TA78 · 3ème chambre — 20 novembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 17 septembre 2021 l'Eurl Direct Bâtiment, représentée par Me Potier, doit être regardée comme demandant au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 1er juillet 2021 par laquelle le directeur général de l'Office français pour l'immigration et l'intégration (OFII) a mis à sa charge d'une part, une somme de 36 200 euros au titre de la contribution spéciale prévue par l'article R. 8253-4 du code du travail et, d'autre part, une somme de 4 677 euros au titre de la contribution forfaitaire représentative de frais de réacheminement de l'étranger dans son pays d'origine prévue par les articles L. 822-2 à L. 822-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 2°) d'annuler les deux titres de perception émis par la direction départementale des finances publiques de l'Essonne le 15 septembre 2021, pour les montants de 36 200 euros s'agissant de la contribution spéciale et de 4 677 euros au titre de la contribution forfaitaire représentative de frais de réacheminement de l'étranger dans son pays d'origine  et de la décharger de l'obligation de payer ces sommes ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi qu'aux entiers dépens. 
 Il soutient que : 
 - les deux titres de perception ne comportent aucune signature.  
 - la décision du directeur général de l'OFII est entachée d'une erreur de droit au regard des dispositions de l'article L. 8251-1 du code du travail en ce que d'une part la falsification du titre de séjour de M. B n'était pas décelable et, d'autre part, que M. A avait présenté une carte d'identité belge l'autorisant à travailler en France en qualité de ressortissant de l'Union européenne. 
   
 Par un mémoire en défense, enregistré le 8 décembre 2021, le directeur général de l'OFII conclut au rejet de la requête.  
 Il soutient que la requête est irrecevable dès lors que les deux titres de perception n'ont pas été produits par la société requérante et que les moyens soulevés par l'Eurl Direct Bâtiment ne sont pas fondés.  
   
   
 Par ordonnance du 21 août 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 15 septembre 2023 à 12 heures.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code du travail ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile  
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Deharo, 
 - les conclusions de Mme Benoit, rapporteure publique. 
 Considérant ce qui suit :   
 1. A l'occasion d'un contrôle d'un chantier à Marly-Le-Pont (Yvelines), les services de l'inspection du travail ont constaté la présence en action de travail de M. B, et de M. A employés par l'Eurl Direct Bâtiment, dépourvus de titres les autorisant à travailler en France. Par une décision du 1er juillet 2021, le directeur général de l'OFII a mis à la charge de l'Eurl Direct Bâtiment la contribution spéciale prévue à l'article L. 8253-1 du code du travail pour un montant de 36 200 euros et la contribution forfaitaire représentative de frais de réacheminement de l'étranger dans son pays d'origine prévue par les article L. 822-2 à L.822-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour un montant de 4 677 euros. Le 15 septembre 2021, deux titres de perception ont été émis par la direction départementale des finances publiques de l'Essonne pour des montants correspondant à ceux fixés par la décision du 1er juillet 2021 du directeur général de l'OFII. L'Eurl Direct Bâtiment demande l'annulation de la décision du 1er juillet 2021 et des deux titres de perception émis le 15 septembre 2021 ainsi que la décharge de l'obligation de payer les sommes correspondantes mises à sa charge.  
 Sur la fin de non-recevoir opposée par l'OFII : 
 2. Aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. / () ". 
 3. En l'espèce, la requête de l'EURL Direct Bâtiment n'est pas accompagnée des deux titres de perception dont elle demande l'annulation. En dépit de la fin de non-recevoir opposée sur ce point par l'OFII dans son mémoire en défense enregistré le 8 décembre 2021, les décisions attaquées n'ont pas été versées à l'instance. Dans ces conditions, la fin de non-recevoir opposée par l'OFII doit être accueillie et les conclusions tendant à l'annulation des titres de perception doivent être rejetées pour irrecevabilité. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation de la décision du 1er juillet 2021 :  
 2. Aux termes du premier alinéa de l'article L. 8251-1 du code du travail : " Nul ne peut, directement ou indirectement, embaucher, conserver à son service ou employer pour quelque durée que ce soit un étranger non muni du titre l'autorisant à exercer une activité salariée en France ". L'article L. 5221-8 du même code dispose que : " L'employeur s'assure auprès des administrations territorialement compétentes de l'existence du titre autorisant l'étranger à exercer une activité salariée en France, sauf si cet étranger est inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi tenue par l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 ". Aux termes de l'article L. 8253-1 de ce code : " Sans préjudice des poursuites judiciaires pouvant être intentées à son encontre, l'employeur qui a employé un travailleur étranger en méconnaissance des dispositions du premier alinéa de l'article L. 8251-1 acquitte, pour chaque travailleur étranger non autorisé à travailler, une contribution spéciale. Le montant de cette contribution spéciale est déterminé dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. Il est, au plus, égal à 5 000 fois le taux horaire du minimum garanti prévu à l'article L. 3231-12. Ce montant peut être minoré en cas de non-cumul d'infractions ou en cas de paiement spontané par l'employeur des salaires et indemnités dus au salarié étranger non autorisé à travailler mentionné à l'article R. 8252-6. Il est alors, au plus, égal à 2 000 fois ce même taux. Il peut être majoré en cas de réitération et est alors, au plus, égal à 15 000 fois ce même taux. () ". Enfin, aux termes du premier alinéa de l'article L. 822-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sans préjudice des poursuites judiciaires qui pourront être engagées à son encontre et de la contribution spéciale prévue à l'article L. 8253-1 du code du travail, l'employeur qui aura occupé un travailleur étranger en situation de séjour irrégulier acquittera une contribution forfaitaire représentative des frais de réacheminement de l'étranger dans son pays d'origine ". 
 3. Il appartient au juge administratif, lorsqu'il est saisi comme juge de plein contentieux d'une contestation portant sur une sanction prononcée sur le fondement de l'article L. 8253-1 du code du travail, d'examiner tant les moyens tirés des vices propres de la décision de sanction que ceux mettant en cause le bien-fondé de cette décision et de prendre, le cas échéant, une décision qui se substitue à celle de l'administration. Celle-ci devant apprécier, au vu notamment des observations éventuelles de l'employeur, si les faits sont suffisamment établis et, dans l'affirmative, s'ils justifient l'application de cette sanction administrative, au regard de la nature et de la gravité des agissements et des circonstances particulières à la situation de l'intéressé. Le juge peut, de la même façon, après avoir exercé son plein contrôle sur les faits invoqués et la qualification retenue par l'administration, tant s'agissant du manquement que de la proportionnalité de la sanction, maintenir la contribution au montant fixé de manière forfaitaire ou en décharger l'employeur.  
 4. Lorsqu'un salarié s'est prévalu lors de son embauche de la nationalité française ou de sa qualité de ressortissant d'un Etat pour lequel une autorisation de travail n'est pas exigée, l'employeur ne peut être sanctionné s'il s'est assuré que ce salarié disposait d'un document d'identité de nature à en justifier et s'il n'était pas en mesure de savoir que ce document revêtait un caractère frauduleux ou procédait d'une usurpation d'identité. 
 5. Il résulte de l'instruction que lors de leur recrutement par l'Eurl Direct Bâtiment respectivement en qualité de maçon et de manœuvre, M. B a présenté un titre de séjour qui s'est révélé être falsifié et M. A une photocopie d'une carte d'identité belge. Il résulte du procès-verbal d'audition de M. C, gérant de la société Direct Bâtiment, que d'une part, il a reconnu avoir fait preuve de négligence en recueillant les informations concernant la situation administrative de M. A uniquement à partir de photocopies de pièces d'identité, et d'autre part de ne pas avoir effectué les diligences nécessaires concernant M. B en faisant vérifier l'authenticité de son titre de séjour auprès des services de la préfecture. Dans ces conditions, l'Eurl Direct Bâtiment qui ne s'est pas suffisamment assurée que ces deux salariés disposaient de documents d'identité propres à justifier leur situation administrative au regard de leur autorisation à travailler en France et qui n'a pas pris les précautions qui lui auraient permis de vérifier si ces documents étaient falsifiés ou usurpés, n'est pas fondée à invoquer sa bonne foi pour contester les contributions spéciale et forfaitaire mises à sa charge pour avoir recruté ces deux salariés. Par suite, ce moyen doit être écarté.  
 6. Il résulte de ce qui précède que les conclusions de l'Eurl Direct Bâtiment tendant à l'annulation de la décision de l'OFII du 1er juillet 2021 doivent être rejetées ainsi que par voie de conséquence celles tendant à la décharge de l'obligation de payer les sommes mises à la charge de la société requérante par cette décision. 
 Sur l'application des dispositions des articles L. 761-1 et R. 761-1 du code de justice administrative :  
 7. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que l'Eurl Direct Bâtiment demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Les conclusions présentées par la société requérante au titre de l'article R. 761-1 du code de justice administrative doivent également être rejetées, en l'absence de dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de l'Eurl Direct Bâtiment est rejetée. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié l'Eurl Direct Bâtiment et au directeur général de l'office français pour l'immigration et l'intégration. 
 Copie en sera adressé au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Délibéré après l'audience du 27 octobre 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Rollet-Perraud, présidente, 
 Mme Mathou, première conseillère,  
 M. Deharo, premier conseiller,  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 novembre 2023. 
 Le rapporteur, 
 signé 
 G. Deharo 
 La présidente, 
 signé 
 C. Rollet-PerraudLa greffière, 
 signé 
 K. Dupré 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution du présent jugement.