TA44 · Magistrat : Mme MARTEL - R. 222-13 — 14 novembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 20 juillet 2021, M. B D A, représenté par Me Poulard, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 23 février 2021 par laquelle le préfet de la Loire-Atlantique a refusé de lui accorder l'échanger de son permis de conduire bangladais contre un permis de conduire français ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de la Loire-Atlantique, à titre principal, de procéder à l'échange de son permis de conduire bangladais contre un permis de conduire français dans un délai d'un mois à compter du jugement à intervenir, sous astreinte de 300 euros par jour de retard, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa demande dans ce même délai ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 800 euros à verser à son conseil au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 - il n'est pas justifié que la décision attaquée ait été signée par une autorité habilitée ; 
 - la décision attaquée est entachée d'une erreur de droit dès lors que l'arrêté du 9 avril 2019, dont elle fait application, en supprimant la dérogation dont bénéficiaient les réfugiés quant à l'existence d'un accord de réciprocité entre l'Etat leur ayant délivré le permis de conduire et la France, méconnaît l'article 25 de la convention de Genève du 28 juillet 1951 ; 
 - elle méconnaît le principe de sécurité juridique dès lors que l'obtention du statut de réfugié ayant un caractère rétroactif, il aurait dû pouvoir déposer une demande d'échange de son permis de conduire dès son arrivée en France en 2017. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 20 septembre 2021, le préfet de la Loire-Atlantique conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par M. D A ne sont pas fondés. 
 M. D A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 19 octobre 2021. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés ; 
 - le code de la route ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - l'arrêté du 12 janvier 2012 fixant les conditions de reconnaissance et d'échange des permis de conduire délivrés par les Etats n'appartenant ni à l'Union européenne, ni à l'Espace économique européen ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Martel, première conseillère, pour statuer sur les litiges relevant de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mme Martel a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. D A, ressortissant bangladais, séjourne en France sous couvert d'une carte de résident délivrée à la suite de l'obtention, par décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides du 29 juin 2020, de la qualité de réfugié. Il a, le 23 février 2021, sollicité l'échange du permis de conduire qui lui a été délivré par les autorités bangladaises contre un permis de conduire français. Cette demande a été rejetée par une décision du même jour prise par le préfet de la Loire-Atlantique. M. D A demande au tribunal l'annulation de cette décision. 
 2. En premier lieu, par arrêté du 12 octobre 2020, régulièrement publié au recueil des actes administratifs spécial du même jour, le préfet de la Loire-Atlantique a donné délégation à Mme C E, directrice du centre d'expertise et de ressources titres (CERT) de la Loire-Atlantique, et signataire de la décision attaquée, à l'effet de signer notamment tous arrêtés et décisions individuelles à l'exception des arrêtés réglementaires et des circulaires aux maires dans le cadre des attributions relevant de la compétence du CERT. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de la signataire de l'acte attaqué doit être écarté comme manquant en fait. 
 3. En deuxième lieu, d'une part aux termes de l'article R. 222-3 du code de la route : " Tout permis de conduire national, en cours de validité, délivré par un Etat ni membre de l'Union européenne, ni partie à l'accord sur l'Espace économique européen, peut être reconnu en France () Les conditions de cette reconnaissance et de cet échange sont définies par arrêté () ". Pour l'application de ces dispositions, l'article 5 de l'arrêté interministériel du 12 janvier 2012 fixant les conditions de reconnaissance et d'échange des permis de conduire délivrés par les Etats n'appartenant ni à l'Union européenne, ni à l'Espace économique européen énonce : " I. - Pour être échangé contre un titre français, tout permis de conduire délivré par un Etat n'appartenant ni à l'Union européenne, ni à l'Espace économique européen doit répondre aux conditions suivantes : A. - Avoir été délivré au nom de l'Etat dans le ressort duquel le conducteur avait alors sa résidence normale, sous réserve qu'il existe un accord de réciprocité entre la France et cet Etat conformément à l'article R. 222-1 du code de la route. (). ". 
 4. D'autre part, aux termes de l'article 25 de la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés : " 1. Lorsque l'exercice d'un droit par un réfugié nécessiterait normalement le concours d'autorités étrangères auxquelles il ne peut recourir, les Etats contractants sur le territoire desquels il réside veilleront à ce que ce concours lui soit fourni, soit par leurs propres autorités, soit par une autorité internationale. / 2. La ou les autorités visées au paragraphe 1er délivreront ou feront délivrer sous leur contrôle, aux réfugiés, les documents ou les certificats qui normalement seraient délivrés à un étranger par ses autorités nationales ou par leur intermédiaire. / 3. Les documents ou certificats ainsi délivrés remplaceront les actes officiels délivrés à des étrangers par leurs autorités nationales ou par leur intermédiaire, et feront foi jusqu'à preuve du contraire () ". Pour prendre la décision attaquée, le préfet de la Loire-Atlantique, qui a opposé au requérant, l'absence d'accord de réciprocité en matière d'échange de permis de conduire entre la France et le Bangladesh pour rejeter sa demande d'échange, n'avait pas à solliciter le concours des autorités bangladaises. Par suite, dès lors que l'exercice du droit d'échange du permis de conduire de M. D A ne nécessitait pas normalement le concours de cet Etat étranger, le requérant ne peut utilement soutenir que l'arrêté du 9 avril 2019 modifiant l'arrêté du 12 janvier 2012 n'est pas conforme à l'obligation internationale incombant à la France de prendre en compte la situation spécifique des bénéficiaires d'une protection internationale résultant de l'article 25 précité de la convention de Genève.  
 5. En troisième lieu, dans sa rédaction en vigueur jusqu'au 19 avril 2019, le I de l'article 11 du même arrêté du 12 janvier 2012 disposait que : " I. Les dispositions du A du I de l'article 5 ne sont pas applicables au titulaire d'un permis de conduire délivré par un Etat n'appartenant ni à l'Union européenne, ni à l'Espace économique européen possédant un titre visé au I de l'article 4 comportant la mention " réfugié " ". Ces dispositions ont toutefois été abrogées par l'article 1er de l'arrêté du 9 avril 2019 modifiant l'arrêté du 12 janvier 2012 fixant les conditions de reconnaissance et d'échange des permis de conduire délivrés par les Etats n'appartenant ni à l'Union européenne, ni à l'Espace économique européen, qui a été publié au Journal officiel de la République française le 18 avril 2019 et est entré en vigueur le lendemain de sa publication. 
 6. D'une part, sauf dispositions expresses contraires, il appartient à l'autorité administrative de statuer sur les demandes dont elle est saisie en faisant application des textes en vigueur à la date de sa décision. Il en va notamment ainsi, en l'absence de texte y dérogeant, des décisions que l'administration est amenée à prendre, implicitement ou expressément, sur les demandes d'échange de permis de conduire qui lui sont présentées en application des dispositions citées au point 3. 
 7. D'autre part, si l'article L. 221-4 du code des relations entre le public et l'administration dispose que : " Sauf s'il en est disposé autrement par la loi, une nouvelle réglementation ne s'applique pas aux situations juridiques définitivement constituées avant son entrée en vigueur ou aux contrats formés avant cette date ", le dépôt d'une demande d'échange de permis de conduire ne saurait être regardé comme instituant, au profit du demandeur, une situation juridique définitivement constituée à la date de ce dépôt. Par suite, la circonstance qu'une demande d'échange de permis de conduire a été déposée avant l'entrée en vigueur des modifications introduites par l'arrêté du 9 avril 2019 ne saurait faire obstacle à ce que ces modifications lui soient applicables. 
 8. Ainsi, lorsque l'administration statue, à compter du 19 avril 2019, c'est-à-dire après l'entrée en vigueur des dispositions ayant rendu applicable aux bénéficiaires du statut de réfugié, aux apatrides ou aux étrangers ayant obtenu la protection subsidiaire, la condition d'existence d'un accord de réciprocité pour tout échange d'un permis de conduire délivré par un Etat n'appartenant ni à l'Union européenne ni à l'Espace économique européen, il lui appartient de vérifier le respect de cette condition, y compris pour les demandes qui ont été déposées avant le 19 avril 2019. 
 9. Il ressort des pièces du dossier que M. D A, qui s'est vu reconnaître la qualité de réfugiée, a sollicité le 23 février 2021 l'échange d'un permis bangladais contre un permis français. M. D A se prévaut du caractère recognitif de la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides du 29 juin 2020 qui lui a reconnu cette qualité à la suite du dépôt de cette demande d'asile effectuée le 18 août 2017. Toutefois, cette circonstance est sans incidence sur les dispositions applicables à sa demande d'échange de permis de conduire, dès lors que le requérant ne se trouvait pas dans une situation juridique définitivement constituée à la date du 18 août 2017, à laquelle il a déposé sa demande d'asile, au regard de la législation relative aux échanges de permis de conduire. Dès lors, le préfet de la Loire-Atlantique a pu, sans méconnaître le principe de sécurité juridique, rejeter cette demande le 23 février 2021, soit postérieurement à l'entrée en vigueur de l'arrêté du 9 avril 2019, en fondant sa décision sur l'absence d'accord de réciprocité entre la France et le Bangladesh en matière d'échange de permis de conduire.  
 10. Il résulte de tout ce qui précède que M. D A n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision qu'il conteste. Par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction sous astreinte, et celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent qu'être rejetées. 
   
   
   
   
   
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. D A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B D A et au ministre de l'intérieur. 
 Copie en sera adressée pour information au préfet de la Loire-Atlantique. 
 Centre d'expertise et de ressources titres échanges de permis de conduire étrangers. 
   
   
   
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 14 novembre 2024. 
   
   
   
   
 La magistrate désignée, 
 C. MARTELLa greffière, 
 S. BARBERA            
   
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaire de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,