TA69 · 5ème chambre — 7 mars 2023

Vu les procédures suivantes : 
 I - Par une requête n° 2108140 et des mémoires, enregistrés les 14 octobre 2021, 5 janvier 2022 et 14 février 2023, Mme C A et M. B A, représentés par Me Carli, demandent au tribunal, dans le dernier état de leurs écritures : 
 1°) de condamner le syndicat intercommunal des eaux du bassin de l'Ardèche à leur verser la somme totale de 28 559,52 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 6 août 2021 et de la capitalisation des intérêts, en réparation des préjudices qu'ils ont subis ; 
 2°) de mettre les entiers dépens à la charge du syndicat intercommunal des eaux du bassin de l'Ardèche ;  
 3°) de mettre à la charge du syndicat intercommunal des eaux du bassin de l'Ardèche le versement d'une somme de 4 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Ils soutiennent que : 
 - une fuite sur le réseau d'eau potable a été à l'origine d'une présence importante d'eau sur leur terrain ; 
 - la responsabilité du syndicat intercommunal des eaux du bassin de l'Ardèche, compétent pour la gestion du réseau d'eau potable, est engagée ; 
 - ils ont subi des préjudices liés au surcoût des travaux engagés pour la construction de leur maison sur ce terrain, au retard pris dans la réalisation de ces travaux, aux études préalables à ces travaux, aux frais d'analyses de l'eau et à la perte de produits financiers, à hauteur de la somme totale de 28 559,52 euros. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 13 janvier 2022, le syndicat intercommunal des eaux du bassin de l'Ardèche, représenté par la Selarl cabinet Champauzac (Me Champauzac), conclut au rejet de la requête, à ce que les entiers dépens soient mis à la charge de M. et Mme A et à ce qu'une somme de 3 000 euros soit mise à la charge des requérants au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - les conclusions indemnitaires tendant à sa condamnation sont irrecevables, dès lors qu'il n'est pas responsable des désordres intervenus avant le 1er janvier 2018, date à laquelle il a repris en régie publique la gestion du réseau d'eau potable ; 
 - l'existence d'une fuite sur le réseau d'eau potable n'est pas démontrée ; 
 - il n'est pas établi qu'une fuite serait à l'origine de l'arrivée d'eau sur le terrain des requérants ;  
 - les préjudices invoqués sont sans lien avec le dommage.  
 II - Par une requête n° 2200309 et des mémoires, enregistrés les 13 janvier 2022, 31 août 2022, 4 octobre 2022 et 19 janvier 2023, ce dernier n'ayant pas été communiqué, le syndicat intercommunal des eaux du bassin de l'Ardèche, représenté par la Selarl cabinet Champauzac (Me Champauzac), demande au tribunal : 
 1°) à titre principal, de condamner la société Saur à le garantir intégralement contre toute condamnation susceptible d'être prononcée à son encontre, au titre de la responsabilité dans le défaut d'entretien de l'ouvrage public et des fautes contractuelles commises lors de l'exécution de sa mission ; 
 2°) à titre subsidiaire, de condamner la société Saur à le garantir intégralement contre toute condamnation prononcée à son encontre, sur le fondement de la responsabilité quasi délictuelle ;  
 3°) de mettre à la charge de la société Saur le versement d'une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - les dommages subis par M. et Mme A sont imputables à la société Saur, délégataire du service public d'eau potable jusqu'au 1er janvier 2018, et il est fondé à l'appeler en garantie en raison du défaut d'entretien des canalisations d'eau et des fautes contractuelles commises ; 
 - la responsabilité de la société Saur est engagée pour les dommages subis par M. et Mme A postérieurement au 1er janvier 2018, date à partir de laquelle il lui a confié un marché public de services d'entretien et de surveillance du réseau d'eau potable. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 1er avril 2022, la société Saur conclut, à titre principal, au rejet de la requête et, à titre subsidiaire, à ce que sa part de responsabilité soit limitée au prorata temporis de quatre mois. 
 Elle soutient que :  
 - elle n'a pas constaté de fuite sur le réseau d'eau potable avant le 1er janvier 2018 ;  
 - à compter du 1er janvier 2018, elle n'agissait plus en tant que délégataire et sa responsabilité ne peut pas être recherchée pour un défaut d'entretien des ouvrages publics ; 
 - il n'est pas établi que les dommages subis par M. et Mme A trouvent leur origine dans une fuite sur le réseau d'eau potable. 
 Par des mémoires en intervention, enregistrés les 11 mars 2022, 12 mai 2022 et 14 février 2023, ce dernier n'ayant pas été communiqué, M. et Mme B A, représentés par Me Carli, demandent au tribunal : 
 1°) de condamner solidairement le syndicat intercommunal des eaux du bassin de l'Ardèche et la société Saur au versement de la somme totale de 28 559,52 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 6 août 2021 et de la capitalisation des intérêts, en réparation des préjudices qu'ils estiment avoir subis ; 
 2°) de mettre les entiers dépens à la charge du syndicat intercommunal des eaux du bassin de l'Ardèche et de la société Saur ;  
 3°) de mettre à la charge du syndicat intercommunal des eaux du bassin de l'Ardèche et de la société Saur le versement d'une somme de 4 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Ils soutiennent que : 
 - une fuite sur le réseau d'eau potable a été à l'origine d'une présence importante d'eau sur leur terrain ; 
 - la responsabilité du syndicat intercommunal des eaux du bassin de l'Ardèche, compétent pour la gestion du réseau d'eau potable, est engagée ; 
 - ils ont subi des préjudices liés au surcoût des travaux engagés pour la construction de leur maison sur ce terrain, au retard pris dans la réalisation de ces travaux, aux études préalables à ces travaux, aux frais d'analyses de l'eau et à la perte de produits financiers, à hauteur de la somme totale de 28 559,52 euros. 
 Par lettre du 19 janvier 2023, les parties ont été informées, dans l'instance n° 2200309, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office, tiré de l'irrecevabilité des conclusions indemnitaires présentées par M. et Mme A en intervention, dès lors qu'elles sont fondées sur une cause juridique distincte de celles présentées par le syndicat requérant.  
 Vu les autres pièces des dossiers ; 
 Vu : 
 - le code civil ;  
 - le code général des collectivités territoriales ;  
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Boulay, première conseillère, 
 - les conclusions de M. Habchi, rapporteur public, 
 - les observations de Me Carli, représentant M.et Mme A, et de Me Di Curzio, substituant Me Champauzac, représentant le syndicat intercommunal des eaux du bassin de l'Ardèche. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. et Mme A ont acquis le 17 juillet 2017 un terrain sis 36 avenue Olivier de Serre à Ruoms, dans le département de l'Ardèche, en vue d'y construire une maison d'habitation. Par un courrier du 20 juillet 2021, ils ont demandé au syndicat intercommunal des eaux du bassin de l'Ardèche l'indemnisation des préjudices qu'ils estiment avoir subis dans le cadre de la construction de leur maison du fait de la présence importante d'eau sur le terrain, qui trouverait son origine dans une fuite sur le réseau d'eau potable géré par le syndicat. Par la requête n° 2108140, M. et Mme A demandent au tribunal de condamner le syndicat intercommunal des eaux du bassin de l'Ardèche à réparer les préjudices qu'ils ont subis, à hauteur de la somme totale de 28 559,52 euros. Par la requête n° 2200309, le syndicat intercommunal des eaux du bassin de l'Ardèche demande au tribunal de condamner la société Saur, délégation du service public d'eau potable jusqu'au 1er janvier 2018, à le garantir des condamnations qui pourraient être prononcées à son encontre. 
 2. Les requêtes n°s 2108140 et 2200309 présentent à juger des questions connexes et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement. 
 Sur la responsabilité : 
 3. Le maître d'ouvrage est responsable, même en l'absence de faute, des dommages que les ouvrages publics dont il a la garde peuvent causer aux tiers en raison tant de leur existence que de leur fonctionnement. En cas de dommage accidentel causé à des tiers par une opération de travaux publics, la victime peut en demander réparation, même en l'absence de faute, soit au maître de l'ouvrage, soit à l'entrepreneur, soit à l'un et à l'autre in solidum. La mise en jeu de la responsabilité sans faute pour dommages de travaux publics présentant un caractère accidentel à l'égard d'une victime ayant la qualité de tiers par rapport à un ouvrage public ou à une opération de travaux publics est subordonnée à la démonstration par cette victime de l'existence d'un dommage directement en lien avec cet ouvrage ou cette opération. Les personnes mises en cause doivent alors, pour s'exonérer de leur responsabilité, établir que le dommage est imputable à la faute de la victime ou à un cas de force majeure, sans que puisse utilement être invoqué le fait du tiers. 
 4. Il résulte de l'instruction que le terrain de M. et Mme A est bordé par une canalisation d'eau potable, dont la gestion revient au syndicat intercommunal des eaux du bassin de l'Ardèche, qui en avait délégué la gestion à la société Saur jusqu'au 1er janvier 2018. M. et Mme A ont la qualité de tiers par rapport à cet ouvrage, dont ils soutiennent, sans être contredits, qu'il ne participe pas à l'approvisionnement en eau potable de leur habitation. Le dommage dont ils se prévalent, présent lors de l'acquisition du terrain en 2017 et qui s'est poursuivi jusqu'au mois d'avril 2021, résulterait d'une fuite dans le réseau d'eau potable et présenterait ainsi un caractère accidentel.  
 5. Il résulte toutefois de l'instruction, notamment de l'étude géotechnique d'avant-projet réalisée au mois de novembre 2017 et des attestations d'entrepreneurs versées au dossier, que de l'eau était présente en quantité importante sur le terrain des requérants lors des travaux de construction de leur maison d'habitation, ce qui a nécessité d'adapter les travaux de terrassement et de fondations. Si les attestations de deux entrepreneurs mentionnent que cette eau provenait d'un regard situé sur l'emprise de la construction, celles-ci ne permettent pas d'établir l'origine de cette arrivée d'eau ni, a fortiori, l'existence d'une fuite sur le réseau d'eau potable, alors en outre que le rapport géotechnique de novembre 2017 fait état d'arrivées d'eau d'origine météorologique. Il en va de même de la transmission par la société Saur aux requérants d'une attestation de responsabilité civile, à la suite d'une intervention de celle-ci au mois d'avril 2021, en l'absence de toute autre précision. Enfin, si les requérants se prévalent des résultats d'une analyse de cette eau, celle-ci ne permet pas davantage d'établir l'origine de cette eau, ni que sa présence résulterait d'une fuite sur une canalisation. Ainsi, M. et Mme A ne démontrent pas, par les seuls éléments qu'ils versent au dossier, que la présence d'eau sur leur terrain entre 2017 et 2021 était imputable à une fuite dans le réseau d'eau potable.  
 6. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la fin de non-recevoir opposée en défense, que M. et Mme A ne sont pas fondés à rechercher la responsabilité sans faute du syndicat intercommunal des eaux du bassin de l'Ardèche. Les conclusions tendant à la condamnation du syndicat au paiement de la somme totale de 28 559,52 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 6 août 2021 et de la capitalisation des intérêts, doivent donc être rejetées.  
 Sur l'appel en garantie :  
 7. Il ne résulte pas de l'instruction que les dommages subis par M. et Mme A, liés à la présence d'eau sur leur terrain, trouvent leur origine dans une fuite sur le réseau d'eau potable. Dans ces conditions, le syndicat intercommunal des eaux du bassin de l'Ardèche ne peut être condamné à indemniser le préjudice que M. et Mme A estiment avoir subi. Il s'ensuit que, sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité des conclusions présentées par M. et Mme A dans cette instance, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions en appel en garantie que présente le syndicat requérant à l'encontre de la société Saur dans l'instance n° 2200309. Ces conclusions doivent donc être rejetées. 
 Sur les dépens : 
 8. Il ne résulte pas de l'instruction que la présente instance ait occasionné des dépens au sens des dispositions de l'article R. 761-1 du code de justice administrative. Les conclusions présentées par M. et Mme A et par le syndicat intercommunal des eaux du bassin de l'Ardèche sur le fondement de ces dispositions ne peuvent, par suite, qu'être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige : 
 9. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge du syndicat intercommunal des eaux du bassin de l'Ardèche ou de la société Saur, qui ne sont pas, dans les présentes instances, les parties perdantes, les sommes demandées par M. et Mme A au titre des frais liés au litige. Ces dispositions font également obstacle à ce que la somme demandée à ce titre par le syndicat intercommunal des eaux du bassin de l'Ardèche soit mise à la charge de la société Saur, qui n'a pas la qualité de partie perdante. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de M. et Mme A la somme demandée par le syndicat intercommunal des eaux du bassin de l'Ardèche au même titre. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête n° 2108140 de M. et Mme A est rejetée. 
 Article 2 : La requête n° 2200309 du syndicat intercommunal des eaux du bassin de l'Ardèche est rejetée.  
 Article 3 : Les conclusions présentées par les parties au titre des articles L. 761-1 et R.  761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et Mme C A, au syndicat intercommunal des eaux du bassin de l'Ardèche et à la société Saur.  
 Délibéré après l'audience du 21 février 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Vaccaro-Planchet, présidente, 
 Mme Soubié, première conseillère, 
 Mme Boulay, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 mars 2023. 
 La rapporteure, 
 P. Boulay 
 La présidente,             
 V. Vaccaro-Planchet               La greffière, 
 S. Rivoire 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Ardèche en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 Un greffier, 
 N°s 2108140 - 2200309