TA77 · 4ème chambre — 16 septembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 7 septembre 2021, M. B A, représenté par Me Hug demande au tribunal :  
 1°) d'annuler l'arrêté du 29 avril 2021 par lequel le préfet de Seine-et-Marne lui a refusé la délivrance d'un certificat de résidence, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être éloigné ;  
 2°) d'enjoindre au préfet de Seine-et-Marne de lui délivrer un titre de séjour " vie privée ou familiale " dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ou, à défaut, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour et de réexaminer sa situation ;  
 3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 400 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 M. A soutient que : 
 Sur la décision de refus de titre de séjour : 
 - elle est entachée d'un vice de procédure dès lors qu'il n'est pas établi que les trois médecins faisant partie du collège qui a émis l'avis sur l'état de santé du requérant ont été désignés par le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration ;  
 - elle est entachée d'un vice de procédure dès lors qu'elle méconnaît l'article L. 212-3 du code des relations entre le public et l'administration ;  
 - elle est entachée d'un défaut d'examen complet et particulier de sa demande par le préfet de Seine-et-Marne ;  
 - elle est entachée d'erreur de droit dès lors que le préfet s'est cru à tort en situation de compétence liée ;  
 - elle est entachée d'une erreur d'appréciation dès lors qu'il ne peut suivre ses soins en Algérie ;  
 - elle méconnaît l'article 6. 2 de l'accord franco-algérien.  
 Sur la décision portant obligation de quitter le territoire : 
 - elle est dépourvue de base légale en raison de l'illégalité de la décision de refus de titre ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 20 septembre 2021, le préfet de Seine-et-Marne conclut au rejet de la requête.  
 Il fait valoir que cette requête n'appelle aucune observation particulière de sa part.  
 Par lettre du 23 septembre 2021, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative, de ce que l'instruction était susceptible d'être close par l'émission d'une ordonnance de clôture à compter du 8 octobre 2021.  
 Une ordonnance de clôture immédiate de l'instruction a été émise le 4 juillet 2022.  
 M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 21 juillet 2021.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;  
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mme Blanc, conseillère, a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. A, ressortissant algérien, a sollicité la délivrance d'un certificat de résidence, sur le fondement du 7° de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968. Par un arrêté du 29 avril 2021, le préfet de Seine-et-Marne a refusé de lui délivrer le titre demandé, l'a obligé à quitter le territoire dans le délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être éloigné. Par la présente instance, il demande l'annulation de cet arrêté.   
 Sur les conclusions aux fins d'annulation :  
 2. Aux termes de l'article 6 de l'accord franco-algérien : " Le certificat de résidence d'un an portant la mention " vie privée et familiale " est délivré de plein droit : () 7) au ressortissant algérien, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, sous réserve qu'il ne puisse pas effectivement bénéficier d'un traitement approprié dans son pays () ".  
 3. Il ressort de la décision attaquée que le préfet de Seine-et-Marne, qui s'est approprié les termes de l'avis médical émis le 12 avril 2021 par le collège des médecins de l'office français de l'immigration et de l'intégration, a considéré que l'état de santé du requérant nécessite une prise en charge médicale dont le défaut peut entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité, mais que, eu égard à l'offre de soins dans son pays d'origine, le requérant peut y bénéficier d'un traitement approprié. Il ressort des pièces du dossier que le requérant, tétraplégique, souffre d'une pathologie nécessitant, notamment, des injections intra-détrusoriennes de toxine botulique. Il produit une attestation médicale selon laquelle la toxine botulique est indisponible en Algérie, affirmation qui n'est pas contestée par le préfet de Seine-et-Marne en défense. Dans ces conditions, le moyen tiré de ce que la décision attaquée est entachée d'une erreur d'appréciation quant à la disponibilité de son traitement et a méconnu les stipulations précitées doit être accueilli.  
 4. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que les conclusions tendant à l'annulation de la décision par laquelle le préfet de Seine-et-Marne a refusé de délivrer au requérant le certificat de résidence sollicité doivent être accueillies. Par voie de conséquence, doivent également être accueillies les conclusions à fin d'annulation des décisions portant obligation de quitter le territoire dans un délai de trente jours et fixant le pays de destination.   
 Sur les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte :  
 5. Il y a lieu, par application des dispositions de l'article L. 911-1 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet de Seine-et-Marne, ou à tout autre préfet territorialement compétent, de délivrer au requérant un certificat de résidence algérien portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
 Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 : 
 6. Le requérant a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Hug, avocate du requérant, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État, de mettre à la charge de l'État le versement à Me Hug de la somme de 1 200 euros. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : L'arrêté du préfet de Seine-et-Marne du 29 avril 2021 est annulé. 
 Article 2 : Il est enjoint au préfet de Seine-et-Marne, ou à tout autre préfet territorialement compétent, de délivrer à M. A un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Article 3 : L'État versera la somme de 1 200 euros à Me Hug, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, sous réserve que Me Hug, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État au titre de l'aide juridictionnelle. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. B A, au préfet de Seine-et-Marne et à Me Hug. 
 Délibéré après l'audience du 5 septembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 Mme Mullié, présidente, 
 Mme Jeannot, première conseillère,   
 Mme Blanc, conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 septembre 2022. 
 La rapporteure, 
 T. BLANCLa présidente, 
 N. MULLIE  
 La greffière, 
 V. GUILLEMARD  
 La République mande et ordonne au préfet de Seine-et-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière