TA67 · 1ère chambre — 29 décembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 I. Par une requête, enregistrée sous le n° 2108173 le 29 novembre 2021, et des mémoires enregistrés les 14 avril 2022, 21 décembre 2022 et 14 février 2023, Mme B A, représentée par Me Hamel, demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures :  
 1°) d'ordonner avant dire droit une expertise médicale ; 
 2°) d'annuler l'arrêté n° 7790 du 20 septembre 2021 portant rejet d'un congé de grave maladie et placement en congé de maladie ordinaire ; 
 3°) d'enjoindre au ministre des armées de la placer en congé de grave maladie à compter du 9 novembre 2020 et jusqu'à la date de son licenciement, dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement ; 
 4°) d'enjoindre au ministre des armées de maintenir son traitement pendant la période précitée, sous déduction des indemnités versées par la sécurité sociale ;  
 5°) de mettre à la charge de l'État une somme de 2 290 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - son contrat de travail est un contrat de droit public emportant la compétence de la juridiction administrative ;  
 - la décision contestée est entachée d'un vice d'incompétence, la signataire de l'acte ne justifiant pas d'une délégation de signature ; 
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article 13 du décret du 17 janvier 1986 ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés les 18 mars 2022, 30 mai 2022 et  
 30 janvier 2023, le ministre des armées conclut au rejet de la requête.  
 Il fait valoir que : 
 - le contrat de travail de la requérante est un contrat de droit privé, relevant de la compétence judiciaire ;  
 - les moyens soulevés par Mme A ne sont pas fondés. 
 Par ordonnance du 2 février 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 17 février 2023.  
 II. Par une requête, enregistrée sous le n° 2108174 le 29 novembre 2021, et des mémoires enregistrés les 14 avril 2022, 21 décembre 2022 et 14 février 2023, Mme B A, représentée par Me Hamel, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :  
 1°) d'ordonner avant dire droit une expertise médicale ; 
 2°) d'annuler l'arrêté n° 7791 du 20 septembre 2021 portant réintégration dans les fonctions à temps plein à compter du 9 octobre 2021 ; 
 3°) d'enjoindre au ministre des armées de la placer en congé de grave maladie à compter du 9 novembre 2020 et jusqu'à la date de son licenciement, dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement ; 
 4°) d'enjoindre au ministre des armées de maintenir son traitement pendant la période précitée, sous déduction des indemnités versées par la sécurité sociale ;  
 5°) de mettre à la charge de l'État une somme de 2 290 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soulève les mêmes moyens que dans la requête n° 2108173. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés les 18 mars 2022, 30 mai 2022 et 30 janvier 2023, le ministre des armées conclut au rejet de la requête pour les mêmes motifs que ceux exposés sous le n° 2108173. 
 Par ordonnance du 15 février 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 1er mars 2023.  
 III. Par une requête, enregistrée sous le n° 2202596 le 14 avril 2022, et un mémoire enregistré le 25 septembre 2023, Mme B A, représentée par Me Hamel, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :  
 1°) d'ordonner avant dire droit une expertise médicale ; 
 2°) d'annuler l'arrêté n° 2489 du 28 février 2022 portant rejet d'un congé de grave maladie et maintien de la réintégration dans ses fonctions à temps plein, suite à réexamen ; 
 3°) d'enjoindre au ministre des armées de la placer en congé de grave maladie à compter du 9 novembre 2020 et jusqu'à la date de son licenciement, dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement ; 
 4°) d'enjoindre au ministre des armées de maintenir son traitement pendant la période précitée, sous déduction des indemnités versées par la sécurité sociale ;  
 5°) de mettre à la charge de l'État une somme de 2 290 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soulève les mêmes moyens que dans les requêtes n° 2108173 et 2108174. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés les 22 août 2023 et 13 novembre 2023, le ministre des armées conclut au rejet de la requête pour les mêmes motifs que ceux exposés sous les n° 2108173 et 2108174. 
 La procédure a été régulièrement communiquée à la caisse primaire d'assurance maladie du Haut-Rhin, appelée dans la cause.  
 L'instruction a été close le 29 novembre 2023, par une ordonnance du même jour.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ; 
 - le code du travail ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Vicard, 
 - les conclusions de Mme Lecard, rapporteure publique. 
 Les parties, régulièrement convoquées, n'étaient ni présentes, ni représentées.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. Mme B A a été recrutée, à compter du 1er mai 1981, en qualité de femme de ménage au service de restauration et d'hôtellerie de la base aérienne 132 de Colmar. Elle exerce, depuis le 1er octobre 2020, les fonctions d'agent polyvalent de restauration au sein du groupement de soutien de la base de défense de Strasbourg- Haguenau-Colmar / pôle Colmar. Elle a été placée en congé de maladie ordinaire à compter du 9 novembre 2020. Le 24 mars 2021, elle a présenté une demande d'octroi de congé de grave maladie. Par un arrêté n° 7790 du 20 septembre 2021, le ministère des armées a rejeté la demande de Mme A, l'a maintenue en congé de maladie ordinaire du 9 novembre 2020 au 8 mai 2021 et lui a accordé une prolongation de ce congé, au- delà des six mois statutaires, du 9 mai 2021 au 8 octobre 2021 inclus. Par un arrêté n° 7791 du même jour, elle a été réintégrée dans ses fonctions à temps plein à compter du 9 octobre 2021. Par un arrêté n° 2489 du 28 février 2022, le ministère des armées a rejeté la demande de réexamen présentée par Mme A et l'a maintenue dans ses fonctions à temps plein à compter du  
 9 octobre 2021. Par deux requêtes du 29 novembre 2021 et une requête du 13 avril 2022,  
 Mme A demande avant-dire droit la prescription d'une mesure d'expertise médicale et l'annulation des trois arrêtés précités. 
 2. Les requêtes n° 2108173, 2108174 et 2202596 présentées par Mme A concernent la situation d'un même agent et présentent à juger les mêmes questions. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement. 
 3. D'une part, aux termes de l'article L. 1411-2 du code du travail : " Le conseil de prud'hommes règle les différends et litiges des personnels des services publics, lorsqu'ils sont employés dans les conditions du droit privé. " 
 4. D'autre part, aux termes de l'article 34 de la loi du 12 avril 2000 susvisée : " I.- Les agents non titulaires de l'État et de ses établissements publics à caractère administratif, en fonctions à la date de publication de la présente loi et qui n'ont pas été recrutés en application des articles 3,4,6 et 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État, bénéficient d'un contrat à durée indéterminée lorsqu'ils assurent : / 1° Soit des fonctions du niveau de la catégorie C concourant à l'entretien ou au gardiennage de services administratifs ; / 2° Soit des fonctions de même niveau concourant au fonctionnement de services administratifs de restauration, des hôtels de représentation du Gouvernement dans les régions et les départements, des hôtels de commandement ou des services d'approvisionnement relevant du ministère chargé de la défense. () / II.- Les personnels mentionnés au I ci-dessus peuvent demander que le contrat de travail sur la base duquel ils ont été engagés soit un contrat de droit privé soumis aux dispositions du code du travail. Les intéressés disposent d'un délai d'un an à compter de la date de publication de la présente loi pour présenter leur demande. Le bénéfice des dispositions du présent paragraphe leur est reconnu à compter de la date de leur engagement initial. () ". Il résulte de ces dispositions que les personnels assurant des fonctions limitativement énumérées recrutés par contrat de droit privé disposaient d'un droit d'option pour que leur contrat soit qualifié de contrat de droit privé. 
 5. Il ressort des pièces du dossier que Mme A a été recrutée, à compter du  
 1er mai 1981, en qualité de femme de ménage au service de restauration et d'hôtellerie de la base aérienne 132 de Colmar suivant un contrat de travail individuel de droit privé. Par un courrier du 12 novembre 2001, Mme A, agent non titulaire de l'État assurant à la date de publication de la loi du 12 avril 2000 des fonctions énumérées au I de l'article 34 de cette loi et bénéficiant à ce titre du droit d'option prévu par le II de ce même article 34, a opté pour un contrat de travail de droit privé. 
 6. La circonstance qu'elle ait exercé ce droit d'option au-delà du délai d'un an prévu par la loi du 12 avril 2000 n'est pas de nature à priver d'effets l'exercice de son droit d'option, dès lorsqu'il a été accepté et mis en œuvre par le ministère de la défense, qui a d'ailleurs conclu avec Mme A, le 30 août 2007, un nouveau contrat de travail régi par la convention collective nationale n° 3225 afférente au personnel des entreprises de restauration collectivités, et stipulant en son article 1er qu'elle " est engagée en qualité d'agent contractuel de droit privé au titre de l'article 34 de la loi n° 2000- 321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations. Le présent contrat, établi pour une durée indéterminée, prend effet à compter du 1er mai 1981 ". Il s'ensuit que le litige l'opposant au ministre des armées relève de la compétence de la juridiction judiciaire.  
 7. Il résulte de ce qui précède que les requêtes de Mme A doivent être rejetées comme portées devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : Les requêtes de Mme A sont rejetées comme portées devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme B A et au ministre des armées. 
 Délibéré après l'audience du 6 décembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Dulmet, présidente, 
 Mme Jordan-Selva, première conseillère, 
 Mme Vicard, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 29 décembre 2023.  
 La rapporteure, 
 C. VICARD 
 La présidente, 
 A. DULMET 
 La greffière, 
 C. LAMOOT 
 La République mande et ordonne au ministre des armées, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier, 
 2, 2108174, 2202596