TA38 · 2ème Chambre — 26 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 2 décembre 2021 et le 27 avril 2022, Mme D et autres, représentés par Me Eard-Aminthas, demandent au tribunal, dans le dernier état de leurs écritures : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 3 juin 2021 par lequel le maire de la commune de Combloux a délivré à la société Factory développement un permis de construire en vue de la réalisation d'un ensemble immobilier comprenant dix-sept logements ainsi que la décision implicite née le 4 octobre 2021 portant rejet de leur recours gracieux ; 
 2°) de mettre à la charge de la commune de Combloux et de la société Factory développement une somme de 2 000 euros à verser chacune en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Mme D et autres soutiennent : 
 -qu'ils ont intérêt pour agir en leur qualité de voisins immédiats et compte tenu de l'implantation et de la localisation du projet autorisé ; 
 - que la notice descriptive du projet architectural ne répond pas aux exigences posées par l'article R.431-8 du code de l'urbanisme en l'absence de précisions suffisantes sur les partis retenus pour assurer l'insertion du projet dans son environnement, sur les plantations à conserver ou à créer et sur l'aménagement de l'accès ;  
 -que l'arrêté méconnaît l'article R. 431-10 du code de l'urbanisme dès lors que les documents graphiques produits au dossier de demande de permis de construire ne permettent pas d'apprécier l'insertion du projet dans son environnement ; 
 -que le dossier de demande de permis de construire ne contient aucune attestation d'un contrôleur technique conformément aux dispositions du e) de l'article R.431-16 du code de l'urbanisme ; 
 - que le permis de construire méconnaît les dispositions de l'article UB 3 du plan local d'urbanisme de la commune de Combloux dès lors que la desserte du projet sera assurée par des promesses unilatérales de vente de terrains situés en zone agricole et compte tenu de la forte pente de la voie d'accès interne ; 
 - que le permis de construire méconnaît les dispositions de l'article UB 4 du plan local d'urbanisme de la commune de Combloux dès lors que le dossier de demande de permis de construire est insuffisant s'agissant de la gestion des eaux pluviales ; 
 - que le permis de construire méconnaît les dispositions de l'article UB 10 du plan local d'urbanisme de la commune de Combloux dès lors que le dossier de demande de permis de construire est imprécis s'agissant de la sablière et ne comporte aucune explication sur le calcul du terrain naturel ; qu'il ressort des plans de coupe 03 et 04 que la hauteur au niveau de la sablière du bâtiment B s'élève à 9,37m ; 
 - que le permis de construire méconnaît les dispositions de l'article UB 11 du plan local d'urbanisme de la commune de Combloux en l'absence de colorisation des pièces du dossier de demande de permis de construire ; 
 - que le permis de construire modificatif méconnaît les dispositions de l'article UB 12 du plan local d'urbanisme de la commune de Combloux dès lors que celui-ci impose des places couvertes, fermées ou enterrées, que les informations de la notice et des plans sont contradictoires et ne font pas apparaître la voie d'entrée et de sortie du garage, que la place n°30 est inaccessible et que les places nos 1 et 2 ne respectent pas le recul minimum de 3m par rapport à la limite de la chaussée ; 
 -que le permis de construire méconnaît les dispositions de l'article UB 13 du plan local d'urbanisme de la commune de Combloux en l'absence de notice paysagère suffisamment précise ; 
 -que le permis de construire méconnaît les dispositions de l'article UB 14 du plan local d'urbanisme de la commune de Combloux ; 
 -que le projet aurait dû dès l'origine faire l'objet d'un permis d'aménager s'agissant d'un lotissement comprenant des voies et espaces communs ; 
 -que le dossier de demande de permis de construire méconnaît les dispositions de l'article R.431-24 du code de l'urbanisme. 
 Par un mémoire enregistré le 24 février 2022, la société Factory développement, représentée par la Spe Implid avocats, conclut au rejet de la requête et à ce que les requérants soient condamnés à payer chacun la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 La société Factory développement fait valoir que : 
 - la requête est irrecevable faute d'intérêt à agir des requérants ; 
 - les moyens soulevés par les requérants ne sont pas fondés. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 13 avril 2022, la commune de Combloux représenté par Me Mollion conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 3 000 euros soit mise à la charge des requérants au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 La commune de Combloux fait valoir que : 
 -  la requête est irrecevable en tant qu'elle émane de Mmes B et D faute d'intérêt pour agir ; 
 - les moyens soulevés par les requérants ne sont pas fondés. 
 Un courrier a été adressé le 30 mars 2022 aux parties en application des dispositions de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative, les informant de la période à laquelle il est envisagé d'appeler l'affaire à l'audience et précisant la date à partir de laquelle l'instruction pourra être close dans les conditions prévues par le dernier alinéa de l'article R. 613-1 et le dernier alinéa de l'article R. 613-2. 
 La clôture immédiate de l'instruction a été prononcée le 4 novembre 2022, par l'avis d'audience du même jour. 
 Vu : 
 - la décision attaquée ; 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Combloux ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Jourdan, présidente rapporteure, 
 - les conclusions de Mme Akoun, rapporteure publique, 
 - et les observations de Me Jounier, représentant Mme D et autres et de Me Potronnat, représentant la société Factory développement. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par arrêté du 3 juin 2021, le maire de la commune de Combloux a délivré à la société Factory développement un permis de construire un ensemble immobilier composé de deux bâtiments comprenant un total de dix-sept logements sur une parcelle cadastrée section B n°2404 au lieudit " Le Bouchet Devant ". Mme D et autres ont formé un recours gracieux réceptionné par l'administration le 3 août 2021 qui a fait l'objet d'une décision implicite de rejet. Les requérants demandent l'annulation de l'arrêté du 3 juin 2021 et de la décision de rejet de leur recours gracieux. 
 Sur la fin de non-recevoir tirée du défaut d'intérêt à agir des requérants :  
 2. Aux termes de l'article L. 600-1-2 du code de l'urbanisme : " Une personne autre que l'Etat, les collectivités territoriales ou leurs groupements ou une association n'est recevable à former un recours pour excès de pouvoir contre une décision relative à l'occupation ou à l'utilisation du sol régie par le présent code que si la construction, l'aménagement ou le projet autorisé sont de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance du bien qu'elle détient ou occupe régulièrement ou pour lequel elle bénéficie d'une promesse de vente, de bail, ou d'un contrat préliminaire mentionné à l'article L. 261-15 du code de la construction et de l'habitation.". Il résulte de ces dispositions qu'il appartient à tout requérant qui saisit le juge administratif d'un recours pour excès de pouvoir tendant à l'annulation d'un permis de construire, de démolir ou d'aménager, de préciser l'atteinte qu'il invoque pour justifier d'un intérêt lui donnant qualité pour agir, en faisant état de tous éléments suffisamment précis et étayés de nature à établir que cette atteinte est susceptible d'affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance de son bien. Il appartient au défendeur, s'il entend contester l'intérêt à agir du requérant, d'apporter tous éléments de nature à établir que les atteintes alléguées sont dépourvues de réalité. Le juge de l'excès de pouvoir apprécie la recevabilité de la requête au vu des éléments ainsi versés au dossier par les parties, en écartant le cas échéant les allégations qu'il jugerait insuffisamment étayées mais sans pour autant exiger de l'auteur du recours qu'il apporte la preuve du caractère certain des atteintes qu'il invoque au soutien de la recevabilité de celui-ci. Eu égard à sa situation particulière, le voisin immédiat justifie, en principe, d'un intérêt à agir lorsqu'il fait état devant le juge, qui statue au vu de l'ensemble des pièces du dossier, d'éléments relatifs à la nature, à l'importance ou à la localisation du projet de construction. 
 3. Dans l'hypothèse où des conclusions communes sont présentées par des requérants différents dans une même requête, il suffit que l'un des requérants soit recevable à agir devant la juridiction pour qu'il puisse, au vu d'un moyen soulevé par celui-ci, être fait droit à ces conclusions. En revanche, les conclusions propres à chaque requérant ne sauraient être accueillies sans que leur recevabilité ait été admise. 
 4. D'une part, il ressort des pièces du dossier que le terrain d'assiette du projet de construction litigieux est situé sur la parcelle cadastrée section B n°2404 qui jouxte la parcelle cadastrée section B n°3059 appartenant à M. et Mme C qui disposent, ainsi, de la qualité de voisins immédiats du projet. Si la société Factory développement fait valoir que son projet a été étudié de manière à en limiter l'impact architectural, végétal et géographique, M. et Mme C justifient toutefois, eu égard à leur proximité avec le projet et aux caractéristiques de celui-ci, d'un intérêt suffisant leur donnant qualité pour agir à l'encontre de l'arrêté attaqué. La circonstance que leur habitation constitue une résidence secondaire est sans influence. 
 5. D'autre part, Mmes D et B soutiennent que le projet engendrera une vue sur leur chalet situé en contre-bas ainsi qu'une perte d'ensoleillement. Compte tenu de la déclivité du terrain et de l'absence d'obstacle visuel entre les constructions projetées et la propriété de Mmes D et B, le projet litigieux paraît de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation et de jouissance de leur propriété. 
 6. Dès lors, la fin de non-recevoir tirée du défaut d'intérêt pour agir, soulevée en défense, doit être écartée. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation :   
 7. Aux termes de l'article R. 431-8 du code de l'urbanisme : " Le projet architectural comprend une notice précisant : 1° L'état initial du terrain et de ses abords indiquant, s'il y a lieu, les constructions, la végétation et les éléments paysagers existants ; 2° Les partis retenus pour assurer l'insertion du projet dans son environnement et la prise en compte des paysages, faisant apparaître, en fonction des caractéristiques du projet : a) L'aménagement du terrain, en indiquant ce qui est modifié ou supprimé ; b) L'implantation, l'organisation, la composition et le volume des constructions nouvelles, notamment par rapport aux constructions ou paysages avoisinants ; c) Le traitement des constructions, clôtures, végétations ou aménagements situés en limite de terrain ; d) Les matériaux et les couleurs des constructions ; e) Le traitement des espaces libres, notamment les plantations à conserver ou à créer ; f) L'organisation et l'aménagement des accès au terrain, aux constructions et aux aires de stationnement. ". 
 8. Aux termes de l'article R. 431-10 du code de l'urbanisme : " Le projet architectural comprend également : / () c) Un document graphique permettant d'apprécier l'insertion du projet de construction par rapport aux constructions avoisinantes et aux paysages, son impact visuel ainsi que le traitement des accès et du terrain ; / () ". 
 9. La circonstance que le dossier de demande de permis de construire ne comporterait pas l'ensemble des documents exigés par les dispositions du code de l'urbanisme, ou que les documents produits seraient insuffisants, imprécis ou comporteraient des inexactitudes, n'est susceptible d'entacher d'illégalité le permis de construire qui a été accordé que dans le cas où les omissions, inexactitudes ou insuffisances entachant le dossier ont été de nature à fausser l'appréciation portée par l'autorité administrative sur la conformité du projet à la réglementation applicable. 
 10. Contrairement à ce que soutiennent les requérants, les documents graphiques joints au dossier de demande de permis de construire, bien que réalisés à partir de photographies prises depuis le bas de la parcelle, font apparaître les bâtiments voisins et permettent d'apprécier l'insertion du projet dans son environnement. Le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 431-10 du code de l'urbanisme doit donc être écarté. 
 11. Si la notice jointe au dossier de demande de permis de construire indique succinctement que " la prise en compte du bâti environnant a été réfléchie ", l'implantation du projet par rapport aux constructions ou paysages avoisinants pouvait néanmoins être appréciée par le biais des nombreuses photographies situant le terrain dans son environnement proche et lointain ainsi que par les documents graphiques d'insertion susmentionnés. Si les requérants soutiennent, par ailleurs, que la notice n'est pas suffisamment précise en ce qui concerne les plantations conservées ou nouvelles, notamment en ce qu'elle n'indique pas les essences concernées et leur caractère endémique, l'arrêté attaqué comporte, en tout état de cause, une prescription selon laquelle " les plantations de haies et bosquets seront réalisés en mélangeant les arbres et les arbustes de variété locale, de hauteur et floraison diverses : les haies unitaires de lauriers et thuyas sont interdites ", conformément aux dispositions de l'article 13 du règlement UB du plan local d'urbanisme. Enfin, la notice, complétée par les plans joints au dossier, comporte des informations suffisantes sur l'accès au terrain. Le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 431-8 du code de l'urbanisme doit donc être écarté. 
 12. Aux termes de l'article R. 431-16 du code de l'urbanisme, dans sa version en vigueur à la date de l'arrêté attaqué : " Le dossier joint à la demande de permis de construire comprend en outre, selon les cas : / () e) Dans les cas prévus par les 4° et 5° de l'article R. 111-38 du code de la construction et de l'habitation, un document établi par un contrôleur technique mentionné à l'article L. 111-23 de ce code, attestant qu'il a fait connaître au maître d'ouvrage son avis sur la prise en compte, au stade de la conception, des règles parasismiques et paracycloniques prévues par l'article L. 563-1 du code de l'environnement ; / () ". Aux termes de l'article R.111-38 du code de la construction et de l'habitation alors en vigueur : " Sont soumises obligatoirement au contrôle technique prévu à l'article L. 111-23 les opérations de construction ayant pour objet la réalisation : / () 4° Lorsqu'ils sont situés dans les zones de sismicité 4 ou 5 délimitées conformément à l'article R. 563-4 du code de l'environnement, des immeubles dont le plancher bas du dernier niveau est situé à plus de 8 mètres par rapport au niveau du sol ; / 5° Lorsqu'ils sont situés dans les zones de sismicité 2,3,4 ou 5, délimitées conformément à l'article R. 563-4 du code de l'environnement, des bâtiments appartenant aux catégories d'importance III et IV au sens de l'article R563-3 du même code et des établissements de santé, lorsqu'ils n'y sont pas déjà soumis au titre d'une autre disposition du présent article ; / () ". 
 13. Il n'est pas contesté que le terrain d'assiette du projet de construction est situé en zone de sismicité 4. Toutefois, pour considérer que le projet entre dans le champ d'application du 4° de l'article R. 111-38 du code de la construction et de l'habitation, les requérants se bornent à indiquer que le projet mesure plus de huit mètres de haut alors que les dispositions de cet article se réfèrent à la hauteur du plancher bas du dernier niveau des constructions et non à la hauteur totale des bâtiments. Ainsi, il n'est pas établi et il ne ressort pas des pièces du dossier que le projet relèverait des cas prévus par les 4° et 5° de l'article R.111-38 du code de la construction et de l'habitation précité. Dès lors, le moyen tiré du caractère incomplet du dossier de permis de construire résultant du défaut de production de l'attestation du contrôleur technique concernant les règles parasismiques et paracycloniques ne peut qu'être écarté. 
 14. Aux termes de l'article 3 du règlement de la zone UB du plan local d'urbanisme de la commune de Combloux : " () 2. Les accès doivent être adaptés à l'opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique. Ils doivent permettre de satisfaire les exigences de la sécurité, de la défense contre l'incendie et du déneigement. / () 4. Les voies privées doivent avoir des caractéristiques adaptées aux usages qu'elles supportent ou aux opérations qu'elles doivent desservir. L'emprise minimum de la plate-forme des voies nouvelles privées est de 4 m, une emprise supérieure pourra être imposée selon l'importance de   envisagée. La pente devra permettre l'accès à tous les véhicules et un raccordement aisé sur la voie principale sera exigé (pente de 5 % maximum sur 5 m). Les voies en impasse doivent être aménagées de telle sorte que les véhicules puissent faire demi-tour. / () ". Aux termes de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme prévoit que : " Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations ". 
 15. D'une part, il ressort des pièces du dossier que le projet sera desservi par le chemin rural dit " des Mélèzes ", lequel doit faire l'objet de travaux d'élargissement. Si les requérants soutiennent que de tels travaux ne présentent aucun caractère réel et certain dès lors que les parcelles, numérotées 1252, 3043 et 1242, sur lesquelles sont prévues cet élargissement, sont situées en zone agricole, ils n'invoquent toutefois aucune disposition de droit précise susceptible d'être méconnue. Ainsi, faute d'établir l'illégalité des travaux prévus sur le chemin des Mélèzes, les requérants n'apportent aucun élément de nature à démontrer que la largeur de ce chemin serait insuffisante pour assurer la desserte du projet. Par ailleurs, la seule circonstance que, compte tenu de la déclivité du terrain, une portion de la voie d'accès interne comporte une pente de 11% ne suffit à considérer que la circulation y serait particulièrement dangereuse. Le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 3 du règlement de la zone UB du plan local d'urbanisme et de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme doit donc être écarté. 
 16. Aux termes de l'article 4 du règlement de la zone UB du plan local d'urbanisme de la commune de Combloux : " () b - Eaux pluviales / Les aménagements réalisés sur tout terrain devront être tels qu'ils garantissent l'écoulement des eaux pluviales, sans aggraver la situation antérieure. / La nature des équipements et des contraintes liés aux eaux pluviales est fonction du projet. / () ". 
 17. Si les requérants soutiennent que les éléments du dossier de demande de permis de construire relatifs au dispositif de gestion des eaux pluviales sont insuffisamment précis au regard des enjeux et caractéristiques du projet, il ressort toutefois de ce dossier que le pétitionnaire a indiqué, sur le plan de masse, la cuve et le réseau prévu et fourni un calcul des surfaces de ruissellement et du volume de rétention nécessaire. L'arrêté attaqué comporte, en outre, une prescription selon laquelle " la solution alternative devra être mise en œuvre de sorte à prévoir un volume de rétention de 40m3 et en respectant un débit de fuite de 4,45 l/s ". Il apparaît, dans ces conditions, que le dossier de demande de permis de construire comportait des informations suffisantes pour permettre à l'autorité administrative de porter son appréciation sur la conformité du projet à la réglementation applicable en matière de gestion des eaux pluviales. Le moyen tiré de l'imprécision du dossier et de la méconnaissance des dispositions de l'article 4 du règlement de la zone UB du plan local d'urbanisme et de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme qui en découlerait doit donc être écarté. 
 18. Aux termes de l'article 10 du règlement de la zone UB du plan local d'urbanisme de la commune de Combloux : " La hauteur des constructions est mesurée à partir du terrain naturel et du terrain recomposé avant et après terrassement, ouvrages techniques, cheminées, et autres superstructures exclus.  / Sauf exception due à la reconstruction d'un bâtiment dans son volume antérieur, la hauteur des constructions ne devra pas dépasser : / - pour les constructions d'un autre usage : 9,50 m sur la panne faîtière sans dépasser 7,50 m sur la sablière ". 
 19. Contrairement à ce que soutiennent les requérants aucune disposition n'impose d'expliciter la méthode de calcul du niveau du terrain naturel au sein du dossier de demande de permis de construire. Par ailleurs, les différents plans joints à ce dossier permettaient au service instructeur d'apprécier la hauteur au faitage et à la sablière de la construction projetée. Enfin, les cotes des plans de coupe 3 et 4 dont se prévalent les requérants ne correspondent pas à la hauteur au niveau de la panne sablière, c'est-à-dire au bas des pans de toiture, du chalet B et ne permettent donc pas d'établir que la hauteur de ce bâtiment excèderait la hauteur maximale imposée. Dès lors, il ne ressort pas des pièces du dossier que l'arrêté attaqué méconnaît les dispositions de l'article 10 du règlement de la zone UB du plan local d'urbanisme de la commune. 
 20. Aux termes de l'article 11 du règlement de la zone UB du plan local d'urbanisme de la commune de Combloux : "11-1 Dispositions générales / Les constructions, installations et divers modes d'utilisation du sol, y compris les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt général, doivent par leurs dimensions, leur situation ou leur aspect extérieur préserver le caractère et l'intérêt du bâti. / Le respect du caractère de l'environnement, des constructions voisines est impératif, notamment en ce qui concerne les proportions, la pente des toitures et leurs débords, la nature et l'aspect des matériaux utilisés. / ()Les constructions neuves devront se rapprocher des caractéristiques des constructions traditionnelles. / () 11-4 Aspect des toitures / () - Les matériaux de toitures seront d'une teinte en harmonie avec le secteur environnant. / () 11-5 Aspect des façades / Utilisation d'une gamme limitée de matériaux (deux ou trois). /  Le bois s'affirme prioritairement comme un élément structurel et secondairement comme un élément de décoration. / La maçonnerie, élément de liaison avec le sol, sera enduite d'un parement de type enduit, écrasé ou brossé de la couleur des sables locaux ou d'un parement pierre / () ". 
 21. Aucune disposition n'impose la réalisation de plans en couleur. Par ailleurs, les documents d'insertion ainsi que la notice joints au dossier de demande de permis de construire apportent des précisions suffisantes sur les teintes projetées et, ainsi qu'il a été dit au point 10, sur l'aspect et l'insertion du bâtiment. Dans ces conditions, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que l'arrêté attaqué méconnaît les dispositions de l'article 11 du règlement de la zone UB du plan local d'urbanisme.  
 22. Aux termes de l'article 12 du règlement de la zone UB du plan local d'urbanisme de la commune de Combloux : " Stationnement des véhicules / 1. Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques, dans des parkings de surface ou des garages. Les places de stationnement à l'air libre devront respecter un recul minimum de 3 m par rapport à la limite de la chaussée. / 2. Pour les constructions et réhabilitation à usage d'habitation, (), il est exigé : /  - 1 place de stationnement minimum par logement, couverte et fermée, ou enterrée, plus 1 place par tranche de 50 m2 de SHON créée. / Sera considérée comme enterré tout volume destiné au stationnement ayant au moins deux façades complètement sous terre, une façade visible pour l'accès, et une quatrième façade latérale partiellement ou complètement sous terre. La toiture sera enterrée, ou végétalisée si elle reste partiellement apparente. / () " 
 23. Il ressort des pièces du dossier que le projet litigieux comporte quarante-trois places de stationnement dont trente-cinq couvertes et huit en extérieur. Contrairement à ce que soutiennent les requérants, les dispositions précitées de l'article UB 12 du plan local d'urbanisme n'imposent pas que la totalité du nombre de places exigées soit enterrée ou couverte. Il n'est pas établi que la place n°30, bien que décalée par rapport à la rangée de stationnement, serait inaccessible. Au surplus, le projet compte une place de stationnement supplémentaire par rapport au nombre total exigé. Il ressort des pièces du dossier que les places de stationnement nos 1 et 2, si elles jouxtent nécessairement la voie interne permettant d'y accéder, sont situées en revanche à plus de trois mètres de la chaussée de la voie de desserte. Enfin, si les requérants soutiennent qu'il n'y a pas de précision concernant la voie d'entrée et de sortie des garages " ce qui est problématique concernant la structure même du sol ", ils n'apportent pas d'élément suffisant alors que le plan de sous-sol représente l'entrée et les couloirs de circulation au sein de ce garage. Dans ces conditions, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que l'arrêté attaqué méconnaît les dispositions de l'article 12 du règlement de la zone UB du plan local d'urbanisme.  
 24. Aux termes de l'article 13 du règlement de la zone UB du plan local d'urbanisme de la commune de Combloux : " Les plantations de haies, coupe-vent, bosquets, alignements d'arbres, seront définis pour accompagner les limites de clôture, ombrager les parkings, agrémenter les espaces d'accueil, masquer les stockages,  / Les haies continues en bordure de parcelles sont considérées comme des clôtures / Les plantations existantes seront dans la mesure du possible maintenues. / Les plantations nouvelles seront disposées de manière à ne jamais faire écran à l'ensoleillement et aux perspectives paysagères perçues par les voisins. / Les surfaces libres réservées aux extensions seront engazonnées et plantées. / Par souci d'intégration au paysage local, les plantations de haies et bosquets seront réalisées en mélangeant les arbres et les arbustes de variété locale traditionnelle et caduque, de hauteur et floraison diverses. / Les surfaces libres de toute construction et non indispensables à la circulation automobile ou piétonnière devront être engazonnées. " 
 25. Ainsi qu'il a été dit au paragraphe 13, le dossier de permis de construire comporte des éléments suffisants concernant les plantations projetées. Par ailleurs, les circonstances que le projet soit soumis à l'avis de l'architecte des bâtiments de France et qu'il existe des plantations sur la parcelle voisine ne suffisent pas à démontrer que le projet serait contraire aux dispositions de l'article UB13 du plan local d'urbanisme. 
 26. Aux termes de l'article 14 du règlement de la zone UB du plan local d'urbanisme de la commune de Combloux : " Le Coefficient d'occupation des sols est fixé à : / () - 0,25 pour les autres constructions. () ". 
 27. L'article 157 de la loi " ALUR ", entré en vigueur le 27 mars 2014, a supprimé toute référence au coefficient d'occupation des sols. Or la demande de permis de construire est postérieure à l'entrée en vigueur de cette disposition. Ainsi, les requérants ne peuvent utilement soutenir que l'arrêté attaqué méconnaît les dispositions de l'article 14 du règlement de la zone UB du plan local d'urbanisme fixant un coefficient d'occupation des sols. 
 28. Aux termes de l'article R.421-19 du code de l'urbanisme : " Doivent être précédés de la délivrance d'un permis d'aménager : / a) Les lotissements : / -qui prévoient la création ou l'aménagement de voies, d'espaces ou d'équipements communs à plusieurs lots destinés à être bâtis et propres au lotissement. Les équipements pris en compte sont les équipements dont la réalisation est à la charge du lotisseur ; / ou qui sont situés dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable, dans les abords des monuments historiques, dans un site classé ou en instance de classement () ".  
 29. Il ressort des pièces du dossier que le projet consiste à créer deux bâtiments d'habitation sur un unique lot. Dès lors qu'il n'est prévu aucun aménagement commun à plusieurs lots, ce projet n'entrait pas dans le champ du permis d'aménager. Par suite, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que l'arrêté méconnaît les dispositions de l'article R.421-19 du code de l'urbanisme. 
 30. Aux termes de l'article R.431-24 du code de l'urbanisme : " Lorsque les travaux projetés portent sur la construction, sur une unité foncière ou sur plusieurs unités foncières contiguës, de plusieurs bâtiments dont le terrain d'assiette comprenant une ou plusieurs unités foncières contiguës, doit faire l'objet d'une division en propriété ou en jouissance avant l'achèvement de l'ensemble du projet, le dossier présenté à l'appui de la demande est complété par un plan de division et, lorsque des voies ou espaces communs sont prévus, le projet de constitution d'une association syndicale des acquéreurs à laquelle seront dévolus la propriété, la gestion et l'entretien de ces voies et espaces communs à moins que l'ensemble soit soumis au statut de la copropriété ou que le demandeur justifie de la conclusion avec la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale compétent d'une convention prévoyant le transfert dans leur domaine de la totalité des voies et espaces communs une fois les travaux achevés. " 
 31. En se bornant à se prévaloir de la présence de voie et d'espaces communs, les requérants ne démontrent pas que le terrain d'assiette du projet fera l'objet d'une division en propriété ou en jouissance avant l'achèvement des travaux et qu'ainsi, le projet serait susceptible d'entrer dans le champ d'application du permis de construire valant division. Doit donc être écarté le moyen tiré de ce que le dossier de demande serait incomplet au regard des dispositions de l'article R.431-24 du code de l'urbanisme. 
 32. Il résulte de tout ce qui précède que Mme D et autres ne sont pas fondés à demander l'annulation de l'arrêté du maire de la commune de Combloux en date du 3 juin 2021 et de la décision portant rejet de leur recours gracieux. 
 Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :  
 33. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de laisser à chaque partie la charge de ses propres frais de procédure. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme D et autres est rejetée. 
 Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de Combloux et la société Factory développement en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme A D, en application des dispositions de l'article R. 751-3 du code de justice administrative, à la commune de Combloux et à la société Factory développement. 
 Délibéré après l'audience du 28 novembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 Mme Jourdan, présidente rapporteure, 
 Mme Barriol, première conseillère, 
 Mme Beauverger, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 décembre 2022. 
 La présidente-rapporteure, 
 D. Jourdan        
 L'assesseure la plus ancienne 
 dans l'ordre du tableau, 
 E. Barriol        
 La greffière, 
 C. Jasserand 
 La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Savoie en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2108177