TA44 · 5ème Chambre — 28 février 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 21 juillet 2021, Mme A B, représentée par Me Roulleau, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté n°2021-2226 du 25 juin 2021 par lequel le préfet de Maine-et-Loire a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel elle sera reconduite d'office et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de douze mois, ainsi que l'arrêté du 29 juin 2021 par lequel la même autorité l'a assignée à résidence pendant quarante-cinq jours dans le département de Maine-et-Loire ; 
 2°) d'enjoindre, au préfet de Maine-et-Loire, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour, ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation administrative ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à son conseil au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Elle soutient que :  
 S'agissant de la décision portant refus de titre de séjour :  
 - la décision portant refus de titre de séjour méconnaît les dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile compte tenu de la gravité de son état de santé et de l'impossibilité pour elle d'avoir accès aux soins en Serbie en raison de son appartenance à la communauté Rom ; elle sera isolée et vulnérable ;  
 - par ailleurs sa fille D souffre d'asthme chronique et doit bénéficier d'un logement adapté à sa pathologie ;  
 S'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire : 
 - la décision méconnaît les dispositions de l'article L. 611-3, alinéa 9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 S'agissant de la décision refusant d'accorder un délai de départ volontaire : 
 - elle établit, par sa situation, l'existence de circonstances humanitaires justifiant qu'un délai de départ volontaire lui soit accordé ; son état de santé et la bonne insertion scolaire de ses deux filles justifient l'octroi d'un tel délai ; elle n'a commis aucune infraction et ne présente pas de menace à l'ordre public ; 
 - la décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;  
 S'agissant de la décision portant interdiction de retour : 
 - la décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; une telle interdiction aurait des conséquences importantes sur sa situation et celle de sa famille ; elle a fui son pays en raison de persécutions subies ; elle n'a commis aucune infraction et ne présente pas de menace à l'ordre public ; 
 S'agissant de l'arrêté portant assignation à résidence : 
 - compte-tenu de son état de santé, son éloignement ne constitue pas une perspective raisonnable ; 
 - la décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; ses filles sont scolarisées et insérées en France ; 
 - la fréquence de pointage est disproportionnée compte tenu des motifs médicaux et scolaires avancés. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 22 juillet 2021, le préfet de Maine-et-Loire conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient qu'aucun des moyens soulevés n'est fondé.  
 Par un jugement du 26 juillet 2021, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Nantes a statué sur les conclusions de la requête visée ci-dessus tendant à l'annulation de l'obligation de quitter le territoire français sans délai, de la décision fixant le pays de renvoi, de l'interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de vingt-quatre mois et de l'assignation à résidence pendant quarante-cinq jours et a renvoyé à une formation collégiale du tribunal les conclusions tendant à l'annulation de la décision portant refus de séjour ainsi que les conclusions à fin d'injonction afférentes à cette décision. 
 Par une décision du 21 juillet 2021 du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Nantes, Mme B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée ; 
 - le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mme C a été entendu au cours de l'audience publique qui s'est tenue le 8 janvier 2025 à 10h00. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme B, ressortissante serbe née le 4 août 1993, a déclaré être entrée irrégulièrement en France le 1er janvier 2016 et a sollicité le 21 septembre 2017 la reconnaissance du statut de réfugié. Sa demande a été rejetée par une décision du 27 février 2019 du directeur de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) confirmée par un arrêt du 18 octobre 2019 de la Cour nationale du droit d'asile. Elle a fait l'objet, par un arrêté du 29 juillet 2019, d'une obligation de quitter le territoire français, dont la légalité a été confirmée par un jugement n°1909455-1909456 du 24 décembre 2019, confirmé par une ordonnance n° 20NT00249 du 5 juin 2020 du Président de la cour administrative d'appel de Nantes. Mme B s'est maintenue sur le territoire français et a sollicité, le 16 juin 2020 son admission au séjour sur le fondement des dispositions du 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, devenu l'article L. 425-9 de ce code. Après avoir recueilli l'avis du collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII), le préfet de Maine-et-Loire a, par un arrêté du 25 juin 2021, refusé la délivrance du titre de séjour sollicité, a fait obligation à Mme B de quitter sans délai le territoire français, a prononcé une interdiction de retour sur le territoire pour une durée de douze mois et, par un arrêté du 29 juin 2021, l'a assignée à résidence dans le département de Maine-et-Loire pendant une durée de quarante-cinq jours.  
 2. Compte tenu de l'édiction de l'assignation à résidence à l'encontre de Mme B, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Nantes a, en application de l'article R. 776-17 du code de justice administrative alors en vigueur, statué sur les conclusions tendant à l'annulation de l'obligation de quitter le territoire français, de la décision fixant le pays de destination, de l'interdiction de retour sur le territoire français pendant vingt-quatre mois et de l'assignation à résidence pendant quarante-cinq jours. Elle a rejeté ces conclusions par un jugement du 26 juillet 2021, confirmé par une ordonnance du président de la Cour administrative d'appel de Nantes du 25 février 2022. Il appartient à la formation collégiale du tribunal de statuer sur les conclusions de la requérante tendant à l'annulation de la décision relative au séjour prise par le préfet de Maine-et-Loire dans son arrêté, ainsi que ses conclusions à fin d'injonction afférentes à cette décision.  
 3. En premier lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui () restreignent l'exercice des libertés publique ou, de manière plus générale, constituent une mesure de police () ". L'article L.  211-5 du même code dispose : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision. ".  
 4. L'arrêté attaqué, en tant qu'il porte refus de titre de séjour, vise les éléments de droit dont il est fait application et notamment l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. A ce titre, il rappelle également les considérations de fait qui ont fondé la décision, notamment que Mme B a fait l'objet de plusieurs obligations de quitter le territoire français et qu'après qu'elle a eu sollicité un titre de séjour en se prévalant de son état de santé, le collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration a émis un avis le 4 mai 2021.  Il précise enfin les raisons pour lesquelles le préfet de Maine-et-Loire a estimé que l'intéressée ne remplissait manifestement pas les conditions cumulatives posées par l'article  
 L. 425-9 pour se voir délivrer une carte de séjour temporaire pour raisons de santé. Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation de la décision attaquée doit être écartée.  
 5. En second lieu, aux termes de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" d'une durée d'un an. La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. / La décision de délivrer cette carte de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration () ". L'article R. 425-11 du même code dispose : " Pour l'application de l'article L. 425-9, le préfet délivre la carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" au vu d'un avis émis par un collège de médecins à compétence nationale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration. L'avis est émis dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'immigration et du ministre chargé de la santé au vu, d'une part, d'un rapport médical établi par un médecin de l'Office et, d'autre part, des informations disponibles sur les possibilités de bénéficier effectivement d'un traitement approprié dans le pays d'origine de l'intéressé. Les orientations générales mentionnées au troisième alinéa de l'article L. 425-9 sont fixées par arrêté du ministre chargé de la santé ".  
 6. Il résulte de l'article L. 425-9, cité ci-dessus, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qu'il appartient à l'autorité administrative, lorsqu'elle envisage de refuser la délivrance du titre de séjour que cet article prévoit, de vérifier, au vu de l'avis émis par le collège de médecins du service médical de l'OFII, que cette décision ne peut avoir de conséquences d'une exceptionnelle gravité sur l'état de santé de l'étranger, et en particulier d'apprécier, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, la nature et la gravité des risques qu'entraînerait un défaut de prise en charge médicale dans le pays dont l'étranger est originaire. Lorsque le défaut de prise en charge risque d'avoir des conséquences d'une exceptionnelle gravité sur la santé de l'étranger, l'autorité administrative ne peut légalement refuser de délivrer le titre de séjour sollicité que s'il existe des possibilités de traitement approprié de l'affection en cause dans son pays d'origine. Pour déterminer si un étranger peut bénéficier effectivement dans le pays dont il est originaire d'un traitement médical approprié, il convient de s'assurer, eu égard à la pathologie de l'intéressé, de l'existence d'un traitement approprié et de sa disponibilité dans des conditions permettant d'y avoir accès, et non de rechercher si les soins dans le pays d'origine sont équivalents à ceux offerts en France ou en Europe. 
 7. La partie qui justifie d'un avis du collège de médecins de l'OFII venant au soutien de ses dires doit être regardée comme apportant des éléments de fait susceptibles de faire présumer l'existence ou l'absence d'un état de santé de nature à justifier la délivrance ou le refus d'un titre de séjour. Dans ce cas, il appartient à l'autre partie, dans le respect des règles relatives au secret médical, de produire tout élément permettant d'apprécier l'état de santé de l'étranger et, le cas échéant l'existence ou l'absence d'un traitement approprié dans le pays de renvoi. La conviction du juge, à qui il revient d'apprécier si l'état de santé d'un étranger justifie la délivrance d'un titre de séjour dans les conditions ci-dessus rappelées, se détermine au vu de ces échanges contradictoires. En cas de doute, il lui appartient de compléter ces échanges en ordonnant toute mesure d'instruction utile. 
 8. Pour refuser la délivrance du titre de séjour demandé, le préfet de Maine-et-Loire s'est notamment fondé sur l'avis émis le 4 mai 2021 par le collège de médecins de l'OFII selon lequel si l'état de santé de Mme B nécessite une prise en charge médicale dont le défaut peut entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité, elle peut, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé existant dans le pays dont elle est originaire, y bénéficier d'un traitement approprié et voyager sans risque vers ce pays. 
 9. Il ressort des pièces du dossier, et notamment d'un certificat médical du 19 août 2020 adressé au service médical de l'OFII par le psychiatre qui suit la requérante, certificat que Mme B produit au soutien de sa requête, qu'elle souffre d'une symptomatologie dépressive résiduelle avec difficultés motivationnelle et anhédonie, associé à une labilité émotionnelle avec impulsivité et idées suicidaires récurrentes, un tableau de syndrome de stress post-traumatique d'intensité modérée ainsi que de troubles de la personnalité anciens de type " borderline ", qui nécessite un suivi psychiatrique avec traitement médicamenteux antidépresseur et thymorégulateur associant la mirtazapine et la quetiapine. Si Mme B soutient qu'elle ne peut avoir un accès effectif aux soins dans son pays en raison de son appartenance à la communauté Rom, elle n'apporte aucun élément de nature à justifier son affirmation. Par ailleurs, il ressort du certificat du 19 août 2020 susmentionné que sa prise en charge médicale et, notamment, son orientation dans l'aide à la gestion émotionnelle ne sont pas possibles en France, " du fait de la barrière de la langue ", et que l'évolution de son état de santé, par le traitement médicamenteux mis en place, permet d'envisager une évolution favorable de son trouble dépressif. Par suite, en l'absence de tout autre élément précis et objectif de nature à démontrer l'existence de circonstances faisant obstacle à ce que Mme B bénéficie effectivement d'une prise en charge médicale appropriée à son état de santé dans son pays d'origine, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté. La circonstance que la fille de Mme B, D, née le 11 novembre 2011, souffre d'asthme d'origine allergique, alors même que les certificats médicaux produits, établis après l'édiction de la décision attaquée, font état d'un asthme modéré, est, en tout état de cause, sans incidence sur la légalité de l'arrêté attaqué en tant qu'il refuse la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement des dispositions précitées de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile  
 10. Il résulte de tout ce qui précède que Mme B n'est pas fondée à solliciter l'annulation de l'arrêté du préfet de Maine-et-Loire du 25 juin 2021, en tant qu'il porte refus de titre de séjour. Par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction y afférentes et ses conclusions présentées au titre des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ne peuvent qu'être rejetées. 
 D E C I D E: 
 Article 1er : Les conclusions de la requête de Mme B tendant à l'annulation de la décision du préfet de Maine-et-Loire du 25 juin 2021 portant refus de titre de séjour ainsi que celles à fin d'injonction et tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 y afférentes sont rejetées.  
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme A B, à Me Roulleau et au préfet de Maine-et-Loire.  
 Délibéré après l'audience du 8 janvier 2025, à laquelle siégeaient : 
 M. Luc Martin, président, 
 Mme Claire Martel, première conseillère, 
 Mme Justine-Kozue Kubota, conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 février 2025.  
 La rapporteure, 
 J-K. C 
 Le président, 
 L. MARTIN 
 La greffière, 
 S. BARBERA 
 La République mande et ordonne au préfet de Maine-et-Loire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
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