TA67 · 6ème Chambre — 19 mars 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire enregistrés le 29 novembre 2021 et le 30 janvier 2023, M. C B, représenté par Me Ponseele, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 3 juin 2021 du président du SDIS de la Moselle portant tableau d'avancement au grade d'adjudant de sapeur-pompier professionnel au titre de l'année 2021, ensemble la décision de rejet de son recours gracieux ;  
 2°) d'enjoindre au SDIS de la Moselle de le positionner sur le tableau d'avancement au grade d'adjudant de sapeur-pompier professionnel au titre de l'année 2021, en fonction de sa valeur professionnelle, dès notification du jugement ; 
 3°) de mettre à la charge du SDIS de la Moselle la somme de 2 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la décision portant tableau d'avancement est illégale du fait de l'utilisation de critères non réglementaires et discriminatoires ; 
 - elle est entachée d'une erreur de droit ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - l'administration n'a pas pris en compte son compte-rendu d'entretien professionnel pour l'année 2020, qui a été réalisé postérieurement à l'édiction de l'arrêté en litige ; 
 - les appréciations émises par son chef de service sur les indicateurs départementaux ne lui ont pas été communiquées ; 
 - il n'est pas établi que la grille d'indicateurs départementaux d'appréciation du mérite ait été complétée avant l'édiction du tableau en litige, car elle n'est ni datée, ni signée ; 
 - le SDIS de la Moselle ne lui a pas communiqué les appréciations portées sur les autres candidats ; 
 - le président du SDIS de la Moselle doit revoir le classement qui le concerne sur le tableau d'avancement. 
 Par des mémoires en défense enregistrés les 8 novembre 2022 et 9 février 2023, le SDIS de la Moselle, représenté par son président en exercice, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 1 000 euros soit mise à la charge de M. B en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 ; 
 - la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 ; 
 - le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 ; 
 - le décret n°2019-1265 du 29 novembre 2019 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Cormier, rapporteur ; 
 - les conclusions de Mme Bronnenkant, rapporteure publique ; 
 - les observations de Me Ponseele, avocate de M. B ; 
 - et les observations de Mme A, représentant le SDIS de la Moselle. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B est sergent-chef de sapeur-pompier professionnel au SDIS de la Moselle depuis le 16 juin 2002. Par un arrêté du 3 juin 2021, dont il demande l'annulation, le président du SDIS de la Moselle a dressé le tableau annuel d'avancement au grade d'adjudant de sapeur-pompier au titre de l'année 2021. Par une décision du 17 septembre 2021, dont               M. B demande également l'annulation, le président du SDIS a rejeté son recours gracieux. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 2. En premier lieu, M. B soutient que son entretien professionnel s'est tenu le 11 juin 2021, postérieurement à la date d'édiction du tableau d'avancement en litige le                 3 juin 2021, alors que le SDIS de la Moselle soutient quant à lui qu'il s'est tenu le                      23 janvier 2021. La circonstance que l'entretien professionnel de l'intéressé aurait été effectué postérieurement au tableau d'avancement en litige ne suffit toutefois pas à démontrer que, dans le cadre de l'élaboration de ce dernier, sa valeur professionnelle et ses acquis de l'expérience professionnel n'auraient pas fait l'objet d'un examen préalable. Il ressort des pièces du dossier qu'un rapport hiérarchique, ainsi qu'une évaluation de sa valeur professionnelle ont été réalisés le 16 décembre 2020 et font état de manière suffisamment circonstanciée de la valeur et de l'expérience professionnelles de M. B. Au surplus, le SDIS a également pu prendre en compte les observations mentionnées dans les précédents entretiens professionnels produits à l'instance. Par suite, il n'est pas fondé à soutenir que sa valeur professionnelle et ses acquis de l'expérience professionnelle n'auraient pas été appréciés et que les dispositions de l'article 79 de la loi du 26 janvier 1984 auraient ainsi été méconnues.  
 3. En deuxième lieu, il ne ressort d'aucune disposition législative ou réglementaire, ni d'aucun principe, que le SDIS de la Moselle aurait dû communiquer les critères d'appréciation émis par les chefs de services quant aux propositions de nomination au tableau d'avancement, des agents de leurs services. Par suite, le requérant ne peut utilement soutenir que le SDIS de la Moselle a commis une erreur de droit en se fondant notamment sur les rapports établis par sa hiérarchie, au motif qu'ils ne lui ont pas été transmis. 
 4. En troisième lieu, les éléments et les atouts dont se prévaut M. B ne suffisent pas à établir que sa candidature présentait des mérites supérieurs à ceux des autres sapeurs-pompiers inscrits devant lui au tableau d'avancement. 
 5. En quatrième lieu, aux termes de l'article 79 de la loi du 26 janvier 1984 dans sa rédaction applicable : " L'avancement de grade a lieu de façon continue d'un grade au grade immédiatement supérieur. Il peut être dérogé à cette règle dans les cas où l'avancement est subordonné à une sélection professionnelle. / Il a lieu suivant l'une ou plusieurs des modalités ci-après : / 1° Soit au choix par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement, établi après avis de la commission administrative paritaire, par appréciation de la valeur professionnelle et des acquis de l'expérience professionnelle des agents ; () ". Toutefois, ces dispositions n'empêchent pas la prise en compte de l'ancienneté professionnelle pour départager des agents en cas d'égalité au mérite. 
 6. Par suite, M. B n'est pas fondé à soutenir que le SDIS a commis une erreur de droit en retenant l'ancienneté professionnelle comme critère d'appréciation pour l'inscription au tableau d'avancement. 
 7. En cinquième lieu, si M. B soutient que le critère " Encadrement de formations et stages " peut conduire à une rupture d'égalité entre les agents, notamment en raison de l'élément d'appréciation " Fait preuve de disponibilité et participe activement à l'encadrement des actions de formation départementale y compris hors temps de garde ", il n'apporte cependant pas au soutien de son affirmation les précisions nécessaire pour en apprécier le bien-fondé, alors qu'au demeurant, les sapeurs-pompiers peuvent intervenir sur leur temps de travail, mais en dehors des temps de garde. 
 8. En sixième lieu, aux termes de l'article 8 du décret du 16 décembre 2014 relatif à l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux : " Pour l'établissement du tableau d'avancement prévu à l'article 80 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée et de la liste d'aptitude prévue à l'article 39 de cette même loi, il est procédé à une appréciation de la valeur professionnelle du fonctionnaire, compte tenu notamment : 1° Des comptes rendus d'entretiens professionnels ; 2° Des propositions motivées formulées par le chef de service ; 3° Et, pour la période antérieure à la mise en place de l'entretien professionnel, des notations. Les fonctionnaires sont inscrits au tableau d'avancement par ordre de mérite ou sur la liste d'aptitude. Les candidats dont le mérite est jugé égal sont départagés par l'ancienneté dans le grade. ". Aux termes de l'article 14 du décret relatif aux lignes directrices de gestion et à l'évolution des attributions des commissions administratives paritaires : " I. - Les lignes directrices de gestion sont établies par l'autorité territoriale. Elles peuvent comporter des orientations qui sont propres à certains services, cadres d'emplois ou catégories. () ".   Il résulte de ces dispositions que l'avancement de grade au choix est fonction de la seule valeur professionnelle des agents qui est appréciée en prenant en compte principalement leurs notes, les comptes rendus d'entretiens professionnels et les propositions motivées formulées par leurs chefs de service. Toutefois, ces dispositions ne font pas obstacle à ce que l'administration prenne en compte d'autres éléments dès lors qu'ils permettent d'apprécier selon des critères objectifs la valeur professionnelle des agents, à l'exclusion, sauf dispositions statutaires contraires, de tout examen professionnel. 
 9. M. B doit être regardé comme faisant valoir que l'arrêté litigieux est entaché d'une erreur de droit au motif que le SDIS de la Moselle a tenu compte d'indicateurs départementaux d'appréciation des mérites des candidats qui ne figurent pas dans les lignes de gestion fixées par une décision du conseil d'administration du 9 juillet 2020. Toutefois, les dispositions précitées ne font pas obstacle à ce que l'administration prenne en compte d'autres éléments dès lors qu'ils permettent d'apprécier selon des critères objectifs la valeur professionnelle des agents, à l'exclusion, sauf dispositions statutaires contraires, de tout examen professionnel, ce qui est le cas en l'espèce des indicateurs départementaux. Par suite, le moyen doit être écarté. 
 10. En septième et dernier lieu, M. B, qui se borne à se prévaloir de ce que ses évaluations professionnelles des années antérieures faisaient état de ses qualités et compétences, n'apporte aucun élément de nature à établir que le SDIS de la Moselle aurait entaché le refus de l'inscrire au tableau d'avancement en litige d'une erreur manifeste d'appréciation. Par suite, le moyen doit être écarté. 
 11. Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de M. B doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction et celles présentées en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées sur ce même fondement par le SDIS de la Moselle. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : Les conclusions du SDIS de la Moselle, présentées en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. C B et au SDIS de la Moselle. 
 Délibéré après l'audience du 20 février 2024, à laquelle siégeaient : 
 M. Laubriat, président, 
 Mme Weisse-Marchal, première conseillère, 
 M. Cormier, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 mars 2024. 
 Le rapporteur, 
 R. Cormier 
 Le président, 
 A. Laubriat 
 La greffière, 
 A. Dorffer 
 La République mande et ordonne au préfet de la Moselle en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,