TA38 · 5ème Chambre — 18 octobre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire enregistrés les 25 novembre 2021 et 19 avril 2022, M. D G, M. A G, Mme C et M. F H, représentés par Me Fiat, demandent au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 23 juin 2021 par lequel le maire de Saint-Avre a délivré à la SCCV Les Balcons de Saint-Avre un permis de construire pour la construction de deux bâtiments collectifs, ensemble les décisions implicites rejetant leurs recours gracieux ; 
 2°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Avre et de la SCCV Les Balcons de Saint-Avre la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Ils soutiennent que :  
 - le dossier de demande de permis de construire est insuffisant au regard des dispositions des articles L. 431-2, R. 431-7, R. 431-8 et R. 431-10 du code de l'urbanisme ;   
 - le permis de construire méconnaît le préambule de la zone Ud du règlement du plan local d'urbanisme ;  
 - il méconnaît l'article Ud7 de ce règlement ;  
 - il méconnaît l'article Ud10 de ce règlement ;  
 - il méconnaît l'article Ud11 de ce règlement ;  
 - il méconnaît l'article Ud12 de ce règlement ;  
 - il méconnaît les règles de distance prévues à l'article L. 111-3 du code rural et de la pêche maritime et à l'article 153-4 du règlement sanitaire départementale (RSD) de la Savoie ; 
 - les prescriptions émises par le maire de la commune de Saint-Avre dans l'arrêté attaqué qui concernent une personne non bénéficiaire du permis de construire attaqué sont illégales.  
 Par un mémoire en défense enregistré le 4 mars 2022, la commune de Saint-Avre, représentée par la SCP Girard Madoux et Associés, conclut au rejet de la requête et à la condamnation solidaire des requérants à lui verser une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir qu'aucun des moyens soulevés n'est fondé. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 19 avril 2022, la SCCV Les Balcons de Saint-Avre, représentée par Me Gras, conclut au rejet de la requête et à la condamnation solidaire des requérants à lui verser une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir que :  
 - les requérants ne justifient pas d'un intérêt à agir au regard des dispositions de l'article L. 600-1-2 du code de l'urbanisme ; 
 - la requête est irrecevable dès lors que la formalité prévue à l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme concernant le recours gracieux du 1er août 2021 n'a pas été régulièrement accomplie ;    
 - la requête présentée par M. A G est tardive ; 
 - aucun des moyens soulevés n'est fondé. 
 Des mémoires, présentés respectivement pour les requérants et pour la SCCV Les Balcons de Saint-Avre ont été enregistrés le 13 septembre 2022 et le 15 septembre 2022, après la clôture de l'instruction et n'ont pas été communiqués. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code rural et de la pêche maritime ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme E, 
 - les conclusions de Mme B, 
 - et les observations de Me Martin pour les requérants et de Me Rossi pour la SCCV Les Balcons de Saint-Avre. 
 La SCCV Les Balcons de Saint-Avre a produit une note en délibéré le 4 octobre 2022. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par arrêté du 23 juin 2021, le maire de la commune de Saint-Avre a délivré un permis de construire à la SCCV Les Balcons de Saint-Avre pour la construction de deux bâtiments d'habitation collectifs. Les requérants demandent l'annulation de cet arrêté et des décisions implicites rejetant leurs recours gracieux. 
 Sur les fins de non-recevoir :  
 2. En premier lieu, il ressort des pièces du dossier que M. et Mme H ont, par recours gracieux reçu en mairie le 24 août 2021, sollicité le retrait du permis de construire délivré le 23 juin 2021. Ce recours gracieux, présenté dans le délai de recours contentieux, a été notifié à la SCCV Les Balcons de Saint-Avre le 25 août 2021, conformément aux dispositions de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme. Il a ainsi prorogé le délai de recours contentieux à l'égard de l'arrêté litigieux. Par suite, les conclusions présentées par M. et Mme H tendant à l'annulation de l'arrêté du 23 juin 2021, enregistrées le 25 novembre 2021, soit dans le délai de recours contentieux de deux mois courant à compter de la naissance d'une décision implicite de rejet de leur recours gracieux intervenue le 24 octobre 2021, ne sont pas tardives. Par ailleurs, les courriers de notification du recours contentieux formé contre l'arrêté attaqué ont été distribués à la commune de Saint-Avre et au pétitionnaire respectivement les 1er décembre 2021 et 8 décembre 2021, dans le délai de quinze jours suivant l'enregistrement de la requête au greffe du tribunal administratif de Grenoble le 25 novembre 2021. Ainsi, sans qu'il y ait lieu de rechercher si les conclusions présentées par les autres requérants sont tardives et respectent les conditions de notification du recours gracieux prévues à l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme, les fins de non-recevoir soulevée sur ces points doivent être écartées. 
 3. En deuxième lieu, l'article L. 600-1-2 du code de l'urbanisme subordonne l'intérêt pour agir d'une personne physique à l'encontre d'une autorisation d'urbanisme à la condition que cette décision soit " de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance du bien qu'elle détient ou occupe régulièrement ". Eu égard à sa situation particulière, le voisin immédiat justifie, en principe, d'un intérêt à agir lorsqu'il fait état devant le juge d'éléments relatifs à la nature, à l'importance ou à la localisation du projet de construction.  
 4. Il ressort des pièces du dossier que M. et Mme H sont propriétaires d'une maison située en face du projet contesté. Compte tenu ce de que ce projet emporte la réalisation de bâtiments plus imposants et comportant plus d'ouvertures que celui implanté jusqu'alors sur le terrain d'assiette du projet litigieux, sur lequel ils auront une vue directe, M. et Mme H justifient d'un intérêt à agir contre le permis de construire attaqué au sens des dispositions de l'article L. 600-1-2 du code de l'urbanisme.  Dans ces conditions, et sans qu'il y ait lieu de rechercher si les autres demandeurs ont intérêt à agir contre l'arrêté attaqué, la fin de non-recevoir soulevée sur ce point doit être écartée.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 5. Aux termes de l'article L. 111-3 du code rural et de la pêche maritime : " Lorsque des dispositions législatives ou réglementaires soumettent à des conditions de distance l'implantation ou l'extension de bâtiments agricoles vis-à-vis des habitations et immeubles habituellement occupés par des tiers, la même exigence d'éloignement doit être imposée à ces derniers à toute nouvelle construction et à tout changement de destination précités à usage non agricole nécessitant un permis de construire, à l'exception des extensions de constructions existantes () ". Aux termes de l'article 153-4 du règlement sanitaire départemental (RSD) de la Savoie : " Sans préjudice de l'application des documents d'urbanisme existant dans la commune ou de cahiers des charges de lotissement, l'implantation des bâtiments renfermant des animaux doit respecter les règles suivantes : / () / - les autres élevages à l'exception des élevages de type familial et de ceux de volailles et de lapins, ne peuvent être implantés à moins de 50 m des immeubles habités ou habituellement occupés par des tiers, des zones de loisirs et de tout établissement recevant du public à l'exception de camping à la ferme ()  Les locaux destinés à abriter des élevages de type familial ne pourront être implantés à moins de 15 m des immeubles habités ou habituellement occupés par des tiers, des zones de loisirs ou de tout établissement recevant du public à l'exception des installations de camping à la ferme () ".  
 6. M. D G justifie d'une inscription au répertoire SIRENE en tant qu'entrepreneur individuel ayant une activité d'élevage depuis 1985. Par ailleurs, il ressort des pièces du dossier, notamment de l'avis de la chambre d'agriculture du 25 mai 2021 et des factures des apports de lait produites, qu'il exploite un élevage de vaches laitières, de veaux, de moutons, de chèvres et de chevaux. Eu égard au nombre d'animaux détenus, l'élevage de M. G ne peut être qualifié de type familial, dont la production est limitée aux besoins de consommation d'une famille ou d'un ménage, au sens du RSD de la Savoie et est ainsi soumis, en vertu de l'article L.111-3 du code de l'urbanisme, à la règle d'éloignement posée à l'article 153-4 de ce règlement, qui impose une distance de 50 mètres entre les immeubles habités ou habituellement occupés par des tiers et les bâtiments renfermant des animaux. Par ailleurs, il ressort des pièces du dossier et notamment de l'avis de la chambre d'agriculture et de l'arrêté attaqué que les deux bâtiments collectifs projetés se situent à moins de 50 mètres du bâtiment d'élevage sis en prolongement nord sur les parcelles cadastrées section A n°2846 et 2847 et du bâtiment à usage de boxes à chevaux sis en prolongement nord sur les parcelles cadastrées section A n°2845 et 2847. Si les défendeurs font valoir que des aménagements ont été réalisés par M. D G en vertu d'autorisations délivrés antérieurement à la délivrance du permis de construire attaqué pour la réalisation d'un tunnel et d'une étable à plus de 50 mètres du projet litigieux, il ressort des pièces du dossier qu'à la date de l'arrêté attaqué, des animaux étaient toujours accueillis dans les bâtiments sis sur les parcelles cadastrées section A n°2845, 2846 et 2847 et situés à moins de 50 mètres des constructions projetées. Dans ces conditions, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions combinées des articles L. 111-3 du code rural et de la pêche maritime et de l'article L. 153-4 du RSD doit être accueilli.  
 7. Il résulte de l'ensemble de ce qui précède que les requérants sont fondés à demander l'annulation de l'arrêté du 23 juin 2021 ainsi que les décisions implicites de rejet de leurs recours gracieux. 
 Sur les conséquences de l'illégalité du permis de construire : 
 8. Si en vertu des articles L. 600-5 et L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, le juge peut soit ne prononcer l'annulation que d'une partie du projet ou surseoir à statuer afin de permettre la régularisation de celui-ci, l'application de ces dispositions est soumise à la condition que les illégalités relevées puissent être régularisées. 
 9. Compte tenu du vice retenu, de ce qu'il n'est pas établi que les bâtiments situés à moins de 50 mètres des constructions projetées ne renferment plus d'animaux et de la configuration du terrain d'assiette du projet, il ne ressort pas des pièces du dossier qu'un permis de régularisation pourrait remédier au vice d'illégalité retenu sans remettre en cause la nature du projet de construction de deux bâtiments collectifs. En conséquence, il ne peut être fait application des articles L. 600-5 ou L. 600-5-1 du code de l'urbanisme. Par suite, le permis de construire délivré le 23 juin 2021 doit être annulé ainsi que, par voie de conséquence, les décisions implicites de rejet des recours gracieux des requérants. 
 Sur les frais d'instance : 
 10. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge des requérants, qui ne sont pas les parties perdantes dans la présente instance, une quelconque somme au titre des frais exposés par la commune de Saint-Avre et la SCCV Les Balcons de Saint-Avre et non compris dans les dépens. 
 11. Il y a lieu de mettre à la charge de la commune de Saint-Avre une somme de 1 500 euros à verser aux requérants au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. En revanche, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de la SCCV Les Balcons de Saint-Avre une quelconque somme au titre de ces dispositions.  
 D E C I D E : 
    
 Article 1er   :L'arrêté du 23 juin 2021 et les décisions implicites rejetant les recours gracieux des requérants sont annulés.  
 Article 2     :La commune de Saint-Avre versera aux requérants une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Article 3     :Le surplus des conclusions des parties est rejeté.  
 Article 4     :Le présent jugement sera notifié à M. D G, à la commune de Saint-Avre et à la SCCV les Balcons de Saint-Avre.        
 Délibéré après l'audience du 4 octobre 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. Sogno, président, 
 Mme Bedelet, première conseillère, 
 Mme Holzem, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 18 octobre 2022. 
 La rapporteure, 
 A. E 
 Le président, 
 C. Sogno 
 Le greffier, 
 P. Muller        
 La République mande et ordonne au préfet de la Savoie en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.