TA69 · 5ème chambre — 2 février 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires enregistrés le 12 octobre 2021, les 3 juin, 9 et 19 décembre 2022, M. C B et la société Assurances du crédit mutuel IARD, représentés par la SCP Sardin et Thellyere (Me Sardin), demandent au tribunal, dans le dernier état de leurs écritures : 
 1°) de condamner la commune de Chaponnay ou la communauté de communes du pays de l'Ozon à verser à M. B la somme de 134 622,07 euros, à parfaire, assortie des intérêts au taux légal à compter du 1er juillet 2021 et de leur capitalisation ;  
 2°) de condamner la commune de Chaponnay ou la communauté de communes du pays de l'Ozon à verser à la société Assurances du crédit mutuel Iard la somme de 234 470,04 euros assortie des intérêts et de leur capitalisation ;  
 3°) de condamner la société mutuelle d'assurance des collectivités locales (SMACL) à relever et garantir la commune de Chaponnay de ses condamnations dans les limites de son contrat ;  
 4°) d'enjoindre à la commune de Chaponnay ou à la communauté de communes du pays de l'Ozon de réaliser les travaux de réfection du lit du Vernatel conformément aux conclusions du rapport de l'expert désigné par le tribunal dans un délai de trois mois à compter de la notification du jugement sous astreinte de 500 euros par jour de retard ; 
 5°) de mettre à la charge solidaire de la commune de Chaponnay, de la communauté de communes du pays de l'Ozon et de la société mutuelle d'assurances des collectivités locales (SMACL) une somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;  
 6°) de mettre à la charge de la SMACL une somme complémentaire de 700 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;  
 7°) de mettre à la charge de la commune de Chaponnay ou de la communauté de communes du pays de l'Ozon les dépens.  
 Ils soutiennent que : 
 - la responsabilité de la commune de Chaponnay est engagée en raison des travaux réalisés pour l'aménagement du parking à proximité de l'habitation de M. B ;  
 - la survenance d'un orage ayant conduit à la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle n'est pas de nature à exonérer la commune de sa responsabilité ; 
 - M. B subit un préjudice résultant de la perte de valeur vénale de son habitation, évaluée à 80 000 euros ;  
 - il a subi un préjudice résultant de la perte de son mobilier de jardin et des dalles de sa terrasse estimé à 25 889,97 euros ;  
 - il a subi un préjudice financier en raison du coût de l'expertise resté à sa charge, d'un montant de 9 783 euros ; 
 - il a subi un préjudice financier résultant de travaux d'isolation du sol, de surélévation d'un mur et de renfort du solivage estimé à 18 569,10 euros ;  
 - il a dû payer une franchise d'assurance de 380 euros ;  
 - les assurances du crédit mutuel ont subi un préjudice financier évalué à 234 470,04 euros en raison des indemnités versées à leur assuré ;  
 - la commune doit être condamnée à faire procéder aux travaux nécessaires pour mettre fin aux désordres affectant sa propriété. 
 Par des mémoires en défense enregistrés les 25 mars, 25 mai, 16 novembre et 20 décembre 2022, la commune de Chaponnay, représentée par la Selarl Abeille et Associés Avocats (Me Pontier), conclut au rejet de la requête, à la condamnation des sociétés Megard Architectes et Asten à la relever et la garantir des éventuelles condamnations prononcées contre elle et demande qu'une somme de 2 500 euros soit mise à la charge solidaire de M. et Mme B et de la société Assurances du crédit mutuel IARD au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 La commune de Chaponnay soutient que : 
 - les travaux réalisés sur le dalot ne sont pas à l'origine du dommage ;  
 - les inondations survenues le 7 juin 2018 présentent le caractère d'un événement de force majeure de nature à l'exonérer de sa responsabilité ;  
 - l'entretien du cours d'eau ne lui incombait pas ;  
 - en cas de condamnation, les sociétés Megard Architectes et Asten doivent la relever et la garantir en raison des fautes commises ayant consisté à ne pas avoir fait réaliser une étude hydraulique préalable aux travaux ;  
 - la créance de la société Assurances du crédit mutuel Iard  n'est pas contestable ;  
 - la perte de la valeur vénale de la propriété de M. B ne peut être indemnisée dès lors que le requérant avait connaissance du caractère inondable de celle-ci et qu'elle est liée à la proximité du Vernatel ;  
 - le reste à charge de M. B ne constitue pas une dépense nécessaire et directement consécutive à l'inondation ;  
 - il n'est pas établi que le dommage perdurerait en raison d'une faute de sa part ;  
 - les préjudices de Mme B sont surévalués. 
 Par des mémoires en défense enregistrés les 16 et 30 novembre et le 20 décembre 2022, la société d'assurance mutuelle des collectivités locales (SMACL), représentée par la Selarl Abeille et Associés (Me Pontier), conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 2 500 euros soit mise à la charge de M. et Mme B et de la société Assurances du crédit mutuel IARD solidairement en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que sa responsabilité ne peut être recherchée dès lors que la garantie contractuelle de la commune exclut les dommages causés par des débordements de cours d'eau.  
 Par un mémoire enregistré le 14 octobre 2022, la société Asten, représentée par la Selarl Duflot et Associés (Me Duflot), conclut au rejet des conclusions de la commune de Chaponnay dirigées contre elle et à ce qu'une somme de 2 000 euros soit mise à la charge de la commune de Chaponnay ainsi que les dépens.  
 Elle soutient que :  
 - elle n'a commis aucune faute ou manquement contractuel, dès lors que la mission " loi sur l'eau " ne figurait pas dans le dossier de consultation des entreprises ; 
 - la réception définitive des travaux, le 24 novembre 2017, a mis fin aux rapports contractuels ;  
 - les prétentions indemnitaires des requérants doivent être rejetées pour les mêmes arguments que ceux exposés par la commune de Chaponnay. 
 Par une intervention et des mémoires enregistrés les 30 septembre, 3 octobre, 9 et 19 décembre 2022, Mme A B représentée par la SCP Sardin et Thellyere (Me Sardin) demande dans le dernier état de ses écritures que le tribunal condamne la commune de Chaponnay ou la communauté de communes du pays de l'Ozon à réparer son préjudice et mette à la charge de la commune de Chaponnay, ou de la communauté de communes du pays de l'Ozon et de la SMACL une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les dépens, et mette à la charge de la SMACL une somme complémentaire de 700 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.   
 Elle soutient que :  
 -  la crue du Vernatel lui a causé un préjudice ;  
 -  elle subit un préjudice financier d'un montant de 1 000 euros pour l'assistance de son médecin lors de la réunion d'expertise et d'un montant de 250 euros pour le suivi psychologique auquel elle a dû avoir recours après l'inondation ;  
 - elle a subi un déficit temporaire évalué à 2 761,25 euros ;  
 - elle a enduré des souffrances évaluées à 4 000 euros ;  
 - elle subit un déficit fonctionnel permanent estimé à 9 800 euros.  
 Par un courrier du 15 décembre 2022, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office, tiré de ce que les conclusions sont mal dirigées compte tenu des compétences de la communauté de communes du pays de l'Ozon en matière de prévention des inondations et d'entretien des cours d'eau.   
 Des réponses à cette information ont été enregistrées le 20 décembre 2022 pour la commune de Chaponnay et la SMACL et communiquées.  
 L'instruction a été close le 23 décembre 2022 par une ordonnance à effet immédiat prise en application des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative. 
 Par un courrier du 11 janvier 2023, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office, tiré de l'irrecevabilité de l'intervention volontaire de Mme B qui comporte des conclusions distinctes de celles des parties.  
 Une réponse à cette information a été enregistrée pour Mme B le 16 janvier 2023 et communiquée.  
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu :  
 - le code des assurances ;  
 - le code général des collectivités territoriales ;  
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience ;  
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Soubié, première conseillère,  
 - les conclusions de M. Habchi, rapporteur public,  
 - et les observations de Me Sardin, représentant M. et Mme B et la société Assurances du Crédit mutuel Iard, ainsi que celles de Me Larroque, substituant Me Pontier, représentant la commune de Chaponnay et la société mutuelle d'assurance des collectivités locales et celles de Me Cusin-Rollet, substituant Me Duflot, pour la société Asten. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. A la suite de l'inondation de leur propriété le 7 juin 2018 par le cours d'eau la bordant, M. et Mme B ont sollicité de la commune de Chaponnay la réalisation de travaux de mise en sécurité ainsi que l'indemnisation de leur préjudice, non pris en charge par leur assureur. La société Assurances du crédit mutuel IARD, assureur de M.  B, a sollicité de la commune l'indemnisation des préjudices ayant résulté de l'indemnisation de ses assurés. En l'absence de réponse à leur demande, M. B et son assureur sollicitent la condamnation de la commune à réparer leur préjudice et à faire réaliser des travaux de nature à éviter tout nouveau dommage. 
 Sur l'intervention de Mme B :  
 2. Une intervention ne peut être admise que si son auteur s'associe soit aux conclusions du requérant, soit à celles du défendeur. L'intervention de Mme B tend à la réparation des préjudices propres qu'elle a subis à la suite de l'inondation de son habitation. Cette intervention, qui ne tend pas aux mêmes fins que les conclusions présentées par son époux, ni par son assureur ni par la commune de Chaponnay, n'est, par suite, pas recevable, alors même que le fait générateur du dommage serait unique. 
 3. Il résulte de ce qui précède que l'intervention de Mme B n'est pas admise.  
 Sur la recevabilité des conclusions dirigées contre la communauté de communes du pays de l'Ozon : 
 4. Si, en réponse au moyen d'ordre public soulevé par le tribunal, les requérants ont dirigé leurs conclusions également à l'encontre de la communauté de communes du pays de l'Ozon, il ne résulte pas de l'instruction qu'ils auraient présenté une demande indemnitaire préalable à cette communauté de communes conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 du code de justice administrative. Ces conclusions sont donc irrecevables. 
 Sur les conclusions indemnitaires :  
 5. Le maître de l'ouvrage est responsable, même en l'absence de faute, des dommages que les ouvrages publics dont il a la garde peuvent causer aux tiers tant en raison de leur existence que de leur fonctionnement. Il peut alors, pour dégager sa responsabilité, établir la preuve que le dommage est imputable à une faute de la victime ou à un cas de force majeure, sans que puisse être utilement invoqué le fait d'un tiers. La victime doit toutefois apporter la preuve de la réalité des préjudices qu'elle allègue avoir subis et l'existence d'un lien de causalité entre l'ouvrage public et lesdits préjudices qui doivent, en outre, en cas de dommage permanent, présenter un caractère grave et spécial. 
 En ce qui concerne la responsabilité de la commune de Chaponnay :  
 6. Il résulte du rapport de l'expert désigné par le tribunal, qui n'a pas disposé de données hydrauliques, que la cause de l'inondation de la propriété des requérants est le déplacement en amont de l'entrée d'une galerie historique qui permet au Vernatel de traverser la commune, ce déplacement étant la conséquence des travaux réalisés pour le compte de la commune pour permettre la construction d'une aire de stationnement. Il résulte en outre de l'instruction, en particulier de l'étude hydraulique commandée par la commune pour l'analyse de la crue du 7 juin 2018 et rendue en avril 2022, que si la réduction du lit du Vernatel et les pertes de charge induites par la pose de buses n'ont pas eu d'incidence sur le volume d'eau circulant dans la portion du cours d'eau au voisinage de la propriété des requérants elle a limité la vitesse d'écoulement, le lit initial du cours d'eau présentant une capacité d'écoulement allant de 39 à 54 m3/ s et le dalot construit par la commune présentant une capacité de 21 à 30 m3 / s. Enfin, si ce rapport relève que l'ouvrage était obstrué le 7 juin 2018 principalement par des déchets végétaux, alors qu'un volume d'eau équivalent à une crue décennale devait circuler dans le dalot, il ne précise pas l'origine de cet embâcle. Contrairement à ce que fait valoir la commune de Chaponnay, si la communauté de communes du pays de l'Ozon exerce la compétence relative à la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations et était ainsi en charge de l'entretien du Vernatel, il résulte de l'instruction que la couverture et le busage du Vernatel ont été réalisés par la commune pour les besoins de la construction d'une aire de stationnement et non en vue de la prévention des inondations ou de la gestion du cours d'eau relevant de la compétence de la communauté de communes. Dès lors, l'ouvrage à l'origine du dommage ne relève pas de la compétence de la communauté de communes du pays d'Ozon. Par suite, la commune de Chaponnay n'est pas fondée à soutenir que seule la responsabilité de la communauté de communes du pays de l'Ozon peut être recherchée pour le dommage subi par les requérants.  
 7. Il résulte de l'instruction que plusieurs crues du Vernatel ont été recensées, la dernière datant de 2013. Le 7 juin 2018, 39 mm d'eau sont tombés en une heure, soit un niveau décennal. La crue du 7 juin 2018 n'était ainsi ni imprévisible, ni irrésistible compte tenu de l'existence de mesures de protection susceptibles d'être prises pour réduire le risque connu d'inondation et ses conséquences. Par suite, contrairement à ce que soutient la commune de Chaponnay, la crue du Vernatel ne présente pas les caractéristiques d'un cas de force majeure, alors même que l'état de catastrophe naturelle a été déclaré par arrêté ministériel.  
 8. Si la commune de Chaponnay soutient que l'entretien des berges du Vernatel incombait aux riverains du cours d'eau, les photographies produites par la commune ne permettent pas d'établir que les berges situées au niveau de la propriété de M. B auraient été excessivement enherbées ou arborées. Ainsi, aucune faute n'est imputable au requérant. Par suite, le moyen doit être écarté.  
 9. La commune soutient que M. B connaissait le caractère inondable de sa propriété. Toutefois, si le requérant vit à proximité d'un cours d'eau qui a déjà connu des crues, cette circonstance ne permet pas d'établir une connaissance du risque d'inondation et l'acceptation des dommages qui surviendraient si le risque se réalisait, de nature à l'exonérer en tout ou partie de sa responsabilité. Par suite, le moyen doit être écarté.  
 10. Il résulte de ce qui précède que les dommages dont les requérants, qui ont la qualité de tiers par rapport à l'ouvrage en cause, demandent réparation sont imputables à l'existence et au fonctionnement des équipements en cause, et sont, compte tenu de leur caractère grave et spécial, supérieurs à ceux qui affectent tout résident d'une zone située à proximité immédiate d'un cours d'eau. Les requérants sont par suite fondés à solliciter que la commune de Chaponnay, en sa qualité de maître d'ouvrage, soit condamnée à réparer leurs préjudices. 
 En ce qui concerne les préjudices :  
 11. En demandant la société mutuelle d'assurance des collectivités locales (SMACL) garantisse la commune de ses condamnations, les requérants doivent être regardés comme sollicitant une condamnation solidaire de la commune et de son assureur. La SMACL soutient qu'elle ne peut être mise en cause en tant qu'assureur de la commune, dans la mesure où elle n'assure pas la commune pour les dommages causés par les inondations et les débordements de cours d'eau. Toutefois, en l'espèce, la responsabilité de la commune est engagée du fait de dommages provoqués ou aggravés par l'existence ou le mauvais fonctionnement d'un ouvrage public dont elle a la charge. Il s'ensuit que la SMACL ne peut pas se prévaloir de l'exclusion de garantie.   
 S'agissant des préjudices subis par M. B :  
 12. Le requérant fait valoir une perte de la valeur vénale de son habitation. Toutefois, la seule attestation produite établie par un agent immobilier qui ne fait référence ni au prix moyen des maisons dans la commune de Chaponnay, ni au prix d'achat de la maison par le requérant ne permet pas d'établir la réalité du préjudice.  
 13. Le requérant se prévaut du coût du remplacement du dallage de son jardin et du mobilier de jardin. Toutefois, s'il résulte de l'instruction qu'il possédait bien du mobilier de jardin et que sa terrasse était dallée, il ne produit aucun élément probant relatif à la valeur de ces biens, le tableau récapitulatif produit n'étant pas suffisant à cet égard. Par suite, la réalité de ce chef de préjudice n'est pas établie.  
 14. Le requérant soutient qu'il a subi un préjudice financier résultant de travaux d'isolation du sol, de surélévation d'un mur et de renfort du solivage laissés à sa charge par son assureur. Toutefois, il ne produit qu'un tableau récapitulatif insuffisant pour justifier de la nature des travaux à réaliser et de leur coût. Par suite, la réalité de ce chef de préjudice n'est pas établie. 
 15. M. B fait valoir un préjudice résultant des frais d'expertise laissés à sa charge par leur assureur. Compte tenu des éléments justificatifs produits au dossier, il y a lieu de faire une juste appréciation de ce préjudice en le fixant à la somme de 9 783 euros.  
 16. Enfin, le requérant se prévaut de la franchise d'un montant de 380 euros restée à sa charge. Il y a lieu de fixer ce préjudice au montant demandé de 380 euros.  
 17. Il résulte de ce qui précède que la commune de Chaponnay et la SMACL doivent être condamnées solidairement à verser à M. B la somme de 10 163 euros. Cette somme portera intérêts à compter du 5 juillet 2021, date de notification de la réclamation préalable valant mise en demeure de payer. Les intérêts seront capitalisés au 5 juillet 2022.  
 S'agissant du préjudice subi par la société Assurances du crédit mutuel IARD (ACM) :  
 18. La société ACM fait valoir un préjudice résultant de l'indemnisation versée à M. B pour la mise en sécurité de son habitation, la remise en état de celle-ci et le remplacement de ses meubles. Au vu des pièces produites qui attestent des versements effectués et de la rémunération de professionnels chargés d'effectuer des constats et diagnostics, il y a lieu de faire une exacte appréciation de ce préjudice en le fixant à la somme de 234 470,04 euros.  
 19. Il résulte de ce qui précède que la commune de Chaponnay et la SMACL doivent être condamnées solidairement à verser à la société ACM la somme de 234 470,04 euros. Cette somme portera intérêts à compter du 5 juillet 2021, date de notification de la réclamation préalable valant mise en demeure de payer. Les intérêts seront capitalisés au 5 juillet 2022.  
 Sur les conclusions à fin d'injonction de réaliser des travaux sous astreinte : 
 20. En sollicitant l'annulation de la décision du maire de Chaponnay refusant de faire exécuter des travaux pour mettre fin aux dommages, les requérants doivent être regardés comme demandant à ce qu'il soit enjoint à cette commune de réaliser de tels travaux. 
 21. Lorsque le juge administratif condamne une personne publique responsable de dommages qui trouvent leur origine dans l'exécution de travaux publics ou dans l'existence ou le fonctionnement d'un ouvrage public, il peut, saisi de conclusions en ce sens, s'il constate qu'un dommage perdure à la date à laquelle il statue du fait de la faute que commet, en s'abstenant de prendre les mesures de nature à y mettre fin ou à en pallier les effets, la personne publique, enjoindre à celle-ci de prendre de telles mesures. Pour apprécier si la personne publique commet, par son abstention, une faute, il lui incombe, en prenant en compte l'ensemble des circonstances de fait à la date de sa décision, de vérifier d'abord si la persistance du dommage trouve son origine non dans la seule réalisation de travaux ou la seule existence d'un ouvrage, mais dans l'exécution défectueuse des travaux ou dans un défaut ou un fonctionnement anormal de l'ouvrage et, si tel est le cas, de s'assurer qu'aucun motif d'intérêt général, qui peut tenir au coût manifestement disproportionné des mesures à prendre par rapport au préjudice subi, ou aucun droit de tiers ne justifie l'abstention de la personne publique. En l'absence de toute abstention fautive de la personne publique, le juge ne peut faire droit à une demande d'injonction, mais il peut décider que l'administration aura le choix entre le versement d'une indemnité dont il fixe le montant et la réalisation de mesures dont il définit la nature et les délais d'exécution. Pour la mise en œuvre des pouvoirs décrits ci-dessus, il appartient au juge, saisi de conclusions tendant à ce que la responsabilité de la personne publique soit engagée, de se prononcer sur les modalités de la réparation du dommage, au nombre desquelles figure le prononcé d'injonctions, dans les conditions définies précédemment.  
 22. Il résulte de l'instruction et notamment du rapport de la société C2i conseil que des travaux ont été réalisés, depuis le mois de juin 2018, sur l'ouvrage en cause et plus généralement le long du cours du Vernatel. Ces travaux ont consisté en un renforcement du plafond de la galerie, la fermeture de trois ouvertures du dalot, la création d'un ouvrage de décharge sur le dalot dans la rue centrale réalisés par la communauté de communes du pays de l'Ozon et en la réalisation d'un évacuateur de crue sur l'aire de stationnement située en face de la propriété des requérants en supprimant le mur plein existant, ainsi qu'en une sécurisation de l'entrée du dalot par la commune. Si l'expert désigné par le tribunal a proposé la remise en état du lit du Vernatel, les travaux réalisés, tels qu'ils ont été rappelés précédemment, apparaissent suffisants pour mettre fin au dommage subi par les requérants. Ainsi, il ne résulte pas de l'instruction que le dommage perdurerait à la date du présent jugement. Par suite, les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte doivent être rejetées.  
 Sur l'appel en garantie :  
 23. La commune de Chaponnay appelle en garantie la société Asten et la société Megard Architectes, entrepreneur et assistant du maitre d'ouvrage pour les travaux de couverture du dalot en vue de la création d'une aire de stationnement. Il résulte toutefois de l'instruction que ces travaux ont été réceptionnés le 18 mars 2019, date de la levée des réserves émises lors de la réception intervenue le 17 novembre 2017. Cette fin des rapports contractuels entre la commune et ses prestataires fait obstacle à ce qu'elle puisse les appeler en garantie, en l'absence de toute clause contractuelle spécifique. Par suite, l'appel en garantie de la commune de Chaponnay doit être rejeté.  
 Sur les frais liés au litige :  
 24. Les frais de l'expertise judiciaire commune à deux requérants ont été taxés et liquidés à la somme totale de 3 370,60 euros par une ordonnance n° 2003118 de la présidente du tribunal administratif de Lyon du 23 juin 2021. Dans les circonstances de l'espèce et en application des dispositions de l'article R. 761-1 du code de justice administrative, il y a lieu de laisser la somme de 1 685,30 euros à la charge définitive de la commune de Chaponnay pour l'expertise utile au dossier de M. B et de la société Assurances du crédit mutuel.  
 25. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de faire application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge de la commune de Chaponnay et de la société mutuelle d'assurance des collectivités locales solidairement le versement à M. B d'une somme de 1 400 euros et à la société Assurances du crédit mutuel Iard la somme de 1 000 euros au titre des frais exposés dans l'instance. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions que la société Asten présente au titre des frais d'instance.  
 26. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'il en soit fait application à l'encontre de M. B, de la société Assurances du crédit mutuel et de la communauté de communes du pays de l'Ozon qui ne sont pas parties perdantes dans la présente instance.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : L'intervention de Mme B n'est pas admise.  
 Article 2 : La commune de Chaponnay est déclarée responsable des dommages subis par M. B et la société Assurances du crédit mutuel le 7 juin 2018.  
 Article 3 : La commune de Chaponnay et la société mutuelle d'assurance des collectivités locales sont condamnées solidairement à verser à M. B la somme de 10 163 euros (dix mille cent soixante-trois euros). Cette somme portera intérêts au taux légal à compter du 5 juillet 2021. Les intérêts seront capitalisés au 5 juillet 2022. 
 Article 4 : La commune de Chaponnay et la société mutuelle d'assurance des collectivités locales sont condamnées à verser à la société Assurances du crédit mutuel IARD la somme de 234 470,04 euros (deux cent trente-quatre mille quatre centre soixante-dix euros et quatre centimes). Cette somme portera intérêts au taux légal à compter du 5 juillet 2021. Les intérêts seront capitalisés au 5 juillet 2022.  
 Article 5 : Les frais d'expertise d'un montant de 1 685,30 euros (mille six cent quatre-vingt-cinq euros et trente centimes) sont laissés définitivement à la charge de la commune de Chaponnay.  
 Article 6 : La commune de Chaponnay et la société mutuelle d'assurance des collectivités locales verseront solidairement à M. B la somme de 1 400 euros (mille quatre cents euros) en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 7 : La commune de Chaponnay et la société mutuelle d'assurance des collectivités locales verseront soldairement à la société Assurances du crédit mutuel IARD la somme de 1 000 euros (mille euros) en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 8 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté.  
 Article 9 : Le présent jugement sera notifié à M. C B, à Mme A B, aux Assurances du crédit mutuel IARD, à la commune de Chaponnay, à la société d'assurance mutuelle des collectivités locales, à la société Megard Architectes et à la société Asten. 
 Délibéré après l'audience du 17 janvier 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Vaccaro-Planchet, présidente, 
 Mme Soubié, première conseillère,  
 Mme Boulay, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 2 février 2023. 
 La rapporteure, 
 A-S. Soubié 
 La présidente, 
 V. Vaccaro-Planchet 
 La greffière, 
        C. Delmas 
 La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 Un greffier,