place ", situé 5 place Marcel Pagnol à Boulogne Billancourt, en vue de prévenir la propagation du virus covid 19, pendant quinze jours ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - l'arrêté est entaché d'un vice de procédure en l'absence de procédure contradictoire préalablement à son édiction ; 
 - la mesure est disproportionnée. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 20 mars 2023, le préfet des Hauts de Seine conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Cuisinier-Heissler, première conseillère, 
 - les conclusions de M. Bories, rapporteur public, 
 - et les observations de Me Boulay représentant la SARL " le point du jour ". 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par arrêté du 10 juin 2021, dont la société requérante demande l'annulation, le préfet des Hauts de Seine a ordonné la fermeture administrative pour quinze jours de l'établissement " la place " situé 5 place Marcel Pagnol à Boulogne Billancourt. 
 Sur la légalité de l'arrêté litigieux : 
 2. D'une part, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : / 1° Restreignent l'exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police ; () ". Aux termes de l'article L. 121-1 du même code : " Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui doivent être motivées en application de l'article L. 211-2 () sont soumises au respect d'une procédure contradictoire préalable. ". Aux termes de l'article L. 122-1 de ce même code : " Les décisions mentionnées à l'article L. 211-2 n'interviennent qu'après que la personne intéressée a été mise à même de présenter des observations écrites et, le cas échéant, sur sa demande, des observations orales. Cette personne peut se faire assister par un conseil ou représenter par un mandataire de son choix. () ". Aux termes de l'article L. 121-2 du même code : " Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : 1° En cas d'urgence ou de circonstances exceptionnelles ; () ". 
 3. D'autre part, aux termes de l'article 29 du décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, dans sa version en vigueur à la date de l'arrêté en litige : " Le préfet de département est habilité à interdire, à restreindre ou à réglementer, par des mesures réglementaires ou individuelles, les activités qui ne sont pas interdites en vertu du présent titre. Lorsque les circonstances locales l'exigent, le préfet de département peut en outre fermer provisoirement une ou plusieurs catégories d'établissements recevant du public ainsi que des lieux de réunions, ou y réglementer l'accueil du public. Le préfet de département peut, par arrêté pris après mise en demeure restée sans suite, ordonner la fermeture des établissements recevant du public qui ne mettent pas en œuvre les obligations qui leur sont applicables en application du présent décret. " Aux termes de l'article 40 de ce même décret : " I. -Les établissements relevant des catégories mentionnées par le règlement pris en application de l'article R. 123-12 du code de la construction et de l'habitation figurant ci-après ne peuvent accueillir du public qu'entre 6 heures et 21 heures et dans le respect des conditions prévues au présent article : 1° Etablissements de type N : Restaurants et débits de boisson ; () II.- Seules les terrasses extérieures des établissements mentionnés au I peuvent accueillir du public, dans la limite de 50 % de leur capacité d'accueil et dans les conditions suivantes : 1° Les personnes accueillies ont une place assise ; 2° Une même table ne peut regrouper que des personnes venant ensemble ou ayant réservé ensemble, dans la limite de six personnes. Les établissements mentionnés au I peuvent également accueillir du public, y compris en intérieur et sans limitation horaire, pour : -leurs activités de livraison ; -le room service des restaurants et bars d'hôtels ; -la restauration collective en régie et sous contrat. ". 
 4. La société requérante fait valoir que l'arrêté a été adopté à l'issue d'une procédure irrégulière dès lors qu'elle n'a pas été mise à même de présenter ses observations préalablement à son édiction, en méconnaissance des dispositions précitées des articles L. 121-1 et L 122-1 du code des relations entre le public et l'administration, et que, la notification de l'arrêté en litige, seize jours après la constatations des faits, ne caractérisait pas l'existence d'une urgence de nature à dispenser l'autorité administrative de respecter la procédure contradictoire prévue par ces dispositions. Il ressort à cet égard des pièces du dossier et des termes de l'arrêté en litige qui mentionne " vu l'urgence ", que le préfet des Hauts de Seine n'a pas informé la société requérante qu'il envisageait de prononcer à son encontre une fermeture administrative temporaire de son établissement et ne l'a pas invitée à présenter ses observations sur une telle mesure. Dans ces conditions, alors que le préfet des Hauts de Seine n'apporte aucun élément précis caractérisant in concreto, l'urgence dont il se prévaut, laquelle ne peut être établie par la seule circonstance qu'à la date d'adoption de l'arrêté en litige, l'ensemble du territoire national se trouvait en état d'urgence sanitaire, l'édiction de la mesure de police litigieuse ne peut être regardée comme étant intervenue dans un " cas d'urgence " au sens de l'article L. 121-2 du code des relations entre le public et l'administration, permettant de dispenser l'autorité préfectorale de mettre à même la société requérante, y compris dans le cadre de délais adaptés, de présenter ses observations. Il suit de là, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, que l'arrêté du 10 juin 2021, adopté à l'issue d'une procédure irrégulière, doit être annulé. 
 Sur les frais liés au litige 
 5. Dans les circonstances particulières de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de la SARL " Le point du jour " présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : L'arrêté du 10 juin 2021 par lequel le préfet des Hauts de Seine a ordonné la fermeture administrative de l'établissement " la place " pendant quinze jours est annulé. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de la SARL " Le point du jour " est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à la SARL " le point du jour " et au préfet des Hauts de Seine.  
 Délibéré après l'audience du 11 octobre 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Bertoncini, président, 
 Mme Saïh, première conseillère, 
 Mme Cuisinier-Heissler, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 novembre 2023. 
 La rapporteure, 
 signé 
 S. Cuisinier-HeisslerLe président, 
 signé 
 T. BertonciniLa greffière, 
 signé 
 M. A       
 La République mande et ordonne au préfet des Hauts de Seine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour ampliation, la greffière 
 N°2108078