TA59 · juge unique (3) — 3 avril 2024

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête enregistrée le 14 octobre 2021, l'association tutélaire du Pas-de-Calais, agissant en qualité de tuteur de M. A B, représenté par Me Loonis, doit être regardée comme demandant au tribunal : 
 1°) d'annuler les décisions des 29 octobre 2020 et 13 août 2021 du président du conseil départemental du Pas-de-Calais en tant qu'elles ont fixé au 1er juillet 2020 le point de départ du service de l'aide sociale permettant la pris en charge de ses frais d'hébergement ; 
 2°) de fixer une période de service de l'aide sociale permettant la prise en charge de ses frais d'hébergement entre le 27 janvier 2020 et 1er juillet 2020 ; 
 3°) de déclarer le jugement commun et opposable à l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) Pierre Bolle d'Arras ;  
 4°) de statuer sur les frais et dépens. 
 Elle soutient que : 
 -  les décisions attaquées sont entachées d'appréciation dès lors que, s'il a déposé sa demande de prise en charge le 3 juin 2020, soit au-delà du délai prévu par l'article R.131-2 du code de l'action sociale et des familles, l'altération de ses facultés constatée le 4 janvier 2020 a nécessairement suspendu le déclenchement de ce délai jusqu'au dépôt de sa demande, intervenu dans un délai raisonnable après le prononcé, le 16 mars 2020 d'une mesure de tutelle ; 
 -  son état de besoin préexistait à son entrée dans l'EHPAD Pierre Bolle d'Arras. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 4 avril 2022, le département du Pas-de-Calais conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que : 
 - la décision du 13 août 2021, prise sur recours administratif préalable obligatoire, s'est substituée à la décision du 29 octobre 2020 qui ne peut plus faire l'objet de contestation ; 
 - les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de l'action sociale et des familles ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Horn pour statuer sur les litiges visés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative. 
 Le magistrat désigné a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. Horn, magistrat désigné, a été entendu au cours de l'audience publique, à l'issue de laquelle l'instruction a été close, en application de l'article R. 772-9 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B a été admis, le 27 janvier 2020, au sein de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) Pierre Bolle d'Arras. Le 3 juin 2020, représenté par l'association tutélaire du Pas-de-Calais, il a déposé une demande tendant à son admission au bénéfice de l'aide sociale à l'hébergement à compter du 27 janvier 2020. Par une décision du 29 octobre 2020, le président du conseil départemental du Pas-de-Calais a partiellement fait droit à la demande de M. B en l'admettant au bénéfice de l'aide sociale à compter du 1er juillet 2020 moyennant le reversement de 90% de ses ressources et une participation mensuelle de 295 euros à charge des personnes tenues à l'obligation alimentaire. Par une décision du 13 août 2021, le président du conseil départemental du Pas-de-Calais a, sur recours préalable formé le 18 janvier 2021 par l'association tutélaire du Pas-de-Calais, confirmé sa décision du 29 octobre 2020. Par la présente requête, l'association tutélaire du Pas-de-Calais doit être regardée comme demandant l'annulation de la décision du 13 août 2021 en tant qu'elle refuse l'admission de M. B au bénéfice de l'aide sociale à l'hébergement pour la période allant du 27 janvier 2020 au 1er juillet 2020. 
 Sur les conclusions tendant à l'annulation de la décision initiale du 29 octobre 2020 : 
 2. L'article L. 134-1 du code de l'action sociale et des familles, relatif au contentieux de l'admission à l'aide sociale, dispose que : " Le contentieux relevant du présent chapitre comprend les litiges relatifs aux décisions du président du conseil départemental et du représentant de l'Etat dans le département en matière de prestations légales d'aide sociale prévues par le présent code. ". Aux termes de l'article L. 134-2 du même code : " Les recours contentieux formés contre les décisions mentionnées à l'article L. 134-1 sont précédés d'un recours administratif préalable exercé auprès de l'auteur de la décision contestée. () ". 
 3. Il résulte de ces dispositions que la personne qui entend contester une décision du président du conseil départemental relative à l'aide sociale aux personnes âgées doit, avant de saisir le juge, former un recours administratif devant le président du conseil départemental. Ce recours administratif obligatoire préalable à la saisine du juge a pour effet de laisser au président du conseil départemental le soin d'arrêter définitivement sa position. Il s'ensuit que la décision prise à la suite de ce recours administratif préalable se substitue nécessairement à la décision initiale et qu'elle est seule susceptible d'être déférée au juge. Sont par suite irrecevables les conclusions de l'association tutélaire de gestion tendant à l'annulation de la décision initiale du 29 octobre 2020 qui a disparu de l'ordonnancement juridique, la décision du 13 août 2021 du président du conseil départemental du Pas-de-Calais s'y étant substituée. 
 Sur les conclusions à fins d'annulation de la décision du 13 août 2021 : 
 4. En premier lieu, lorsqu'il statue sur un recours dirigé contre une décision par laquelle l'administration, sans remettre en cause des versements déjà effectués, détermine les droits d'une personne en matière d'aide sociale, il appartient au juge administratif, eu égard tant à la finalité de son intervention qu'à sa qualité de juge de plein contentieux, non de se prononcer sur les éventuels vices propres de la décision attaquée, mais d'examiner les droits de l'intéressé, en tenant compte de l'ensemble des circonstances de fait qui résultent de l'instruction. Au vu de ces éléments, il lui appartient d'annuler ou de réformer, s'il y a lieu, cette décision, en fixant alors lui-même tout ou partie des droits de l'intéressé et en le renvoyant, au besoin, devant l'administration afin qu'elle procède à cette fixation pour le surplus, sur la base des motifs de son jugement. 
 5. D'une part, le premier alinéa de l'article L. 113-1 du code de l'action sociale et des familles prévoit que : " Toute personne âgée de soixante-cinq ans privée de ressources suffisantes peut bénéficier, soit d'une aide à domicile, soit d'un accueil chez des particuliers ou dans un établissement ". Le premier alinéa de l'article L. 231-4 de ce code dispose que : " Toute personne âgée qui ne peut être utilement aidée à domicile peut être accueillie, si elle y consent, dans des conditions précisées par décret, () dans un établissement de santé ou une maison de retraite publics () ". Aux termes de l'article L. 131-4 du même code : " Les décisions attribuant une aide sous la forme d'une prise en charge de frais d'hébergement peuvent prendre effet à compter de la date d'entrée dans l'établissement à condition que l'aide ait été demandée dans un délai fixé par voie réglementaire ". L'article R. 131-2 du même code précise que : " Sauf dispositions contraires, les demandes tendant à obtenir le bénéfice de l'aide sociale prévue aux titres III et IV du livre II prennent effet au premier jour de la quinzaine suivant la date à laquelle elles ont été présentées. / Toutefois, pour la prise en charge des frais d'hébergement des personnes accueillies dans un établissement social ou médico-social, habilité à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale ou dans un établissement de santé dispensant des soins de longue durée, la décision d'attribution de l'aide sociale peut prendre effet à compter du jour d'entrée dans l'établissement si la demande a été déposée dans les deux mois qui suivent ce jour. Ce délai peut être prolongé une fois, dans la limite de deux mois, par le président du conseil départemental ou le préfet. () ". 
 6. D'autre part, en vertu de l'article L. 131-1 du même code, les demandes d'admission au bénéfice de l'aide sociale à l'hébergement sont déposées au centre communal ou intercommunal d'action sociale ou, à défaut, à la mairie de résidence de l'intéressé. Ces demandes donnent lieu à l'établissement d'un dossier par les soins du centre communal ou intercommunal d'action sociale avant transmission, dans le mois de leur dépôt, au président du conseil départemental qui les instruit avec l'avis du centre communal ou intercommunal d'action sociale ou, à défaut, du maire et celui du conseil municipal, lorsque le maire ou le centre communal ou intercommunal d'action sociale a demandé la consultation de cette assemblée. Cette procédure a pour objet de faciliter l'instruction de la demande par le président du conseil départemental, celui-ci pouvant en outre, si la demande qui lui est transmise est incomplète, solliciter des pièces complémentaires dans les conditions prévues à l'article 2 du décret du 6 juin 2001 visé ci-dessus applicable au litige et figurant désormais à l'article L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration. 
 7. Il résulte de l'instruction que la demande de prise en charge des frais d'hébergement de M. B au titre de l'aide sociale du 3 juin 2020 a été reçue par les services du département du Pas-de-Calais le 22 juin suivant, soit postérieurement au délai de deux mois à compter de son entrée en établissement le 27 janvier 2020, lequel n'a pas fait l'objet d'une prolongation. Si l'association tutélaire du Pas-de-Calais se prévaut de l'altération de ses facultés, en s'appuyant sur un certificat médical du 4 janvier 2020, pour être soustrait au délai de deux mois fixé par l'article R. 131-2 précité, cette circonstance ne saurait interrompre ou suspendre ce délai. En outre, ces dispositions prévoient que le président du conseil départemental peut prolonger ce délai de deux mois supplémentaires. Or, l'association tutélaire du Pas-de-Calais, qui a été désigné comme tuteur par un jugement du 17 mars 2020 du juge des tutelles du tribunal judiciaire d'Arras, ne justifie pas avoir demandé au président du conseil départemental une telle prolongation, alors qu'il lui était loisible de le faire à tout le moins jusqu'au 27 mai 2020.  De plus, si le requérant entend se prévaloir de l'article 2234 du code civil, cet article se rapporte à la prescription en matière civile et ne sont pas applicables au délai fixé par l'article R. 131-2 précité. L'état de santé de M. B ne constitue pas plus un cas de force majeure suspendant ou interrompant ce délai.  
 8. En second lieu, les difficultés économiques rencontrées par M. B pour financer son hébergement ne sont pas de nature à faire obstacle à l'application de la règle du délai de dépôt de la demande d'aide sociale, résultant des articles L. 131-4 et R. 131-2 du code de l'action sociale et des familles. 
 9. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de l'association tutélaire du Pas-de-Calais doit être rejetée. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 10. Le présent jugement, qui rejette les conclusions à fin d'annulation, n'implique aucune mesure d'exécution, de sorte que les conclusions à fin d'injonction doivent également être rejetées. 
 Sur les dépens : 
 11. La présente instance n'ayant généré aucun dépens, la demande présentée sur ce point par l'association tutélaire du Pas-de-Calais ne peut qu'être rejetée. 
 Sur les frais liés au litige : 
 12. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge du département du Pas-de-Calais, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, une somme au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de l'association tutélaire du Pas-de-Calais, agissant en qualité de tuteur de M. B, est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à l'association tutélaire du Pas-de-Calais, à Me Loonis et au département du Pas-de-Calais. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 3 avril 2024. 
 Le magistrat désigné, 
 Signé 
 J. HORNLe greffier, 
 Signé 
 A. COUET        
 La République mande et ordonne au préfet du Pas-de-Calais en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier, 
 No 210810