TA13 · 8ème chambre — 10 avril 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 17 septembre 2021, M. C A, représenté par Me Poncelet, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le maire de la ville de Marseille sur sa demande, adressée le 28 mai 2021, tendant à la requalification de ses contrats de vacataire conclus entre le 18 septembre 2017 et 16 décembre 2020 en contrats à durée déterminée ; 
 2°) d'enjoindre à la ville de Marseille de reconstituer sa carrière en qualité d'agent contractuel et d'en tirer les conséquences sur sa carrière et son traitement, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, la somme due devant être assortie des intérêts au taux légal à compter du 1er juin 2021, de lui transmettre les documents actualisés relatifs à sa situation administrative dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, ainsi que de lui proposer un contrat à durée déterminée à compter de cette même notification ;  
 3°) de mettre à la charge de la ville de Marseille une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que compte tenu de la récurrence de ses recrutements, il occupait un emploi permanent et que ses contrats signés depuis le 18 septembre 2017 doivent être requalifiés en contrat à durée déterminée.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 23 septembre 2022, la ville de Marseille conclut au rejet de la requête. 
 Elle fait valoir que les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; 
 - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ;   
 - le décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 ;  
 - le décret n° 88-145 du 15 février 1988 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Gaspard-Truc, 
 - les conclusions de M. Garron, rapporteur public, 
 - et les observations de Me Poncelet, représentant M. A et de M. B, pour la ville de Marseille.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. A a été recruté à compter du 18 septembre 2017 par plusieurs contrats pour des périodes non continues en qualité d'agent vacataire pour exercer les fonctions d'animateur culturel spécialisé à la mairie des 11ème et 12ème arrondissements de Marseille, son dernier contrat s'étant achevé le 16 décembre 2020. Par lettre du 28 mai 2021, il a sollicité du maire de la ville de Marseille la requalification de ses contrats depuis le 18 septembre 2017 en contrats à durée déterminée ainsi que la conclusion d'un nouveau contrat à durée déterminée pour l'année scolaire à venir. Par la présente requête, M. A demande l'annulation de la décision implicite rejetant son recours gracieux tendant à la requalification de ses contrats de vacation en contrats à durée déterminée.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. Aux termes de l'article 3 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, dans sa rédaction applicable au litige : " Sauf dérogation prévue par une disposition législative, les emplois civils permanents de l'État, des régions, des départements, des communes et de leurs établissements publics à caractère administratif sont, occupés () par des fonctionnaires régis par le présent titre ". Aux termes de l'article 3 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale dans sa rédaction applicable au litige  : " Les collectivités () ne peuvent recruter des agents non titulaires pour occuper des emplois permanents que pour assurer le remplacement momentané de titulaires autorisés à exercer leurs fonctions à temps partiel ou indisponibles en raison d'un congé de maladie, d'un congé de maternité ou d'un congé parental, ou de l'accomplissement du service national, du rappel ou du maintien sous les drapeaux, ou pour faire face temporairement et pour une durée maximale d'un an à la vacance d'un emploi qui ne peut être immédiatement pourvu dans les conditions prévues par la présente loi. / Ces collectivités () peuvent, en outre, recruter des agents non titulaires pour exercer des fonctions correspondant à un besoin saisonnier pour une durée maximale de six mois pendant une même période de douze mois et conclure pour une durée maximale de trois mois, renouvelable une fois à titre exceptionnel, des contrats pour faire face à un besoin occasionnel() ". Aux termes de l'article 1er du décret du 15 février 1988, pris pour l'application de l'article 136 de cette loi, qui fixe les règles d'emploi des agents contractuels de la fonction publique territoriale : " Les dispositions du présent décret ne sont toutefois pas applicables aux agents engagés pour un acte déterminé ". 
 3.     Un agent vacataire a droit à la requalification de son contrat en contrat d'agent non titulaire s'il a occupé de manière continue un emploi à caractère permanent correspondant à un besoin permanent de la collectivité. 
 4. Il est constant que M. A a été recruté par sept contrats successifs, en qualité d'agent vacataire, pour assurer les fonctions d'animateur culturel spécialisé dans l'un des différents équipements de la marie des 11ème et 12ème arrondissements de Marseille, à compter du 18 septembre 2017 jusqu'au 16 décembre 2020, suivant un volume horaire variable allant de 2 heures les samedis jusqu'à 8h30 les mercredis. M. A a ainsi effectué 444,30 heures de vacations au cours de l'année scolaire 2017-2018, 468 heures au titre de l'année scolaire 2018-2019 et 510 heures au titre de l'année 2019-2020, auxquelles s'ajoutent 193 heures pour les mois de septembre à décembre 2020. Il ressort en outre des pièces du dossier que, si ses périodes d'engagement étaient discontinues, elles comprenaient des périodes d'interruption courant essentiellement de fin décembre à début janvier et durant la période estivale. Si la ville fait valoir que le recrutement du requérant dépendait des orientations définies par les mairies de secteur en terme d'animation culturelle des enfants et du montant des crédits alloués à ces activités, la durée totale de recrutement a duré plus de trois ans en qualité d'animateur culturel de la mairie des 11ème et 12 arrondissements. Compte tenu de la durée de l'engagement de M. A et de la régularité de ce lien avec la ville de Marseille, et plus particulièrement avec la mairie des 11ème et 12ème arrondissements, les fonctions exercées par le requérant correspondaient à un besoin permanent de la collectivité. Par suite, et bien qu'il ait été recruté par des contrats de vacataire, alors que la ville a fait appel à lui de manière constante et pour une période de plus de trois ans, et eu égard à la nature des tâches d'animateur culturel qu'il a exercées et à la durée de sa collaboration avec la collectivité, M. A ne saurait être regardé comme un agent vacataire, engagé pour répondre ponctuellement à un besoin de la ville et pour accomplir une mission déterminée, mais doit être regardé comme un agent non titulaire occupant un emploi à caractère permanent, à temps non complet.  M. A est dès lors fondé à demander l'annulation de la décision de rejet née du silence gardé par la ville de Marseille sur sa demande de requalification de ses contrats de vacataire présentée le 28 mai 2021. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 5.   Eu égard au motif d'annulation retenu, il y a seulement lieu d'enjoindre à la ville de Marseille de transformer rétroactivement les contrats de vacataire de M. A à compter du 18 septembre 2017 en contrats à durée déterminée et de régulariser en conséquence à compter de cette même date sa situation administrative, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement, étant précisé que l'intéressé a droit aux intérêts au taux légal sur les sommes dues, à compter du 1er juin 2021, date de réception de sa demande par la collectivité.  
 Sur les frais liés à l'instance :  
 6. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la ville de Marseille une somme de 1 500 euros à verser à M. A sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La décision implicite de la ville de Marseille ayant rejeté la demande de requalification des contrats de vacation formée le 28 mai 2021 par M. A est annulée. 
 Article 2 : Il est enjoint à la ville de Marseille de requalifier les décisions d'engagement de M. A en qualité de vacataire à compter du 18 septembre 2017 en contrats à durée déterminée et de régulariser en conséquence sa situation administrative conformément au point 5, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. La somme qui lui est due portera intérêts au taux légal à compter du 1er juin 2021. 
 Article 3 : La ville de Marseille versera à M. A la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. C A et à la ville de Marseille.  
 Délibéré après l'audience du 26 mars 2024, à laquelle siégeaient : 
 Mme Jorda-Lecroq, présidente de chambre, 
 Mme Gaspard-Truc, première conseillère, 
 Mme Balussou, première conseillère,  
 Assistées de Mme Faure, greffière.   
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 10 avril 2024. 
 La rapporteure, 
 signé 
 F. Gaspard-Truc 
 La présidente, 
 signé 
 K. Jorda-Lecroq        
 La greffière, 
                                               signé 
 N. Faure 
 La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution du présent jugement.   
 Pour expédition conforme, 
 Pour la greffière en chef, 
 La greffière.